Qui dit temps des fêtes dit cadeaux de Noël. Le temps des fêtes est connu pour répandre la joie mais également pour offrir des présents à nos proches. Nous avons déjà tous reçu des cadeaux qui, bien que remplis de bonnes intentions, n’étaient pas nécessairement de notre goût, ne concordaient pas nécessairement avec nos intérêts ou simplement étaient défectueux. La question qui se pose est la suivante: est-il possible de se faire rembourser ou déchanger un cadeau du temps des fêtes ?
Votre cadeau ne vous plaît pas? Que devez-vous faire
Avant de vous déplacer en magasin afin de demander l’échange ou le remboursement d’un item que vous avez reçu, nous vous conseillons de bien comprendre les politiques internes du commerçant en question.
En effet, d’un point de vue juridique, aucune Loi n’oblige les commerçants à avoir une politique d’échange ou de remboursement. Entre autres, si vous avez reçu un bien en cadeau, que ce bien n’est pas défectueux et que le commerçant n’a pas de politique d’échange ou de remboursement, ce dernier n’est pas tenu de vous rembourser.
Le choix est remis aux commerçants qui, la plupart du temps, décident d’offrir une politique d’échange ou de remboursement à leurs consommateurs. Dans un tel cas, les commerçants sont libres de choisir les conditions auxquelles les biens peuvent être remboursés ou échangés. Une fois ces conditions établies et annoncées, ils sont tenus de les respecter. Ces conditions peuvent souvent se retrouver dans le commerce, sur la facture ou même sur leur site web. À titre d’exemple, plusieurs commerçants accompagnent leur politique de remboursement et de retour par un délai maximal vous permettant de retourner l’item.
Afin de bénéficier de la politique de ces commerçants, nous vous invitons à obtenir tous les documents nécessaires de la personne de qui vous avez offert le cadeau. En effet, afin de retourner l’article, vous aurez vraisemblablement besoin de remettre l’item, non utilisé ou endommagé, le reçu (ou bien le reçu cadeau) et tout document indiquant les conditions de la politique d’échange ou de remboursement.
Le bien que vous avez reçu en cadeau est défectueux ?
La Loi sur la protection du consommateur (ci-après : « LPC »)prévoit également des garanties légales pour les contrats entre commerçant et consommateurs. En effet, si votre bien est défectueux, les garanties légales pourraient s’appliquer. Conformément à la LPC, vous pouvez exiger que le bien soit tel qu’il puisse servir à l’usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix et aux conditions d’utilisation.
Dans un tel cas, le commerçant est tenu de réparer le bien, de l’échanger ou de vous rembourser. Il est important d’avoir en main tous les documents d’achat du bien afin de permettre de déterminer que le bien n’aura pas servi pour une durée raisonnable, soit à compter de la date d’achat.
Informez-vous, sans engagement !
Cas concret pour un article défectueux
Vous recevez en cadeau une montre avec un bracelet de cuir de couleur bleue. Vous le portez quelques fois et vous constatez que le bracelet de cuir s’émiette et déteint sur votre peau après l’avoir porté une ou deux semaines, ce qui semble anormal. Dans un tel cas, le bracelet étant nouvellement acheté, il ne devrait pas subir de dégradation de la sorte, en si peu de temps. Vous pourrez ainsi demander que le bracelet soit remplacé par exemple, et le tout, sans frais supplémentaires auprès du commerçant impliqué.
Vous constatez que le commerçant offre une politique de remboursement ou d’échange, mais celui-ci refuse de procéder au retour ? Votre bien est défectueux et le commerçant refuse de vous rembourser, le remplacer ou le réparer ?
N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre, telle une mise en demeure afin que le commerçant respecte vos droits.
Merci à Me Natasha Lalonde d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil