La location avec option d’achat d’un immeuble résidentiel est un contrat plutôt inhabituel dans lequel un locataire-acheteur s’engage à louer les lieux pendant un délai fixé au contrat et se voit octroyer la possibilité d’acquérir l’immeuble à un prix préétabli, auquel est normalement déduit un acompte accumulé pendant la location.

Les avantages pour le locateur-vendeur

Ce type de contrat permet notamment, pour le locateur-vendeur de sécuriser un locataire à long terme qui aura avantage à respecter ses obligations, notamment le paiement du loyer et l’usage du logement avec prudence et diligence. D’un côté plus pécuniaire, ce contrat, s’il y est spécifié que l’acompte est non remboursable, pourrait également permettre au locateur-vendeur d’encaisser un acompte, en plus du loyer réclamé, qu’il n’aura pas à rembourser advenant que la vente n’ait pas lieu.

Considérant que ce contrat n’est souvent pas notarié et est plutôt rédigé par des particuliers, sans modèle grand public, à l’opposition d’un bail de logement, par exemple, rappelons que le contrat doit notamment contenir les éléments suivants :

• Désignation de l’immeuble;
• Prix de vente de l’immeuble;
• Noms des parties;
• Loyer mensuel;
• Montant et fréquence de paiement de l’acompte, ainsi que s’il est remboursable ou non ( par défaut, l’acompte est remboursable);
• Mécanisme d’exercice de l’option (par exemple, par transmission d’un avis);
• Conséquences des manquements aux obligations des parties;
• Durée du contrat et mécanismes d’extension de durée;

Comme le fameux proverbe le dit si bien, Mieux vaut prévenir que guérir; un bon contrat, à cet effet, permet souvent d’éviter la judiciarisation des litiges, dans les problématiques décrites ci-après.

Quelles sont les problèmes possibles de la location avec option d’achat?

De nombreux litiges peuvent survenir suite à la conclusion d’une location avec option d’achat. Par exemple, si le marché immobilier a vu des hausses de valeur après la conclusion du contrat, le locateur-vendeur sera certainement plus enclin à vouloir résilier le contrat et pourra s’appuyer sur le non-respect du délai prévu au contrat, par exemple.

Si l’option d’achat n’est ainsi pas exercée, un litige possible pourrait toucher au remboursement de l’acompte payé depuis le début du bail par le locataire-acheteur. Tel que mentionné plus tôt, l’acompte est normalement remboursable, à moins de spécifications contraires au contrat.

Il est important de comprendre que si la location avec option d’achat est interprétée comme constituant plus une location qu’un contrat de vente avec pré occupation, et qu’il s’agit effectivement d’une location résidentielle, le locataire aura droit au maintien dans les lieux et à la reconduction du bail, comme tout locataire résidentiel dont le bail prend fin. Ainsi, malgré la fin de l’option d’achat, le locataire résidentiel pourra continuer de louer le logement en payant le loyer convenu au contrat et en cessant le paiement progressif de l’acompte. Ce droit peut certainement être utilisé comme pion de négociation pour le locataire-acheteur.

Quel est le tribunal compétent pour les locations avec option d’achat?

Considérant que le tribunal compétent pour la location résidentielle soit le Tribunal Administratif du Logement, et que les tribunaux compétents relativement à la vente soient normalement les tribunaux de droit commun, la jurisprudence applicable en matière de compétence pour l’interprétation et l’exécution des contrats de location avec option d’achat indique plutôt que ledit contrat doit être analysé afin de déterminer si la location, ou l’option d’achat, est l’opération juridique principale ou accessoire. En cas de doute, les tribunaux de droit commun seront normalement compétents.

Que faire en cas de problème avec votre location avec option d’achat?

Votre cocontractant locateur-vendeur refuse de vous vendre l’immeuble malgré votre respect du contrat? Vous êtes sur le point de conclure une location avec option d’achat et souhaitez vous protéger? N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre, telle une mise en demeure afin que votre cocontractant respecte vos droits.

Merci à Me Benoît Munger d’avoir rédigé l’article !
Avocat Droit Civil

Qui dit temps des fêtes dit cadeaux de Noël. Le temps des fêtes est connu pour répandre la joie mais également pour offrir des présents à nos proches. Nous avons déjà tous reçu des cadeaux qui, bien que remplis de bonnes intentions, n’étaient pas nécessairement de notre goût, ne concordaient pas nécessairement avec nos intérêts ou simplement étaient défectueux. La question qui se pose est la suivante: est-il possible de se faire rembourser ou déchanger un cadeau du temps des fêtes ?

Votre cadeau ne vous plaît pas? Que devez-vous faire

Avant de vous déplacer en magasin afin de demander l’échange ou le remboursement d’un item que vous avez reçu, nous vous conseillons de bien comprendre les politiques internes du commerçant en question.

En effet, d’un point de vue juridique, aucune Loi n’oblige les commerçants à avoir une politique d’échange ou de remboursement. Entre autres, si vous avez reçu un bien en cadeau, que ce bien n’est pas défectueux et que le commerçant n’a pas de politique d’échange ou de remboursement, ce dernier n’est pas tenu de vous rembourser.

Le choix est remis aux commerçants qui, la plupart du temps, décident d’offrir une politique d’échange ou de remboursement à leurs consommateurs. Dans un tel cas, les commerçants sont libres de choisir les conditions auxquelles les biens peuvent être remboursés ou échangés. Une fois ces conditions établies et annoncées, ils sont tenus de les respecter. Ces conditions peuvent souvent se retrouver dans le commerce, sur la facture ou même sur leur site web. À titre d’exemple, plusieurs commerçants accompagnent leur politique de remboursement et de retour par un délai maximal vous permettant de retourner l’item.

Cas concret pour un article défectueux

Vous recevez en cadeau une montre avec un bracelet de cuir de couleur bleue. Vous le portez quelques fois et vous constatez que le bracelet de cuir s’émiette et déteint sur votre peau après l’avoir porté une ou deux semaines, ce qui semble anormal. Dans un tel cas, le bracelet étant nouvellement acheté, il ne devrait pas subir de dégradation de la sorte, en si peu de temps. Vous pourrez ainsi demander que le bracelet soit remplacé par exemple, et le tout, sans frais supplémentaires auprès du commerçant impliqué.

Vous constatez que le commerçant offre une politique de remboursement ou d’échange, mais celui-ci refuse de procéder au retour ? Votre bien est défectueux et le commerçant refuse de vous rembourser, le remplacer ou le réparer ?

N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre, telle une mise en demeure afin que le commerçant respecte vos droits.

Merci à Me Natasha Lalonde d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil

Les projets de construction et de rénovation génèrent fréquemment des problèmes avec des entrepreneurs : délais non respectés, qualité des travaux, désaccord sur le prix… Au Québec, la Loi sur la Protection du Consommateur a pour objectif de protéger le consommateur. Mais vos travaux à la maison sont-ils soumis à la Loi de la Protection du Consommateur ou aux règles contractuelles générales ?

Qu’est-ce que la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC) ?

La LPC est une loi dont l’objectif est, comme son nom l’indique, de protéger le consommateur. Elle contient une foule d’interdictions pour le commerçant, notamment en matière contractuelle. Pour le consommateur, il est donc fort intéressant de pouvoir se prévaloir de cette loi.

Les contrats de construction ou de rénovation sont-ils soumis à la LPC ?

Évidemment, il existe des zones grises et il appartiendra ultimement au tribunal de décider si la LPC s’applique à un contrat ou pas.

La personne qui « flip » un immeuble est-elle assimilée à un consommateur ?

La Loi prévoit qu’un consommateur est « une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Les tribunaux se sont donc questionnés sur le cas de la personne qui souhaite faire des rénovations afin d’en tirer profit. La Cour supérieure et la Cour du Québec ont conclu que celui qui investit dans un immeuble à revenus pour en tirer profit peut être qualifié de consommateur donc pourra se prévaloir de la LPC.

Vous avez des problèmes avec un entrepreneur ou un soucis de vice-caché avec votre habitation ? N’hésitez pas à contacter Neolegal.

Merci à Me Laurence Cléroux d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil

Lors de l’adoption d’un animal de compagnie, plusieurs questions de nature personnelle, organisationnelle et financière surviennent. Attention toutefois à ne pas écarter les questions juridiques. À cet égard, nous pourrions soulever notamment :

• Quel statut juridique ont-ils au regard de la loi ?
• Quelles sont mes droits et mes obligations en tant que propriétaire ?
• Quelles responsabilités avons-nous quant aux actes de nos boules de poils ?
• Qu’en est-il de la discrimination au logement lorsqu’on est accompagné par un animal de compagnie ?
• Que se passe-t-il en cas de séparation ou en cas de divorce ?

Tant de questions qui ne devraient jamais être négligées avant l’adoption de notre futur compagnon de vie. Si vous vous posez également ces questions avant ou après l’arrivée de votre boule de poils, Neolegal peut vous aider.

Nos animaux de compagnie : des biens meubles¹ ou des êtres à part entière au regard de la loi québécoise ?

Un animal n’est pas un jouet.

Un animal n’est donc plus un jouet au sens de la loi. Mais quand on parle du droit des animaux, à quoi fait-on référence en réalité ? Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques qui protège les animaux.

Le Québec a souhaité protéger les droits de nos animaux également par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui vise à endiguer les comportements inacceptables envers les animaux.

Toute infraction à cette loi peut donner lieu à une sanction, dont certaines pouvant s’élever jusqu’à 250 000$ d’amende pour une première offense. Dans le cas de récidive, les amendes pourraient être bien plus sévères.

Cette loi prévoit notamment :

• Le bien-être et la sécurité de l’animal;
• L’obligation de soins pour répondre aux impératifs biologiques;
• L’accès à la nourriture et à l’eau de manière suffisante;
• Vivre et être transporté dans un milieu convenable;
• L’obligation aux soins en cas de blessures ou de maladie;
• L’interdiction de dresser les animaux au combat.

[1] Biens qui sont susceptibles d’être déplacés ou transportés. Ils s’opposent aux biens immeubles.

[2] Sabine Brels, « Le droit du bien-être animal dans le monde : évolution et universalisation », 2016, p.12.

[3] Catherine Helayel, « les animaux ont-ils des droits ? », TEDxTours, 22 novembre 2017, disponible sur youtube.com/watch?v=kHDTrpIyCrQ.

[4] 4 décembre 2015, c. 35, a.1.

[5] Educaloi, « La responsabilité des propriétaires des animaux », disponible sur https://educaloi.qc.ca/capsules/la-responsabilite-des-proprietaires-danimaux/

[6] Ibidem.

[7] Stephane Champagne, “Droit des animaux:ceci n’est plus une chaise », DROIT-INC, 21 février 2017, disponible sur https://www.droit-inc.com/article19736-Droit-des-animaux-ceci-n-est-plus-une-chaise

La pandémie a accéléré l’adoption des services juridiques en ligne par les Québécois. La compagnie Neolegal a vu son activité tripler depuis un an avec plus de 15 000 clients qui ont déjà fait appel à ses services juridiques, partout au Québec et sans se déplacer, grâce à leur téléphone ou à leur ordinateur.

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À part avoir accès à un(e) avocat(e) depuis le confort de son domicile et en toute sécurité, les services juridiques en ligne permettent d’automatiser une bonne partie du travail de l’avocat et de ses interactions avec le client. Comme le constate Philip Hazeltine : « Finalement, c’est un choix 100% gagnant pour le client, il a accès à un avocat plus rapidement, plus facilement et de manière plus économique qu’avec les cabinets traditionnels ». Neolegal s’attend à ce que la tendance des services juridiques en ligne se poursuive après la pandémie et va continuer à étendre sa gamme de services.

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Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.