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Droit Pénal Particuliers

Atteinte à la réputation : Tout savoir sur la diffamation et comment se défendre

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avril 16, 2024 14:16 avril 16, 2024

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Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.

Dans cet article, nous revenons en détail sur ce qu’est la diffamation ainsi que l’atteinte à la réputation et nous reviendrons aussi sur les précautions à prendre, les procédures à intenter, comment porter plainte si cela est nécessaire et finalement, les réclamations possibles. Pour faciliter la compréhension de ces concepts, nous illustrerons le tout avec une étude de cas fictive.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Qu’est-ce qui est considéré comme de la diffamation ?

Selon le Code criminel du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-46), l’atteinte à la réputation est définie comme une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne sans justification ni excuse légitime. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque pouvant exposer cette dernière à de la haine, du mépris et voir outrager cette même personne.

Être victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences sur votre vie privée ou professionnelle impliquant des pertes financières importantes. Il est donc important d’être vigilant sur votre réputation et votre e-réputation. Depuis l’avènement des réseaux sociaux, le nombre de cas de poursuites pour diffamation est en augmentation au Québec. Pour vous tenir au courant de ce qui est dit sur vous sur internet, vous avez la possibilité de mettre en place des alertes Google ou d’utiliser des outils visant à vous prévenir si votre nom apparaît quelque part.

Comment porter plainte pour atteinte à la réputation ?

Sachez que l’atteinte à la réputation est très encadrée par la loi. Vous avez la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires afin de faire valoir vos droits.

Dans cette partie, nous verrons les critères que doivent respecter les propos prononcés pour être considérés comme diffamatoires, ainsi que les étapes à suivre si vous souhaitez aller plus loin

Première étape : Les propos sont-ils considérés comme diffamatoires ?

Sachez que pour être reconnus comme diffamatoires, les propos à votre encontre doivent respecter 3 critères. S’ils les respectent, vous devez savoir que des lois encadrent l’atteinte à la réputation et que vous avez des solutions pour réparer les torts qui vous ont été causés. Nous développons ces solutions juste après, mais pour commencer, voici les 3 critères à vérifier pour savoir si vous avez la possibilité d’entreprendre une poursuite judiciaire pour diffamation.

1. Les propos doivent avoir un caractère diffamatoire

Pour pouvoir entamer des poursuites judiciaires, il est primordial que les propos soient objectivement diffamatoires pour que la loi reconnaisse une atteinte à la réputation.

Cela signifie que ces propos doivent être de nature à diminuer l’estime de la personne ciblée aux yeux de la société ou à susciter des sentiments négatifs envers elle. En évaluant la perception qu’une personne raisonnable aurait eue dans des circonstances similaires, le tribunal déterminera si les propos en question sont effectivement diffamatoires et peuvent avoir des conséquences juridiques.

Ainsi, même si une personne peut se sentir offensée par des commentaires qui ne correspondent pas à sa propre perception, il est crucial que ces commentaires aient un impact négatif sur l’image publique de la personne concernée pour être considérée comme diffamatoire selon la loi.

2.La commission d’une faute par la partie adverse

Pour pouvoir aller de l’avant, vous devez être en mesure de prouver que la personne qui tient des propos diffamatoires contre vous commet une faute.
Les tribunaux considèrent qu’il y a une faute lorsqu’il est prouvé que les propos diffamatoires ont été délibérément diffusés dans le but de vous causer du tort, ou si la propagation de propos nuisibles à votre réputation a été faite de manière imprudente et négligente.

Dis autrement, cela signifie que même si les propos tenus à votre encontre sont vrais, vous avez la possibilité d’entamer une poursuite pour atteinte à la réputation.

Cependant, cela signifie aussi que si les propos diffusés sont faux, mais n’ont aucune conséquence sur votre réputation, vous n’avez pas la possibilité de mener une action en justice.

Il y a une jurisprudence dans laquelle la responsabilité de la personne des propos diffamatoires est retenue :

Si la personne exprime des propos désobligeants tout en sachant qu’ils sont faux. De tels propos ne peuvent être motivés que par la malveillance, avec pour objectif de causer du tort à autrui.
Si la personne diffuse des propos désobligeants sur autrui alors qu’elle devrait savoir qu’ils sont faux. Généralement, une personne raisonnable s’abstient de diffuser des informations défavorables sur autrui si elle a des raisons de douter de leur véracité.
Si la personne donne des propos diffamatoires véridiques sans être en mesure d’apporter de justes motifs de ses dires.

3.L’importance du préjudice subi

La notion de préjudice subi dans le cadre d’une atteinte à la réputation est cruciale et repose sur deux aspects fondamentaux.

Tout d’abord, il est essentiel de prouver que des propos diffamatoires ont été effectivement diffusés. Ensuite, il est également nécessaire de démontrer que vous avez subi de véritables dommages au niveau de votre réputation.

Ces dommages peuvent revêtir différentes formes, qu’ils soient de nature financière, telle que la perte d’emploi due à la diffamation, ou de nature morale, comme le stress causé par la diffusion des propos.

Pour évaluer l’existence de ces dommages, les tribunaux se fondent sur un critère objectif, celui du citoyen ordinaire.

Ils considèrent que des dommages sont survenus si les propos ont affecté l’estime qu’un citoyen moyen aurait eue à votre égard dans des circonstances similaires. Ce critère vise à garantir une évaluation impartiale des conséquences de la diffamation, en évitant de se baser uniquement sur les sentiments personnels de la personne diffamée.

Par ailleurs, dans les cas où l’atteinte à votre réputation était intentionnelle, il est possible d’obtenir des dommages-intérêts punitifs de la part de la personne responsable. Cette mesure vise à dissuader les comportements diffamatoires en sanctionnant davantage les auteurs d’atteintes intentionnelles à la réputation.

Seconde étape : Préparez votre dossier en conservant les preuves

Comme vous venez de le découvrir, pour être retenu comme étant un propos pouvant atteindre votre réputation, ce dernier doit respecter 3 critères. Parmi ces critères, vous devez être en mesure de prouver la diffusion de ce dernier.

Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.

Pour cela, vous allez devoir conserver des preuves de cette diffusion pour pouvoir porter plainte et appuyer votre dossier. Cela peut-être des captures d’écran, des échanges par mails ou un enregistrement audio.

Quoi qu’il arrive, conservez ou obtenez n’importe quel élément permettant de justifier la diffusion d’un propos diffamatoire, quel que soit le canal.

Troisième étape : Envoyez une mise en demeure

La première étape d’un recours en diffamation est l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou bien de faire appel à un avocat pour mise en demeure.

Si vous souhaitez augmenter vos chances de succès, nous vous conseillons fortement la seconde option. Cela vous permettra d’obtenir de précieux conseils, d’avoir un impact psychologique plus important sur la partie adverse avec la signature d’un avocat et surtout, vous vous assurez de ne commettre aucune erreur.

Si vous souhaitez rédiger votre propre mise en demeure pour diffamation, sachez que vous avez la possibilité de demander un ensemble d’éléments dans votre lettre vous permettant de réparer les torts causés. Pensez à conclure votre mise en demeure en indiquant noir sur blanc les conséquences si la partie adverse continue de proférer des propos diffamatoires.

Pour défendre vos droits à moindres coûts, sachez que Neolegal propose un service de mise en demeure en ligne avec un coût forfaitaire permettant au plus grand nombre d’obtenir l’aide nécessaire pour se défendre.

Quatrième étape : Faire un recours au tribunal compétant

Si malgré votre mise en demeure, la personne continue de colporter des propos diffamatoires, la dernière solution qui se présente à vous est de porter plainte devant le tribunal compétent.

Ainsi, si le montant réclamé est inférieur à 74 999.99$, vous pouvez vous adresser à la Cour du Québec. Si le montant demandé est plus important, alors vous devrez vous tourner vers la Cour Supérieure.

Est-il possible de faire une demande auprès de la Cour des Petites Créances ?

Malheureusement, il ne sera pas possible de porter plainte pour diffamation auprès de la Cour des Petites Créances. Cela signifie que vous devrez forcément prendre contact avec un avocat, afin de vous défendre ce qui implique des dépenses plus importantes.

Par conséquent, il est important de bien préparer votre lettre de mise en demeure pour éviter d’aller plus loin dans votre procédure.

Combien de temps vous avez pour intenter une action en justice ?

Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.

Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.

Étude de cas d’une atteinte à la réputation

Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.

Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.

Les évènements

C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.

Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »

Les conséquences

Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.

C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant. Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :

Il y a 8 mois

Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça! En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…

Il y a 4 mois

C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.

Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message. Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.

Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?

Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.

Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie. La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.

Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.

La valeur de votre réputation

Un des principes fondamentaux du droit civil au Québec est celui de la réparation intégrale.

Ce principe vise à indemniser la victime d’un préjudice de manière à la remettre dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement dommageable ne s’était pas produit. En d’autres termes, il s’agit de compenser entièrement la victime pour tous les dommages subis, tant sur le plan matériel que moral.

Cela implique que la valeur d’une réputation peut différer en fonction des personnes. Par exemple un entrepreneur de plusieurs entreprises aura une valeur de réputation plus importante qu’un employé au salaire minimum, car les conséquences financières peuvent être plus importantes.

Par conséquent, toutes les situations sont différentes. De ce fait, il est fortement recommandé d’être accompagné d’un avocat dans la préparation de votre dossier pour maximiser vos chances de réussite ainsi que le dédommagement du préjudice causé.

Agissez rapidement pour défendre votre réputation

Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.

Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.

En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.

Si vous pensez être victime de diffamation, n’hésitez pas à en parler avec un avocat pour faire étudier votre cas. Neolegal propose un service juridique en ligne à moindres frais pour rendre l’accès à la justice accessible à tous.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Droit Général Particuliers

Comment répondre à une mise en demeure et comment agir ?

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novembre 24, 2023 12:03 novembre 24, 2023

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Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et…

Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et peut être source de stress, car cela signifie qu’une personne vous reproche quelque chose. Pour vous aider, nos avocats en ligne vous donnent dans cet article leurs conseils pour bien réagir face à cette situation.

Il est important d’avoir en tête que l’envoi d’une mise en demeure est un avertissement et que vous avez encore des solutions avant de devoir passer devant la justice.

Comment réagir lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Envoyer une mise en demeure est un moyen pour la partie adverse de vous préciser que vous êtes susceptible d’encourir des poursuites judiciaires, si vous ne remédiez pas aux torts dont vous êtes accusé. En effet, il est souvent obligatoire de transmettre une lettre de mise en demeure avant de s’adresser au Tribunal. Si vous en recevez une, voici les quatre possibilités qui s’offrent à vous :

Accepter ce que la personne qui envoie la mise en demeure peut vous demander
Contester et négocier ce qu’on vous demande en contactant directement la personne ou son avocat. Vous pouvez proposer de faire appel à un service de médiation par exemple.
Refuser simplement ce que la personne demande et l’en informer en donnant vos raisons.
Ne pas répondre et attendre de voir la suite des événements.

Quelle que soit l’option que vous choisissez, il est important de vous préparer à la possibilité de passer devant les tribunaux. En fonction de votre situation, vous pouvez commencer à contacter votre assureur et/ou consulter un avocat pour préparer votre défense.

Quoi faire avant de contester une mise en demeure ?

Avant de répondre à une mise en demeure, il est important de vous assurer de certains éléments.

Pour commencer, demandez-vous si la personne est en droit de vous demander ce qu’elle demande. Pensez-vous être en mesure de gagner ? Vous pouvez notamment parler de ces questions avec votre avocat. Sachant que tout le monde peut écrire une mise en demeure, un indicateur intéressant à regarder est si cette dernière a été rédigée par un avocat ou pas. Si c’est le cas, alors vous pouvez prendre au sérieux la demande qui vous est faite, car cela montre une implication plus importante de la part de la personne et aussi de son bien-fondé.

Ensuite, regardez le montant de la réclamation. Si ce dernier est au-dessous de 15 000$, le dossier devra probablement être jugé devant la Cour des petites créances , mais si le montant est au-dessus, l’affaire sera jugée devant la Cour du Québec, en chambre civile. Si votre affaire est jugée devant la Cour des petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, cependant, vous pouvez quand même préparer en amont votre défense aux petites créances pour mettre toutes les chances de votre côté en demandant les conseils d’un avocat.

Finalement, prenez en compte l’ensemble des frais associés si vous souhaitez aller plus loin dans vos démarches. En effet, si le montant de la mise en demeure n’est pas important, calculez s’il serait préférable pour vous d’ accepter de payer ou encore d’aller devant justice.

Comment répondre à une lettre de mise en demeure

Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est essentiel de répondre de manière stratégique pour défendre vos intérêts. Voici quelques conseils pour préparer une réponse efficace.

Précisez votre version des faits

Lors de la rédaction d’une réponse à une mise en demeure, la première étape consiste à rétablir les faits de manière claire et concise en ajoutant votre version.

En analysant attentivement la demande adverse, identifiez les faits sur lesquels elle fonde sa réclamation et repérez les éléments omis qui pourraient nuancer la situation. Dans votre réponse, clarifiez votre perspective en mettant en avant les points qui contredisent la version de la partie adverse. Si c’est pertinent, introduisez de nouveaux arguments pour modifier la perception de la partie adverse.

Appuyer vos propos grâce au droit applicable

Maintenant que vous avez rappelé les faits avec votre vision, il est important de donner du crédit à votre parole en invoquant de manière stratégique le droit applicable. Cette étape demande une identification minutieuse des articles de lois pertinents par rapport à la nature de la réclamation présentée.

En référençant ces articles spécifiques, qui soutiennent votre position, vous renforcez la légitimité de votre réponse. Il est crucial d’éviter toute invocation incohérente du droit, surtout si la mise en demeure adverse est signée par un avocat. Dans ce cas, il est préférable d’être vous-même accompagné par un avocat pour pouvoir vous assurer de respecter les dits articles de Loi et donner du poids à votre réponse.

En démontrant une compréhension claire des dispositions légales applicables, vous consolidez votre crédibilité et montrez que votre réponse est étayée par une analyse juridique approfondie. Cette approche stratégique peut amener la partie adverse à revoir sa position initiale, surtout si elle n’a pas explicitement précisé les fondements juridiques de sa demande.

Communiquez vos intentions ou vos demandes

Une fois que vous avez donné votre version et que vous avez étayé votre version avec des arguments juridiques applicables, il est temps à votre tour d’indiquer votre position et de formuler votre réponse.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, vous pouvez très bien respecter les demandes de la partie adverse même si vous n’êtes pas en accord ou refuser la demande. Quoi que vous fassiez, il est important que votre position soit claire et sans ambiguïté.

De ce fait, indiquez explicitement si vous acceptez de payer, si vous êtes ouvert à la négociation, ou si vous refusez la demande. Si vous formulez votre réponse vous-même, vous pouvez également faire réviser votre document par un avocat.

C’est aussi à cet endroit que vous pouvez parler d’options comme la négociation ou la médiation, afin d’éviter d’aller au tribunal pour régler le conflit.

Consultez un avocat en ligne facilement grâce à Neolegal

Comme vous avez pu le découvrir, plusieurs options se présentent à vous pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure. Si vous souhaitez agir, prenez le temps de bien formuler votre réponse, afin que cela ne vous porte pas préjudice par la suite. Même si cette situation n’est pas agréable, il est important de ne pas agir sur la panique et de garder votre calme.

Afin d’éviter les procédures judiciaires associées à cette demande, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à mieux comprendre vos options. En contactant Neolegal, vous profiterez d’un service juridique en ligne vous permettant d’obtenir de l’aide rapidement et à moindres frais, le tout sans vous déplacer.

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Particuliers

7 clauses à inclure dans une convention de colocation

neolegal

octobre 12, 2023 11:51 octobre 12, 2023

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Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est pourquoi il est important d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation ou tout simplement pour vous protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de faire une convention de colocation.

À titre d’exemple, la Régie du logement su Québec propose un modèle de convention sur son site web. Afin de vous en inspirer, voici les 7 éléments importants à y inclure et leur impact sur la cohabitation.

1- Paiement du loyer et des frais

Le partage du loyer, de l’électricité, de l’internet, de l’épicerie et de toutes dépenses liées au logement est l’élément le plus essentiel et discuté. Personne ne veut trop payer et la majorité des problèmes entre colocataires sont souvent liés à l’argent. Ainsi, il faut planifier les dépenses à venir et le moyen pour les acquitter de façon équitable. Parfois, le montant peut être inégal. Par exemple, si un des colocataires a une chambre plus grande ou s’il est le seul à utiliser le câble de la télévision.

Comme autres dépenses, il pourrait être judicieux de prévoir le paiement de l’assurance responsabilité.

2- La durée et l’avis de départ

Dans la convention de colocation, il est mentionné que les colocataires sont liés avec le locateur par un bail. Souvent, la durée de la convention est la même que celle du bail. Dans l’entente, vous pouvez prévoir que la décision de reconduire le bail ou non se prendra à plusieurs. Vous pouvez aussi inclure un délai de plusieurs mois lorsqu’un colocataire a l’intention de quitter le logement.

3- La distribution des charges

Du ménage au déblayage l’hiver, l’entretien d’un logement ou d’une maison exige beaucoup de temps, de travail et de responsabilités. Il est essentiel d’établir des charges égales pour tous. Avoir un écrit évitera les cas de mésententes ou de mauvaises compréhensions des tâches à effectuer.

4- Le bruit et la fumée

Même si la loi exige une règle de bon voisinage, le même concept s’applique aux personnes qui partagent un logement. Un bruit excessif comme de la musique forte peut rapidement devenir irritant pour les autres colocataires. Il est donc important de connaître les horaires de chacun afin de ne pas les déranger inutilement. Une des possibilités est peut-être d’instaurer un couvre-feu pour bruit les soirs de semaine. N’oubliez jamais que des bruits excessifs et anormaux peuvent faire l’objet d’une poursuite de la part d’un de vos voisins.

Par ailleurs, si un ou des colocataires sont fumeurs et d’autres non, il serait pertinent de prévoir des espaces à cet effet. La fumée secondaire peut devenir encombrante pour un non-fumeur, c’est pourquoi il serait mieux de contrôler cette nuisance potentielle. Cependant, assurez-vous que sur le bail, il n’y a pas de clause empêchant les locataires de fumer à l’intérieur du logement.

5- Les invités et la sous-location

Déterminer à l’avance les droits entourant la réception d’invités et l’organisation de soirées ou de fêtes peut devenir pertinent. Ainsi, exiger un préavis de quelques jours peut être un exemple d’entente. Par ailleurs, il peut arriver que des invités restent à dormir plusieurs jours. Pour éviter les abus, vous pouvez limiter le nombre de nuits par semaine ou par mois.

Par ailleurs, les colocataires peuvent prévoir les modalités d’exercice du droit à la sous-location ou à la cession. Souvent la condition rajoutée est celle d’avoir le consentement des autres colocataires pour sous-louer ou céder sa chambre.

6- Les meubles

Dans la convention de colocation, vous devriez énumérer vos biens personnels et bien identifier à qui les meubles appartiennent. N’hésitez pas non plus à la mettre à jour lors de l’achat de nouveaux meubles. Sur le long terme, cette clause aura pour effet de faciliter le partage à la fin du bail ou au départ d’un des colocataires. Il est aussi possible de prévoir qui sera responsable des réparations advenant des bris aux meubles du logement. Vous pourriez même prévoir à qui appartiennent les espaces dans le réfrigérateur afin d’être certains de ne pas vous faire prendre de la nourriture par mégarde.

7- La clause en cas de conflit

Les conflits entre colocataires qui ne peuvent pas se régler à l’amiable se retrouvent généralement devant la Régie du logement lorsqu’ils sont, bien sûr, liés au logement. Il est donc recommandé de prévoir des solutions de règlements aux conflits éventuels afin d’éviter un recours judiciaire. L’étape préalable avant de se rendre devant le juge est en d’envoyer une lettre de mise en demeure.

Une mise en demeure, c’est le dernier avertissement écrit avant de faire les démarches auprès de la Régie du logement. Cette procédure, quoique formelle, permet de bien partager son point de vue et offre la possibilité de négocier une dernière fois avant d’entamer les procédures judiciaires.

Sachez que chez Neolegal, vous pouvez, pour une somme fixe et forfaitaire, avoir recours à un avocat pour mise en demeure qui tentera de négocier avec votre colocataire ou qui rédigera pour vous cette lettre.

Conclusion

Finalement, cette entente permettra d’éviter toute ambiguïté sur la cohabitation. Elle permettra aussi d’avoir une preuve écrite si les choses se compliquent ou qu’un recours est nécessaire. Ainsi, vous maximiserez vos chances de vivre une colocation harmonieuse. Maintenant, la dernière étape pour officialiser l’entente est d’apposer la signature de tous les colocataires au bas du document.

Si vous souhaitez résoudre un litige au sein de votre collocation, Neolegal propose des services juridiques économiques en ligne, afin que tout le monde puisse défendre ses intérêts devant la justice. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous parler de votre situation.

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Particuliers

Que faire lorsqu’on reçoit un constat d’infraction ?

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mai 10, 2023 15:06 mai 10, 2023

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Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h et…

Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h et a donc commis une infraction routière. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.

Pourquoi contester ?

Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite.

Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez pas découragé par le processus ! Nous vous avons préparé un guide complet qui vous explique comment agir pour contester une contravention.

Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.

Garder le silence

Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.

Plaider non-coupable

À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».

Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.

Prendre connaissance de la preuve de la poursuite

À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.

Des arguments inefficaces

Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer en procès.

Je ne savais pas que c’était illégal

Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche? Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.

Je n’étais pas le seul

Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.

J’avais une urgence

Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!

Conclusion

Pour finir, il n’est jamais agréable de se voir remettre un constat d’infraction, quelle que soit la raison. Sachez qu’une grande partie des contestations se règlent par une entente hors Cour avec le procureur.

Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. Notre service juridique en ligne vous permet d’obtenir de l’aide à moindres frais.

N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.

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Particuliers

Les obligations du locateur relatives à un Bail de logement au Québec

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juin 20, 2022 09:00 juin 20, 2022

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Une grande proportion des Québécois n’est pas propriétaire de son logement. En effet, lors de son enquête auprès des ménages en 2011, la société d’habitation du Québec a déterminé que près de 1 311 200 Québécois sont des locataires. Si vous lisez cet article, il y a de fortes chances que vous en soyez un. Dans ce cas, vous fournissez un loyer sur une base régulière à votre locateur. En échange, ce dernier vous fournit un logement, qui est votre véritable chez vous. Le locateur joue donc un rôle indubitablement important dans votre vie et a d’importantes obligations envers vous. Vous souhaitez en savoir plus quant à l’étendue de ses obligations? Voici donc cinq obligations auxquelles le locateur est tenu.

L’obligation de délivrance du logement

La première obligation du locateur est de délivrer au locataire le lieu loué. Cette obligation débute dès la date du début du bail. Cette date est normalement indiquée dans le formulaire du bail de logement.

Lorsque vous décidez de louer un logement, assurez-vous de protéger vos intérêts en remplissant un formulaire de bail de logement. Celui-ci est obligatoire en vertu du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires. Assurez-vous que le bail représente réellement ce qui a été convenu. Exigez aussi que soient ajoutés les engagements particuliers du locateur. Par exemple, si le locateur s’est engagé à faire certains travaux avant votre arrivée, ou s’il accepte votre animal de compagnie.

Sachez cependant que le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

L’obligation de fournir et de maintenir le logement dans un bon état d’habitabilité

Le locateur est tenu d’offrir la jouissance paisible du logement au locataire. Cela implique que le logement est en bon état d’habitabilité. Il s’agit d’une obligation continue, tout au long du bail de logement. Cette obligation en est également une de résultat. C’est-à-dire qu’il ne peut omettre ou négliger de respecter cette obligation. Il ne peut non plus dégager de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. Par exemple, le locateur ne peut être tenu responsable du fort bruit provenant du tonnerre!

De plus, toute stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet. Le locateur ne peut donc se servir d’une telle admission du locataire pour dégager sa responsabilité.

Pour qu’un logement soit en mauvais état d’habitabilité, il faut un problème qui rend l’habitation difficile et qui compromet la jouissance paisible. On peut par exemple penser à du bruit ou un taux d’humidité excessif, ou encore à de très mauvaises odeurs. Il faut que le problème en soit un qui est objectif. C’est-à-dire, en comparaison avec l’avis d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. On ne tient donc pas compte du niveau particulier de sensibilité d’un locataire.

L’obligation de fournir un logement propre à l’habitation

Toujours en vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.

Un logement est impropre à l’habitation lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Il l’est également lorsqu’il est déclaré tel par le tribunal, ou par une autorité compétente. Un logement pourrait être considéré comme impropre à l’habitation si, par exemple, il n’y a pas de chauffage fonctionnel en hiver, ou lorsqu’il existe une présence accrue de moisissure. Il le serait également s’il est déclaré insalubre par la ville ou le tribunal.

Si vous soupçonnez votre logement d’être insalubre, nous vous invitons à demander la visite d’un inspecteur de la Ville, qui évaluera la gravité de la situation.

Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est cependant tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

Vous craignez que votre logement soit impropre à l’habitation et souhaiteriez le quitter? Consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations dans un tel cas est de mise!

L’obligation de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué

Le locateur est tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué. Il doit faire les réparations à cette fin pendant toute la durée du bail. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une obligation de garantie. Le locateur doit donc garantir que les lieux peuvent être utilisés à des fins d’habitation. Il ne peut se décharger de cette obligation qu’en prouvant que le locataire l’empêche d’exécuter cette obligation.

De plus, il est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien. Celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure. Lorsqu’on parle de menues réparations, on peut penser à la peinture du logement ou le changement d’ampoules, etc. On parle de réparations mineures à moindre coût.

Le locateur doit assumer les coûts des réparations nécessaires à l’utilisation du logement. De plus, une amélioration ou une réparation majeure non urgente ne peut être effectuée si le locataire n’a pas été avisé. Si le locataire doit être évacué durant ces travaux, le locateur est tenu de l’indemniser. Cette indemnité comprend les dépenses raisonnables qu’il devra assumer en raison de cette évacuation.

Votre locateur n’effectue pas les réparations auxquelles il est tenu? Mettez-le en demeure de le faire avec l’aide d’un avocat.

Les obligations du locateur quant aux autres locataires de l’immeuble

Le locateur n’est pas tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice qui résulte du trouble de fait qu’un tiers apport à la jouissance du logement. Un tiers, dans le cadre d’un bail de logement, est une personne qui n’est ni le locateur ni le locataire de ce logement. Toutefois, lorsque ce tiers est un autre locataire de l’immeuble, le locateur peut être tenu de réparer ce préjudice. Cela est logique, puisque le locateur a alors un lien de droit envers cet autre locataire. Son pouvoir d’intervention est donc plus élevé. Il peut par exemple avertir le locataire qui a causé le préjudice.

Certains recours sont spécifiquement à la disposition du locataire lorsqu’il est troublé par un autre locataire de l’immeuble. Notamment, suivant les circonstances, il peut obtenir une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Le trouble doit cependant être grave et récurrent. Il est également recommandé de garder des traces écrites des plaintes émises au locateur et de prendre en note les événements dérangeants.

Conclusion

Tel que vous avez pu le constater, le locateur a beaucoup d’obligations relativement aux logements qu’il loue. Malheureusement, il arrive parfois qu’il ne respecte pas ses obligations légales. Dans ces cas-là, il faut savoir que le Tribunal administratif du logement est compétente pour entendre les causes relatives aux baux de logements. Si vous souhaitez déposer une demande au Tribunal administratif du logement, il est fortement recommandé de vous référer à un avocat. Chez Neolegal, nous pouvons effectuer votre demande pour vous! Vous vous assurez ainsi qu’elle est complète et conforme, et maximisez ainsi vos chances de succès. Cependant, sachez que la première étape avant de déposer une demande est de mettre en demeure le locateur. À nouveau, vous pouvez vous référer à un avocat de Neolegal pour ce faire. Le tout, à faible coût et sans avoir à vous déplacer!

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Particuliers

Loi sur La protection du Consommateur (LPC): 5 choses à savoir

neolegal

juin 7, 2022 13:29 juin 7, 2022

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L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens…

L’on dit de notre société qu’elle est une société de consommation. En effet, nous avons pu assister au courant du dernier siècle à une massification de la production de biens de consommation. Nous sommes également constamment sollicités par des annonces publicitaires nous incitant à acheter différents biens et services. Au Québec, sachez que Loi sur la protection du consommateur a été adopté en 1978 afin d’encadrer les rapports entre les consommateurs et les commerçants. Ces rapports étant nombreux, il est souhaitable de se renseigner quant à cette loi. Voici donc cinq choses à savoir sur la Loi sur la protection du consommateur, plus communément appelée la LPC.

1- Quelle est la raison d’être de la LPC?

Le titre de la loi l’énonce lui-même : elle sert à protéger le consommateur. Pour quelles raisons le législateur québécois a-t-il souhaité protéger les consommateurs? Cela découle du fait qu’il est de façon générale vulnérable lorsqu’il est parti à un contrat de consommation au sens de la LPC.

En effet, le consommateur est généralement moins informé quant aux biens et services qu’il se procure d’un commerçant que ce dernier. Un commerçant en est un lorsqu’il pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit, et ce, de façon habituelle. Ses connaissances quant à l’objet du contrat sont donc plus élevées et approfondies. Il y a également un déséquilibre économique entre le consommateur et le commerçant. Ce dernier a souvent plus de moyens, surtout s’il s’agit d’une multinationale.

De plus, le contrat de consommation est très souvent un contrat d’adhésion, c’est-à-dire, un contrat dont les termes ne peuvent être négociés ou modifiés librement entre les parties. Il s’agit d’un contrat créé fait par le stipulant (ici, le commerçant) auquel l’adhérent (ici, le consommateur) a le choix d’adhérer ou non. En choisissant d’acquérir le bien ou le service, il n’y a pas de place à la négociation, et en concluant un contrat de consommation, le consommateur accepte les termes et les conditions énoncées par le commerçant.

2- Qu’est-ce qu’un contrat de consommation au sens de la LPC ?

La Loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Elle prend la peine de définir le consommateur : « une personne physique, sauf un commerçant, qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce ». Une personne physique est une personne, comme vous et moi, qui n’est pas une personne morale. C’est-à-dire qu’elle n’est pas une entreprise ou une organisation. Cette personne physique ne doit, cependant, pas se procurer le bien ou le service pour les fins de son commerce. Par exemple, un propriétaire de magasin qui achète une caisse enregistreuse n’est pas un consommateur, puisque le bien acheté est pour les fins de son commerce.

Le commerçant, tel qu’énoncé précédemment, pose des actes dans le but de générer un profit. Ces actes doivent être posés de façon habituelle et continue, et non pas de manière occasionnelle.

Bref, si le contrat a pour objet un bien ou un service, qu’il est conclu entre un consommateur et un commerçant, la LPC trouvera application. Elle ne s’applique donc pas aux contrats entre particuliers !

3- S’applique-t-elle au contrat conclu avec un commerçant hors Québec?

La mondialisation et le développement des technologies augmentent considérablement les choix qui s’offrent aux consommateurs quant aux biens et services qu’ils se procurent. Il est de plus en plus usuel de faire affaire avec des commerçants qui ne sont pas établis au Québec. La Loi sur la protection du consommateur étant une loi québécoise, s’applique-t-elle tout de même ?

Il faut savoir qu’en matière de contrats conclus à distance, ceux-ci sont réputés être conclus à l’adresse du consommateur. Un contrat conclu à distance en est un lorsque le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre. On peut facilement penser aux achats faits sur les sites web de compagnies étrangères. Dans ce cas-ci, dans la mesure où le consommateur est domicilié au Québec, le contrat est réputé être conclu au Québec et la LPC s’applique.

Qu’arrive-t-il si le contrat a été n’a pas été conclu au Québec ? Dans ce cas, l’une de ces conditions est nécessaire pour que la LPC trouve application :

Une offre ou une publicité a été faite au Québec et les actes nécessaires à la conclusion du contrat sont posés au Québec
La commande a été reçue au Québec
Le commerçant a incité le consommateur à se rendre hors du Québec pour conclure le contrat

Informez-vous, sans engagement !

4- Elle permet l’octroi de dommages punitifs

En droit québécois, une poursuite civile a pour but de dédommager la victime pour le préjudice qu’elle a subi. En temps normal, les seuls dommages accordés sont à cet effet. Cependant, Il est parfois possible de réclamer ce qu’on appelle des dommages punitifs. Ceux-ci n’ont pas pour fonction principale de dédommager le dédommagement de la victime, mais plutôt de prévenir la répétition de gestes fautifs et de les punir . L’octroi de tels dommages doit être prévu par la loi.

En vertu de la LPC, des dommages punitifs peuvent être accordés lorsque le commerçant ne se conforme pas aux obligations qu’elle lui impose. Des dommages punitifs peuvent être accordés s’il y a violation à la LPC, même dans les cas où des dommages compensatoires ne le sont pas. On peut penser au cas où des annonces trompeuses sont publiées par un commerçant. Il y a violation à la LPC, mais pas automatiquement un préjudice subi par les consommateurs. Des dommages compensatoires ne seraient donc pas accordés, mais des dommages punitifs pourraient l’être.

5- Elle contient des dispositions spécifiques pour certains types de contrats

Pour certains contrats cependant, le législateur a jugé nécessaire d’établir des dispositions spécifiques. On peut penser aux contrats de vente d’automobiles d’occasion. Dans ce cas, la LPC oblige le commerçant à apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion qu’il met en vente ou offre de louer à long terme. Cette étiquette doit contenir des informations spécifiques, encore une fois prévues par la loi.

On peut également penser au contrat conclu avec un studio de santé (Gym). En vertu de la LPC, un tel contrat ne peut durer plus d’un an. De plus, il peut être résilié dans un délai égal à un dixième de la durée du contrat. Le commerçant ne peut alors exiger plus que le paiement du dixième du prix total prévu au contrat. Par exemple, si le contrat avec le studio de santé dure 10 mois et que son prix est de 150$, il peut être annulé durant le premier mois avec une contrepartie maximale de 15$.

Conclusion

La majorité des contrats que vous conclurez au courant de votre vie seront des contrats de consommation auxquels la LPC s’applique. Il est donc fort probable que vous rencontrez des problèmes à la suite de la conclusion d’un tel contrat. Si c’est le cas, si vous avez l’impression que vos droits, à titre de consommateur, n’ont pas été respectés, nous vous suggérons de consulter un avocat. Étant un professionnel du droit, il sera en mesure d’analyser votre cas particulier. Il pourra alors vous dire quels sont vos droits, et vous aider à faire valoir ceux-ci, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure ou en intentant un recours judiciaire.

Si vous souhaitez obtenir un service juridique accessible, alors vous pouvez contacter Neolegal. En effet, nous croyons que tout le monde devrait être en mesure de défendre ses intérêts, quelle que soit sa bourse. C’est pour cela que notre service en ligne a pour mission de rendre l’aide juridique accessible.

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Entreprises Particuliers

Les différents tribunaux judiciaires civils au Québec

neolegal

mai 31, 2022 08:30 mai 31, 2022

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Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons…

La Cour des petites créances

La Cour des petites créances entend les litiges où la réclamation est de 15 000$ et moins, sauf exception. Les délais avant votre passage devant le juge sont plus courts que ceux des autres instances judiciaires. Ceux-ci varient en fonction de l’achalandage de chaque palais de justice.

Principalement, ce qui distingue vraiment la Cour des petites créances des autres tribunaux, ce sont ses règles de procédure plus souples et simples. En voici quelques illustrations :

Les avocats ne sont pas admis, les parties devant se représenter elles-mêmes;
Les étapes à accomplir peuvent se limiter à l’introduction de la demande, la contestation de la demande par la défenderesse et l’audience;
Une multitude de formulaires faisant foi d’actes de procédures sont disponibles en ligne afin de vous faciliter la tâche;
Le juge joue un rôle plutôt actif lors du procès, guidant les parties en ce qui concerne la procédure.

Attention! Le fait que les règles de procédure soient moins strictes ne signifie pas que ce sera plus facile pour vous d’avoir gain de cause. En effet, vous devrez tout de même vous décharger de votre fardeau de preuve afin de gagner votre recours. À ce sujet, consulter un avocat est très important, puisque celui-ci saura vous indiquer les éléments primordiaux à mentionner lors de votre audience.

De plus, un autre élément qui distingue la Cour des petites créances des autres instances, c’est le fait que le jugement rendu à l’instance est final et sans appel.

Sachez aussi que le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de réduire leur créance afin de pouvoir présenter leur recours devant la Cour des petites créances. C’est le choix que plusieurs font. En effet, dû aux nombreux avantages qu’offre la Cour des petites créances, il est opportun dans certains cas de diminuer le montant de la réclamation afin de pouvoir intenter le recours devant cette instance, un avocat saura vous conseiller à cet effet.

La Cour du Québec

La Cour du Québec est compétente afin d’entendre les dossiers où le montant en jeu est supérieur à 15 000$, mais inférieur à 85 000$. Elle entend aussi les dossiers de moins de 15 000$, lorsque la partie demanderesse est une personne morale ayant plus de 10 employés, en plus de quelques autres types de dossiers spécifiques et siège aussi en appel de certaines décisions. Il faut savoir que les délais avant l’audition sont beaucoup plus importants que ceux de la Cour des petites créances.

À la Cour du Québec, les avocats sont admis afin de représenter les parties. Quant à lui, le juge joue un rôle plus traditionnel, se contentant d’analyser les arguments et la preuve offerts par les parties. En Cour du Québec, contrairement à la Cour des petites créances, ce dernier ne guide généralement pas les parties lors de l’audience.

Aussi, les règles de procédures y sont plus strictes. À ce sujet, il est primordial de se référer au Règlement sur la Cour du Québec. En effet, ce règlement prévoit entre autres de nombreuses formalités devant êtres remplies en ce qui concerne les actes de procédure déposés au greffe.

Ensuite, les étapes pour un procès intenté sont nombreuses. Minimalement, sachez que vous aurez à franchir les étapes suivantes :

Le dépôt de la demande introductive d’instance
La réponse par la défenderesse
L’élaboration d’un protocole de l’instance
La défense
L’audience

Ainsi, consulter un avocat devient donc impératif lorsque vous songez à intenter un recours devant la Cour du Québec. Celui-ci pourra veiller au respect des multiples formalités exigées, et pourra du même coup vous assister dans votre demande à la Cour.

De plus, notez que le jugement en Cour du Québec peut être porté en appel dans certains cas, et ce contrairement au jugement de la Cour des petites créances. Le Code de procédure civile énonce les situations qui peuvent mener à un appel. Consultez un avocat afin d’en savoir plus.

La Cour Supérieure

La Cour Supérieure est, pour sa part, compétente afin d’entendre entre autres les litiges ou des sommes supérieures à 85 000$ sont en jeu. Elle a une compétence exclusive pour rendre des injonctions, et a un pouvoir de contrôle sur les tribunaux de première instance. Globalement, la Cour Supérieur possède des règles de procédure strictes s’apparentant à celles de la Cour du Québec. Il faut toutefois savoir que certains éléments diffèrent en Cour Supérieure. Consultez un avocat afin d’en savoir plus sur la procédure applicable en Cour Supérieure.

Aussi, il faut savoir que les jugements rendus en Cour Supérieure sont eux aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour d’appel

La Cour d’appel est compétente afin d’entendre les dossiers dont les jugements rendus par une première instance sont portés en appel. Il faut savoir que seulement certains cas particuliers donnent ouverture au droit d’appeler, et que les règles et délais sont très stricts. Un avocat vous informera en lien avec ces motifs.

Les jugements rendus par cette Cour sont aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour Suprême

Cette Cour est le plus haut tribunal au pays. Elle accueille notamment les jugements rendus par la Cour d’appel qui font l’objet d’un appel, dans un nombre limité et sur permission seulement. Étant donné que la Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire au pays, ses décisions sont finales et sans appel.

Et les tribunaux administratifs?

Avant d’aller de l’avant avec le dépôt de votre demande, il est important d’attirer votre attention sur les tribunaux administratifs. Les avez-vous pris en considération? En effet, il faut savoir qu’il existe un large éventail de tribunaux administratifs chargés d’entendre certains dossiers. En voici quelques exemples :

Les litiges entre locateurs et locataires sont entendus par le Tribunal administratif du Logement (la Régie du logement)
Les recours relatifs à des conflits de travail peuvent être du ressort du Tribunal administratif du Travail
Une contestation d’une décision prise par la Société d’assurance automobile au Québec est décidée par le Tribunal administratif du Québec.

Les tribunaux administratifs sont très différents des tribunaux judiciaires qui ont précédemment été abordés. Afin d’en savoir plus, parlez à votre avocat.

Conclusion

Présenter une demande devant une instance judiciaire peut s’avérer complexe. Afin d’être certain d’intenter le recours devant la bonne instance et de remplir toutes les formalités requises, n’hésitez pas à faire affaire avec un avocat de Neolegal. Chez Neolegal, nos avocats ont l’habitude d’assister et de guider les clients dans leur demande à la Cour des petites créances et à la Cour du Québec. Consulter un avocat vous enlèvera un poids et vous rassurera sans aucun doute.

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Particuliers

Vous voulez acheter une voiture usagée? Répondez à ces 5 questions!

neolegal

mai 27, 2022 15:27 mai 27, 2022

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L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie de plusieurs. En effet, un véhicule est un moyen de transport qui facilite nos déplacements, que ce soit pour se…

L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie de plusieurs. En effet, un véhicule est un moyen de transport qui facilite nos déplacements, que ce soit pour se rendre au travail, aller chercher ses enfants à la garderie, pour faire l’épicerie, ou tout simplement dans le cadre de nos activités sociales. Bref, le véhicule nous permet de nous rendre là où nos jambes ne nous le permettent pas! Le coût d’un véhicule neuf étant souvent trop élevé, il est parfois financièrement avantageux de se procurer un véhicule usagé. Cependant, la précaution est nécessaire lors de l’achat d’un véhicule usagé. Voici donc cinq choses à savoir avant de se procurer un véhicule d’occasion.

1- Qui est votre vendeur?

La question peut sembler anodine, mais la réponse engendre de considérables conséquences. Il y a deux types de vendeurs : le commerçant, et le particulier. Le commerçant est celui qui pose des actes de commerce, dans le but d’obtenir un profit. Également, pour être qualifié comme tel, il faut une permanence au niveau des activités du commerçant. Elles doivent être exercées de manière habituelle et non pas de manière occasionnelle. Un concessionnaire est un commerçant, car il vend des voitures dans le but d’obtenir un profit. La personne qui vend son ancien véhicule de façon non habituelle est considéré un particulier.

La différence principale réside dans le fait que si vous achetez votre véhicule auprès d’un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur et ses diverses protections trouveront application.

Soyez rassurés : si vous achetez votre véhicule auprès d’un particulier, vous n’êtes pas sans protection légale. Les règles relatives au contrat de vente du Code civil du Québec s’appliquent tout de même.

Pour connaitre l’étendue de vos droits et vos obligations en tant qu’acheteur d’un véhicule, n’hésitez pas à consulter un avocat qui sera en mesure de bien vous renseigner.

2- L’inspection est-elle nécessaire?

Les chances que le véhicule dont vous faites l’acquisition comporte des défectuosités sont plus élevées s’il s’agit d’un véhicule usagé. Il est donc important de s’assurer qu’il n’en comporte pas qui soient susceptibles de vous causer des inconvénients majeurs.

Il faut savoir que vous n’avez pas l’obligation de faire inspecter votre véhicule par un expert afin de déceler ses problèmes potentiels. Toutefois, vous devez vous comporter comme un acheteur prudent et diligent et au minimum procéder à un examen ordinaire de votre prochain véhicule. Cet examen est dans le but de détecter les vices apparents qui, par définition, ne sont pas cachés.

Il est à noter que le vendeur de votre véhicule doit vous permettre d’examiner votre véhicule : méfiez-vous s’il refuse de le faire!

3- Est-il possible de le retourner?

Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire, la réponse à cette question est généralement non. En effet, la loi ne prévoit pas que l’achat d’un véhicule soit annulé à la suite d’une insatisfaction de l’acheteur. Si vous vous êtes procuré votre véhicule auprès d’un commerçant, en revanche, que vous avez obtenu du financement pour ce faire et que vous effectuez vos paiements par versements, la Loi vous accorde un délai de 2 jours pour remettre le véhicule.

Sinon, si vous rencontrez des problèmes auprès de votre véhicule et que vous aimeriez que votre contrat de vente soit annulé, des démarches judiciaires doivent être entamées. Pour ce faire, il est fortement conseillé de vous référer à un avocat, afin de maximiser vos chances d’obtenir réparation.

4- Le véhicule est-il garanti?

Il y a deux types de garanties : celles que la loi prévoit, dites légales, et celle dont les parties conviennent, soit les garanties conventionnelles. Il n’est pas possible pour un commerçant d’exclure les garanties prévues par la loi. Cependant, un particulier peut le faire; il faut donc faire attention aux mentions à cet effet lorsque vous concluez un contrat d’achat avec un particulier.

La garantie conventionnelle, quant à elle, se trouve au contrat conclu avec le vendeur de votre véhicule. Il faut savoir que si le vendeur est un particulier, il se pourrait tout de même que la garantie du fabriquant et/ou du commerçant dont il bénéficiait vous soit transférée.

En cas de doute quant aux garanties applicables à votre véhicule, il est toujours judicieux de se référer à un professionnel du droit.

5- Quels sont mes recours en cas de problème?

Les recours qui s’offrent à vous dépendent du type de problème que vous rencontrez. Par exemple, il se pourrait que le véhicule acheté soit accidenté. Peut-être également que le vendeur vous ait fait mention de caractéristiques que le véhicule ne comporte pas. Dans ce cas-là, il s’agirait de fausses représentations de la part de votre vendeur. Finalement, il se pourrait également que le véhicule comporte des vices cachés, que vous n’avez pas pu déceler à la suite d’un examen ordinaire.

Dans tous les cas, si vous voulez faire valoir vos droits face au vendeur de votre véhicule, la première étape est de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci dénonce le(s) problème(s) rencontré(s) auprès de votre véhicule. Surtout, elle l’avise formellement que s’il ne le(s) rectifie pas, vous pourrez intenter une poursuite contre lui.

Conclusion

Tel qu’énoncé précédemment, l’achat d’un véhicule est un processus important. Il n’est donc pas à prendre à la légère. Si vous souhaitez vous renseigner quant à vos droits et vos obligations avant de procéder à un tel achat, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de Neolegal, qui sera en mesure de bien répondre à vos interrogations. Si, malheureusement, les problèmes surviennent à la suite de l’achat, nos avocats pourront tout de même vous assister. En effet, ils sont parfaitement outillés pour vous aider à entamer des démarches judiciaires. Sachez également que nos services sont offerts sur une base forfaitaire, et que nos prix sont fixes. Avec Neolegal, au moins, vous savez à l’avance à quoi vous attendre.

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Particuliers

Contester une décision – Rétractation de jugement au Tribunal administratif du logement

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mai 24, 2022 09:00 mai 24, 2022

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Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous…

Vous avez obtenu un jugement du Tribunal administratif du logement, à votre encontre, et n’avez jamais été informé de la tenue d’une audition ? Vous avez été empêché de vous présenter en raison d’un accident ou d’une maladie ? Il vous est possible, sous réserve de chacun des dossiers, de faire une demande en rétractation auprès du Tribunal administratif du Logement afin de contester la décision.

Voici quelques motifs qui sont normalement reconnus pour accorder une telle demande :

Vous ne pouviez être présents à l’audience (cela suppose que vous avez été empêché);
Lors de l’audition, vous avez été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le Tribunal pourrait juger suffisante;
le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.

Cependant, vous devrez agir rapidement. En effet, vous avez 10 jours à partir de la connaissance de votre jugement ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse votre empêchement pour ouvrir votre demande en rétractation de jugement (et payer les frais), sous peine d’être rejetée par le Tribunal.

Afin d’obtenir les précisions et autres éléments impératifs à prévoir dans ce type de demande, contactez notre service à la clientèle, afin qu’un avocat se penche sur votre dossier.

Informez-vous, sans engagement !

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article!
Avocate Droit Civil | Familial

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Droit Général Particuliers

Comment éviter les problèmes lors de la location d’un chalet ?

neolegal

février 17, 2022 13:13 février 17, 2022

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Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…

Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur

Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.

Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.

D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.

Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.

Informez-vous, sans engagement !

En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.

Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.

Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?

Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :

L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien

Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.

Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.

Merci à Me Jake Meszaros d’avoir rédigé l’article !
Avocat Droit Civil

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