Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons…
Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons ensemble les différentes instances judiciaires civiles du Québec.
La Cour des petites créances
La Cour des petites créances entend les litiges où la réclamation est de 15 000$ et moins, sauf exception. Les délais avant votre passage devant le juge sont plus courts que ceux des autres instances judiciaires. Ceux-ci varient en fonction de l’achalandage de chaque palais de justice.
Principalement, ce qui distingue vraiment la Cour des petites créances des autres tribunaux, ce sont ses règles de procédure plus souples et simples. En voici quelques illustrations :
- Les avocats ne sont pas admis, les parties devant se représenter elles-mêmes;
- Les étapes à accomplir peuvent se limiter à l’introduction de la demande, la contestation de la demande par la défenderesse et l’audience;
- Une multitude de formulaires faisant foi d’actes de procédures sont disponibles en ligne afin de vous faciliter la tâche;
- Le juge joue un rôle plutôt actif lors du procès, guidant les parties en ce qui concerne la procédure.
Attention! Le fait que les règles de procédure soient moins strictes ne signifie pas que ce sera plus facile pour vous d’avoir gain de cause. En effet, vous devrez tout de même vous décharger de votre fardeau de preuve afin de gagner votre recours. À ce sujet, consulter un avocat est très important, puisque celui-ci saura vous indiquer les éléments primordiaux à mentionner lors de votre audience.
De plus, un autre élément qui distingue la Cour des petites créances des autres instances, c’est le fait que le jugement rendu à l’instance est final et sans appel.
Sachez aussi que le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de réduire leur créance afin de pouvoir présenter leur recours devant la Cour des petites créances. C’est le choix que plusieurs font. En effet, dû aux nombreux avantages qu’offre la Cour des petites créances, il est opportun dans certains cas de diminuer le montant de la réclamation afin de pouvoir intenter le recours devant cette instance, un avocat saura vous conseiller à cet effet.
La Cour du Québec
La Cour du Québec est compétente afin d’entendre les dossiers où le montant en jeu est supérieur à 15 000$, mais inférieur à 85 000$. Elle entend aussi les dossiers de moins de 15 000$, lorsque la partie demanderesse est une personne morale ayant plus de 10 employés, en plus de quelques autres types de dossiers spécifiques et siège aussi en appel de certaines décisions. Il faut savoir que les délais avant l’audition sont beaucoup plus importants que ceux de la Cour des petites créances.
À la Cour du Québec, les avocats sont admis afin de représenter les parties. Quant à lui, le juge joue un rôle plus traditionnel, se contentant d’analyser les arguments et la preuve offerts par les parties. En Cour du Québec, contrairement à la Cour des petites créances, ce dernier ne guide généralement pas les parties lors de l’audience.
Aussi, les règles de procédures y sont plus strictes. À ce sujet, il est primordial de se référer au Règlement sur la Cour du Québec. En effet, ce règlement prévoit entre autres de nombreuses formalités devant êtres remplies en ce qui concerne les actes de procédure déposés au greffe.
Ensuite, les étapes pour un procès intenté sont nombreuses. Minimalement, sachez que vous aurez à franchir les étapes suivantes :
- Le dépôt de la demande introductive d’instance
- La réponse par la défenderesse
- L’élaboration d’un protocole de l’instance
- La défense
- L’audience
Ainsi, consulter un avocat devient donc impératif lorsque vous songez à intenter un recours devant la Cour du Québec. Celui-ci pourra veiller au respect des multiples formalités exigées, et pourra du même coup vous assister dans votre demande à la Cour.
De plus, notez que le jugement en Cour du Québec peut être porté en appel dans certains cas, et ce contrairement au jugement de la Cour des petites créances. Le Code de procédure civile énonce les situations qui peuvent mener à un appel. Consultez un avocat afin d’en savoir plus.
La Cour Supérieure
La Cour Supérieure est, pour sa part, compétente afin d’entendre entre autres les litiges ou des sommes supérieures à 85 000$ sont en jeu. Elle a une compétence exclusive pour rendre des injonctions, et a un pouvoir de contrôle sur les tribunaux de première instance. Globalement, la Cour Supérieur possède des règles de procédure strictes s’apparentant à celles de la Cour du Québec. Il faut toutefois savoir que certains éléments diffèrent en Cour Supérieure. Consultez un avocat afin d’en savoir plus sur la procédure applicable en Cour Supérieure.
Aussi, il faut savoir que les jugements rendus en Cour Supérieure sont eux aussi susceptibles d’être portés en appel.
La Cour d’appel
La Cour d’appel est compétente afin d’entendre les dossiers dont les jugements rendus par une première instance sont portés en appel. Il faut savoir que seulement certains cas particuliers donnent ouverture au droit d’appeler, et que les règles et délais sont très stricts. Un avocat vous informera en lien avec ces motifs.
Les jugements rendus par cette Cour sont aussi susceptibles d’être portés en appel.
La Cour Suprême
Cette Cour est le plus haut tribunal au pays. Elle accueille notamment les jugements rendus par la Cour d’appel qui font l’objet d’un appel, dans un nombre limité et sur permission seulement. Étant donné que la Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire au pays, ses décisions sont finales et sans appel.
Et les tribunaux administratifs?
Avant d’aller de l’avant avec le dépôt de votre demande, il est important d’attirer votre attention sur les tribunaux administratifs. Les avez-vous pris en considération? En effet, il faut savoir qu’il existe un large éventail de tribunaux administratifs chargés d’entendre certains dossiers. En voici quelques exemples :
- Les litiges entre locateurs et locataires sont entendus par le Tribunal administratif du Logement (la Régie du logement)
- Les recours relatifs à des conflits de travail peuvent être du ressort du Tribunal administratif du Travail
- Une contestation d’une décision prise par la Société d’assurance automobile au Québec est décidée par le Tribunal administratif du Québec.
Les tribunaux administratifs sont très différents des tribunaux judiciaires qui ont précédemment été abordés. Afin d’en savoir plus, parlez à votre avocat.
Conclusion
Présenter une demande devant une instance judiciaire peut s’avérer complexe. Afin d’être certain d’intenter le recours devant la bonne instance et de remplir toutes les formalités requises, n’hésitez pas à faire affaire avec un avocat de Neolegal. Chez Neolegal, nos avocats ont l’habitude d’assister et de guider les clients dans leur demande à la Cour des petites créances et à la Cour du Québec. Consulter un avocat vous enlèvera un poids et vous rassurera sans aucun doute.
Informez-vous, sans engagement !
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