L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens de consommation. Nous sommes également constamment sollicités par des annonces publicitaires nous incitant à acheter différents biens et services. Au Québec, sachez que Loi sur la protection du consommateur a été adopté en 1978 afin d’encadrer les rapports entre les consommateurs et les commerçants. Ces rapports étant nombreux, il est souhaitable de se renseigner quant à cette loi. Voici donc cinq choses à savoir sur la Loi sur la protection du consommateur, plus communément appelée la LPC.
1- Quelle est la raison d’être de la LPC?
Le titre de la loi l’énonce lui-même : elle sert à protéger le consommateur. Pour quelles raisons le législateur québécois a-t-il souhaité protéger les consommateurs? Cela découle du fait qu’il est de façon générale vulnérable lorsqu’il est parti à un contrat de consommation au sens de la LPC.
En effet, le consommateur est généralement moins informé quant aux biens et services qu’il se procure d’un commerçant que ce dernier. Un commerçant en est un lorsqu’il pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit, et ce, de façon habituelle. Ses connaissances quant à l’objet du contrat sont donc plus élevées et approfondies. Il y a également un déséquilibre économique entre le consommateur et le commerçant. Ce dernier a souvent plus de moyens, surtout s’il s’agit d’une multinationale.
De plus, le contrat de consommation est très souvent un contrat d’adhésion, c’est-à-dire, un contrat dont les termes ne peuvent être négociés ou modifiés librement entre les parties. Il s’agit d’un contrat créé fait par le stipulant (ici, le commerçant) auquel l’adhérent (ici, le consommateur) a le choix d’adhérer ou non. En choisissant d’acquérir le bien ou le service, il n’y a pas de place à la négociation, et en concluant un contrat de consommation, le consommateur accepte les termes et les conditions énoncées par le commerçant.
2- Qu’est-ce qu’un contrat de consommation au sens de la LPC ?
La Loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Elle prend la peine de définir le consommateur : « une personne physique, sauf un commerçant, qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Une personne physique est une personne, comme vous et moi, qui n’est pas une personne morale. C’est-à-dire qu’elle n’est pas une entreprise ou une organisation. Cette personne physique ne doit, cependant, pas se procurer le bien ou le service pour les fins de son commerce. Par exemple, un propriétaire de magasin qui achète une caisse enregistreuse n’est pas un consommateur, puisque le bien acheté est pour les fins de son commerce.
Le commerçant, tel qu’énoncé précédemment, pose des actes dans le but de générer un profit. Ces actes doivent être posés de façon habituelle et continue, et non pas de manière occasionnelle.
Bref, si le contrat a pour objet un bien ou un service, qu’il est conclu entre un consommateur et un commerçant, la LPC trouvera application. Elle ne s’applique donc pas aux contrats entre particuliers !
3- S’applique-t-elle au contrat conclu avec un commerçant hors Québec?
La mondialisation et le développement des technologies augmentent considérablement les choix qui s’offrent aux consommateurs quant aux biens et services qu’ils se procurent. Il est de plus en plus usuel de faire affaire avec des commerçants qui ne sont pas établis au Québec. La Loi sur la protection du consommateur étant une loi québécoise, s’applique-t-elle tout de même ?
Il faut savoir qu’en matière de contrats conclus à distance, ceux-ci sont réputés être conclus à l’adresse du consommateur. Un contrat conclu à distance en est un lorsque le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre. On peut facilement penser aux achats faits sur les sites web de compagnies étrangères. Dans ce cas-ci, dans la mesure où le consommateur est domicilié au Québec, le contrat est réputé être conclu au Québec et la LPC s’applique.
Qu’arrive-t-il si le contrat a été n’a pas été conclu au Québec ? Dans ce cas, l’une de ces conditions est nécessaire pour que la LPC trouve application :
- Une offre ou une publicité a été faite au Québec et les actes nécessaires à la conclusion du contrat sont posés au Québec
- La commande a été reçue au Québec
- Le commerçant a incité le consommateur à se rendre hors du Québec pour conclure le contrat
Informez-vous, sans engagement !
4- Elle permet l’octroi de dommages punitifs
En droit québécois, une poursuite civile a pour but de dédommager la victime pour le préjudice qu’elle a subi. En temps normal, les seuls dommages accordés sont à cet effet. Cependant, Il est parfois possible de réclamer ce qu’on appelle des dommages punitifs. Ceux-ci n’ont pas pour fonction principale de dédommager le dédommagement de la victime, mais plutôt de prévenir la répétition de gestes fautifs et de les punir . L’octroi de tels dommages doit être prévu par la loi.
En vertu de la LPC, des dommages punitifs peuvent être accordés lorsque le commerçant ne se conforme pas aux obligations qu’elle lui impose. Des dommages punitifs peuvent être accordés s’il y a violation à la LPC, même dans les cas où des dommages compensatoires ne le sont pas. On peut penser au cas où des annonces trompeuses sont publiées par un commerçant. Il y a violation à la LPC, mais pas automatiquement un préjudice subi par les consommateurs. Des dommages compensatoires ne seraient donc pas accordés, mais des dommages punitifs pourraient l’être.
5- Elle contient des dispositions spécifiques pour certains types de contrats
Pour certains contrats cependant, le législateur a jugé nécessaire d’établir des dispositions spécifiques. On peut penser aux contrats de vente d’automobiles d’occasion. Dans ce cas, la LPC oblige le commerçant à apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion qu’il met en vente ou offre de louer à long terme. Cette étiquette doit contenir des informations spécifiques, encore une fois prévues par la loi.
On peut également penser au contrat conclu avec un studio de santé (Gym). En vertu de la LPC, un tel contrat ne peut durer plus d’un an. De plus, il peut être résilié dans un délai égal à un dixième de la durée du contrat. Le commerçant ne peut alors exiger plus que le paiement du dixième du prix total prévu au contrat. Par exemple, si le contrat avec le studio de santé dure 10 mois et que son prix est de 150$, il peut être annulé durant le premier mois avec une contrepartie maximale de 15$.
Conclusion
La majorité des contrats que vous conclurez au courant de votre vie seront des contrats de consommation auxquels la LPC s’applique. Il est donc fort probable que vous rencontrez des problèmes à la suite de la conclusion d’un tel contrat. Si c’est le cas, si vous avez l’impression que vos droits, à titre de consommateur, n’ont pas été respectés, nous vous suggérons de consulter un avocat. Étant un professionnel du droit, il sera en mesure d’analyser votre cas particulier. Il pourra alors vous dire quels sont vos droits, et vous aider à faire valoir ceux-ci, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure ou en intentant un recours judiciaire.
Si vous souhaitez obtenir un service juridique accessible, alors vous pouvez contacter Neolegal. En effet, nous croyons que tout le monde devrait être en mesure de défendre ses intérêts, quelle que soit sa bourse. C’est pour cela que notre service en ligne a pour mission de rendre l’aide juridique accessible.