Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre entreprise est une décision importante à prendre. Le nom choisi représente votre entreprise, l’identifie auprès des tiers et apparait, entre autres, sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services. Voici donc un aperçu des éléments à considérer dans le choix d’un nom.
Tout d’abord, les principales conditions à respecter s’appliquant autant pour une entreprise individuelle ou une société par actions sont les suivantes :
- Le nom choisi ne doit pas contenir une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage en est interdit;
Par exemple : CSSS inc.
2. Le nom choisi ne doit pas comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;
Par exemple : Déshabillez-vous en public inc.
3. Le nom choisi ne doit pas porter à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé par toute autre entreprise, société par actions, groupement ou fiducie;
Par exemple : Restaurant Raynald Mc Donald inc.
4. Le nom choisi ne doit pas induire les tiers en erreur;
Par exemple : Petit Centre Bell inc.
Dans le cas où la forme juridique de votre entreprise est la société par actions, il faut également inclure la mention de la forme juridique au nom choisi. Vous devez ajouter une des mentions suivantes au nom choisi pour votre société par actions, dépendamment si elle est incorporée au Québec ou au Canada :
| Québec | Canada |
|---|---|
| « société par actions » | « Limitée » |
| « compagnie » | « Limited » |
| « s.a. » | « Incorporée » |
| « ltée » | « Incorporated » |
| « inc. » | « Corporation » |
| « Société par actions de régime fédéral » | |
| « Ltée » | |
| « Ltd. » | |
| « Inc. » | |
| « S.A.R.F. » | |
| « Corp. » |
Au Québec
Par ailleurs, pour les sociétés par actions incorporées au Québec, le nom choisi doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française,c’est-à-dire que le nom choisi doit être en français. Pour cela, le nom choisi doit avoir une consonance propre à la langue française et être composé de mots en français selon l’Office de la langue française.
Toutefois, il est possible que vous ayez choisi un nom qui comporte un mot ou une expression dans une langue autre que le français. Pareillement, vous pouvez avoir décidé d’inclure un mot inventé ou forgé au nom choisi pour votre entreprise. Dans ces cas, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française, le nom choisi doit obligatoirement inclure un mot générique en français. Souvent, le mot générique réfère aux activités de votre entreprise.
Par exemple : vous exploitez un commerce en ligne. Vous pouvez donc ajouter le mot « commerce » au nom choisi pour votre entreprise, tel que Commerce YellowSubmarine.
De plus, il est aussi permis que le nom choisi ait une version en anglais. À ce moment, votre entreprise peut s’identifier sous ce nom en anglais et l’utiliser sur ses effets de commerce, contrats, factures, commandes de marchandises ou de services lorsqu’elle fait affaire à l’extérieur du Québec.
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Au Canada
En ce qui concerne l’incorporation d’une société par actions de régime fédéral, il ne faut pas automatiquement considérer que le nom choisi se soustrait au respect de la Charte de la langue française. En effet, si votre société a son domicile au Québec ou y exerce ses activités, la société doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. Ainsi, malgré l’incorporation au Canada, le nom choisi doit alors respecter les dispositions de la Charte de la langue française. Je vous réfère aux explications sous la section « Au Québec » pour plus de détails à ce sujet.
Finalement, une fois que vous avez choisi un nom, il faut vérifier que vous pouvez utiliser ce nom. Autant Corporations Canada que le Registraire des entreprises du Québec vérifient que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi. Pour se faire, il est recommandé d’effectuer une recherche relative à la disponibilité du nom que vous avez choisi. Dans les faits, cette recherche constitue la preuve que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.
Cet article reprend dans les grandes lignes les conditions à respecter dans le choix d’un nom pour votre entreprise. En aucun cas cet article ne constitue un avis légal quant au choix d’un nom pour votre entreprise.
Neolegal pourra vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous dans le choix du nom de votre entreprise. De même, Neolegal pourra vous aider avec l’enregistrement de votre entreprise individuelle ou l’incorporation d’une société au Québec ou au Canada. N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière.
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Merci à Me Camille Désilets d’avoir rédigé l’article!
[1] Article 19 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).
[2] Article 16(2⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(2⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 27 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.
[3] Article 16(3⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(3⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 18 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.
[4] Article 16(9⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(8⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
[5] Article 16(10⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(9⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
[6] Article 20 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 17(4⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
[7] Article 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).
[8] Article 16(1⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(1⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et articles 63 et 64 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
[9] Article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9).
[10] Article 22 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).
[11] Article 21(5⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).