Catégorie : Droit Général

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Droit Général

Saison des infiltrations : pourquoi l’inspection préachat est essentielle?

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avril 15, 2021 10:55 avril 15, 2021

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Chaque année avec l’arrivée du printemps, la plateforme juridique Neolegal reçoit d’innombrables appels de propriétaires et de locataires au sujet d’une infiltration d’eau. Ces situations occasionnent énormément d’inquiétudes pour ceux…

Propriétaires, ne négligez pas l’inspection préachat !

Avec le marché immobilier actuel et le phénomène de la surenchère, certains acheteurs négligent l’inspection préachat sans être forcément conscients des dangers encourus. Bien évidemment, la déclaration du vendeur doit refléter l’état et l’historique de la propriété convoitée, mais une inspection permet d’obtenir davantage de détails quant à l’état de la maison et de prendre une décision éclairée. Comme le précise Me Geneviève Chevalier, avocate chez Neolegal « Beaucoup de nos clients utilisent l’inspection préachat pour alléguer qu’un vice n’était pas connu au moment de l’achat. Si un acheteur ne fait pas d’inspection, il pourrait avoir plus de difficulté à faire valoir ses droits quand de l’eau coulera dans son salon, en plus de risquer de se faire reprocher de ne pas avoir été un acheteur prudent et diligent. »

Locataires, agissez rapidement mais avec prudence

Si vous êtes locataire et subissez une infiltration d’eau, vous devrez aviser sans délai votre propriétaire pour qu’il puisse minimiser les dommages au logement. Il est ainsi fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure en urgence. Comme le précise Me Cybèle Prince, avocate chez Neolegal : « Dans le cas d’une situation alarmante, l’envoi d’une mise en demeure permet au locataire de préserver ses droits et ses recours et de démontrer qu’il a agi avec prudence et diligence. »

Neolegal, la plateforme juridique qui envoie le plus de mises en demeure au Québec

Depuis sa création, Neolegal a aidé plus de 10 000 clients à rédiger leur mise en demeure grâce à sa plateforme juridique accessible en ligne partout au Québec, via le site www.neolegal.ca

Informez-vous, sans engagement !

À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques

Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.

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Droit Général Particuliers

L’arrivée du printemps, la fonte des neiges et infiltration d’eau dans votre logement !

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avril 7, 2021 16:21 avril 7, 2021

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Avec l’arrivée du printemps, il est fort possible que la fonte des neiges entraîne une infiltration d’eau insidieuse par les toits de l’immeuble dont vous êtes locataires ou propriétaire, et occasionne des dommages à vos biens et/ou restreigne tout simplement votre usage du
logement.

L’ampleur de l’infiltration peut paraître, à première vue, minime, par exemple, de par la présence de fissure sur les murs, de cloques d’eau ou de tâches sur la peinture, par le gel au bord des fenêtres et par la condensation dans les fenêtres au vu et su de tous. Cependant, vous vous doutez bien que derrière les murs, les conséquences peuvent être plus importantes, notamment de par le développement de moisissure occasionné par les infiltrations d’eau des saisons et années antérieures.

Mais que faire dans cette éventualité ?

En tant que locataire, vous devez savoir qu’en cas d’infiltration d’eau, aussitôt les premières
manifestations apparentes au logement concerné, vous devrez rapidement aviser votre locateur afin que ce dernier puisse entreprendre les mesures nécessaires pour réparer la source ayant occasionné les dégâts.

Afin de s’assurer que vos droits en tant que locataire sont préservés, si le temps et la situation vous le permet, il vous est fortement suggéré d’aviser votre locateur, via une mise en demeure, de la survenance de ladite infiltration d’eau (date, emplacement au logement), en sus de le sommer de venir faire les réparations, sans délai.

Quant au locateur, vous vous devrez d’entreprendre les réparations urgemment, afin d’agir avec prudence et diligence et de vous assurer de fournir au locataire un logement en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. En ce sens, il est recommandé de faire affaire avec du personnel compétent en la matière, dont du personnel qualifié par la RBQ, pour entreprendre de telles réparations conformes aux normes d’usage.
Dans le cas où le locateur négligerait d’entreprendre de telles réparations, une diminution de loyer pourrait être réclamée, par le locataire, auprès du Tribunal administratif du logement, en sus de dommages moraux et matériels, et ce, depuis la dénonciation par le locataire.

Informez-vous, sans engagement !

Toutefois, vous devez savoir qu’en cas d’urgence, le locataire devra faire une dénonciation verbale au locateur, sans délai, afin de minimiser les dommages. À noter que dans un tel cas, le locateur n’est pas dans l’obligation de donner un préavis de 24 heures, pour entrer au logement du locataire, compte tenu du caractère urgent de la situation et de la nécessité de faire les réparations urgemment. Néanmoins, si le locataire refuse obstinément de vous donner accès au logement, une demande judiciaire peut être logée auprès du Tribunal afin que soit ordonné au locataire de vous permettre l’accès au logement, conformément à la Loi.

Besoin d’aide ?
Pour de plus amples informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire et locateur, advenant la survenance d’une infiltration d’eau au sein de votre immeuble ou au logement concerné, ainsi que la non-collaboration d’un locataire ou du locateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous !

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
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Droit Général Particuliers

La reprise du logement et ses formalités légales

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décembre 3, 2020 16:55 décembre 3, 2020

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Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ? En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…

Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ? En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?

En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :

Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.

Qui peut reprendre un logement résidentiel?

Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.

Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?

Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :

s’y reloger lui-même;
ses enfants ou ses parents;
tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;

Informez-vous, sans engagement !

Les formalités de l’avis de reprise

Délai

Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.

Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour connaître les détails relativement à la procédure légale à suivre, veuillez communiquer avec notre étude afin qu’un avocat se penche sur votre dossier;

La réponse du locataire

Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.

Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

L’audition

Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.

Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.

Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.

Besoin d’aide?
Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
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Droit Général

Que faire suite à une rupture ? Voici quelques solutions envisageables…

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novembre 6, 2020 10:33 novembre 6, 2020

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À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation,…

Mais que faire ? Il faut savoir que plusieurs options juridiques existent afin de régler les conséquences de la rupture matrimoniale. En voici quelques-unes :

La médiation familiale;
Le divorce conjoint;
La judiciarisation du dossier;

(1) La médiation familiale

Vous devez savoir que le ministère de la Justice encourage les parents ayant des enfants communs à charge, de se soumettre à la médiation, à savoir, de régler la rupture à l’amiable en faisant affaire aux services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre d’heures.

Ce processus favorisera l’entente entre les parents, tout en étant guidé par un médiateur compétent et sans parti pris. Ce médiateur informera les parties de leurs droits respectifs, encouragera la communication entre les parties et l’exploration de piste de solution commune. Une entente pourra finalement être conclue, à la satisfaction de tous relativement aux conséquences de la rupture.

Par la suite, afin que cette entente devienne officielle, et donc qu’elle ait force de loi, il est suggéré de faire homologuer le tout par le Tribunal, par l’entremise des procédures appropriées en requérant les services d’un avocat pour ce faire.

À noter que la médiation familiale n’est pas recommandée si vous vivez dans un contexte de violence conjugale. Dans ce cas, la judiciarisation (3) du dossier pourrait être plus appropriée.

(2) Le divorce conjoint

Dans l’éventualité où les anciens conjoints s’entendent sur les conséquences reliées à leur divorce, il est tout à fait possible de procéder à une demande en divorce conjointe, afin d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement et à moindre coût.

Notre équipe peut procéder à la rédaction des procédures appropriées, que ce soit pour homologuer votre entente de médiation ou pour procéder à une demande en divorce conjointe, et vous accompagner tout au long du processus judiciaire.

(3) La judiciarisation du dossier

Advenant qu’une entente ne soit pas possible entre les anciens conjoints et/ou parents, l’avenue finale à laquelle il est possible de recourir est celle d’entreprendre des négociations et/ou des procédures judiciaires. Il s’agira ainsi d’un juge impartial qui tranchera le conflit, selon la position de chacun et la preuve présentée. Dépendamment de la nature de votre dossier, plusieurs étapes procédurales s’imposent. Tout au long du processus, il est possible de procéder à la négociation avec la partie adverse, afin de convenir d’une entente à l’amiable et éviter de procéder devant un juge.

Sachez que malgré la judiciarisation du dossier à la Cour, le processus judiciaire peut être suspendu pour permettre aux parties de se soumettre à la médiation.

Vous pouvez décider de vous représenter seul à la chambre de la famille – Cour Supérieure du Québec pour défendre votre cas, auquel cas, vous devrez tout de même respecter les exigences procédurales. Ainsi, l’équipe Neolegal peut vous fournir des conseils juridiques via une consultation spontanée vous informant de vos droits et obligations, pour vous préparer à un procès, pour entreprendre la négociation avec la partie adverse et en dernier recours, par la rédaction des procédures judiciaires.

Informez-vous, sans engagement !

Nous offrons une multitude de forfaits qui vous seront proposés selon vos besoins et situation familiale.

N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière qui se penchera sur votre dossier et vous proposera les solutions envisageables pour défendre votre cause.

Besoin d’aide?
Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
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Actualités Droit Général Entreprises

Comment passer au travers une crise de liquidité durant la pandémie du COVID-19?

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avril 3, 2020 11:39 avril 3, 2020

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Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace. Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers…

Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace.

Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers le monde. À l’heure actuelle, le Québec est gravement touché par cette crise. Autant par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, que par les mesures de protection drastiques mises en place par le gouvernement afin de prévenir la propagation du virus. En effet, restaurants, cafés, salons d’esthétique, bibliothèques, musées, cinémas et gyms sont notamment fermés, menant malheureusement à de nombreuses pertes d’emploi. Ces circonstances peuvent affecter le paiement des comptes à recevoir des entreprises, et créer des répercussions sur leurs flux de trésoreries.

L’imprévisibilité de cette situation peut mener les entreprises à une situation financière précaire, menaçant la survie même de l’entreprise. Les PME (petites et moyennes entreprises) sont généralement les plus vulnérables face à cette pandémie, se retrouvant possiblement dans une crise de liquidité. C’est du moins ce qui avait été observé lors de la crise du SRAS en 2003 ou la crise économique en 2008¹. Une récente étude conjointe menée par l’Université Tsinghua et l’Université de Pékin évoque aussi les limites de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) chinoises durant la crise du COVID-19. Il appert que 85% de celles-ci manqueront de liquidités d’ici trois mois, et que deux tiers d’entre elles seront à court d’argent dans deux mois si ladite crise ne se résorbe pas².

Or, comment pouvons–nous faire pour éviter ce manque de liquidité ?

Il pourrait être utile de se doter de nouvelles stratégies d’affaires afin de mieux gérer ses flux de trésorerie, notamment en revoyant ses plans d’investissements, en envisageant d’autres options de financement de la chaîne d’approvisionnement, en reportant les sommes à verser de manière intelligente, en envisageant des sources de revenus différentes ou non traditionnelles, etc³.

Toutefois, une des façons les plus efficaces serait de gérer et accélérer le recouvrement de ses comptes à recevoir. À court terme, cela pourrait vous permettre d’avoir davantage de liquidité, et de passer au travers de cette crise. Pour ce faire, l’aide d’un avocat pourrait s’avérer plus qu’avantageuse. Dans cette situation sans pareil qu’est celle du COVID-19, une approche courtoise et efficace serait de mise.

Neolegal a mis en place un produit de collection qui permet une approche basée sur la collaboration et adaptée à vos besoins. Nous débutons par des appels téléphoniques courtois et par la suite, si jamais la situation évolue, votre avocat établira avec vous la meilleure stratégie de recouvrement, que ce soit par l’entremise d’une mise en demeure, ou par un recours aux tribunaux.

Cliquez sur le lien suivant qui explique mieux notre concept et pourrait vous aider à vous sortir de la crise en bonne santé financière : https://www.neolegal.ca/landing/19/recouvrement-creances

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Sources

¹ Maxime-Jean GÉRIN, « COVID-19: les PME du Québec doivent se préparer », (2020) La Presse, en ligne : https://www.lapresse.ca/debats/opinions/202003/12/01-5264367-covid-19-les-pme-du-quebec-doivent-se-preparer.php

²Gauthier MOUTON, « Crise de la Covid-19 : État des lieux et perspectives », (2020) Regard de l’IEIM, en ligne : http://www.ieim.uqam.ca/spip.php?article12248

³ Deloitte, « COVID-19 : gestion des flux de trésorerie en période de crise », (2020), en ligne : https://www2.deloitte.com/ca/fr/pages/finance/articles/covid-19-managing-cash-flow-during-a-period-of-crisis.html

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Actualités Droit Familial Droit Général Particuliers

Covid-19 et famille: au défi de l’urgence sanitaire, quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?

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avril 2, 2020 14:06 avril 2, 2020

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En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le…

En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le principe fondamental d’intérêt de l’enfant comme la pierre angulaire de toute décision mettant en cause le développement de l’enfant. En effet, la loi prévoit que « tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner »[1]. La pandémie en lien avec la maladie de COVID-19 qui sévit actuellement, n’épargne en rien le contexte familial souvent fragilisé. Cette situation met au défi les parents dans leur quotidien quant au mode de garde de leurs enfants. Vous avez des difficultés pour faire appliquer le mode de garde habituellement prévu pour votre enfant ? Ou encore la situation vous oblige à revoir ce mode de garde ? Nous sommes là pour vous aider et protéger votre intérêt et l’intérêt de vos enfants, qui ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leur vie de tous les jours.

Les clés pour conjuguer la situation d’urgence sanitaire actuelle à votre situation familiale se distinguent d’une part si un jugement de garde a été rendu, et d’autre part si aucune entente de garde n’est entérinée par le Tribunal.

La prééminence du jugement de garde : un principe résistant au COVID-19

Par principe, vous devez dès lors savoir que tous les jugements et ordonnances ont force exécutoire. Ce qui implique en d’autres termes pour vous parents l’importance de les respecter. Dans le contexte actuel, il est de votre devoir tant d’assurer la sécurité et la santé de vos enfants, que de respecter la responsabilité sociale liée au risque de contamination au COVID-19. Si effectivement, le cadre familial pourrait être à risque pour l’enfant, par exemple – un parent qui travaillerait dans un milieu où il serait en contact permanent avec des risques de contamination au COVID-19 – ou encore un enfant dont l’état de santé exige une extrême prudence due aux risques liés au virus COVID-19, il est de votre devoir d’éviter les conséquences néfastes de cette situation et, surtout, faire en sorte qu’ils soient à l’abri de la maladie. En effet, s’il est possible pour vous parents, d’assurer des mesures d’hygiène et de respecter les consignes émises par les autorités gouvernementales ; s’il est possible également que la situation de chaque parent prêt à accueillir l’enfant dans son foyer ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité des enfants alors le jugement ou l’entente doit prévaloir.

La Cour supérieure s’est notamment prononcée dans un arrêt récent considérant que : « la présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants ».[2] Bien entendu, la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous devons faire face est sans précédent par conséquent, un doute quant à la mise en œuvre de la garde prévue par jugement pourrait exister. Dans ce cas, Neolegal et nos avocats sont là pour vous aider et vous accompagner dans la meilleure façon d’appréhender la garde relative à vos enfants. Nous pouvons aussi vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent et ce même dans le cas où un jugement existe déjà entre vous.

L’absence d’un jugement de garde n’entache pas une volonté de s’entendre

Nous l’avons dit précédemment, la préoccupation essentielle au défi de l’urgence sanitaire actuelle est l’intérêt de l’enfant. Si présentement, aucun jugement de garde n’a été rendu relativement à vos droits d’exercice de l’autorité parentale alors nous vous invitons à considérer une entente avec l’autre parent. En effet, établir une entente sur une base consensuelle vous permettra d’aborder plus aisément la pandémie en lien avec l’éclosion de la maladie de COVID-19. Il est de l’intérêt de vos enfants que de trouver un « terrain d’entente » avec l’autre parent afin que la situation pandémique n’ait pas de conséquences néfastes sur vous et votre famille.
Si vous souhaitez initier une entente à l’amiable de garde, Neolegal pourra vous aider et vous accompagner dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits.

Par ailleurs, le jugement de la Cour Supérieure cité ci-dessus nous invite à considérer également que l’absence de jugement ou d’entente préalable ne rend pas la situation immuable, et les parents doivent toujours être conscients que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir. En effet, les juges déclarent dans cette ordonnance que « prioritairement, les parents doivent réagir promptement et s’assurer de maintenir pour leurs enfants les meilleures conditions et privilégier un exercice commun de leur autorité parentale afin de trouver des solutions en absence d’un jugement. Ultimement, ils auront recours aux tribunaux »[2].

De plus, la décision de la Cour supérieure parle également de l’ultime recours aux tribunaux. Sachez qu’en matière familiale, toutes les demandes dites urgentes par exemple – une demande d’ordonnance de sauvegarde – peuvent toujours être présentées. En effet, les audiences seront tenues (dans des conditions permettant d’assurer la sécurité dans le contexte pandémique actuel), et ce dans le seul objectif de protéger l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Par conséquent, si vous avez le moindre doute, si vous pensez que la situation mérite de reconsidérer les mesures prévues, ou encore si vous souhaitez vous entendre de manière consensuelle avec l’autre parent, Neolegal est là pour vous aider et vous guider dans la situation qui est la vôtre tout en considérant ensemble la situation la plus adaptée dans l’intérêt de vos enfants.

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Plus de détails

Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article

[1] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 32;
[2] Droit de la famille — 20474 2020 QCCS 1051, par. 20 ;

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Actualités Droit Général Particuliers

Qu’arrive-t-il avec mon dossier aux Petites Créances durant la crise du COVID-19 ?

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mars 30, 2020 14:09 mars 30, 2020

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Depuis quelques semaines déjà, le nouveau coronavirus est le sujet d’actualité qui est sur toutes les lèvres. Ainsi, tel que décrété par le gouvernement et afin de participer à l’effort pour contrer la pandémie, la Cour du Québec a pris la décision de suspendre ses activités régulières. Naturellement, cette situation imprévisible peut soulever bien des inquiétudes et questionnements. Sachez d’abord et avant tout que nous sommes là pour vous accompagner face aux inconvénients et conséquences que la pandémie pourrait avoir sur votre dossier. Voici à ce sujet quelques informations utiles.

Ce qui est suspendu

Afin de conserver les droits des citoyens pendant cette crise, les délais de prescription seront renouvelés à une date ultérieure. Ainsi, pour connaître votre nouvelle date de prescription, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat.

Les délais de procédure civile et en matière de justice administrative sont également suspendus, et ce, tant que l’état d’urgence sanitaire se maintient. Cela signifie que vous aurez la chance d’entreprendre des recours en justice même si l’expiration de votre délai était originalement fixée entre le 23 mars et le 31 mai 2020. Les nouveaux délais seront déterminés par le Ministère de la Justice en temps et lieu.

La tenue des procès prévus entre le 23 mars et le 31 mai 2020 à la Cour des petites créances seront également reportés à une date ultérieure. Vous recevrez donc un nouvel avis d’audition par la poste avec une nouvelle date.

Malgré la suspension des audiences, sachez qu’il est toujours possible pour vous de déposer votre demande en justice en ligne. À cet effet, Neolegal se fera plaisir de vous offrir ses services et vous accompagner dans votre démarche.

Les activités juridiques urgentes maintenues

Étant donné que la Chambre civile ne peut maintenir ses services réguliers, seules les affaires urgentes seront entendues. Pour connaitre les activités considérées comme urgentes, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf.

Sachez que les services de Neolegal restent actifs et nos heures d’ouverture demeurent les mêmes malgré les circonstances actuelles. Nous suivrons également de très près l’évolution des évènements et nous vous tiendrons informés de tout changement pouvant toucher votre dossier.

Cliquez sur le bouton ci-après pour communiquer avec nous

Plus de détails

Sources : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf

Merci à Maëli Coutu-Lupien d’avoir rédigé cet article.

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Actualités Droit Général

La crise du logement à l’ère du COVID-19

neolegal

mars 26, 2020 13:41 mars 26, 2020

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En cette crise sanitaire causée par le coronavirus, les droits et libertés du citoyen sont confinés à un petit espace. L’isolement derrière des portes fermées représente un risque que certains briment les droits d’autrui. Il est donc primordial pour chacun et chacune d’entre nous de s’informer de nos droits et de les faire respecter. Ceci est particulièrement vrai pour nos besoins essentiels, tel que le logement. Si vous êtes locataire ou propriétaire, cet article est pour vous.

Qu’arrive-t-il à mon dossier à la Régie du Logement durant l’urgence sanitaire due au COVID 19?

Si votre dossier avait une audience prévue dans les prochaines semaines, elle est annulée et sera reportée à une autre date. Toutes les audiences sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, avec quelques rares exceptions de dossiers mettant en cause la santé et la sécurité ainsi que les dossiers d’accès au logement.

Pour connaître l’état de votre dossier, vous pouvez consulter votre dossier en ligne ou contacter la Régie du Logement par téléphone (leurs bureaux physiques sont fermés).

Si votre dossier n’a pas de date d’audience prévue à l’horaire, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en ligne et le compléter en y déposant preuves et arguments.

Si vous souhaitez faire une demande d’urgence à la Régie du Logement, consulter un(e) avocat(e) permettrait de maximiser vos chances que la Régie accepte d’entendre votre cause malgré la suspension des audiences.

Le Tribunal de la Régie du Logement a rendu une décision sur ma situation récemment, est-ce que le COVID-19 change le jugement?

À priori, non. Toutefois, il y a quelques exceptions.

S’il s’agit d’un jugement ordonnant l’éviction ou l’expulsion du locataire, il est suspendu et le locataire ne peut pas être tenu de quitter les lieux. Le propriétaire peut déposer une demande en ligne auprès du Tribunal pour demander que l’éviction ou l’expulsion ait lieu malgré la crise du COVID-19. Toutefois, le locataire peut contester cette demande. Le propriétaire aura alors le fardeau de prouver que l’éviction ou l’expulsion doit prendre place pour des raisons de santé et/ou de sécurité.

On peut penser, par exemple, au propriétaire âgé de plus de 70 ans qui a obtenu une ordonnance d’éviction ou d’expulsion afin d’habiter lui-même ou elle-même le logement pour s’y confiner.

Veuillez noter qu’en vertu de l’article 112 de la Loi sur la Régie du Logement et de l’article 62 du Code de procédure civile, une partie qui ne respecte pas un jugement du Tribunal peut être déclarée coupable d’outrage au tribunal, et se voir imposer à titre punitif une amende allant jusqu’à 10 000$, ou 100 000$ pour les compagnies et associations.

Je dois me trouver un locataire / un colocataire, est-ce possible?

Le gouvernement du Québec a fortement déconseillé les visites de logement, mais ne l’a pas interdit en date du 26 mars 2020. Les visites virtuelles, par vidéoconférence, sont à prioriser, et les visites en personne devraient respecter les directives de santé, notamment :

Désinfecter les lieux avant la première visite
Planifier le moins de visites possibles
Distancer les visites dans l’horaire
Garder les visites aussi courtes que possibles
N’accorder qu’un seul visiteur à la fois
Garder une distance de 2 mètres entre individus
Désinfecter les lieux, notamment les poignées de porte, après la visite
S’informer sur la conformité du visiteur avec les directives gouvernementales des dernières semaines

Je dois me trouver un logement, est-ce possible?

Similairement à la question ci-dessus, les visites de logement ne sont pas interdites, mais fortement déconseillées. Les mêmes mesures préventives devraient être prises :

Prioriser les visites virtuelles par vidéoconférence par exemple
S’informer de la conformité des occupants actuels ou précédents envers les directives gouvernementales sur le COVID-19
Demander à ce que les lieux soient désinfectés avant votre visite
Demander à ce qu’une seule personne soit présente pour présenter le logement

Avant de visiter ou de choisir un logement, plusieurs questions se posent : ce logement présente-t-il un risque pour ma santé? Qui y a logé avant moi? Combien de personnes? Ont-ils voyagé à l’extérieur du pays ces dernières semaines? Sont-ils entrés en contact avec des gens susceptibles de porter le COVID-19? Ont-ils observé les directives gouvernementales depuis le début de la crise? Le logement a-t-il été désinfecté depuis le départ du dernier locataire?

Mon logement est une menace sérieuse pour ma santé et ma sécurité, quels sont mes droits?

Pour ceux et celles à la recherche d’un logement, sachez que l’article 1914 du Code civil du Québec vous permet de refuser de prendre possession d’un logement et de résilier le bail si le logement est impropre à l’habitation.

Similairement, les articles 1915, 1918 et 1972 du Code civil du Québec prévoient qu’un locataire dans un logement impropre à l’habitation peut :

Demander au propriétaire d’accomplir ses obligations envers l’état du logement;
Résilier le bail;
Abandonner le logement;
Être dispensé de payer le loyer pour la période durant laquelle le logement est impropre à l’habitation

En d’autres mots, le contexte actuel de crise pandémique pourrait faire en sorte que votre logement est impropre à l’habitation si des circonstances reliées au COVID-19 menacent sérieusement votre santé et sécurité.

Attention : toute crainte pour votre santé due au COVID-19 ne signifie pas que votre logement est impropre à l’habitation. L’article 1913 du Code civil du Québec indique qu’un logement impropre à l’habitation est celui « dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente. » Il est intéressant de noter ici que les notions de « menace pour le public » et « d’autorité compétente » font écho avec les mesures et directives gouvernementales sur le COVID-19.

Les tribunaux n’ont pas eu l’opportunité jusqu’à maintenant de déterminer quelles circonstances reliées au COVID-19 signifient qu’un logement est impropre à l’habitation. L’application de la loi n’étant pas claire, consulter un(e) avocat(e) serait judicieux si vous croyez votre logement impropre à l’habitation.

Si les bureaux de la Régie du Logement sont fermés et les audiences suspendues, comment faire valoir mes droits?

Le Québec est « en pause », mais la loi ne l’est pas. Vos droits et obligations juridiques ont encore leur pleine force, et sont peut-être même renforcés de par les difficultés que cause le COVID-19 à tous et à toutes.

Il y a plusieurs façons de conserver vos droits en ces temps difficiles, notamment :

Vous informer de vos droits auprès de sources fiables tel un(e) avocat(e)
Faire rédiger par un(e) avocat(e) une mise en demeure ou un avis légal
Négocier une entente à l’amiable avec la partie adverse
Mandater un(e) avocat(e) pour négocier une entente à l’amiable
Préparer ou compléter votre demande pour le Tribunal de la Régie du Logement (préparer votre dossier plutôt qu’attendre permettra de déposer rapidement votre demande auprès du Tribunal, et ainsi devancer l’achalandage qui sera vraisemblablement causé par la réouverture des audiences)
Faire rédiger par un(e) avocat(e) une reconnaissance de dette pour votre locataire

La grande majorité des litiges au Québec avant l’avènement du COVID-19 étaient réglés sans l’intervention des tribunaux. La suspension des audiences n’est donc pas un empêchement à régler les différends hors cours comme avant le COVID-19.

De plus, les nouvelles lois et directives des gouvernements provinciaux et fédéraux peuvent aider grandement aux propriétaires et aux locataires en conflit à trouver une entente.

On peut mentionner, à titre d’exemple, la Prestation canadienne d’urgence, le programme d’aide temporaire aux travailleurs, le report par les grandes banques des paiements d’hypothèque pour les propriétaires, ou encore le Premier Ministre Legault qui a récemment exhorté les propriétaires à faire preuve de compréhension et d’ouverture envers les locataires et leur difficulté à payer un loyer.

Les recours légaux suggérés ci-haut pourraient vous aider à régler des conflits tels que:

L’incapacité du locataire à payer le loyer
Les comportements d’un locataire, propriétaire ou colocataire qui est contraire aux directives gouvernementales sur le COVID-19
La salubrité d’un logement
Les modalités ou le prolongement d’un bail
La recherche d’un nouveau colocataire
Un comportement d’harcèlement du propriétaire
Le droit d’accès du propriétaire au logement
Le locataire qui veut reprendre le logement d’un sous-locataire

Si vous êtes touché par les problématiques de logement ci-haut mentionnées, ou encore avez des questions quant à vos droits et obligations en cette période de crise, les avocat(e)s de Neolegal sont là pour vous assister.

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Merci à Pierre-Luc Fréchette d’avoir rédigé cet article.

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Actualités Droit Général Entreprises Particuliers

Covid-19 et emploi

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mars 25, 2020 16:55 mars 25, 2020

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L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?

À l’heure où la célèbre expression « le travail c’est la santé » semble désuète, et que l’on observe le monde basculer dans celui du « rester chez vous », qu’advient-il des droits des employés qui doivent malgré l’urgence sanitaire se présenter physiquement au travail ?

Certains domaines professionnels nécessitent en effet la présence des employés dans l’entreprise. C’est parfois l’employeur qui rend nécessaire la présence de l’employé au sein de l’entreprise. Toutefois, les directives du gouvernement exhortent les employeurs à favoriser le télétravail. L’employé se voit alors tiraillé entre son devoir professionnel et son devoir civique. La situation actuelle nous amène à nous interroger sur les droits dont peut se prévaloir un employé tenu de se présenter physiquement au travail. Quels sont les droits des salariés au Québec face à cette crise sans précédent ? L’employé peut-il faire valoir son droit de refus de travailler ? S’applique-t-il à la pandémie du COVID-19 ? L’arsenal juridique actuel permet-il à l’employé en pareille situation de faire valoir ses droits ?

Le droit de refus de travailler : un recours adapté au covid 19 ?

La pandémie relative au COVID-19 est une crise sanitaire qui suscite de nombreuses interrogations chez les salariés québécois. Un salarié qui s’inquiète de la propagation du virus au sein de son entreprise, lorsqu’il est tenu de se présenter physiquement au travail est tenté de penser au droit de refus de travailler. Cependant, il est à considérer ce que prévoit ce droit avant même de savoir si un salarié face à la situation du COVID-19 peut s’en prévaloir.

L’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui consacre le droit de refus dispose : « qu’un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger¹ ». À la lumière de cet article, il est essentiel de définir ce que le législateur a voulu entendre par « danger ». En effet le mot danger se définit comme toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d’effet nocif à l’égard d’une chose ou d’une personne². Ainsi, si on en croit la définition stricte du mot danger relativement à la lettre de l’article 12 de la LSST, il est à considérer que pour que le COVID-19 soit un danger pour le salarié, il faut une probabilité certaine de préjudice ou d’effet nocif sur la personne. Cependant l’OMS a récemment conclu que le risque de contraction de la maladie demeure faible si l’on ne revient pas d’une région identifiée comme un foyer de contamination du COVID-19, ou si on n’a pas été en contact avec une personne affectée³. Selon cette interprétation, le risque de propagation serait alors insuffisant, en l’état actuel des choses, pour faire valoir son droit de refus de travailler. La nuance doit résider toutefois dans le « cas par cas » en fonction du domaine d’activité, et si le risque de propagation s’accompagne d’autres risques liés au COVID-19. Par exemple le fait pour l’employeur de ne mettre en place aucune mesure organisationnelle alors que cela est toutefois possible, comme le télétravail ou encore de ne mettre aucunement en place des mesures de prévention au sein de l’activité de l’entreprise (fourniture de solutions hydroalcooliques ou encore des mesures de distanciation de 2 mètres). En effet, ces omissions de l’employeur, en sus du risque de propagation qui pourrait exister, donnerait l’opportunité à l’employé de se prémunir de son droit de refus de travailler. En conclusion, si vous avez le sentiment que votre employeur entre dans ce champ d’omission, les avocats de Neolegal sont là pour vous aider et vous guider dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits.

La mise en demeure de mise en œuvre de télétravail : une solution juridique privilégiée

L’annonce des directives du gouvernement du Québec relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 se traduit par une adaptation professionnelle importante dans chaque entreprise. Ces dernières directives ne prescrivent pas l’interruption des activités des entreprises dites essentielles mais amènent à privilégier au sein de ces entreprises les mesures d’hygiènes et de distanciation sociale. Ainsi, si vous êtes un employé aujourd’hui d’une entreprise considérée comme essentielle, vous avez des droits à faire valoir.

En effet, l’employeur doit prendre : « toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur » tel que le prévoit l’article 51 de la LSST. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination du risque de propagation du virus COVID-19. À titre d’exemple, il est possible pour l’employeur d’adopter une pratique de travail favorisant la distance sociale pour minimiser les risques – comme le télétravail. Le gouvernement du Québec a notamment axé son information de lutte contre la propagation du COVID-19 sur la mise en œuvre autant que cela est possible d’une activité professionnelle par le biais du télétravail.

Le travailleur qui est un acteur essentiel dans l’entreprise a lui aussi le devoir de : « prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail » selon l’article 49 de la LSST.

En effet, tous les travailleurs dont l’activité dite essentielle est propice au télétravail peuvent solliciter cette mesure auprès de l’employeur. Il est de votre ressort d’apporter cette mesure à l’attention de votre employeur, et si celui-ci ne coopère pas, sachez que vous pouvez l’y contraindre, notamment par le biais d’une mise en demeure.

Par conséquent, si vous avez le sentiment que vous êtes un travailleur dans une activité considérée comme essentielle qui peut toutefois amener l’employeur à mettre en œuvre une mesure de télétravail qui n’est pas actuellement en place, Neolegal peut vous accompagner dans cette démarche.

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Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article

Sources:
[1] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »);
[2] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »);
[3] « Le COVID-19 et le droit de refus au travail », 5 mars 2020, Cheikh Faye;

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Droit Général

Les moyens d’irrecevabilité, c’est quoi?

neolegal

septembre 20, 2019 11:18 septembre 20, 2019

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Vous avez reçu une Demande introductive d’instance? On vous indique que vous avez la possibilité de soulever un moyen d’irrecevabilité et vous vous demandez c’est quoi? Voici une brève explication des moyens d’irrecevabilité qui sont prévus à l’article 168 au Code de procédure civile.

Les moyens d’irrecevabilité

La litispendance ou chose jugée (Art. 168 paragraphe 1)

La chose jugée

On peut soulever à titre de moyen d’irrecevabilité la chose jugée. Ce principe énonce que le litige entre les parties a déjà été jugé sur le fond ou a fait l’objet d’une entente entre elles. À ce titre, le Code civil du Québec à l’article 2848[1] nous indique que pour qu’il y ait chose jugée, quatre conditions doivent être présentes:

Même cause;
Mêmes parties;
Agissant pour les mêmes qualités (à titre de tuteur ou à titre personnel, etc…);
On demande la même chose.

La litispendance

La litispendance fait référence à une situation où « deux tribunaux d’un même degré, également compétents, sont saisis simultanément d’un même litige »[2]. Dans un tel cas, la deuxième demande serait inutile étant donné que la première est toujours en cours.

L’incapacité ou défaut de qualité pour agir (Art. 168 paragraphe 2)

Pour déposer une demande ou pour répondre à une demande, l’on doit avoir la qualité nécessaire pour la faire.

Par exemple: Un tuteur possède la qualité pour représenter le mineur devant les tribunaux.

L’absence d’intérêt (Art. 168 paragraphe 3)

Selon le Code de procédure civile, à l’article 85, on doit avoir l’intérêt suffisant pour agir. En pratique, l’on peut définir l’intérêt pour agir en droit privé comme étant l’utilité ou l’avantage que l’on peut retirer en exerçant son droit[3].

La demande ou la défense n’est pas fondée en droit (Art. 168 alinéa 2)

Tel qu’il est écrit à l’article 168 al.2 C.p.c, on peut soulever qu’une demande ou une défense est non fondée en droit, et ce pour la totalité de la demande ou pour une partie visée.

Par exemple: Vous recevez une demande dans lequel on vous réclame un montant que vous vous étiez engagé à rembourser d’ici le 1er janvier 2011. En espèce le recours du demandeur est prescrit selon l’article 2925 C.c.Q[4]. Le demandeur avait 3 ans pour intenter son recours, or si l’on dépose la demande le 5 février 2017, plus de 6 ans après, son recours n’est pas fondé en droit.

Enfin, selon le dernier alinéa de l’article 168, lorsqu’une partie soulève un moyen d’irrecevabilité, l’autre partie peut demander au tribunal de lui accorder un délai pour y remédier. Faites attention, ce n’est pas dans tous les cas qu’on acceptera de vous donner un délai supplémentaire, notamment si par exemple le moyen soulevé est irrémédiable.

Veuillez noter que cet article est à titre d’information seulement. Si vous avez des questions à l’égard des moyens d’irrecevabilité, nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir un avis juridique en composant le 1 (855) 996-9695.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

Plus de détails

[1] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

[2] Reid, Hubert, JuriBistro eDICTIONNAIRE Dictionnaire de droit québécois et canadien, Centre d’accès à l’information juridique, <https://dictionnairereid.caij.qc.ca/recherche#q=litispendance&t=edictionnaire&sort=relevancy&m=search>

[3] Belleau, Charles, «Chapitre I-Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance», dans Volume 2- Preuve et procédure, Collection de droit 2016-2015, Cowansville, Y.Blais, 2016,

[4] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

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