Catégorie : Droit Général

Introduction

De multiples raisons peuvent vous amener à retenir les services d’un entrepreneur. Pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretient majeurs par exemple, ou simplement pour modifier l’apparence de votre propriété. Il est important de savoir que dans certains cas, votre entrepreneur doit obligatoirement détenir une licence valable délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Le fait que votre entrepreneur détienne une licence pourrait faciliter le paiement d’un dédommagement en cas de problème. Si votre entrepreneur est détenteur d’une licence de la RBQ, il serait possible de déposer une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence. L’article qui suit visera justement à démystifier ce recours, ainsi que les cas où il trouve application.

La détention d’une licence par votre entrepreneur

Ce ne sont pas tous les travaux qui requièrent que votre entrepreneur détienne une licence de la RBQ. Par exemple, l’abattage d’arbre et l’aménagement paysager ne nécessitent pas une licence. Il en est de même pour la restauration non structurale d’éléments architecturaux intégrés à un bâtiment. En revanche, les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment requièrent une licence.

Il existe également des cas d’exemption prévus par la Loi sur le bâtiment. Notamment, si une personne physique exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage. Il faut cependant que ceux-ci soient destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille pour que l’exemption trouve application.

Il est important de savoir qu’il n’y a pas qu’un seul type de licence que la RBQ délivre. En effet, il existe également des sous-catégories de licence. Certains types de travaux nécessitent la détention d’une sous-catégorie de licence spécifique. Par exemple, pour les travaux de couverture de toits en pente, il faut un entrepreneur en isolation, étanchéité, couvertures et revêtements extérieurs.

Ce qu’il faut faire en cas de problème en cas de problème avec un entrepreneur

Malheureusement, l’exécution des travaux que vous confiez à un entrepreneur de la RBQ ne se déroule pas toujours tel que souhaitez. Il peut arriver que les travaux prévus ne soient pas exécutés entièrement, ou qu’ils ne le soient pas correctement.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est de mise. Celle-ci dénonce à votre entrepreneur la problématique et le mets en demeure de la rectifier et/ou vous dédommager, le cas échéant. Il est important de s’assurer que votre lettre fasse valoir vos droits à l’égard de votre entrepreneur de façon adéquate. À cet effet, nous vous suggérons de confier sa rédaction à un avocat.

Si l’entrepreneur ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure

Si votre entrepreneur ne donne pas suite à votre lettre de mise en demeure, vous pouvez vous adresser aux tribunaux afin d’obtenir un dédommagement. En vertu du Code de procédure civile, le tribunal ayant compétence dépendra du montant que vous réclamez :

Si cette somme est de 15 000 $ ou moins, il faudra s’adresser à la Cour des petites créances;

Si votre réclamation est de moins de 85 000 $, il faudra s’adresser à la Cour du Québec;

Si votre réclamation est de 85 000 $ et plus, il faudra s’adresser à la Cour Supérieure;

Le recours au cautionnement de licence dans le cas de l’obtention d’un jugement

Si votre entrepreneur détient une licence auprès de la RBQ, il est dans l’obligation de maintenir un cautionnement de licence. Celui-ci constitue une garantie financière dans le cas où l’entrepreneur manque à ses obligations envers ses clients. Tel qu’indiqué précédemment, il existe des sous catégories de licences. Les deux principales sous-catégories sont celles pour les entrepreneurs généraux et celles pour les entrepreneurs spécialisés. Si votre entrepreneur est un entrepreneur général, le montant de son cautionnement est de 40 000 $. S’il est un entrepreneur spécialisé, le montant est plutôt de 20 000$.

Si vous obtenez un jugement contre votre entrepreneur, il vous est possible de le faire exécuter auprès de ses actifs. Il faut cependant retenir les services d’un huissier pour ce faire. De plus, l’entrepreneur n’a parfois pas d’actifs suffisants afin que vous soyez indemnisé conformément au jugement. Faire une réclamation au cautionnement de licence peut alors faciliter l’obtention d’un paiement. Il faudra donc remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la RBQ. À ce formulaire, il faudra joindre les documents suivants :

Une copie du jugement obtenu contre votre entrepreneur;

Une copie de la lettre de mise en demeure envoyée, ainsi que la preuve de sa réception;

Une copie de votre demande introductive d’instance;

Une copie de votre dossier de cour, incluant notamment le contrat conclu avec votre entrepreneur et toutes preuves à l’appui de votre dossier.

Le recours au cautionnement de licence dans le cas où un jugement n’est pas obtenu

Dans certains cas, il n’est pas possible d’obtenir un jugement auprès de votre entrepreneur fautif, notamment en cas de faillite. Dans ce cas-là, le recours au cautionnement de licence sans jugement est possible. Il l’est également dans le cas de la fermeture de l’entreprise de votre entrepreneur.

Encore une fois, il faudra remplir le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la RBQ. Bien évidemment, il n’y aura pas de jugement à joindre, mais le formulaire devra tout de même être accompagné des documents suivants :

La mise en demeure envoyée à l’entrepreneur et sa preuve de réceptions;

Le contrat conclu avec votre entrepreneur et/ou les soumissions ou factures obtenues;

Deux évaluations par des entrepreneurs licenciés ou par des professionnels de la construction;

La demande introductive d’instance, si une telle demande a été déposée;

Afin de bien bâtir votre dossier à soumettre à la RBQ, nous vous conseillons fortement de retenir les services d’un avocat.

Conclusion

Il serait idéal que votre entrepreneur respecte l’entièreté de ses obligations à votre égard, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Tel qu’expliqué plus haut, en cas de manquement à ses obligations, une lettre de mise en demeure destinée à votre entrepreneur reste généralement l’approche à adopter. De plus, une copie de cette lettre devra être jointe à votre formulaire de réclamation au cautionnement de licence, le cas échéant.

En cas de problème avec votre entrepreneur, nous vous invitons à contacter un avocat dès maintenant. Ce dernier pourra vous renseigner quant à vos droits et obligations, ainsi que les recours appropriés s’offrant à vous. Sachez que les avocats de Neolegal se feront un plaisir de vous assister, afin de maximiser vos chances de succès.