Depuis quelques semaines déjà, le nouveau coronavirus est le sujet d’actualité qui est sur toutes les lèvres. Ainsi, tel que décrété par le gouvernement et afin de participer à l’effort pour contrer la pandémie, la Cour du…
Depuis quelques semaines déjà, le nouveau coronavirus est le sujet d’actualité qui est sur toutes les lèvres. Ainsi, tel que décrété par le gouvernement et afin de participer à l’effort pour contrer la pandémie, la Cour du Québec a pris la décision de suspendre ses activités régulières. Naturellement, cette situation imprévisible peut soulever bien des inquiétudes et questionnements. Sachez d’abord et avant tout que nous sommes là pour vous accompagner face aux inconvénients et conséquences que la pandémie pourrait avoir sur votre dossier. Voici à ce sujet quelques informations utiles.
Ce qui est suspendu
Afin de conserver les droits des citoyens pendant cette crise, les délais de prescription seront renouvelés à une date ultérieure. Ainsi, pour connaître votre nouvelle date de prescription, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat.
Les délais de procédure civile et en matière de justice administrative sont également suspendus, et ce, tant que l’état d’urgence sanitaire se maintient. Cela signifie que vous aurez la chance d’entreprendre des recours en justice même si l’expiration de votre délai était originalement fixée entre le 23 mars et le 31 mai 2020. Les nouveaux délais seront déterminés par le Ministère de la Justice en temps et lieu.
La tenue des procès prévus entre le 23 mars et le 31 mai 2020 à la Cour des petites créances seront également reportés à une date ultérieure. Vous recevrez donc un nouvel avis d’audition par la poste avec une nouvelle date.
Malgré la suspension des audiences, sachez qu’il est toujours possible pour vous de déposer votre demande en justice en ligne. À cet effet, Neolegal se fera plaisir de vous offrir ses services et vous accompagner dans votre démarche.
Les activités juridiques urgentes maintenues
Étant donné que la Chambre civile ne peut maintenir ses services réguliers, seules les affaires urgentes seront entendues. Pour connaitre les activités considérées comme urgentes, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf.
Sachez que les services de Neolegal restent actifs et nos heures d’ouverture demeurent les mêmes malgré les circonstances actuelles. Nous suivrons également de très près l’évolution des évènements et nous vous tiendrons informés de tout changement pouvant toucher votre dossier.
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L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?
L’urgence sanitaire du covid-19 donne-t-elle le droit d’user du droit de refus de travailler ? que doit privilégier l’employé pour protéger ses droits ?
À l’heure où la célèbre expression « le travail c’est la santé » semble désuète, et que l’on observe le monde basculer dans celui du « rester chez vous », qu’advient-il des droits des employés qui doivent malgré l’urgence sanitaire se présenter physiquement au travail ?
Certains domaines professionnels nécessitent en effet la présence des employés dans l’entreprise. C’est parfois l’employeur qui rend nécessaire la présence de l’employé au sein de l’entreprise. Toutefois, les directives du gouvernement exhortent les employeurs à favoriser le télétravail. L’employé se voit alors tiraillé entre son devoir professionnel et son devoir civique. La situation actuelle nous amène à nous interroger sur les droits dont peut se prévaloir un employé tenu de se présenter physiquement au travail. Quels sont les droits des salariés au Québec face à cette crise sans précédent ? L’employé peut-il faire valoir son droit de refus de travailler ? S’applique-t-il à la pandémie du COVID-19 ? L’arsenal juridique actuel permet-il à l’employé en pareille situation de faire valoir ses droits ?
Le droit de refus de travailler : un recours adapté au covid 19 ?
La pandémie relative au COVID-19 est une crise sanitaire qui suscite de nombreuses interrogations chez les salariés québécois. Un salarié qui s’inquiète de la propagation du virus au sein de son entreprise, lorsqu’il est tenu de se présenter physiquement au travail est tenté de penser au droit de refus de travailler. Cependant, il est à considérer ce que prévoit ce droit avant même de savoir si un salarié face à la situation du COVID-19 peut s’en prévaloir.
L’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui consacre le droit de refus dispose : « qu’un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger1 ». À la lumière de cet article, il est essentiel de définir ce que le législateur a voulu entendre par « danger ». En effet le mot danger se définit comme toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d’effet nocif à l’égard d’une chose ou d’une personne2. Ainsi, si on en croit la définition stricte du mot danger relativement à la lettre de l’article 12 de la LSST, il est à considérer que pour que le COVID-19 soit un danger pour le salarié, il faut une probabilité certaine de préjudice ou d’effet nocif sur la personne. Cependant l’OMS a récemment conclu que le risque de contraction de la maladie demeure faible si l’on ne revient pas d’une région identifiée comme un foyer de contamination du COVID-19, ou si on n’a pas été en contact avec une personne affectée3. Selon cette interprétation, le risque de propagation serait alors insuffisant, en l’état actuel des choses, pour faire valoir son droit de refus de travailler. La nuance doit résider toutefois dans le « cas par cas » en fonction du domaine d’activité, et si le risque de propagation s’accompagne d’autres risques liés au COVID-19. Par exemple le fait pour l’employeur de ne mettre en place aucune mesure organisationnelle alors que cela est toutefois possible, comme le télétravail ou encore de ne mettre aucunement en place des mesures de prévention au sein de l’activité de l’entreprise (fourniture de solutions hydroalcooliques ou encore des mesures de distanciation de 2 mètres). En effet, ces omissions de l’employeur, en sus du risque de propagation qui pourrait exister, donnerait l’opportunité à l’employé de se prémunir de son droit de refus de travailler. En conclusion, si vous avez le sentiment que votre employeur entre dans ce champ d’omission, les avocats de Neolegal sont là pour vous aider et vous guider dans les démarches qui seront les vôtres pour faire valoir vos droits.
La mise en demeure de mise en œuvre de télétravail : une solution juridique privilégiée
L’annonce des directives du gouvernement du Québec relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 se traduit par une adaptation professionnelle importante dans chaque entreprise. Ces dernières directives ne prescrivent pas l’interruption des activités des entreprises dites essentielles mais amènent à privilégier au sein de ces entreprises les mesures d’hygiènes et de distanciation sociale. Ainsi, si vous êtes un employé aujourd’hui d’une entreprise considérée comme essentielle, vous avez des droits à faire valoir.
En effet, l’employeur doit prendre : « toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur » tel que le prévoit l’article 51 de la LSST. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination du risque de propagation du virus COVID-19. À titre d’exemple, il est possible pour l’employeur d’adopter une pratique de travail favorisant la distance sociale pour minimiser les risques – comme le télétravail. Le gouvernement du Québec a notamment axé son information de lutte contre la propagation du COVID-19 sur la mise en œuvre autant que cela est possible d’une activité professionnelle par le biais du télétravail.
Le travailleur qui est un acteur essentiel dans l’entreprise a lui aussi le devoir de : « prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail » selon l’article 49 de la LSST.
En effet, tous les travailleurs dont l’activité dite essentielle est propice au télétravail peuvent solliciter cette mesure auprès de l’employeur. Il est de votre ressort d’apporter cette mesure à l’attention de votre employeur, et si celui-ci ne coopère pas, sachez que vous pouvez l’y contraindre, notamment par le biais d’une mise en demeure.
Par conséquent, si vous avez le sentiment que vous êtes un travailleur dans une activité considérée comme essentielle qui peut toutefois amener l’employeur à mettre en œuvre une mesure de télétravail qui n’est pas actuellement en place, Neolegal peut vous accompagner dans cette démarche.
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Sources: [1] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »); [2] Loi sur la santé et sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, art. 12 (ci-après « L.S.S.T. »); [3] « Le COVID-19 et le droit de refus au travail », 5 mars 2020, Cheikh Faye;
Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance…
Au fil des années, le Québec a pris les mesures nécessaires afin de s’attaquer au problème important qu’est l’utilisation des cellulaires au volant. En effet, selon la Société de l’assurance automobile du Québec, il s’agit de la source principale des accidents ayant causé des dommages corporels. Le nombre de déclarations de culpabilité pour cette infraction est à la hausse, depuis 2008. De 2011 à 2015, la distraction au volant était en cause pour 31,5 % des morts survenues sur les routes au Québec. Plusieurs modifications ont donc été apportées au Code de la Sécurité Routière du Québec, et ce, dans le but d’alourdir les sanctions de cette infraction.
La réforme du Code de la Sécurité Routière : un bref historique
Jusqu’en 2016, l’article 439.1 du Code de la Sécurité Routière prévoyait une sanction de 3 points d’inaptitude. En 2016, cette sanction est passée de 3 à 4 points d’inaptitude avec, au surplus, une amende s’élevant entre 80 $ à 100 $. Le Québec ne s’est cependant pas arrêté là.
Depuis le 30 juin 2018, le nouveau Code de la Sécurité Routière prévoit des sanctions encore plus sévères. Les utilisateurs de cellulaire au volant risquent maintenant la perte de 5 points d’inaptitude en plus d’être sanctionnés à payer une amende s’élevant entre 300 $ à 600 $. Dans les cas de récidives sur une période de deux ans, l’amende initiale est doublée et les conducteurs risquent la suspension de leur permis pour une période de 3,7, ou 30 jours. Ceci dépend de s’il s’agit d’une première, deuxième ou une troisième récidive.
Plus que les cellulaires
De plus, l’étendue de l’interdiction est dorénavant élargie. Elle vise même les appareils autres que les cellulaires, soit « tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement ». Cette définition inclut notamment les montres intelligentes. Les GPS ou les appareils permettant au conducteur d’être à l’affût de certaines informations pertinentes quant à sa conduite, notamment la pression des pneus, la consommation de carburant ou les conditions météorologiques, sont cependant exemptés. L’exemption de ces appareils n’est qu’à condition qu’ils soient intégrés à l’automobile ou installés sur un support fixe. De plus, un tel appareil doit être installé de façon à ne pas bloquer le champ de vision du conducteur de l’automobile ni constituer un risque de blessure en cas d’accident.
Et lescyclistes ?
Eh oui, l’interdiction s’applique maintenant aux cyclistes et aux utilisateurs d’aide à la mobilité motorisée également. Ceux-ci risquent cependant une simple amende s’élevant entre 30 $ à 60 $.
« Mais je n’utilisais pas mon cellulaire ! »
Plusieurs seront surpris, mais il n’est pas nécessaire d’activement faire l’usage de l’appareil en question afin d’enfreindre la loi. En effet, le terme « utilisation » est interprété au sens large. Le seul fait de tenir un tel appareil en main ou de quelconque façon que ce soit est suffisant pour activer une présomption d’utilisation de l’appareil.
C’est interdit, même dans les bouchons!
Malgré le fait que l’interdiction ne s’applique pas lorsque l’automobile est stationnée, la Cour Municipale de Québec a statué à l’effet que l’interdiction est valable même dans les bouchons de circulation. Il en de même pour les feux rouges. En effet, le Code de la Sécurité Routière ne précise pas que l’automobile doit être en mouvement lors de l’infraction, prévoyant simplement ce qui suit : « une personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ». Ceci veut dire qu’à partir du moment où une personne est au volant d’un véhicule situé sur une voie de circulation, elle est présumée être en train de conduire et doit respecter les conditions ci-haut mentionnées.
Les exceptions
Comme toute chose, il est à noter que certaines exceptions s’appliquent concernant les appareils interdits. Tel est le cas lorsque, par exemple, l’appareil est utilisé en option mains libres, afin de faire un appel au 9-1-1 ou s’il s’agit d’un appareil ne permettant pas une communication bidirectionnelle telle qu’un émetteur-récepteur radio mobile. Elle ne s’applique pas non plus aux policiers, pompiers ou ambulanciers agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, pour ce qui est des conducteurs de véhicules routiers uniquement, il leur est permis de porter un seul écouteur à l’oreille lors de la conduite. Ceci est dans le but d’assurer que le conducteur est en mesure d’entendre les bruits de circulation autour de lui. Le port de deux écouteurs aux oreilles lors de la conduite d’un véhicule routier constitue une infraction passible d’une amende s’élevant entre 100 $ à 200 $.
Conclusion
Somme toute, l’utilisation de cellulaires au volant est une préoccupation importante pour le Québec. La commission de cette infraction peut non seulement engendrer plusieurs conséquences négatives pour son dossier de conduite, mais aussi des conséquences tragiques pouvant aller jusqu’à la mort. Il y a donc lieu de conclure que la meilleure pratique afin d’éviter tous ses ennuis est de tout simplement maîtriser l’art de la retenue et s’abstenir de faire l’usage de tels appareils lors de la conduite !
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Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a…
Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a baissé à 4.6 en 1990; puis en 2000, il était de 3.4; et en 2010, il était de 2.9. Le dernier taux de nuptialité publié par l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, était de 2.8 par 1000 habitants.
Ce faible taux peut être attribuable aux mœurs de notre société. Toutefois, plusieurs hésitent à se marier, car le mariage constitue un engagement significatif, surtout en raison des effets qu’entraîne sa fin. C’est-à-dire, les implications légales du divorce sont souvent mal comprises. Cet article visera donc justement à vous renseigner quant à certains aspects juridiques du divorce au Québec.
Les motifs valables de divorce
Le divorce ne peut être prononcé aléatoirement et à n’importe quel moment. Pour qu’il y ait divorce, une demande à cet effet doit être déposée à la Cour Supérieure. Il s’agit de la cour compétente en matière de divorce et pour toutes les causes qui s’y rattachent. Le divorce ne sera effectif qu’après l’obtention d’un jugement et d’un certificat à cet effet. En vertu de la Loi sur le divorce, le divorce ne peut être prononcé que dans les trois cas suivants :
Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur la demande en divorce et ils vivaient séparément à la date d’introduction de la demande
L’un des époux a commis l’adultère
L’un des époux a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation
Le premier cas est le plus fréquent – c’est celui où les époux ne veulent tout simplement plus être mariés. La demande en divorce se fait alors conjointement. Pour les deux autres cas, la demande est faite à la suite de la commission de l’adultère ou à la suite du traitement cruel. Une séparation minimale d’un an n’est, dans ces deux derniers cas, pas nécessaires.
Le patrimoine familial
Au Québec, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial des époux. Lors du divorce de ces derniers, ce patrimoine est partagé. Il faut savoir que la constitution du patrimoine familial est obligatoire. C’est le régime légal qui s’applique par défaut. Les personnes qui décident de se marier ne peuvent décider que les dispositions du patrimoine familial ne s’appliqueront pas à eux. Elles ne peuvent pas, par exemple, conclure ce qu’on appelle un contrat prénuptial qui prévoirait qu’aucun partage des biens n’aura lieu.
De plus, le patrimoine familial est constitué pour tous les couples mariés domiciliés au Québec, qu’ils aient été mariés au Québec ou non.
Qu’est-ce qu’inclut le patrimoine familial?
La composition du patrimoine familial est prévue au Code civil du Québec. Il est composé, principalement, des éléments suivants :
Les résidences principales et secondaires à l’usage de la famille
Les meubles qui les garnissent et qui servent à l’usage de la famille
Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.
On constate que les biens qui y sont inclus sont ceux qui sont à l’usage de la famille. Il faut déterminer quelle est l’utilisation principale des biens pour déterminer s’ils font partie du patrimoine familial. Par exemple, le chalet dans lequel séjourne la famille toutes les fins de semaine fait partie du patrimoine familial. Il en est de même pour le véhicule utilisé pour les déplacements récréatifs de la famille. À l’opposé, si un des époux achète un véhicule de collection, non utilisé pour les déplacements de la famille, il ne fera pas partie du patrimoine familial.
La valeur nette du patrimoine familial sera alors établie selon la valeur des biens qui le constituent.
La question de savoir si des biens sont inclus ou non dans le patrimoine familial est souvent source de dispute en cas de divorce. Evidemment, il est toujours souhaitable de se référer à un avocat afin d’évaluer si un bien est inclus ou non dans le patrimoine familial.
Le partage du patrimoine familial
De quelle façon le patrimoine est-il partagé? Est-ce que la valeur établie est simplement divisée en deux? Ou est-ce que chacun des époux se retrouve propriétaire de la moitié de ce patrimoine?
En fait, tel qu’énoncé précédemment, à la suite du divorce, la valeur du patrimoine est établie. Ensuite on divise cette valeur. En revanche, certains montants sont déduits de cette valeur. Par exemple, la valeur du bien que possédait déjà un époux avant le mariage sera déduite.
L’établissement des déductions est un processus complexe, il est donc souhaitable de se référer à un avocat pour faciliter le calcul de la valeur du patrimoine familial.
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial feront partie de ce qu’on appelle un régime matrimonial. Contrairement au patrimoine familial, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s’applique à eux dans un contrat de mariage. À défaut d’avoir choisi un régime dans un contrat de mariage notarié, les époux seront automatiquement assujettis au régime de la société d’acquêts.
Dans le cadre du régime de la société d’acquêts, le Code civil qualifie les biens comme étant soit propres ou acquêts. Les biens acquêts feront l’objet d’une séparation lors du divorce, et les époux conserveront les biens qui sont qualifiés de propres.
D’autres régimes existent, tels que celui de la séparation des biens. Dans ce cas-là, tous les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial reviendront simplement à leur propriétaire respectif.
Conclusion
Le droit peut être complexe et difficile à comprendre, et le droit familial ne fait pas exception. Pour obtenir de l’information et des conseils juridiques adéquats, il faut toujours se référer à un professionnel du droit. Les coûts pour faire affaire avec un avocat peuvent parfois être très élevés et, surtout, imprévisibles. Chez Neolegal, en revanche, les services juridiques sont abordables et offerts sur une base forfaitaire. Si vous avez des questions de nature juridique et que vous souhaitez avoir l’heure juste, n’hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous assister!
En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce,…
En avril 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 165 qui a apporté plusieurs changements au Code de la sécurité routière, et ce, principalement pour un nouveau conducteur.
LIMITE DE POINTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS
Contrairement aux conducteurs de 25 ans et plus qui ont une limite de quinze points d’inaptitude, les titulaires de permis d’apprenti conducteur et de permis probatoire sont sur un régime de quatre points d’inaptitude. Ainsi, dès que ces jeunes accumulent quatre points d’inaptitude ou plus, ils se verront révoquer leur permis pour une période de trois, six ou douze mois dépendamment du nombre de points de perdus.
CHANGEMENTS POUR LES JEUNES CONDUCTEURS DEPUIS MAI 2018
Les apprentis conducteurs
Le temps où les jeunes apprentis conducteurs pouvaient conduire sur les routes la nuit est désormais révolu. Depuis le 18 mai 2018, les titulaires de permis d’apprenti conducteur de classe 5 (automobile) et de classe 6A (motocyclette) n’auront plus le droit de conduire entre minuit et 5h du matin.
Également, les apprentis conducteurs doivent être accompagnés d’une personne ayant un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Toutefois, il n’est plus nécessaire pour les apprentis conducteurs de motocyclette de se faire assister lorsqu’il conduit.
Les titulaires de permis probatoire
Du côté des titulaires de permis probatoire, âgés de 19 ans ou moins, le Code de la sécurité routière a été modifié afin de restreindre le nombre de passagers permis entre minuit et 5h du matin.
Vous avez votre permis probatoire depuis moins de six mois? Vous n’aurez droit de transporter qu’un seul passager âgé de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.
Votre permis probatoire date de six mois, mais moins d’un an? Vous n’aurez droit de transporter que trois passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et 5h du matin.
Tout manquement à ces nouvelles dispositions de la loi entraînera une pénalité de quatre points d’inaptitude, soit la limite de points permise pour ces conducteurs, et une amende variant de 200$ à 300$ plus les frais applicables.
Les exceptions pour les titulaires de permis probatoire
Les règles décrites plus haut limitant le nombre de passagers ne s’appliquent pas si:
L’un des passagers est titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valide.
S’il est assis près du conducteur, ou il est en mesure de lui fournir aide et conseil.
La loi permet également de transporter les membres immédiats de votre famille, pendant la période d’interdiction de minuit à 5h du matin, soit :
1° votre conjoint, que vous soyez marié, en union civile ou en union de fait;
2° vos enfants et ceux de votre conjoint;
3° vos frères et sœurs;
4° tout autres enfants de l’un de vos parents ou de leurs conjoints.
Conclusion
Il va sans dire que les jeunes conducteurs ont de nombreuses règles à respecter. Il est important de comprendre que l’ignorance de la loi n’est pas une défense. Toutefois, rappelez-vous que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat par après!
Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons un service juridique en ligne vous permettant d’accéder à une aide juridique à moindres frais.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Introduction Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos…
Introduction
Il est donc important de reconnaître les situations violant vos droits. Ainsi, nous allons démystifier cette fausse croyance et vous guider afin que vous puissiez connaitre et exercer vos droits. La recherche de logement est un processus qui est souvent difficile et intimidant. Souvent, nos droits en tant que futurs locataires sont méconnus. On peut penser que les locateurs (propriétaires) peuvent refuser de louer un logement. Et ce sans être soumis à des obligations légales. La réalité est tout autre.
Cela vous est-il déjà arrivé?
Le propriétaire vous dévisage durant la première visite et vous dit que le logement est déjà loué? Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous êtes peut-être victime de discrimination:
Un propriétaire vous oblige à fournir un cautionnement après avoir révéler que vous recevez des prestations d’aide sociale?
Un propriétaire refuse de louer en vous disant: « les enfants sont interdits dans l’immeuble »?
Les droits des locataires en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne
Plus spécifiquement, la Charte des droits et libertés de la personne interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter différemment toute personne qui veut louer ou qui loue un logement sur la base de ses caractéristiques personnelles.Au Québec la Charte des droits et libertés de la personne garantit le droit d’avoir accès à un logement. Et cela en toute égalité et protection contre toutes formes de discrimination.
En conséquence, un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail de logement pour des motifs tel que l’origine ethnique ou nationale, l’âge, la religion, un handicap, la langue, l’orientation sexuelle, le sexe, la grossesse, l’état civil, être une famille monoparentale, être prestataire d’une aide de dernier recours, être prestataire d’une prestation d’assurance emploi ou même avoir un revenu modeste. Il est important de comprendre que les motifs ne se limitent pas à ceux qui précèdent.
Attention à ne pas généraliser!
La liberté contractuelle donne à tout propriétaire le droit de signer un bail de logement à qui bon lui semble à la condition que le refus ne se fonde pas sur des motifs discriminatoires.Il est important que vous compreniez qu’un propriétaire a le droit de refuser de signer un bail de logement dans certaines circonstances et que tout refus n’est pas forcément relié à de la discrimination.
Présentement au Québec, la loi reconnait qu’en principe un propriétaire peut refuser de signer un bail de logement à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a dans le passé déjà manqué à ses obligations de locataire ainsi qu’a une personne qui n’a pas la capacité de payer le loyer convenu.
Ne vous trompez pas en ce qui a trait à la capacité de payer le loyer. Le simple fait que le locataire soit sans emploi ne veut pas dire qu’il ne peut pas payer son loyer.
En conséquence, un propriétaire qui refuse de signer un bail de logement sous le prétexte que le locataire est sans emploi contrevient aux droits (du dit locataire) protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Toutefois, un propriétaire est en droit de vérifier votre capacité de payer, ce que vous pouvez démontrer en fournissant des références ou vos factures payées. Il est important de comprendre que vous n’êtes pas tenus de fournir des renseignements personnels tels que votre numéro de compte bancaire ou numéro d’assurance sociale, autre que ce qui est nécessaire à la gestion et à la location d’un logement.
Comment prouver la discrimination
Il est important de noter le plus d’informations possibles. Exemples: la raison du refus, les faits, gestes, paroles ou autres indices de discrimination. Notez aussi le nom de la personne que vous avez rencontrée, ses coordonnées, la date de rencontre, etc. Le fait que le logement est toujours disponible peut constituer une preuve. Plus vous avez des informations documentées, plus il sera facile de prouver la discrimination.
Si vous pensez qu’un propriétaire vous refuse la signature du bail de logement en raison d’un des motifs discriminatoires, nous vous conseillons de faire ce qui suit ainsi que de documenter les évènements. Premièrement, lors de votre visite, soyez accompagné de quelqu’un pour qu’il agisse à titre de témoin. Ensuite, vous pouvez demander au locateur ou au propriétaire la raison de son refus. Toutefois, il est rare que le propriétaire indique clairement comme prétexte un des motifs interdits de discrimination. Souvent, le propriétaire affirmera que le logement est déjà loué alors que l’annonce reste affichée. Si cela se produit, demandez à un ami de téléphoner pour s’assurer que le logement est véritablement loué.
Les recours (comment porter plainte) et le traitement de la plainte
Si le propriétaire refuse les mesures proposées par la commission, la plainte peut être transmise au tribunal des droits de la personne. Aussi, si le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a eu discrimination dans le refus de signer le bail de logement il peut ordonner au propriétaire les mesures suivantes : « verser une somme d’argent au plaignant et toute autre mesure permettant de faire cesser la discrimination ».
Finalement, si vous croyez avoir été victime de discrimination lors d’un refus de signature du bail de logement par le locateur, vous pouvez déposer une plainte devant la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est important que la plainte soit portée devant la commission le plus tôt possible suivant le refus. Vous devez prouver qu’il y a discrimination et si la plainte est retenue, la commission s’occupera gratuitement du dossier. Toutefois, la commission encouragera que le locateur et le locataire se soumettent à une médiation ou à un arbitrage. Si cette étape échoue, la commission pourra proposer des mesures pour mettre fin à la discrimination. Elle peut également demander au propriétaire de dédommager le plaignant.
Conclusion
Toutefois, il ne faut pas voir de la discrimination partout. La discrimination en matière de logement n’est pas facile à reconnaître et surtout à prouver. Vous connaissez maintenant vos recours et sachez que notre équipe chez Neolegal se mettra à votre entière disposition pour vous conseiller en matière de discrimination lors d’un refus de signature de bail.Pour conclure, sachez que durant votre recherche de logement vous avez des droits que vous pouvez défendre.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…
L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et elle cause plusieurs inconvénients autant aux enfants qu’aux parents. Il est donc important d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Ainsi, il est primordial de bien connaître vos recours en tant que parent. Voici donc un outil juridique afin de vous guider lorsque votre enfant est victime d’intimidation ou d’agression à l’école.
Identifier le problème et communiquer avec l’école
L’intimidation en milieu scolaire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manifestée par de la violence, des gestes, des paroles, des mots ou des comportements, etc. Quelquefois, l’intimidation peut être encore plus subtile et avoir lieu sur les réseaux sociaux seulement. Afin de bien identifier les cas d’intimidations, vous pouvez consulter l’outil web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
Souvent, les premières répercussions de l’intimidation sont imperceptibles. Un des moyens d’obtenir l’information dans ces circonstances est d’en parler à votre enfant et de lui poser des questions précises et simples. Certains enfants peuvent être réticents à vouloir en parler tandis que d’autres refusent complètement de le faire. Il est alors inévitable d’en discuter avec un professeur ou un responsable de l’école. Peut-être ont-ils déjà observé certains faits ou événements.
Sinon, il faut absolument les informer de la situation afin qu’ils puissent veiller à la présence d’intimidation dans leur établissement et agir en conséquence.
Responsabilité de l’école et de la commission scolaire
L’établissement scolaire ainsi que sa commission scolaire sont responsables de mettre fin aux cas d’intimidations. C’est ce que la loi sur l’instruction publique exige. Effectivement, ils doivent non seulement prévenir les cas d’intimidations, mais aussi les soulever lorsqu’ils surviennent et agir en conséquence pour y mettre fin adéquatement. Ils doivent aussi offrir un soutien aux enfants victimes d’intimidation.
Selon le Code civil du Québec, ils sont aussi responsables des actions d’un autre enfant puisque la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant leur ont été confiées. En effet, l’article 1460 du Code civil du Québec, l’école doit réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur.
C’est une responsabilité qui a aussi été confirmée par les tribunaux. Précisons aussi que l’école n’est pas considérée comme avoir une personnalité juridique selon la loi sur l’instruction publique, c’est donc la Commission scolaire qui assume la responsabilité au nom de son établissement scolaire.
Faire une plainte à l’école
Ainsi, lorsqu’un cas d’intimidation concernant votre enfant survient, vous êtes en droit de vous attendre à ce que la situation soit réglée par l’école. Des actions doivent absolument être prises par l’école ou la commission scolaire pour mettre fin à l’intimidation ou l’agression soulevée. Spécialement après leur avoir communiqué la problématique. Ils devraient aussi prendre les mesures adéquates pour informer les parents des autres enfants fautifs.
Advenant que les communications avec la direction ne fonctionnent pas et que la situation perdure, vous devriez faire une plainte écrite à l’école et à la commission scolaire. La plainte devra être faite sous forme de mise en demeure. Cette dénonciation constituera alors une preuve écrite et celle-ci sera nécessaire si vous devez vous retrouver devant les tribunaux en cas de non-règlement.
Dans la lettre de mise en demeure, vous devez inclure différents éléments. Par exemple, décrire précisément les faits et demander la liste exhaustive des mesures qui seront mises en place par le personnel de l’école pour régler la situation. Vous pouvez aussi leur rappeler leurs obligations légales.
Afin de vous aider à rédiger une lettre formelle et complète, vous pouvez vous adresser aux avocats pour mise en demeure de Neolegal. Ces derniers vous guideront afin de bien vous expliquer vos droits et les étapes à suivre pour que cesse rapidement l’intimidation dont votre enfant est victime.
Recours judiciaire contre l’école, la commission scolaire et/ou les parents de l’enfant
Si l’intimidation se poursuit, il est toujours possible de faire un recours judiciaire en responsabilité civile contre l’école et/ou la commission scolaire. En effet, tel que vu, ces derniers sont responsables de la surveillance des enfants et il est possible d’instaurer une demande devant une Cour civile compétente, lorsqu’il y a eu négligence de leur part à cet effet. Il est alors possible de réclamer des dommages-intérêts.
Afin de maximiser vos chances de gagner votre recours, il faudra prouver la faute de l’établissement scolaire et de la commission. Il faut aussi que le préjudice subi par l’enfant et par les parents soit justifié et prouvable. Par exemple, le rapport d’un psychiatre ou d’un médecin, des photos, etc. L’aide d’un avocat pour ce genre de poursuite est primordiale et vous assure aussi d’un meilleur dénouement pour tous, mais particulièrement pour votre enfant.
Sachez aussi que si votre enfant est victime d’un acte criminel de la part d’un autre enfant, tel qu’une agression physique ou sexuelle ou tout autre acte criminel, vous pouvez toujours communiquer avec la police afin de faire une plainte au criminel. Dans ces cas, il est aussi possible de faire une demande de procès civil contre les parents de cet enfant afin de réclamer la réparation des dommages subis. Même chose pour un recours civil lorsque les dommages sont purement pécuniaires, par exemple, un enfant qui a volontairement brisé les lunettes d’un autre enfant, ce qui engendre des frais de remplacement.
C’est l’article 1459 du Code civil du Québec qui édicte que :
« Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. »
Dans ces cas de poursuite, sachez que la loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Conclusion
Pour conclure, dans les cas d’intimidation en milieu scolaire, il est toujours mieux de prévenir plutôt que de guérir.
Ainsi, il faut être alerte aux moindres changements chez votre enfant et s’assurer d’une bonne communication avec l’école lorsque des événements indésirables surviennent. Vous connaissez maintenant vos recours contre l’école et sa commission scolaire, mais aussi contre les parents de l’enfant. Finalement, gardez toujours en tête qu’un professionnel de chez Neolegal est toujours là pour vous conseiller dans votre problématique d’intimidation dans un établissement scolaire. Notre service juridique en ligne a pour mission de rendre l’aide juridique accessible pour que tout le monde soit en mesure de défendre ses intérêts devant la justice.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés…
Il n’est pas inhabituel, lorsqu’on prend l’avion, d’avoir de mauvaises surprises. Que cela soit à la suite d’un retard ou de l’annulation d’un vol ou tout simplement des problèmes liés aux bagages, peu de personnes connaissent leurs droits et leurs recours dans de telles situations. C’est pourquoi Neolegal démystifie vos options en cas de litige, et ce, au grand désarroi des compagnies aériennes.
Le tarif domestique
Au Canada, chaque compagnie aérienne doit avoir ce qu’on appelle un « tarif domestique » qui édicte les conditions de services de l’entreprise pour les vols intérieurs. C’est une politique interne qui régit les règles, les procédures et les indemnisations pour la majorité des problèmes potentiels comme le non-respect de l’horaire, la surréservation, les services non offerts et plusieurs autres.
Dans un monde idéal, vous iriez lire le tarif domestique de la compagnie aérienne avant votre vol. Cependant, en pratique, c’est souvent quand le problème survient qu’on prend le temps de consulter la politique de la compagnie aérienne. Consulter leur tarif vous permettra d’identifier l’indemnisation offerte par défaut concernant votre problème spécifique ou les modalités entourant votre problématique.
Ainsi, tout dépendamment de la compagnie aérienne et de son tarif domestique, vous pourrez connaître d’avance vos droits ou indemnités dues avant de communiquer avec la compagnie et de réclamer vos dommages. Rappelons-le, le tarif domestique s’applique dans les cas de vols intérieurs seulement.
Le tarif international
La loi canadienne exige aussi d’une compagnie aérienne qu’elle instaure un tarif international pour les vols internationaux. Ce tarif doit minimalement contenir les règles du tarif domestique, en ajoutant des règles supplémentaires édictées par la convention de Montréal et des lois internationales applicables. La convention de Montréal, signée par plus de 131 pays, prévoit des compensations en cas de retard, perte de bagages, blessures et autres dommages.
Puisque que les vols internationaux sont plus fréquents, vous aurez souvent affaire au tarif international. En pratique, les indemnisations dépendent du lieu et des circonstances du vol, car les règles et les lois internationales diffèrent d’un endroit à l’autre. En Europe par exemple, L’Union européenne a instauré des lois édictant les compensations possibles pour les passagers au départ de l’Europe. On parle de plusieurs centaines de dollars tout dépendamment de la problématique. Par exemple, pour un retard de vol de plus de 8 heures, vous auriez droit à 600 Euros, soit environ 900 dollars canadiens.
Adressez-vous à la compagnie aérienne
Votre première option devrait être celle d’appeler le service à la clientèle de votre compagnie aérienne. La compagnie pourrait immédiatement vous indemniser si vous leur faites part du problème.
Faites cependant attention! Certaines compagnies offrent une indemnité inférieure en espérant que vous l’accepterez. D’autres, par exemple, tenteront de nier toute responsabilité en blâmant la météo ou le trafic aérien de l’aéroport. Sachez que ces excuses n’empêchent pas une indemnité dans les cas graves de retard, d’annulation, etc.
Adressez votre problématique par écrit
Dans les cas où l’indemnisation offerte n’est pas suffisante ou dans les cas de refus catégorique de la compagnie aérienne, l’étape suivante est d’écrire à la compagnie aérienne sous forme de mise en demeure. Vous avez donc une preuve écrite et un accusé réception de la lettre, si jamais le conflit devait se rendre plus loin.
Dès qu’un problème survient avec une compagnie aérienne, assurez-vous de garder la documentation pertinente et d’accumuler les preuves. Par exemple, le billet d’avion, la facture d’un bien endommagé si possible, la facture d’un hôtel si vous avez été obligé de dormir sur place, etc.
Pour maximiser l’impact de votre lettre, vous pouvez consulter un avocat. Ce dernier vous guidera sur la marche à suivre et bonifiera votre lettre de mise en demeure en indiquant les obligations légales de la compagnie aérienne. Chez Neolegal, vous pouvez faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat pour aussi peu que 90$.
Faites un recours
En cas d’absence de réponse, de refus ou d’indemnité partielle, l’option restante est le dépôt d’une demande à la Cour des petites créances. Pour ce faire, votre réclamation doit être inférieure à 15 000$, ce qui est généralement le cas. Évidemment, les compagnies aériennes n’aiment pas particulièrement se retrouver devant les tribunaux. C’est pourquoi un recours civil peut rapidement devenir un conflit qui se règle à l’amiable. Sachez qu’il est aussi possible de déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada qui tentera de faciliter la médiation ou d’offrir un service d’arbitrage.
Conclusion
Finis la frustration et le fait de se sentir lésé dans ses droits lorsque survient un problème en prenant l’avion. Vous savez maintenant que vous disposez de recours et qu’il existe des indemnisations possibles. Avant votre prochain vol, gardez en tête qu’en cas de tracas, Neolegal sera là pour vous aider. Sinon, pensez aussi à aller jeter un coup d’œil au tarif de la compagnie aérienne avant votre prochain voyage.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé. Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?…
Il n’est jamais évident de choisir un avocat. Voici cinq exemples de questions que vous devriez poser afin de faire un choix éclairé.
Êtes-vous membre du Barreau du Québec ?
La question peut sembler banale, mais il est important de s’assurer qu’on s’adresse à un membre en bonne et due forme de l’ordre professionnel des avocats. Une façon simple de savoir si l’avocat à qui vous vous adressez est inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec est de consulter le bottin des avocats en ligne. Cet outil simple est offert à tous et permet aussi de connaître l’année d’inscription de l’avocat, ce qui est parfois un indicatif de son expérience en tant qu’avocat.
Quel type de droit exercez-vous ?
Il arrive parfois que votre litige demande une expertise précise. Ainsi, il est judicieux de s’informer d’avance afin de s’assurer que votre avocat possède les compétences nécessaires dans le domaine de droit de votre dossier. Par exemple, avoir un avocat qui connaît bien les règles de dénonciation dans les cas de vices cachés vous permet d’avoir un recours qui respecte les normes édictées par la loi. C’est la même chose pour les cas de contestations de contravention et beaucoup d’autres secteurs comme le droit du travail, des affaires ou de la famille.
Ainsi, n’hésitez pas à demander à l’avocat s’il a l’habitude d’accomplir des mandats semblables et s’il a les connaissances nécessaires pour bien vous guider. Si un avocat vous dit qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine que vous demandez, c’est qu’il est honnête. Vous devriez l’écouter et vous retourner vers un avocat plus spécialisé. Vous maximiserez donc vos chances d’être bien guidé et vous diminuerez les risques de perdre votre recours.
De quelle façon chargez-vous vos honoraires ?
Les honoraires d’un avocat peuvent rapidement devenir faramineux. C’est le cas dans les litiges de plusieurs milliers de dollars. Connaître les honoraires de l’avocat et ses modes de paiement d’avance, vous permet d’éviter de mauvaises surprises. Parfois, il arrive que le montant réclamé soit aussi élevé que les honoraires de l’avocat. Or, demander l’aide d’un avocat pour faire respecter vos droits ne devrait pas vous ruiner, c’est pourquoi il faut faire un choix intelligent et rentable avant de choisir son avocat.
Pour sa part, Neolegal est considéré comme l’avenir des services juridiques non seulement en raison de son efficacité et de son rapport à la technologie, mais particulièrement pour son alternative à la facturation traditionnelle. En effet, Neolegal offre des services juridiques à faibles coûts et à somme fixe. Fini les tarifs horaires et l’impression que l’avocat étire votre dossier.
Chez Neolegal, vous vous assurez d’un service efficace, par des avocats compétents, tout en sachant d’avance combien cela vous coûtera, et ce, peu importe le temps que cela prendra.
Quels sont mes recours et les alternatives de règlement ?
Il est important de se faire rassurer par un professionnel du droit et de s’interroger sur ses droits. Bien se faire expliquer vos recours est la base avant de faire affaire à un avocat. Ce dernier précisera comment il sera en mesure de vous encadrer dans les étapes suivantes de votre recours. De même, vous pouvez aussi avoir une idée des connaissances juridiques de l’avocat.
Par ailleurs, il est intéressant de connaître les alternatives de règlement de votre dossier. En effet, l’idée d’aller directement devant les tribunaux est maintenant chose du passé. Le passage à la Cour est demandant et coûteux. Alors s’il existe un moyen de pouvoir l’éviter, il faut l’essayer. C’est pourquoi le système juridique québécois se retourne de plus en plus vers des modes alternatifs de conflit tels que la négociation, la médiation, la conciliation, etc. Un bon avocat devrait être en mesure de vous proposer des solutions à votre dossier.
De ce fait, vous voyez aussitôt si l’avocat a le même désire que vous de régler votre dossier le plus efficacement et rapidement possible. Chez Neolegal, notre but est de trouver une solution qui convient à notre client, peu importe le type de règlement.
Quelle est votre méthodologie de travail ?
Chaque avocat possède sa propre méthodologie de travail. De l’analyse du dossier à son traitement, chaque avocat met en place une stratégie d’intervention pour régler le dossier. Ainsi, questionnez-le afin de savoir comment il entend prendre des actions pour soutenir votre demande ou votre défense. Par exemple, s’il entend effectuer une recherche jurisprudentielle ou législative.
Vous pouvez aussi vous interroger sur le délai de traitement de votre dossier. Un avocat qui est en mesure de donner un échéancier précis est plus disposé à le respecter.
Par ailleurs, vous pouvez demander à quelle fréquence et de quelle façon, l’avocat entend faire des suivis dans votre dossier. Être mis à jour dans votre dossier est rassurant. Cela permet aussi d’être certain que votre dossier est pris en charge. Une bonne communication entre un avocat et son client tout au long du dossier est primordiale. Cela permet de bien discerner et comprendre les procédures de votre recours. Sachez que l’équipe de Neolegal est constituée d’avocats courtois, attentifs et expérimentés. Vous serez donc toujours encadré par un professionnel du droit qui saura vous guider et vous suivre tout au long de votre parcours.
Conclusion
Bref, le choix de votre avocat doit être basé sur un lien de confiance réciproque. Après avoir reçu une réponse à vos cinq questions, vous devez maintenant analyser la situation. Vous devez vous assurer que la situation vous convient, qu’elle vous met à l’aise et qu’elle vous procure un sentiment de confiance. Ainsi, vous pourrez dormir paisiblement en sachant que votre litige est pris en charge par un professionnel compétent.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
La loi fédérale La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but…
La loi fédérale
La loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Sa légalisation semble créer un soulagement pour certains et une crainte pour d’autres. Le but de cette loi est de créer un environnement sécuritaire et encadré pour la consommation du cannabis.
Par exemple, la loi offre la possibilité de posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, d’acheter du cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale et de cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence. Cependant, ces dispositions sont sous réserve des restrictions provinciales et territoriales. Or, le Québec fait partie des provinces ayant le plus de restrictions. Surtout concernant la culture personnelle de cannabis.
La loi provinciale du Québec
Pour répondre à la loi fédérale, le Québec a fait plusieurs modifications législatives en fortifiant le code de la sécurité routière et la loi encadrant le cannabis, mais aussi en instaurant la loi constituant la Société québécoise du cannabis (SQDC).
Justement, le gouvernement provincial a créé la SQDC , une filiale de la société des alcools du Québec (SAQ), afin de permettre la vente de cannabis par un détaillant soumis à la réglementation provinciale. Une vingtaine de succursales devraient faire leur ouverture bientôt. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://infocannabis.saq.com/
Différences entre la loi fédérale et provinciale
Parmi les dispositions restrictives et contraires à la loi fédérale sur le cannabis, il sera impossible au Québec de cultiver des plants de cannabis dans votre résidence. Ainsi, en vertu de la loi encadrant le cannabis, c’est interdit de cultiver du cannabis à des fins personnelles, et ce, malgré la loi fédérale.
Le gouvernement du Québec et plusieurs corps policiers de la province ont mentionné qu’il ferait respecter les dispositions strictes des lois québécoises dont celles qui ont été rajouter au code de la sécurité routière et celles liées à la possession. Le Québec, tous comme le gouvernement fédéral, limite la possession de cannabis à 30 grammes.
Malgré la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial imposeront une politique de zéro tolérance pour:
La conduite avec facultés affaiblies.
La vente à un mineur.
La possession supérieure à ce qui est permis par la loi.
Etc.
Une autre disposition étonnante de la loi provinciale est celle qui interdit la vente d’un produit arborant le symbole de la feuille de cannabis. En effet, afin de contrôler l’affichage et la publicité du cannabis qui sera de l’exclusivité de la SQDC, il ne sera plus possible de vendre des vêtements, drapeaux ou tout autres accessoires avec une feuille de cannabis représentée dessus ou pour promouvoir la vente d’un produit.
Pour en connaître davantage sur l’encadrement légal du cannabis au Québec et pour bien saisir en détail les restrictions s’y affectant, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec à cet effet : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/
Conséquences et préventions
En tant que consommateur, il faudra être extrêmement prudent concernant les infractions de possession et de conduite avec facultés affaiblies. Voici les éléments à considérer avant de consommer du cannabis.
Conduire après avoir consommé du cannabis
Le gouvernement provincial teste de plus en plus des dispositifs efficaces de détection de cannabis. Pour l’instant, il existe des dispositifs de consommation récente qui permettent aux policiers d’arrêter un conducteur pour conduite avec faculté affaiblie. Le policier pourra suspendre sur-le-champ, pour une durée de 90 jours, le permis d’une personne dont les capacités sont affaiblies par le cannabis. Cette suspension peut aussi être donnée en cas de refus de se soumettre aux tests de détection.
Possession de plus de 30 grammes en public
La limite de possession de cannabis séché en public est de 30 grammes, ou une quantité équivalente d’un produit dérivé de cannabis. Il est par ailleurs complètement interdit de posséder n’importe quelle quantité de cannabis dans les établissements d’enseignement et/ou centre de la petite enfance. Bref, tous les endroits accueillant des mineurs.
Possession de plus de 150 grammes dans une résidence privée
La limite à domicile sera de 150 grammes. Il est important de comprendre que cette limite est par résidence et non pas par personne. Ainsi, si vous êtes quatre colocataires, la limite totale reste de 150 grammes. Même chose pour un couple vivant dans la même résidence. Maximum 150 grammes.
Où fumer?
Il sera possible de fumer à votre domicile, à moins de dispositions contraires dans votre bail. Sinon, il vous sera possible de fumer ailleurs au même niveau que la cigarette. Au même niveau que la possession, il sera interdit de fumer, entre autres, dans les lieux fréquentés par des mineurs. Consulter le site du gouvernement pour connaître les lieux faisant l’objet d’une restriction d’usage.
Changements à venir?
Au final, il faudra laisser le temps faire les choses et voir comment la loi est appliquée en pratique. Inévitablement, l’interprétation des lois sera au cœur de poursuites judiciaires qui finiront par moduler la loi. Ainsi, la date du 17 octobre 2018 ne sera pas aussi libératrice que certains l’espéreraient. Il faudra respecter les restrictions provinciales et comprendre que la légalisation du cannabis est faite avec beaucoup de prudence afin de s’assurer d’une transition efficace.
**** Mise à jour , des changements législatifs sont entrés en vigueur depuis la publication de cet article. Pour connaître l’impact de ces changements sur vos droits et obligations, nous vous invitons à communiquer avec nous ***
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et affordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
