Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique indépendante, avec ses propres droits et obligations.
Nos avocats experts en droit des affaires parlent des avantages et des étapes à suivre pour s’y lancer :
Qu’est-ce qu’une entreprise incorporée ?
Le lancement d’une société au Québec nécessite la compréhension des formes juridiques actuellement disponibles auprès du registre des entreprises. Parmi les 12 options à considérer figure l’incorporation, donnant naissance à une société par actions.
Avant d’incorporer une entreprise au Québec, il s’impose de comprendre qu’elle possède sa propre existence légale. Cela offre une protection optimale aux actionnaires et limite les difficultés financières.
L’organisme est géré par un conseil d’administration qui prend les décisions stratégiques. Cependant, les associés y détiennent leurs parts. Ils approuvent les décisions importantes, telles que les modifications statutaires ou les transactions majeures lors des assemblées générales.
Quels sont les avantages de cette structure juridique ?
Incorporer une entreprise au Québec offre plusieurs avantages, dont :
La responsabilité limitée
Grâce à l’incorporation, l’administrateur n’endosse pas la responsabilité des dettes et des obligations. Si la société fait faillite ou se confronte à des poursuites judiciaires, les actifs personnels des actionnaires restent intacts. Les propriétaires se concentrent ainsi sur le développement des activités.
En tant que personne morale distincte, la société par actions est séparée de ses gérants. Incorporer votre entreprise rassure également vos investisseurs. Ils y injectent des fonds, sans craindre les pertes.
La pérennité
Un autre atout majeur de l’incorporation est la pérennité de l’organisme en tant qu’entité juridique. Contrairement aux règles avec les statuts de constitution traditionnels, celles d’une société de personnes permettent la continuité des activités après le décès des fondateurs.
La possibilité de vendre des actions de l’enseigne sur le marché financier promet une flexibilité supplémentaire pour le transfert de propriété. L’incorporation contribue alors à la viabilité à long terme de tout organisme et à sa capacité à s’adapter aux changements de l’environnement commercial.
La réduction du taux d’imposition
Le gouvernement du Québec autorise une réduction du taux d’imposition pour tout actionnaire souhaitant immatriculer une société par actions. Cette dernière conserve ses bénéfices pour les réinvestir dans sa croissance ou son expansion.
L’incorporation donne également droit à des déductions fiscales indisponibles pour les particuliers. Les frais de recherche, les dépenses de marketing ou les investissements dans des technologies vertes sont par exemple réduits des impôts.
Le report d’impôt des actionnaires
En choisissant l’incorporation, les actionnaires diffèrent l’impôt sur les bénéfices non distribués. Ils ne sont imposés que sur les revenus qu’ils reçoivent sous forme de salaires ou de dividendes. Tandis que les sources retenues ne sont pas immédiatement assujetties à l’impôt.
Le report d’impôt des actionnaires aide à optimiser leur situation fiscale globale. Chaque administrateur ajuste le moment et le montant des distributions de gains pour réduire les charges. De quoi promettre une gestion efficace de la trésorerie.
Comment créer une entreprise incorporée au Québec ?
La création d’une société par actions se réalise en 5 étapes :
Étape 1 : Décider de la compétence de la société par actions
Pour faire incorporer son entreprise au Québec, il s’implique de déterminer si la société par actions à créer relèvera de la compétence provinciale ou fédérale.
L’incorporation provinciale convient aux organismes opérant uniquement au Québec en raison de sa portée géographique limitée. Cette option s’avère économique et simple. Cependant, le gouvernement du Québec l’oblige à se soumettre aux lois de la province uniquement.
Avec l’incorporation fédérale, le gouvernement du Québec autorise une société par actions d’étendre ses activités dans d’autres régions. Bien que plus coûteuse, elle offre une portée nationale et facilite les affaires interprovinciales.
Vous avez la possibilité d’effectuer vous-même ces démarches, mais si vous souhaitez ne pas commettre d’erreurs et vous faciliter la vie, vous pouvez prendre contact avec nos avocats spécialisés en droit des affaires pour incorporer une société. Nos avocats pourront remplir les documents nécessaires et vous conseiller sur les bonnes pratiques à suivre.
Étape 2 : Choisir le nom de l’entreprise
Le choix d’un nom approprié s’avère essentiel. Il doit être conforme aux normes établies par le registraire des entreprises du Québec. Assurez-vous qu’il respecte les exigences légales telles que l’inclusion de l’abréviation « Inc. » ou « Ltée ».
Avant de vouloir s’engager dans ce processus, l’administrateur a l’obligation de vérifier la disponibilité du nom choisi. Il peut effectuer une recherche approfondie dans la base de données du registraire des entreprises. Cela garantira que l’organisme ne porte pas confusion avec d’autres sociétés par actions du Québec.
Étape 3 : Faire une demande de réservation de nom
Avec l’aide d’un avocat en droit des affaires, l’entrepreneur a le devoir d’envoyer une demande de réservation de nom auprès du registraire. Cette phase est la garantie que le nom ne sera plus utilisé par une autre entreprise pendant une période déterminée (90 jours). Le temps nécessaire pour compléter le processus d’incorporation.
Cela contribue aussi à la prévention des litiges potentiels liés à l’utilisation du nom de la société par actions. La réservation officielle se présente telle une preuve tangible de votre intention d’utiliser ce nom pour vos activités commerciales.
Étape 4 : Produire les documents requis
Une fois le nom réservé, l’actionnaire principal ou le propriétaire prépare les documents applicables. Les statuts de constitution établissent les règles fondamentales de fonctionnement de la société par actions, comme la répartition des missions.
Quant à la déclaration initiale, elle fournit les informations de base sur l’entité, telles que le domaine d’activité, l’emplacement du siège social et les noms des administrateurs.
Étape 5 : Payer les frais et finaliser l’organisation
La dernière phase consiste à payer les frais au registraire des entreprises du Québec. Ils couvrent le coût de traitement de la requête, en fonction de la juridiction. Le registraire de son côté va vérifier et approuver la demande. Après quoi il délivrera un certificat de constitution officiel.
Lors de la finalisation, il est crucial de nommer les administrateurs, en émettant les actions et en adoptant les règlements internes. Cela signifie que l’enseigne est prête à fonctionner conformément à ses statuts de constitution et à respecter les exigences légales en vigueur.
Faire incorporer son entreprise avec l’aide d’un avocat
Certes, certaines personnes s’engagent dans le processus d’incorporation par elles-mêmes. Néanmoins, faire appel à un service juridique en ligne, comme Neolegal, limite les risques. Nos avocats connaissent les lois en vigueur et leurs expertises leur permettent de vous conseiller sur la meilleure structure juridique à choisir. Pour ce faire, ils tiennent compte de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’actionnaires et les objectifs à long terme.