À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie sur une période de 6 mois à 5 ans.
Nos avocats au Québec expliquent dans cet article les démarches pour récupérer un permis suspendu.
Pour quelles raisons votre permis a été suspendu ?
Un permis de conduire est retiré à son conducteur pour 5 raisons :
Conduite avec des facultés affaiblies
Les forces de l’ordre décident de suspendre votre permis de conduire si vous êtes sous l’emprise de stupéfiants. Elles retiennent le permis sur place et transmettent ensuite le dossier de conduite au sous-préfet.
En cas de condamnation judiciaire pour conduite en état d’ivresse, un juge peut prononcer une suspension du permis immédiate. Cette mesure garantit la sécurité routière en limitant les circulations dans des conditions dangereuses.
Raisons médicales
Certains facteurs médicaux entraînent la suspension de votre permis de conduire. C’est le cas si vous présentez des troubles neurologiques, des crises épileptiques, des pathologies affectant la vision ou l’ouïe…
Si un docteur estime dans son rapport médical qu’un conducteur est inapte, le préfet ordonne une suspension administrative. Le but consiste à préserver la sécurité de tous les usagers de la route.
Accumulation de points d’inaptitudes
L’accumulation de points d’inaptitude conduit aussi à la suspension du permis. L’autorité peut contester un retrait de votre droit de conduire un véhicule suite à plusieurs infractions routières.
Dans ce cas, le permis est suspendu pour une durée déterminée. Il s’impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et repasser un examen pour le récupérer.
Amendes impayées
Si un conducteur ne règle pas ses amendes dans les délais impartis, l’autorité compétente suspend son permis. Cela se produit par exemple suite à diverses violations de la loi : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.
Un permis suspendu pour amendes impayées constitue une sanction dissuasive pour les contrevenants.
Annulation et expiration de votre permis de conduire
Vous avez la possibilité de faire annuler votre permis de conduire et d’obtenir un remboursement des frais associés, mais cela implique que vous n’avez plus le droit de conduire. C’est aussi le cas si votre permis a expiré et que vous ne renouvelez pas dans les échéances prescrites.
Dans de telles situations, la suspension du permis de conduire est une conséquence directe de la perte de celui-ci.
Comment récupérer son permis de conduire ?
Les démarches à suivre pour réobtenir votre permis de conduire varient en fonction de la raison de la suspension de ce dernier :
Récupérer son permis en cas de conduite avec des facultés affaiblies
Si votre permis de conduire a été suspendu à cause de l’alcoolémie, vous devez payer les frais de remisage et les amendes initiales. Par ailleurs, un retrait administratif de 90 jours s’applique. À la fin de cette période, vous allez suivre un programme d’évaluation, comprenant un examen sommaire et une participation à des sessions d’éducation.
En cas de condamnation, des sanctions minimales obligatoires sont prévues, comme la nécessité de munir votre automobile d’un antidémarreur éthylométrique. Sans oublier les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant les tribunaux.
Si votre permis a été suspendu pour des raisons médicales
Dans le cas où la suspension de votre permis de conduire est due à des raisons médicales, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous délivre un permis restreint. Elle dicte quelques conditions avant la fin de la période d’interdiction.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire après la période d’interdiction, vous devrez passer une évaluation médicale. Cela dépend du nombre et du type d’infraction routière commise dans les 10 années précédant la révocation.
Pour l’accumulation de points d’inaptitudes
Dans ce cas, vous allez devoir attendre la fin de la période de suspension et passer un examen de réinsertion auprès d’un point de service de la SAAQ.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou bien par téléphone directement. Une fois inscrit, vous devrez payer les frais d’inscription à l’examen d’un montant de 12.80$. En cas de réussite de ce dernier, vous aurez la possibilité de réobtenir un permis de conduire.
En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de récupérer votre droit de conduire avant la fin de la période de suspension. Pour ce faire, vous allez devoir présenter une demande de permis restreint.
En cas d’amendes impayées
Vous disposez de 30 jours pour contester une contravention. Passé ce délai, si vous ne vous acquittez pas de l’amende, la cour transmet un avis de suspension à la SAAQ. Ce qui emmène en même temps au retrait de l’immatriculation de votre voiture.
Pour procéder à une récupération, l’autorité vous oblige à régler toutes les contraventions. Une fois le paiement complet effectué, un avis est transmis à la SAAQ. Cette dernière lève alors la sanction. Prévoyez un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier.
Pour l’annulation ou l’expiration de votre permis
Si vous avez demandé l’annulation de votre permis ou si ce dernier a expiré depuis moins de 3 ans, il vous suffit de vous présenter à un point de service de la SAAQ pour payer les frais de votre permis.
Si cela fait plus de 3 ans, vous allez devoir repasser l’examen de compétence théorique et pratique pour la classe de permis de conduire concerné.
Comment obtenir un permis restreint pendant la durée de la sanction ?
Tout le monde ne peut pas présenter une demande de permis restreint. Cela va dépendre de votre situation et la raison de votre suspension. Il vous est alors impossible de présenter cette demande si :
- Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude
- Vous étiez apprenti conducteur au moment où votre permis a été suspendu
- Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
- Vous n’êtes pas en mesure de présenter au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal
Si vous ne correspondait à aucun cas cité précédemment, vous avez donc la possibilité de présenter votre demande. Pour ce faire, vous allez devoir réaliser une demande à un juge de la Cour du Québec en remplissant ce formulaire. Ensuite, vous devrez vous rendre au palais de justice pour transmettre le formulaire original ainsi que l’avis de révocation de votre permis et payer les frais judiciaires demandés.
Au moment de votre audience, votre rôle consiste à convaincre le juge de l’importance pour vous de pouvoir rouler en toute légalité afin d’exercer votre emploi principal. Si le juge considère positivement votre demande, il vous transmettra alors une ordonnance qu’il vous faudra présenter auprès de la SAAQ, afin d’obtenir votre permis et régler les frais associés.
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