Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du loyer par votre locataire.
Les retards de paiement peuvent rapidement évoluer en un problème plus complexe, mettant en péril vos finances et votre capacité à gérer efficacement votre propriété. Lorsque la communication traditionnelle ne suffit plus, la lettre de mise en demeure se présente comme un outil essentiel, offrant aux propriétaires une voie légale pour faire valoir leurs droits et récupérer les sommes dues.
Dans cet article, nous explorerons de manière approfondie le processus de mise en demeure pour loyer impayé au Québec. Découvrez comment exercer vos droits légaux de manière éthique et efficace, tout en maintenant une relation locataire-propriétaire aussi harmonieuse que possible.
1. Avant tout, essayez d’instaurer un dialogue avec votre locataire
Payer le loyer fait partie des droits et des obligations du locataire. Nous savons qu’un défaut de paiement peut vous mettre dans une situation financière délicate et vous pouvez vous sentir en colère. Cependant, nous vous recommandons avant tout d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable avec votre locataire.
En effet, envoyer une mise en demeure va forcément impacter votre relation avec votre locataire. Ce dernier a peut-être une bonne raison d’avoir un retard sur son paiement. En tentant d’instaurer le dialogue avec ce dernier, vous pourrez peut-être mieux comprendre la situation et potentiellement recevoir votre dû plus rapidement.
Si vous contactez votre locataire en amont, notez vos démarches quelque part au cas où votre mise en demeure ne suffise pas et que vous devez entrer dans des procédures judiciaires plus sérieuses. Le fait d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable pourra montrer votre bonne foi devant le tribunal du logement.
2. Envoyer une lettre de mise en demeure
Si résoudre la situation à l’amiable n’a pas suffi, alors vous n’avez pas d’autre choix que d’envoyer une mise en demeure pour demander à votre locataire de régler son loyer.
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée à une personne pour exiger l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. Cela peut inclure le paiement d’une dette, la réalisation d’une action spécifique ou la cessation d’un comportement comme des troubles de voisinage. En général, une mise en demeure indique que si la demande n’est pas satisfaite dans un délai déterminé, des mesures légales peuvent être prises. C’est donc un dernier avertissement.
Vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure ou contacter un avocat pour mise en demeure, afin de donner plus de poids à votre demande, vous assurer que votre lettre respecte toutes les conditions nécessaires pour être valable devant un tribunal et pour gagner du temps.
Voici quelques mentions nécessaires que doit contenir votre lettre si vous souhaitez la rédiger vous-même.
Rappelez les informations indiquées dans le bail
Un bail de location est un contrat qui lie le propriétaire et le locataire. Il est là pour rappeler aux deux parties les obligations qu’ils se doivent. En introduction de votre lettre, rappelez la localisation du bien, la date de signature du bail ainsi que le montant du loyer.
Cette introduction va vous permettre de rappeler les obligations qui vous lient.
Indiquez le contexte
Une fois que vous avez votre introduction, il est temps d’indiquer pourquoi vous envoyez cette lettre. Il peut s’agir d’un retard de paiement ponctuel, répété ou suite à plusieurs loyers de retard. Finalement, le but est d’expliquer clairement la raison ou les raisons qui vous poussent à envoyer cette demande plus formelle.
Vous pouvez aussi rajouter toutes les démarches à l’amiable que vous avez entreprises avant l’envoi de cette lettre. En effet, cela vous permettra de marquer noir sur blanc les actions informelles réalisées comme des appels téléphoniques, une discussion etc.
Annoncez ce que vous demandez pour résoudre le conflit
Ici vous devez être clair. Vous devez indiquer exactement ce que vous souhaitez pour résoudre le problème. Par exemple si votre locataire a 3 loyers de retard alors indiqué la somme exacte qu’il doit vous rembourser.
Vous pouvez aussi faire d’autres propositions comme demander à votre locataire de quitter le logement de son propre gré sans vous rembourser, tant que vous respectez le droit au maintien dans les lieux.
En soi, il est important de bien exprimer ce que vous attendez de votre locataire pour arranger la situation, car si vous allez plus loin, c’est en partant de cette demande que se basera le TAL.
Vous devez aussi indiquer un délai raisonnable pour laisser le temps à votre locataire de résoudre la situation. Généralement, nous vous conseillons de laisser 10 jours.
Concluez votre lettre
Pour terminer votre lettre, indiquez la suite des événements et les conséquences de ses actes s’il ne respecte pas ce dernier avertissement.
En suivant ces différentes mentions, vous devriez avoir un beau modèle de lettre de mise en demeure. Cependant, ne vous emportez pas et ne proférez aucune menace dans votre lettre. Contacter un avocat peut vous permettre de ne pas faire ce type d’erreur qui pourrait vous porter préjudice.
3. Quelles sont les suites si votre lettre n’a pas suffi ?
Si malgré votre lettre de mise en demeure votre locataire n’a toujours pas réglé la situation et ne paie pas son loyer, alors vous allez devoir déposer une demande auprès du tribunal administratif du logement dans le cadre d’un bail résidentiel. Pour tout ce qui concerne les baux commerciaux, c’est la Cour du Québec qui s’en occupe.
Une fois votre demande effectuée, c’est le TAL qui prendra la décision en fonction de chaque situation.
Si le locataire à un défaut de paiement pour la première fois, il se peut que le tribunal fasse uniquement un rappel à l’ordre et fixe de nouvelles conditions comme des intérêts. Si votre locataire à un retard de plus de 3 semaines et selon le Code Civil du Québec, le TAL peut même demander l’expulsion du locataire et la résiliation du bail.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à découvrir notre guide sur le loyer impayé si vous souhaitez en savoir plus sur la suite des démarches.
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En cas de loyer impayé, nos avocats en ligne peuvent vous accompagner à distance dans toutes vos démarches. Que ce soit pour bien rédiger votre mise en demeure, réaliser votre demande au tribunal administratif du logement ou préparer votre défense, nos avocats peuvent vous aider.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à faire valoir vos droits.