Vous venez de constituer votre société par actions avec vos associés et vous souhaitez aller plus loin dans la structuration de votre entreprise ? C’est là que la convention entre actionnaires peut vous aider.
Même si la loi sur les sociétés par actions existe afin de fixer des règles, ces dernières restent très vagues et ne rentrent pas dans certains détails. En rédigeant une convention entre actionnaires, vous pouvez anticiper des situations précises et régir les règles qui feront foi en cas de conflits. Ces scénarios peuvent se produire ou pas, mais s’ils se réalisent, vous pourrez vous tourner vers cette convention pour trouver une solution. Autrement dit, cette convention est un contrat qui lie les actionnaires comme un contrat de mariage peut lier un couple.
Au début d’un projet, vous pouvez facilement vous faire absorber par l’effervescence de ce dernier, croire que tout va fonctionner et que quoiqu’il arrive “vous vous ferez confiance”. Sauf que bien souvent, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi nous vous recommandons d’éditer cette convention entre actionnaires le plus tôt possible, idéalement dès la création de la société, et de réviser ce document en suivant l’évolution de votre entreprise.
Les types de convention entre actionnaires
On retrouve plusieurs types de conventions permettant de regrouper les différentes situations.
Les clauses d’achat-vente
Comme son nom l’indique, ces clauses vont se porter sur l’achat et la vente des actions de l’entreprise dont voici les différentes clauses :
- Droit de premier refus
- Offre obligatoire
- Clause de double option
- La clause Shotgun
- Clause d’évaluation
- Clause de paiement
- Clause d’assurance
- Clause de protection
- Clause d’achat par la compagnie
- Clauses de mandataire dépositaire
- Clauses pénales
Les clauses de société et d’administration
Les clauses de société et d’administration s’intéressent plus au fonctionnement entre les associés, à la gestion de la compagnie et à s’assurer d’une forme d’équité du pouvoir entre les associés :
- Exercice du droit de vote
- Affaires bancaires
- Livres
- Restrictions aux pouvoirs des administrateurs
- Convention unanime
- Certificats d’actions
Les clauses sur les droits et obligations des actionnaires entre eux
Ces clauses vont plus se porter sur la participation des actionnaires dans le financement de l’entreprise et les intérêts qu’ils peuvent en retirer :
- Contributions personnelles et financières
- Restrictions sur le transfert des actions
Les principales situations à prévoir dans une convention entre actionnaires
Comme nous venons de le voir, le but d’une convention entre actionnaires est d’ériger des règles de fonctionnement entre les actionnaires. Dans cette section, nous allons traiter des principales situations à prévoir dans votre convention.
Le décès d’un actionnaire
Cette situation est dramatique, mais malheureusement, elle peut arriver.
Il faut savoir que les actions qu’un actionnaire possède font partie de ses actifs. Cela signifie qu’en cas de décès, ses actifs sont légués à ses héritiers, sauf mention contraire indiquée dans le testament du défunt. Par conséquent, si rien n’est indiqué dans la convention entre actionnaires, votre nouveau partenaire d’affaires sera le ou les héritiers de ces actions.
Vous pouvez être en accord avec cette situation ou bien prévoir d’autres scénarios comme laisser la possibilité aux autres actionnaires de racheter les actions ou bien que ce soit l’entreprise qui les achète.
L’ajout d’un nouvel actionnaire
Il est important de prévoir les conditions et procédures en cas d’ajout d’un nouvel actionnaire. Cela inclut des critères de sélection tels que les qualifications professionnelles et l’expérience, la contribution financière et le prix du rachat des actions. Le processus d’approbation par les actionnaires existants peut nécessiter un vote majoritaire ou unanime, et inclure une période de probation avant confirmation définitive.
Le départ volontaire d’un actionnaire
Après plusieurs années, certains actionnaires peuvent vouloir partir pour d’autres projets ou les relations font qu’il n’est plus possible que vous travailliez ensemble.
Nous vous conseillons de définir un fonctionnement pour prévoir le départ volontaire d’un associé en prévoyant par exemple un délai ou pas avant le départ, mais surtout de définir comment va se dérouler la vente des actions qu’il possède ainsi que la méthode d’évaluation de ces dernières.
En cas d’invalidité
Si un actionnaire devient invalide et est incapable de participer aux activités de l’entreprise, la convention peut prévoir des dispositions pour le rachat de ses actions par les autres actionnaires ou par l’entreprise elle-même. La définition de l’invalidité doit être claire, basée sur des critères médicaux spécifiques. Comme pour le départ volontaire, la valorisation des actions et les modalités de paiement doivent être définies.
Prévoir une possibilité de départ forcé
Cela peut arriver, mais parfois certaines personnes peuvent avec le temps ne plus s’engager dans le développement de l’entreprise et profiter du travail des autres. Il peut arriver aussi qu’une personne ne parvienne pas à atteindre ses objectifs, ce qui peut être un handicap dans le développement de votre compagnie.
Nous vous conseillons par conséquent de prévoir des cas où vous avez la possibilité de forcer un actionnaire à vendre ses actions. Cependant, cela ne doit pas être une solution pour résoudre des conflits.
La propriété intellectuelle
Lorsque vous développez votre compagnie, vous allez créer des documents, des méthodes, des produits, etc. Il est crucial de déterminer si la propriété intellectuelle appartient à l’entreprise ou aux individus et de définir les droits de chaque partie en cas de départ ou de conflit. Les conditions d’utilisation de la propriété intellectuelle par les actionnaires sortants doivent être claires, ainsi que les restrictions sur la divulgation ou la vente de cette propriété.
Édifier une clause de non-concurrence et de non-sollicitation
Pour protéger les intérêts de l’entreprise, nous vous conseillons d’ajouter dans la convention entre actionnaires une clause de non-concurrence et de non-sollicitation.
La clause de non-concurrence devrait stipuler une durée (par exemple, un an après le départ) et une zone géographique couverte.
La clause de non-sollicitation doit interdire la sollicitation des clients, employés ou fournisseurs de l’entreprise pendant une période définie après le départ de l’actionnaire. En cas de non-respect, vous pouvez prévoir des sanctions financières, ainsi que la possibilité de recourir à des procédures judiciaires.
Faites rédiger votre convention entre actionnaires par un avocat en droit d’affaires
La rédaction de votre convention n’est pas à prendre à la légère. Comme vous pouvez le voir, elle couvre beaucoup de domaines de votre entreprise et peut être capitale pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, vous avez la possibilité de consulter un avocat en droit des affaires.
Le rôle d’un avocat d’affaires est de défendre les intérêts d’une entreprise et d’assurer une position neutre entre les parties prenantes. Il peut couvrir un large éventail de domaines pour vous permettre de bien structurer votre compagnie et ce dès le début. Avoir de bonnes fondations est important pour favoriser votre expansion.
Si vous avez compris l’importance que représente ce document, n’hésitez pas à faire appel à notre service de rédaction de convention entre actionnaires en ligne.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez facilement clavarder avec nos équipes ou nous joindre par téléphone. Nos avocats ont l’habitude d’accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur entreprise que ce soit pour leur création ou plus tard dans leur développement, alors n’hésitez pas à prendre contact avec Neolegal.