Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis est volé ? L’équipe de Neolegal vous répond !
Le commerçant a l’obligation de respecter la date de livraison indiquée dans la facture, le contrat ou encore l’entente conclue verbalement. En cas de non-respect de l’entente, il est d’abord conseillé de s’adresser au commerçant afin qu’il puisse vous proposer des solutions. Mais que faire si les négociations échouent ?
Bien vendu en magasin
La première étape est d’envoyer une mise en demeure au commerçant lui exigeant de respecter l’entente conclue à défaut de quoi vous pourrez demander l’annulation de la vente et un remboursement.
Si la mise en demeure reste lettre morte, il sera alors possible de déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir vos droits.
- Bien vendu par internet, par téléphone ou par la poste
Si vous n’avez toujours pas reçu votre colis au bout de 30 jours après la date prévue dans votre contrat ou 30 jours après l’achat si vous n’avez pas de contrat, alors vous pouvez en demander l’annulation et exiger un remboursement. Comment faire ?
Tout d’abord, il convient d’envoyer un avis d’annulation au commerçant qui prendra effet à la date de l’envoi. Pour cette raison, il est recommandé de conserver une preuve de notification du dit avis.
Le commerçant a ensuite 15 jours suivant l’annulation du contrat pour vous rembourser. Si le commerçant néglige de procéder au remboursement, vous avez alors 60 jours pour vous tourner vers votre émetteur de carte de crédit, utilisé pour l’achat, et lui envoyer une demande de rétrofacturation.
Dans les cas où le commerçant vous a avisé lors de l’achat qu’un délai supplémentaire serait à prévoir, il faudra compter 30 jours à partir de l’expiration de ce délai pour envoyer votre avis d’annulation.
Colis volés ou non livrés ? Que pouvez-vous faire ?
Le commerçant a l’obligation de s’assurer que votre colis vous soit livré. Ainsi, en cas de vol, c’est le commerçant qui est responsable, sauf si vous aviez explicitement donné votre accord pour que le colis soit laissé devant votre porte.
Puisqu’il a fait défaut d’exécuter son obligation principale, le commerçant doit vous rembourser ou remplacer le bien volé. En cas de refus, la procédure est identique à celle d’un bien acheté en ligne.
Il est important de se rappeler que vous avez un lien contractuel avec le commerçant et non avec l’entreprise de livraison qu’il emploie. En cas de problème dans la livraison, vos recours sont contre le commerçant et ce dernier ne peut pas renvoyer la balle à l’entreprise qui s’occupe de la livraison !
Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.
Merci à Me Cheraz Haba d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil