Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.
En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).
Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.
Je peux poursuivre aux petites créances si :
Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).
Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.
Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)
Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :
-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.
-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.
-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).
-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).
Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.
Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :
Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).
Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.
Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :
-Porte sur une requête en diffamation,
-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.
-Est lié à une demande de pension alimentaire.
-Est le résultat d’un recours collectif
-Concerne l’achat d’une créance.
Est-ce qu’un avocat peut me représenter?
La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.
À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.
S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.
Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.
Puis-je faire entendre des témoins?
La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne. Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.
Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?
Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.
Frais judiciaires :
La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.
| Montant réclamé | Personne physique | Personne morale |
| 0$ à 5 000$ | 101$ | 151$ |
| 5 000,01$ à 10 000$ | 187$ | 252$ |
| 10 000.01$ à 15 000$ | 202$ | 302$ |
Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.
Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:
5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.
