Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur ? Alors vous êtes peut-être victime d’un vice caché !
Pour être reconnu comme vice caché, ce dernier doit respecter certains critères. En effet, il doit être caché comme son nom l’indique, exister avant la vente, empêcher l’utilisation normale du bien et surtout il ne faut pas que le vendeur vous en ait informé avant de conclure la vente. Cependant, sachez que lors d’un achat, vous êtes protégé par la garantie de qualité. Cette garantie permet de vous protéger contre les vices cachés et elle est inscrite dans l’article 1726 du Code civil du Québec.
Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment envoyer une mise en demeure pour un vice caché, les cas les plus courants que nous pouvons rencontrer et nous vous donnons de précieux conseils pour optimiser vos chances de réussite en cas de vice caché.
Comment envoyer une mise en demeure pour vice caché ?
Faire reconnaître un vice caché peut être compliqué. Si vous venez de vous rendre compte d’un tel problème, il est fortement recommandé de contacter un avocat pour vice caché, afin de vous aider dans vos démarches. Il pourra notamment rédiger votre mise en demeure en cas de vice caché dans une maison ou d’un vice caché sur votre voiture.
Si vous souhaitez entrer seul dans ces démarches, voici comment procéder si vous découvrez un vice caché.
Première étape : Envoyer un avis de dénonciation
Si vous pensez être victime d’un vice caché, la première chose à faire est d’envoyer un avis de dénonciation. Cet avis est une simple lettre permettant d’informer le vendeur que vous avez remarqué un problème sur le bien que vous venez d’acquérir. Il est important d’envoyer rapidement cet avis. Nous vous recommandons de le faire dans les 6 mois après votre achat.
Il est important de bien expliquer les vices et d’offrir la possibilité au vendeur de venir les constater par lui-même. Cela sera l’occasion de lui de corriger la situation à ses frais.
À ce stade, vous ne devez pas effectuer de travaux visant à corriger les défauts. Si vous ne respectez pas cet élément, vous prenez le risque de ne jamais recevoir de dédommagement. Toutefois, il est envisageable de réaliser des travaux urgents si le défaut endommage le bien et altère sa préservation. Dans ce cas, les dépenses engagées peuvent être réclamées au vendeur, même s’ils ont été exécutés préalablement à l’envoi de la notification de dénonciation. Nous vous conseillons de consulter un avocat avant de réaliser une telle action pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur.
Seconde étape : Contacter un expert
Pour la seconde étape, il est important de noter qu’il peut être particulièrement avantageux pour vous de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine, de manière à ce qu’il puisse notamment identifier le défaut et vérifier s’il existait lors de la vente. Cet expert pourra également vous donner une estimation du coût des réparations à venir.
Cette étape permet aussi d’améliorer les chances de réussite de votre démarche et de vous donner de nouveaux arguments pour convaincre le vendeur de réaliser les travaux nécessaires sans passer par des procédures judiciaires. Cette démarche permet aussi de montrer le bienfondé de votre action.
Troisième étape : Envoyer une lettre de mise en demeure
Si le vendeur refuse de se présenter suite à votre avis de dénonciation ou qu’il refuse de reconnaître le défaut, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez expliquer la situation, préciser la nature du vice, indiquer comment il peut vous indemniser, le délai que vous lui accordez et surtout de préciser que s’il refuse de régler le litige, alors vous entamerez des poursuites judiciaires.
Gardez en tête qu’une lettre de mise en demeure pour vice caché est une étape nécessaire et préalable à une action en justice et que vous devez l’envoyer avant de procéder aux réparations. Si après l’envoi de votre lettre, le vendeur ne respecte pas le délai demandé, alors vous pouvez réaliser les travaux et engager une action en justice.
Sachez également qu’il est possible d’envoyer une seule lettre comprenant à la fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure. C’est souvent le cas lorsque vous connaissez déjà le montant des réparations après avoir contacté un expert.
Dernière étape : Entamer des procédures judiciaires
Selon la Cour du Québec, vous disposez de trois ans à la suite de la découverte du vice pour entamer des procédures judiciaires. Le tribunal compétent dépendra du montant du litige qui est en jeu :
- Si c’est moins de 15 000$ ça sera la Cour des Petites Créances.
- Entre 15 000$ et 85 000$ votre demande sera administrée par la Cour du Québec.
- Plus de 85 000$ votre demande sera résolue par la Cour Supérieur.
Quels sont les vices cachés les plus courants ?
Généralement les vices cachés les plus courants concernent les achats immobiliers et les achats de véhicule. Ce sont aussi ces vices qui peuvent représenter des coûts importants. Vous pouvez retrouver notre article sur les principaux vices cachés dans l’immobilier si vous souhaitez en savoir plus. En attendant, voici une courte liste des vices cachés les plus courants :
- Les infiltrations d’eau.
- Problème de toiture.
- Fondation défectueuse.
- Des nuisances sonores.
- Défaut de moteur ou des freins.
- Défaut de châssis.
- Puissance du moteur non conforme.
Comment augmenter les chances de succès de votre mise en demeure pour vice caché ?
Il est compliqué de connaître les chances de succès d’une demande de mise en demeure. Malgré tout, voici quelques facteurs permettant d’influencer vos chances de faire valoir votre demande :
- La nature du vice caché : Plus le vice est dangereux ou important, plus votre chance de faire valoir votre demande sera importante
- La probabilité de chance que le vice était là avant : Il peut arriver que certains vendeurs ne soient pas vraiment honnêtes et tentent de vendre leur bien en passant que vous alliez assumer les réparations. Généralement votre mise en demeure sera suffisante.
- La qualité de votre mise en demeure : Plus votre mise en demeure respectera l’ensemble des règles demandées, sera bien écrite et présente bien la situation, plus elle aura d’impact sur la partie adverse.
- Avoir un avocat : recevoir une lettre de mise en demeure avec la signature d’un avocat aura forcément plus de puissance qu’une lettre classique que vous pourriez envoyer. En effet, cela montre votre engagement dans ce dossier.
- Les délais : Plus vite vous réagissez, mieux ça sera pour votre dossier et l’impact que ça aura sur le vendeur. Plus la vente est récente, plus le vendeur a tendance à se sentir responsable. Cependant, n’oubliez pas que vous avez 3 ans pour entamer des poursuites.
- Vos connaissances juridiques : Si vous décidez de vous défendre seul, les connaissances que vous pouvez avoir peuvent vous aider à employer les bons arguments et faire céder la partie adverse. N’hésitez pas à visiter notre blogue pour obtenir des conseils juridiques en ligne.
Faites confiance à Neolegal pour votre mise en demeure
Il n’est jamais agréable de se rendre compte que le bien qu’on vient d’acheter n’est pas conforme à ce qu’on pensait. Se retrouver face à un vice caché peut être frustrant et énervant d’autant plus avec la vie de tous les jours. Pour vous limiter tous ces tracas, Neolegal peut vous aider. Grâce à notre service juridique, vous pouvez compter sur nous pour faire valoir vos droits à moindres frais. Profitez de l’expérience de nos avocats en ligne pour vous défendre et mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou au (855) 996-9695.