Vous êtes en train de démarrer votre entreprise ou vous voulez savoir si vous devriez changer votre statut pour faire incorporer votre entreprise, sauf que vous vous demandez si vous faites le bon choix ? Découvrez dans cet article les avantages de l’incorporation, mais aussi les inconvénients pour faire le bon choix.
Choisir le statut de son entreprise est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur votre succès en affaires. Même si nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un article exhaustif, sachez que cet article ne remplacera jamais l’avis d’un expert. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires de chez Neolegal pour nous parler de votre situation et avoir un avis spécifique sur votre situation.
Les principaux avantages de l’incorporation
Pour commencer, voici les avantages d’incorporer son entreprise au Québec. Généralement, les entrepreneurs s’enregistrent en travailleur autonome. Même si ce statut présente des avantages, si votre entreprise commence à générer de l’argent, il est recommandé de se constituer en société par actions, soit de passer par l’incorporation.
Un avantage fiscal
Une société par actions a pour principal avantage d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Le fonctionnement de l’imposition fonctionne par tranche comme pour les impôts sur le revenu. Vous bénéficiez aussi d’un avantage fiscal jusqu’à 500 000$ de revenus nets avec un taux d’imposition de 20,5% au lieu de 27%.
Séparation du patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine personnel
Contrairement à l’entreprise individuelle, une entreprise incorporée permet de protéger votre patrimoine personnel en séparant le patrimoine qui appartient à l’entreprise du vôtre.
En effet, lorsque vous incorporez une entreprise, cette dernière est reconnue comme une « personne morale ». Elle est donc reconnue individuellement et possède son propre patrimoine. Cela signifie que si votre entreprise doit de l’argent, mais qu’elle n’est pas en mesure de payer, les créanciers ne pourront pas se tourner vers vos biens personnels.
Cette protection est valable seulement si vous respectez vos obligations et que vous ne fraudez pas. On appelle ça « la levée du voile corporatif ».
Un impact sur la crédibilité de votre entreprise
Ne négligez pas la représentation et l’aura que peut projeter votre entreprise grâce à l’incorporation. Cela peut vous aider sur plusieurs plans :
- Au niveau de vos employés : s’incorporer montre que l’entreprise a vocation de perdurer dans le temps. Cela permet de rassurer vos employés et d’améliorer la rétention de ces derniers.
- L’accès à des subventions réservées aux sociétés par actions
- Plus de facilité pour obtenir un prêt bancaire : comme pour vos employés, les banques ont souvent plus confiance dans les entreprises par actions pour fournir des prêts plus importants, ce qui peut vous aider à développer votre entreprise.
- Facilité pour trouver des investisseurs : en fonction de votre projet, il se peut que vous ayez besoin d’avoir une injection de capitaux pour vous développer. Une Société par actions a le mérite de rassurer les investisseurs, car ils peuvent avoir un regard sur les dépenses et s’assurer que l’argent ne servira pas pour rembourser les dettes personnelles.
Le fractionnement de vos revenus
Avec quelques opérations, vous avez des solutions pour pouvoir optimiser la gestion de vos revenus personnels avec ceux de l’entreprise pour pouvoir réaliser de l’optimisation fiscale.
En effet, exploiter une entreprise par actions vous offre la possibilité de percevoir un salaire ou de vous payer via des dividendes. Lorsqu’on sait que vous avez une réduction de l’impôt sur votre société en dessous de 500 000$ avec un taux à 19%, il est intéressant d’user des avantages fiscaux qu’offre ce statut pour réduire votre charge fiscale. C’est là qu’un comptable peut vous être utile.
Un avantage en cas de vente d’action
En 2024, le gouvernement a augmenté le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles. Les taux évoluent chaque année, nous vous laissons donc la liberté de vérifier ce dernier sur le site du gouvernement au moment de votre lecture si nous n’avons pas pu mettre à jour cette information.
Cet avantage est donc considérable en cas de vente par rapport à d’autres structures, surtout qu’une nouvelle fois, certaines optimisations sont encore possibles. Pour cela, il est préférable de faire appel à un avocat en droit des affaires pour pouvoir être accompagné dans vos démarches.
Les inconvénients de cette structure
Les avantages qu’offre l’incorporation viennent aussi avec quelques inconvénients. La constitution en société est peut-être une option pour votre entreprise, mais cela n’est pas toujours le cas. C’est pour cela qu’il est important de bien étudier les pour et les contres, afin de prendre la bonne décision.
Des frais plus importants à la création
L’incorporation d’une entreprise implique des coûts au moment de son démarrage plus élevé que la création d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif. Ces frais incluent notamment :
- Les frais de dépôt
- Les honoraires de professionnels
- La publication pour publier un avis d’incorporation
Par conséquent, il faudra prévoir un petit budget supplémentaire pour pouvoir finaliser la création de votre entreprise.
Gestion administrative plus complexe et importante
L’incorporation de votre entreprise va entraîner une augmentation de la charge administrative en comparaison à d’autres statuts. Nous pensons notamment à la tenue de livres corporatifs, à la préparation et le dépôt de rapports annuels auprès des autorités gouvernementales, l’organisation d’assemblées des actionnaires ainsi que du conseil d’administration qui vont demander la rédaction de procès-verbaux.
En somme, cette gestion plus complexe et importante va demander un temps administratif plus important ainsi que des ressources internes supplémentaires pour vous assurer d’être en conformité avec la loi. Par conséquent, vous pourriez avoir besoin de recruter des personnes supplémentaires ou de faire appel à un avocat en droit des affaires ou à un comptable.
Paiements annuels
En tant qu’entreprises incorporées, vous serez tenues de payer divers frais annuels pour maintenir votre statut juridique. Vous devrez notamment régler les coûts de renouvellement de votre enregistrement, produire les documents demandés afin d’assurer la conformité aux lois et réglementations, payer l’impôt sur les bénéfices ou autres taxes spécifiques.
Aussi, si vous avez des employés, vous devrez vous acquitter de payer les cotisations aux régimes de retraite et d’assurance-emploi, en plus des salaires.
Enfin, les entreprises incorporées doivent souvent souscrire à des assurances supplémentaires, telles que l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants, ce qui augmente encore les coûts annuels.
Est-ce que l’incorporation est le bon choix pour vous ?
Grâce à cet article, vous devez avoir une petite idée des avantages et inconvénients d’incorporer son entreprise. Comme nous vous l’avons dit ici, il peut être compliqué de choisir son statut et c’est notamment le rôle d’un avocat en droit des affaires de vous conseiller en fonction de votre situation pour prendre la meilleure décision. Si vous êtes déjà travailleur autonome et que vous souhaitez vous incorporer, nous vous invitons à découvrir notre article dédié sur le passage de travailleur autonome à l’incorporation.
Cependant, si vous souhaitez incorporer votre entreprise et que vous êtes sûr de votre choix, vous pouvez faire appel à Neolegal et à notre service d’incorporation en ligne. Découvrez également notre guide sur comment incorporer son entreprise au Québec pour y trouver nos conseils et bonnes pratiques.
Notre solution juridique permet aux entrepreneuses et entrepreneurs de bénéficier d’une assistance juridique 100% en ligne permettant ainsi de réduire les frais d’avocat. Notre fonctionnement forfaitaire vous permet de connaître à l’avance les dépenses associées à votre demande, le tout, sans frais cachés.
N’hésitez pas à clavarder avec nous directement via notre chat en ligne ou bien à nous contacter par téléphone. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.
Nous vous souhaitons un bon succès !