Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble des infractions routières commises par ledit conducteur. Mis en place par la SAAQ, le système de points d’inaptitude permet de réprimander les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière. Dans cet article, nos avocats vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur ce fonctionnement.
Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?
Contrairement à d’autres pays, vous ne perdez pas de points au Québec ! En effet, à chaque infraction où vous êtes reconnu coupable, vous allez accumuler des points.
En fonction de la gravité de votre infraction, vous pouvez recevoir 1 point, 2 points, 10 points, voir plus encore !
Cela signifie que plus vous avez de points d’inaptitude, moins c’est bon signe pour votre permis.
Il existe 4 régimes de permis avec un seuil maximum de points à ne pas dépasser sous peine de recevoir une révocation de son permis de conduire.
Les régimes de permis au Québec
Il existe 4 régimes de point différents qui est déterminé en fonction, du statut du permis (permis de conduire, permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire), de l’âge du conducteur et du fait que la personne soit déjà titulaire ou non d’un permis.
Voici ces régimes de permis :
| Régime de 4 points d’inaptitude | Régime de 8 points d’inaptitude | Régime de 12 points d’inaptitude | Régime de 15 points d’inaptitude |
| – Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire – Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans – Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis | – Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans | – Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans | – Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus |
Comment connaître son nombre de points d’inaptitude ?
Tous les points d’inaptitude que vous recevez sont inscrits à votre dossier de conduite. Ce dossier est administré par l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous souhaitez connaître votre nombre de points, vous pouvez vous connecter à votre compte directement sur leur site.
En fonction de votre régime de permis, vous recevez aussi un avis écrit de votre situation dès que vous cumulez la moitié des points possible en fonction de votre régime. Cet avis indiquera le nombre de points sur votre dossier, la durée de leur inscription et le nombre de points restant que vous pouvez cumuler avant que votre permis soit révoqué.
Quand s’effacent les points d’inaptitude ?
Les pénalités de conduite restent enregistrées dans votre dossier pendant une période de deux ans après la date de condamnation.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil autorisé ?
Quand vous atteignez ou dépassez le nombre de points d’inaptitude requis pour votre régime, la SAAQ vous notifie par écrit que votre permis d’apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est annulé. Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire.
La révocation d’un permis de conduire peut-être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Vous devrez renouveler votre permis après cette période de sanction. Pour cela, il est nécessaire de suivre les conditions établies dans le Code de la sécurité routière en :
- Contactant la SAAQ pour fixer un rendez-vous dans l’un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
- Réussir un examen théorique de réintégration;
- Payer les frais de l’examen et du permis.
Si c’est la première fois en 2 ans que vous faites l’objet d’une révocation et que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander à un juge un permis restreint. Vous avez le droit de faire cette demande dès que vous recevez l’avis de révocation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour réaliser correctement toute cette démarche.
Peut-on contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite?
Oui, il est possible de contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.
Comme nous l’avons dit précédemment, vous recevez des points seulement si vous êtes reconnu coupable. Ainsi, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention si jamais vous pensez que vous avez des arguments à faire valoir et que vous n’êtes pas d’accord avec votre contravention. N’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste pour parler de votre situation. Il pourra vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure judiciaire.
Avec notre service juridique en ligne, Neolegal peut vous accompagner pour contester un ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude ou pour des infractions impliquant 6 points d’inaptitude voir plus. N’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus sur nos services ou si vous souhaitez poser des questions supplémentaires.