Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge…
Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge de vos travaux, car le résultat ne convient pas à ce qui était prévu initialement dans votre contrat ? Vous vous demandez alors quels sont les recours que vous avez et comment faire valoir vos droits ? Découvrez les réponses à ces questions grâce à cet article.
Pour commencer, sachez que le contrat qui vous lie avec votre entrepreneur est régi par le Code civil du Québec notamment avec l’article 2098 C.c.Q et l’article 2100 C.cQ. Cela signifie que vous avez bel et bien des possibilités de vous défendre si vous jugez que le travail réalisé ne correspond pas à ce qui a été convenu ou pire, si vous remarquez de graves anomalies techniques (fissures, problèmes électriques, etc).
Passons maintenant au vif du sujet.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Un défaut de construction est un problème dans un projet, causé par une exécution inadéquate ou des erreurs dans les travaux effectués. Ces défauts peuvent être détectés dans une construction neuve ou dans des travaux de rénovation.
L’article 2120 du Code civil du Québec établit une garantie légale d’une année après l’achèvement des travaux pour les défauts, durant laquelle l’entrepreneur est présumé être responsable sans nécessité de prouver sa faute et de cinq ans pour les vices de construction, en vertu de l’article 2118.
Cela signifie que si malfaçon il y a, les entrepreneurs chargés des travaux sont responsables des malfaçons ou autre vice sur le résultat final.
Quelle différence entre une malfaçon et un vice de construction ?
Généralement une malfaçon va concerner un léger défaut dans la construction comme par exemple une porte qui se ferme mal ou un meuble de cuisine mal posé.
Un vice de construction concerne des problèmes de construction plus importants pouvant impacter la structure entière du bâtiment comme un mur porteur fragilisé, un problème d’étanchéité, un toit mal installé, etc.
Que faire en cas de problème avec votre entrepreneur en construction ?
Si vous avez un conflit avec votre entrepreneur, voici les étapes que nous vous conseillons de suivre pour régler la situation.
Trouver un arrangement à l’amiable
Le premier conseil que nous pouvons vous donner est de toujours tenter de régler la situation en communiquant calmement avec votre entrepreneur. Entamer des actions en justice ou envoyer une mise en demeure va vous demander du temps ainsi que de l’argent. De ce fait nous vous conseillons vivement de trouver une solution grâce au dialogue.
Si vous avez pris le temps de bien choisir votre entrepreneur, vous avez dû en choisir un avec de bonne référence. Si un problème intervient dans vos travaux, c’est peut-être qu’il y a quelque chose qui sort de sa zone de contrôle et qui a impacté votre situation. En tentant d’instaurer le dialogue, vous pourrez en savoir plus et convenir d’un arrangement.
Malheureusement, il n’est pas toujours possible de trouver un compromis surtout face à quelqu’un de mauvaise foi dans ce cas vous n’avez pas d’autre choix que d’avancer dans vos démarches et envoyer une mise en demeure.
Rédiger une mise en demeure contre votre entrepreneur en construction
Une lettre de mise en demeure va vous permettre de notifier l’entrepreneur concerné que s’il ne règle pas le défaut auquel vous faites face, vous allez entamer des poursuites judiciaires pour défendre vos droits.
Une mise en demeure est généralement le point de départ à d’autres actions judiciaires. De ce fait, il est important de bien respecter tous les critères d’une telle lettre. Vous pouvez vous servir de notre guide sur la lettre de mise en demeure pour la rédiger vous-même ou faire rédiger votre mise en demeure par un avocat.
En plus d’être convenablement rédigé et de respecter tous les codes attendus, faire appel à un avocat permet d’apporter plus de crédit à votre action et de montrer le sérieux de votre demande. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à parler avec un avocat de chez Neolegal.
Si vous souhaitez rédiger votre mise en demeure, il est important de laisser un délai suffisamment important à votre entrepreneur pour résoudre le problème. Généralement, nous conseillons de laisser une dizaine de jours.
Entamer une action en justice devant le tribunal
Si malgré votre mise en demeure rien n’a changé, la dernière étape que vous avez est d’entamer une action en justice devant le tribunal compétent. Le choix du tribunal va dépendre de la somme concernée. Ainsi si cette dernière est de :
15 000 $ ou moins, vous pouvez vous tourner vers la Division des petites créances.
entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $ ça sera la Cour du Québec.
si le litige se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, votre affaire relève soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix.
Enfin pour des montants supérieurs à 100 000 $, votre affaire relève de la Cour supérieure.
Sachez que si vous passez devant la Cour des petites créances, vous devrez vous défendre seul, mais les démarches sont plus simples et les coûts associés sont plus faibles que devant les autres tribunaux. Même si vous devez vous défendre seul, vous pouvez quand même prendre contact avec un avocat pour préparer votre défense devant la Cour des petites créances.
Enfin, si vous passez par la Cour du Québec ou la Cour Supérieur, il est vivement recommandé de choisir un avocat pour vous défendre et préparer votre dossier, car les procédures sont plus complexes.
Porter plainte à la Régie du Bâtiment
Si votre entrepreneur possède un numéro RBQ, que vous avez envoyé une mise en demeure et que vous avez un contrat écrit, vous pouvez porter plainte devant la Régie du Bâtiment du Québec. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire en ligne de la RBQ sur leur site internet.
Porter plainte devant la régie n’est pas obligatoire, même si vous entamez des poursuites devant le tribunal, cependant, la Régie du bâtiment n’est pas un tribunal ! Entreprendre cette action permettra « seulement » de rajouter une pression supplémentaire à l’entrepreneur et de vous protéger si jamais ce dernier fait faillite à la suite du jugement, car il a probablement une caution auprès de la RBQ.
Besoin d’aide pour régler la situation ? Contactez Neolegal
Avoir un litige avec son entrepreneur en rénovation ou en construction en cas de travaux mal faits n’est jamais une situation agréable. Les sommes en jeu sont souvent importantes et les vices peuvent impacter votre vie personnelle, voir la sécurité de votre logement. Par conséquent, il est important d’être bien accompagné dans vos démarches par un avocat.
Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous de défendre ses intérêts devant la justice grâce à des forfaits accessibles. N’hésitez pas à nous joindre via notre formulaire en ligne ou au +1 (855) 996-9695 pour parler avec un avocat en ligne.
Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la…
Au Québec, le concept d’atteinte à la réputation est souvent méconnu. En effet, peu connaissent ses répercussions juridiques et les critères requis pour qu’une situation soit qualifiée d’atteinte à la réputation. Le droit québécois tente depuis longtemps de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit à la réputation de la Charte des droits et libertés de la personne. Néanmoins, la loi reconnaît des cas de diffamation et d’atteinte à la réputation sous certaines circonstances. Exemple: lorsque les agissements sont malveillants et portent atteinte à ces droits.
Dans cet article, nous revenons en détail sur ce qu’est la diffamation ainsi que l’atteinte à la réputation et nous reviendrons aussi sur les précautions à prendre, les procédures à intenter, comment porter plainte si cela est nécessaire et finalement, les réclamations possibles. Pour faciliter la compréhension de ces concepts, nous illustrerons le tout avec une étude de cas fictive.
**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**
Qu’est-ce qui est considéré comme de la diffamation ?
Selon le Code criminel du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-46), l’atteinte à la réputation est définie comme une atteinte au droit à l’honneur, à la réputation ou à l’intégrité de la personne sans justification ni excuse légitime. L’atteinte de ces droits de la Charte peut être due à des propos verbaux ou écrits, dont le but visé est une attaque pouvant exposer cette dernière à de la haine, du mépris et voir outrager cette même personne.
Être victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences sur votre vie privée ou professionnelle impliquant des pertes financières importantes. Il est donc important d’être vigilant sur votre réputation et votre e-réputation. Depuis l’avènement des réseaux sociaux, le nombre de cas de poursuites pour diffamation est en augmentation au Québec. Pour vous tenir au courant de ce qui est dit sur vous sur internet, vous avez la possibilité de mettre en place des alertes Google ou d’utiliser des outils visant à vous prévenir si votre nom apparaît quelque part.
Comment porter plainte pour atteinte à la réputation ?
Sachez que l’atteinte à la réputation est très encadrée par la loi. Vous avez la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires afin de faire valoir vos droits.
Dans cette partie, nous verrons les critères que doivent respecter les propos prononcés pour être considérés comme diffamatoires, ainsi que les étapes à suivre si vous souhaitez aller plus loin
Première étape : Les propos sont-ils considérés comme diffamatoires ?
Sachez que pour être reconnus comme diffamatoires, les propos à votre encontre doivent respecter 3 critères. S’ils les respectent, vous devez savoir que des lois encadrent l’atteinte à la réputation et que vous avez des solutions pour réparer les torts qui vous ont été causés. Nous développons ces solutions juste après, mais pour commencer, voici les 3 critères à vérifier pour savoir si vous avez la possibilité d’entreprendre une poursuite judiciaire pour diffamation.
1. Les propos doivent avoir un caractère diffamatoire
Pour pouvoir entamer des poursuites judiciaires, il est primordial que les propos soient objectivement diffamatoires pour que la loi reconnaisse une atteinte à la réputation.
Cela signifie que ces propos doivent être de nature à diminuer l’estime de la personne ciblée aux yeux de la société ou à susciter des sentiments négatifs envers elle. En évaluant la perception qu’une personne raisonnable aurait eue dans des circonstances similaires, le tribunal déterminera si les propos en question sont effectivement diffamatoires et peuvent avoir des conséquences juridiques.
Ainsi, même si une personne peut se sentir offensée par des commentaires qui ne correspondent pas à sa propre perception, il est crucial que ces commentaires aient un impact négatif sur l’image publique de la personne concernée pour être considérée comme diffamatoire selon la loi.
2.La commission d’une faute par la partie adverse
Pour pouvoir aller de l’avant, vous devez être en mesure de prouver que la personne qui tient des propos diffamatoires contre vous commet une faute.
Les tribunaux considèrent qu’il y a une faute lorsqu’il est prouvé que les propos diffamatoires ont été délibérément diffusés dans le but de vous causer du tort, ou si la propagation de propos nuisibles à votre réputation a été faite de manière imprudente et négligente.
Dis autrement, cela signifie que même si les propos tenus à votre encontre sont vrais, vous avez la possibilité d’entamer une poursuite pour atteinte à la réputation.
Cependant, cela signifie aussi que si les propos diffusés sont faux, mais n’ont aucune conséquence sur votre réputation, vous n’avez pas la possibilité de mener une action en justice.
Il y a une jurisprudence dans laquelle la responsabilité de la personne des propos diffamatoires est retenue :
Si la personne exprime des propos désobligeants tout en sachant qu’ils sont faux. De tels propos ne peuvent être motivés que par la malveillance, avec pour objectif de causer du tort à autrui.
Si la personne diffuse des propos désobligeants sur autrui alors qu’elle devrait savoir qu’ils sont faux. Généralement, une personne raisonnable s’abstient de diffuser des informations défavorables sur autrui si elle a des raisons de douter de leur véracité.
Si la personne donne des propos diffamatoires véridiques sans être en mesure d’apporter de justes motifs de ses dires.
3.L’importance du préjudice subi
La notion de préjudice subi dans le cadre d’une atteinte à la réputation est cruciale et repose sur deux aspects fondamentaux.
Tout d’abord, il est essentiel de prouver que des propos diffamatoires ont été effectivement diffusés. Ensuite, il est également nécessaire de démontrer que vous avez subi de véritables dommages au niveau de votre réputation.
Ces dommages peuvent revêtir différentes formes, qu’ils soient de nature financière, telle que la perte d’emploi due à la diffamation, ou de nature morale, comme le stress causé par la diffusion des propos.
Pour évaluer l’existence de ces dommages, les tribunaux se fondent sur un critère objectif, celui du citoyen ordinaire.
Ils considèrent que des dommages sont survenus si les propos ont affecté l’estime qu’un citoyen moyen aurait eue à votre égard dans des circonstances similaires. Ce critère vise à garantir une évaluation impartiale des conséquences de la diffamation, en évitant de se baser uniquement sur les sentiments personnels de la personne diffamée.
Par ailleurs, dans les cas où l’atteinte à votre réputation était intentionnelle, il est possible d’obtenir des dommages-intérêts punitifs de la part de la personne responsable. Cette mesure vise à dissuader les comportements diffamatoires en sanctionnant davantage les auteurs d’atteintes intentionnelles à la réputation.
Seconde étape : Préparez votre dossier en conservant les preuves
Comme vous venez de le découvrir, pour être retenu comme étant un propos pouvant atteindre votre réputation, ce dernier doit respecter 3 critères. Parmi ces critères, vous devez être en mesure de prouver la diffusion de ce dernier.
Le fardeau de preuve dans les cas de diffamation et atteinte à la réputation revient à celui qui prétend avoir été victime de diffamation. Ainsi, il est primordial d’accumuler les preuves dès que les agissements fautifs surviennent.
Pour cela, vous allez devoir conserver des preuves de cette diffusion pour pouvoir porter plainte et appuyer votre dossier. Cela peut-être des captures d’écran, des échanges par mails ou un enregistrement audio.
Quoi qu’il arrive, conservez ou obtenez n’importe quel élément permettant de justifier la diffusion d’un propos diffamatoire, quel que soit le canal.
Il s’agit d’une lettre formelle où la victime décrit le préjudice, exige que cessent tous propos diffamatoires et précise les dommages subis.
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou bien de faire appel à un avocat pour mise en demeure.
Si vous souhaitez augmenter vos chances de succès, nous vous conseillons fortement la seconde option. Cela vous permettra d’obtenir de précieux conseils, d’avoir un impact psychologique plus important sur la partie adverse avec la signature d’un avocat et surtout, vous vous assurez de ne commettre aucune erreur.
Si vous souhaitez rédiger votre propre mise en demeure pour diffamation, sachez que vous avez la possibilité de demander un ensemble d’éléments dans votre lettre vous permettant de réparer les torts causés. Pensez à conclure votre mise en demeure en indiquant noir sur blanc les conséquences si la partie adverse continue de proférer des propos diffamatoires.
Pour défendre vos droits à moindres coûts, sachez que Neolegal propose un service de mise en demeure en ligne avec un coût forfaitaire permettant au plus grand nombre d’obtenir l’aide nécessaire pour se défendre.
Quatrième étape : Faire un recours au tribunal compétant
Si malgré votre mise en demeure, la personne continue de colporter des propos diffamatoires, la dernière solution qui se présente à vous est de porter plainte devant le tribunal compétent.
Ainsi, si le montant réclamé est inférieur à 74 999.99$, vous pouvez vous adresser à la Cour du Québec. Si le montant demandé est plus important, alors vous devrez vous tourner vers la Cour Supérieure.
Est-il possible de faire une demande auprès de la Cour des Petites Créances ?
Malheureusement, il ne sera pas possible de porter plainte pour diffamation auprès de la Cour des Petites Créances. Cela signifie que vous devrez forcément prendre contact avec un avocat, afin de vous défendre ce qui implique des dépenses plus importantes.
Par conséquent, il est important de bien préparer votre lettre de mise en demeure pour éviter d’aller plus loin dans votre procédure.
Combien de temps vous avez pour intenter une action en justice ?
Il est important de savoir que le délai de prescription pour une demande en diffamation est d’une année à partir de la connaissance des propos diffamatoires selon l’article 2929 du Code civil du Québec. C’est pourquoi il faut souvent agir rapidement.
Outre une demande d’injonction, qui interdirait une personne d’émettre des propos diffamatoires, le recours en dommages et intérêts est normalement celui adressé à la Cour.
Étude de cas d’une atteinte à la réputation
Marc Desfleurs, père de deux jeunes filles de 13 et 15 ans, est un massothérapeute qui a sa propre clinique privée à la maison. 10 mois plus tôt, il s’est séparé d’Élodie, la mère de ses enfants. Il est impliqué comme animateur bénévole dans un groupe communautaire qui s’appelle Les jeunes sportives. Organisation dont ses deux filles sont membres et qui a pour but de promouvoir le sport chez les jeunes filles du quartier. Son ex-conjointe était aussi bénévole pour le groupe, mais depuis la séparation, Élodie a quitté son poste. Cependant, elle s’est faite un nouveau conjoint, Xavier, qui est aussi animateur bénévole dans Les jeunes sportives.
Marc Desfleurs, massothérapeute, est un homme très discret et n’est sur aucun réseau social. C’est lui qui a pris la décision de mettre fin à sa relation avec sa conjointe, Élodie. Cette dernière s’imaginait qu’il avait des relations avec des patientes. Il a remarqué que Xavier, le nouveau conjoint d’Élodie avait une attitude différente avec lui depuis quelques semaines, mais sans plus.
Les évènements
C’est alors qu’un soir de semaine, le groupe Les jeunes sportives organisaient une activité de volley-ball. Une des filles de Xavier est alors tombée et Marc, qui était le plus proche de la fille, l’a aidée à se relever. C’est alors que Xavier a crié « enlève tes mains baladeuses de sur ma fille » S’en est suivi un long rire de Xavier. Marc n’a pas réagi, pensant que c’était juste une blague de mauvais goût.
Deux mois plus tard, lors du gala de fin d’année, les bénévoles remettaient des prix à certaines sportives qui s’étaient démarquées alors que les parents étaient invités. Lors de la remise d’un prix à une des filles par Marc, Xavier a crié devant toute l’audience : « Attention Marc, celle-là, elle est mineure »
Les conséquences
Fortement humiliée et fâchée, Marc a décidé de quitter le groupe Les jeunes sportives. Il voulait se concentrer uniquement sur sa famille et la promotion de son cabinet de massothérapeute qui éprouve de plus en plus de difficultés financières depuis quelques mois.
C’est alors qu’un jour, Marc discutait avec un patient qui était aussi présent au gala. Il lui parlait des difficultés du cabinet et le fait que les patients revenaient de moins en moins. Son patient lui a alors montré la page Facebook de Xavier. Il y avait deux messages le concernant. Un qui datait d’il y a 8 mois et l’autre de 4 mois. Les messages se lisaient comme suit :
Il y a 8 mois
Il y a vraiment des hommes pas de classe dans la vie. Tromper sa femme avec une patiente… Voyons donc. Ce n’est pas professionnel pantoute ça! En tous cas, si j’étais vous, je n’irais pas me faire toucher par les mains baladeuses de Marc Desfleurs Massothérapeute…
Il y a 4 mois
C’est épuisant de faire du bénévolat quand tu dois côtoyer des gens imbéciles et obsédés sexuels. Surtout pas dans un milieu rempli de mineures… Je comprends ma blonde de l’avoir laissé lol.
Sous le choc, Marc comprend maintenant pourquoi sa clientèle avait diminué depuis sa séparation. Son patient lui explique aussi que le message avait été partagé par des dizaines de personnes. Puisque la communauté était petite et proche, il était clair que plusieurs de ses clients avaient vu ce message. Se sentant complètement brimé dans ses droits, Marc Desfleurs décide d’intenter un recours en diffamation contre Xavier.
Quel dédommagement est-il possible de réclamer ?
Dans notre étude de cas, Marc Desfleurs, avec l’aide de son avocat, décide de demander des dommages moraux pour le préjudice moral subi. Par exemple, pour l’humiliation subie lors du gala devant les parents et les enfants qu’il côtoyait. Souvent les dommages non pécuniaires sont difficiles à évaluer. Ils feront l’objet d’un exercice arbitraire du juge qui analysera les faits, la preuve et les cas semblables d’indemnisation.
Marc Desfleurs pourra aussi demander des dommages matériels pour la perte de revenu à son cabinet de massothérapie. La preuve du lien de causalité entre les propos de Xavier et la baisse d’achalandage de son cabinet devra être convaincante pour que le juge octroie le paiement de ces dommages.
Dans certains cas, lorsqu’il y a atteinte illicite et intentionnelle à un des droits de la Charte des droits et libertés de la personne, il est possible de demander des dommages punitifs. Il s’agit de dommages supplémentaires lorsqu’il y a eu volonté claire de vouloir porter atteinte. Marc et son avocat exigeront des dommages punitifs en alléguant que Xavier avait clairement l’intention de nuire à Marc.
La valeur de votre réputation
Un des principes fondamentaux du droit civil au Québec est celui de la réparation intégrale.
Ce principe vise à indemniser la victime d’un préjudice de manière à la remettre dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement dommageable ne s’était pas produit. En d’autres termes, il s’agit de compenser entièrement la victime pour tous les dommages subis, tant sur le plan matériel que moral.
Cela implique que la valeur d’une réputation peut différer en fonction des personnes. Par exemple un entrepreneur de plusieurs entreprises aura une valeur de réputation plus importante qu’un employé au salaire minimum, car les conséquences financières peuvent être plus importantes.
Par conséquent, toutes les situations sont différentes. De ce fait, il est fortement recommandé d’être accompagné d’un avocat dans la préparation de votre dossier pour maximiser vos chances de réussite ainsi que le dédommagement du préjudice causé.
Agissez rapidement pour défendre votre réputation
Lorsque vous pensez être victime de diffamation, il est préférable que vous agissiez rapidement et évitiez de rentrer dans une guerre de mots. Le meilleur moyen de réclamer des dommages est d’éviter de commettre des fautes semblables. Il faut aussi comprendre qu’une simple insulte n’est pas nécessairement une diffamation, mais que sous certaines circonstances, elle peut le devenir.
Dans le cas de Marc Desfleurs, il pourrait obtenir un jugement favorable où Xavier serait condamné à lui payer une indemnisation.
En résumé, dès l’observation de propos diffamatoires, il faut agir. De l’accumulation de preuves à l’envoi d’une mise en demeure, vous feriez mieux de communiquer avec un avocat pour vous assurer d’agir de la bonne façon et de réclamer ce dont vous avez droit. Ainsi, gardez cet article en tête la prochaine fois que vous ferez un commentaire sur les réseaux sociaux ou que vous vous sentez brimer dans vos droits.
Si vous pensez être victime de diffamation, n’hésitez pas à en parler avec un avocat pour faire étudier votre cas. Neolegal propose un service juridique en ligne à moindres frais pour rendre l’accès à la justice accessible à tous.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé….
La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que vous avez des options !
Dans cet article, nous allons explorer pas à pas les étapes que vous pouvez suivre pour gérer efficacement un loyer impayé au Québec, en mettant particulièrement l’accent sur l’importance de la mise en demeure. Notre objectif est de vous offrir les informations et les conseils dont vous avez besoin pour agir avec confiance et assurance dans cette situation délicate.
Nous comprenons à quel point il peut être frustrant et stressant de ne pas recevoir le paiement attendu, surtout lorsque cela affecte vos propres finances. Cependant, gardez à l’esprit que vous avez des droits en tant que propriétaire et il est important de les protéger de manière appropriée. Avec les bonnes mesures, vous pouvez prendre le contrôle de la situation et travailler vers une résolution qui vous convient. Alors, respirez profondément et sachez que vous n’êtes pas seul et que vous pouvez compter sur Neolegal.
Loyer impayé, de quoi parlons-nous ?
Le loyer correspond au prix pour la jouissance d’un logement et de toutes autres accommodations supplémentaires (place de stationnement, meubles, gym, etc). Payer son loyer en totalité et dans les temps fait partie des obligations du locataire et il s’agit d’un élément essentiel de son contrat avec son locateur soit, le bail de location.
On considère qu’un loyer est impayé dès le lendemain de la date de paiement convenu sur le contrat de location. Ainsi, si le loyer doit être payé le 1er de chaque mois et que tel n’est pas le cas, vous pouvez déposer une demande de recouvrement de loyer auprès du Tribunal du logement dès le 2 du mois, afin de récupérer l’argent dû, les intérêts et les frais de la demande.
Nous vous conseillons cependant, avant de vous rapprocher du TAL, d’essayer d’instaurer le dialogue avec votre locataire en lui envoyant un message ou en l’appelant. Un retard peut arriver à n’importe qui, mais si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à instaurer le dialogue il faudra agir. Dans cette situation, il est important de prendre rapidement des actions pour ne pas laisser le retard s’accumuler, car cela pourrait impacter votre propre situation financière.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est une lettre qui vous permet de notifier une personne qu’elle doit remplir ses obligations sous peine de devoir subir des conséquences judiciaires si elle ne résout pas l’origine du litige qu’il y a entre vous.
Une mise en demeure pour loyer impayé doit respecter des conditions pour être recevable auprès du tribunal et vous permet d’initier des démarches juridiques. Pour cela, il est important que votre modèle de lettre de mise en demeure contienne les éléments suivants :
La date de rédaction de la lettre
Les informations et les coordonnées du destinataire
Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
Expliquer le sujet de la lettre ainsi que le problème
Le montant des arriérés de loyer
La date limite de paiement
Les conséquences en cas de non-paiement (résiliation du bail, expulsion, etc.)
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même lettre ou bien, si vous souhaitez vous donner plus de chance de récupérer votre argent, vous pouvez faire appel à un avocat pour mise en demeure. Ce dernier va rédiger à votre placer la dîtes lettre et surtout, il connaît toutes les bonnes pratiques et pourra apposer sa signature sur le document, ce qui va donner plus de poids à votre démarche.
Même si la lettre de mise en demeure est indispensable pour aller plus loin dans vos démarches et qu’il est important d’agir rapidement, nous vous recommandons vivement d’essayer avant tout de prendre contact avec votre locataire pour trouver une solution à l’amiable et comprendre les causes du retard. Envoyer une mise en demeure pour loyer impayé et entamer des démarches juridiques vont forcément nuire à votre relation avec votre locataire alors qu’il se pourrait qu’il s’agisse d’un malentendu.
Que faire si le locataire refuse toujours de payer son loyer après la mise en demeure ?
Si malgré la mise en demeure et vos relances, le locataire ne paye pas son loyer, vous avez trois recours auprès du tribunal administratif du logement qui se présentent à vous :
Faire une demande de recouvrement de loyer
Faire une demande de procédure de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines
Faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents
Ces recours doivent respecter des conditions que nous allons développer par la suite, mais sachez que votre demande de recouvrement auprès du Tribunal du Logement peut comporter un ou deux recouvrements différents.
Par exemple, vous pouvez faire une demande de recouvrement de loyer, puis par la suite, faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents ou alors, faire seulement une demande de résiliation du bail pour retards fréquents sans passer par la demande de recouvrement de loyer.
Le choix de faire une seule demande ou deux vous appartient, mais sachez que si vous réalisez une demande de recouvrement de loyer puis que vous souhaitez faire une demande de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines, des frais d’amendement vous seront demandés pour notifier la partie adverse du changement de votre demande. N’hésitez pas à parler avec un avocat en droit du logement de votre situation pour adopter la meilleure stratégie.
La demande de recouvrement de loyer
Vous pouvez faire cette demande de recouvrement dès le lendemain de la date où vous auriez dû recevoir votre paiement. Vous devez déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement pour l’effectuer.
Dans cette situation, si votre locataire doit payer le loyer le 5 juillet, mais que vous n’avez rien le 6 juillet, alors vous pouvez utiliser cette demande de recouvrement.
La demande de résiliation du bail pour un retard de trois semaines
Dans le cas où le paiement du loyer est dû par votre locataire le premier de chaque mois, vous pouvez dès le 23ème jour du mois déposer une demande relative au non-paiement du loyer pour faire résilier le bail.
Dans le cadre de cette démarche, il ne vous sera pas demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux contrairement à la demande de résiliation pour retards fréquents. Cependant, sachez que le locataire aura la possibilité d’annuler la demande de résiliation s’il paye avant le jugement, le loyer dû, les frais de demande, les frais de notifications et les intérêts demandés selon l’article 28 de la loi sur l’administration fiscale ou le taux prévu sur le bail de location.
Le locataire pourra aussi faire annuler la demande s’il paye les montants dus pendant la période de délibéré du juge (moment de réflexion du juge avant qu’il prenne sa décision). Cependant, il devra obtenir de vous un reçu et un désistement de votre demande.
La demande de résiliation du bail pour des retards fréquents de paiement
Finalement, le dernier recours que vous avez est la demande de résiliation du bail pour des retards fréquents.
Pour cette demande, il vous sera demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux, autre que le retard de paiement. Lorsque nous parlons de préjudice sérieux, cela peut être pécunier ou moral (tracas, stress, angoisse, etc). En revanche, vous devrez être en mesure de prouver ce préjudice et montrer que c’est un préjudice objectif.
Dans le cadre de cette demande, le locateur ne pourra pas faire annuler votre demande même s’il souhaite payer les montants demandés. Par contre, le tribunal peut ne pas faire exécuter la demande de résiliation et la substituer par une ordonnance de se conformer à ses obligations. En d’autres termes, cela correspond à un ultime avertissement du tribunal au locataire avant la résiliation de son bail et son expulsion.
Si le tribunal demande une ordonnance et que les problèmes de paiement persistent, les nouvelles démarches seront plus rapides, mais vous devrez présenter une nouvelle demande et payer les frais associés.
Comment se protéger des loyers impayés ?
Il est impossible de se protéger à 100% de ce genre de situation. C’est pour cela qu’il est très important de bien choisir votre locataire pour vous assurer qu’il sera en mesure de vous payer.
Il existe certaines assurances aujourd’hui qui permettent de vous protéger en cas de loyer impayé, mais ces dernières sont encore rares au Québec à l’inverse des États-Unis ou en Europe.
N’oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de demander un cautionnement au moment de la signature du bail. Le cautionnement correspond à une tierce personne qui s’engage à devenir l’endosseur du bail. L’endosseur s’engage donc à régler le loyer si le locataire est en défaut de paiement.
Récupérez l’argent dû avec l’aide de Neolegal
Nous espérons que cet article vous aidera à agir correctement en cas de loyer impayé. Si vous souhaitez obtenir une aide juridique, n’hésitez pas à contacter Neolegal.
Comme vous avez pu le découvrir, les démarches pour récupérer un loyer peuvent être longues et demander du temps. Agir rapidement sera la clef pour réduire le risque de connaître des problèmes financiers importants. Prendre contact avec un avocat peut vous aider à prendre les bonnes décisions.
Notre solution juridique en ligne vous permet de pouvoir consulter un avocat spécialisé rapidement et sans vous déplacer. Nos coûts sont forfaitaires donc vous n’aurez pas de mauvaises surprises si vous souhaitez faire appel à notre service de mise en demeure en ligne ou tout autre service que nous proposons !
Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du…
Au Québec, vous avez des droits et des obligations en tant que propriétaire. L’une des situations les plus délicates auxquelles vous pourriez être confronté est le défaut de paiement du loyer par votre locataire.
Les retards de paiement peuvent rapidement évoluer en un problème plus complexe, mettant en péril vos finances et votre capacité à gérer efficacement votre propriété. Lorsque la communication traditionnelle ne suffit plus, la lettre de mise en demeure se présente comme un outil essentiel, offrant aux propriétaires une voie légale pour faire valoir leurs droits et récupérer les sommes dues.
Dans cet article, nous explorerons de manière approfondie le processus de mise en demeure pour loyer impayé au Québec. Découvrez comment exercer vos droits légaux de manière éthique et efficace, tout en maintenant une relation locataire-propriétaire aussi harmonieuse que possible.
1. Avant tout, essayez d’instaurer un dialogue avec votre locataire
Payer le loyer fait partie des droits et des obligations du locataire. Nous savons qu’un défaut de paiement peut vous mettre dans une situation financière délicate et vous pouvez vous sentir en colère. Cependant, nous vous recommandons avant tout d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable avec votre locataire.
En effet, envoyer une mise en demeure va forcément impacter votre relation avec votre locataire. Ce dernier a peut-être une bonne raison d’avoir un retard sur son paiement. En tentant d’instaurer le dialogue avec ce dernier, vous pourrez peut-être mieux comprendre la situation et potentiellement recevoir votre dû plus rapidement.
Si vous contactez votre locataire en amont, notez vos démarches quelque part au cas où votre mise en demeure ne suffise pas et que vous devez entrer dans des procédures judiciaires plus sérieuses. Le fait d’essayer de résoudre le problème calmement et à l’amiable pourra montrer votre bonne foi devant le tribunal du logement.
2. Envoyer une lettre de mise en demeure
Si résoudre la situation à l’amiable n’a pas suffi, alors vous n’avez pas d’autre choix que d’envoyer une mise en demeure pour demander à votre locataire de régler son loyer.
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée à une personne pour exiger l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. Cela peut inclure le paiement d’une dette, la réalisation d’une action spécifique ou la cessation d’un comportement comme des troubles de voisinage. En général, une mise en demeure indique que si la demande n’est pas satisfaite dans un délai déterminé, des mesures légales peuvent être prises. C’est donc un dernier avertissement.
Vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure ou contacter un avocat pour mise en demeure, afin de donner plus de poids à votre demande, vous assurer que votre lettre respecte toutes les conditions nécessaires pour être valable devant un tribunal et pour gagner du temps.
Voici quelques mentions nécessaires que doit contenir votre lettre si vous souhaitez la rédiger vous-même.
Rappelez les informations indiquées dans le bail
Un bail de location est un contrat qui lie le propriétaire et le locataire. Il est là pour rappeler aux deux parties les obligations qu’ils se doivent. En introduction de votre lettre, rappelez la localisation du bien, la date de signature du bail ainsi que le montant du loyer.
Cette introduction va vous permettre de rappeler les obligations qui vous lient.
Indiquez le contexte
Une fois que vous avez votre introduction, il est temps d’indiquer pourquoi vous envoyez cette lettre. Il peut s’agir d’un retard de paiement ponctuel, répété ou suite à plusieurs loyers de retard. Finalement, le but est d’expliquer clairement la raison ou les raisons qui vous poussent à envoyer cette demande plus formelle.
Vous pouvez aussi rajouter toutes les démarches à l’amiable que vous avez entreprises avant l’envoi de cette lettre. En effet, cela vous permettra de marquer noir sur blanc les actions informelles réalisées comme des appels téléphoniques, une discussion etc.
Annoncez ce que vous demandez pour résoudre le conflit
Ici vous devez être clair. Vous devez indiquer exactement ce que vous souhaitez pour résoudre le problème. Par exemple si votre locataire a 3 loyers de retard alors indiqué la somme exacte qu’il doit vous rembourser.
Vous pouvez aussi faire d’autres propositions comme demander à votre locataire de quitter le logement de son propre gré sans vous rembourser, tant que vous respectez le droit au maintien dans les lieux.
En soi, il est important de bien exprimer ce que vous attendez de votre locataire pour arranger la situation, car si vous allez plus loin, c’est en partant de cette demande que se basera le TAL.
Vous devez aussi indiquer un délai raisonnable pour laisser le temps à votre locataire de résoudre la situation. Généralement, nous vous conseillons de laisser 10 jours.
Concluez votre lettre
Pour terminer votre lettre, indiquez la suite des événements et les conséquences de ses actes s’il ne respecte pas ce dernier avertissement.
En suivant ces différentes mentions, vous devriez avoir un beau modèle de lettre de mise en demeure. Cependant, ne vous emportez pas et ne proférez aucune menace dans votre lettre. Contacter un avocat peut vous permettre de ne pas faire ce type d’erreur qui pourrait vous porter préjudice.
3. Quelles sont les suites si votre lettre n’a pas suffi ?
Si malgré votre lettre de mise en demeure votre locataire n’a toujours pas réglé la situation et ne paie pas son loyer, alors vous allez devoir déposer une demande auprès du tribunal administratif du logement dans le cadre d’un bail résidentiel. Pour tout ce qui concerne les baux commerciaux, c’est la Cour du Québec qui s’en occupe.
Une fois votre demande effectuée, c’est le TAL qui prendra la décision en fonction de chaque situation.
Si le locataire à un défaut de paiement pour la première fois, il se peut que le tribunal fasse uniquement un rappel à l’ordre et fixe de nouvelles conditions comme des intérêts. Si votre locataire à un retard de plus de 3 semaines et selon le Code Civil du Québec, le TAL peut même demander l’expulsion du locataire et la résiliation du bail.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à découvrir notre guide sur le loyer impayé si vous souhaitez en savoir plus sur la suite des démarches.
Néolegal, la plateforme juridique en ligne pour toutes vos démarches
Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’accéder à une aide juridique à moindres frais.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à faire valoir vos droits.
Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et…
Depuis que vous avez acheté d’occasion votre voiture, votre bateau ou votre moto, vous êtes tout le temps chez le réparateur? Et si vous étiez victime d’un vice caché? Et oui, cela n’existe pas uniquement pour les maisons et s’applique aussi aux véhicules, que vous les ayez achetés à un particulier ou chez un concessionnaire. Voici comment vérifier s’il s’agit d’un vice caché ou non, et vos recours possibles.
Qu’est-ce qu’un vice caché pour un véhicule d’occasion ?
Au Québec, la loi prévoit que le vice caché sur un véhicule doit correspondre à 4 critères :
Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’acquisition du véhicule. Le problème pouvait d’ailleurs être connu ou inconnu du vendeur, cela n’a pas d’impact.
Vous ne devez pas être informé du vice au moment de l’achat (que ce soit à l’écrit ou verbalement).
Le vice devait exister avant la vente. Vous aurez peut-être besoin d’un expert pour le prouver.
Le vice doit être grave, cela veut dire que si vous en aviez été informé, vous n’auriez pas acheté ou vous l’auriez acheté moins cher.
Pour vous aider, nous avons préparé un questionnaire pour savoir si vous êtes possiblement victime d’un vice caché sur votre véhicule.
Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez des recours juridiques contre le vendeur et vous pourriez récupérer votre argent ou faire réparer le véhicule aux frais du vendeur.
Notez qu’en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un vendeur professionnel, vous avez également des protections additionnelles, lesquelles sont notamment contenues dans la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, le vendeur ne peut en aucun cas vendre sans la garantie légale, ce qui est par ailleurs permis dans le cas d’une vente entre particuliers. Une telle mention stipulée dans le contrat de vente serait donc nulle.
Comment prouver un vice caché sur un véhicule d’occasion ?
Il peut parfois être complexe de prouver la présence d’un vice caché, notamment s’assurer que le vice était présent avant la vente. Pour donner plus de poids à votre dossier, nous vous conseillons de faire appel à un expert automobile qui pourra alors réaliser une inspection du véhicule.
Certaines assurances auto peuvent prendre en charge cette inspection. N’hésitez pas à regarder votre contrat.
Une fois l’inspection réalisée, vous pourrez utiliser cet argument pour vous défendre et ainsi améliorer vos chances de négociation avec le vendeur.
1. Envoyez un avis de dénonciation et une mise en demeure
Vous venez de réaliser le problème sur votre véhicule? Avant même de le faire réparer, et si vous suspectez un vice caché, votre première action devrait être d’envoyer un avis de dénonciation.
Si vous connaissez déjà le montant de la réparation ou la façon de régler le problème, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour vice caché. Ces deux documents peuvent être combinés ou envoyés séparément.
Il est important de bien envoyer en amont votre avis de dénonciation, car sans cela, vous ne pourrez pas exercer les autres recours. Cette règle est valable que vous ayez acquis le véhicule auprès d’un particulier ou d’un concessionnaire.
Les deux documents ont des objectifs différents, mais peuvent être inclus dans la même communication :
L’avis de dénonciation a pour objectif d’informer le vendeur de la découverte du vice, de lui laisser le temps pour venir constater le problème par lui-même (d’où l’importance de ne pas réparer avant) et de corriger le problème si nécessaire. Cela doit obligatoirement être fait par écrit.
La mise en demeure vous permet de demander ce que vous jugez pertinent pour régler le problème dans un délai imparti et informe le vendeur que vous êtes prêt à le poursuivre en justice si nécessaire. C’est une étape importante qui facilitera la suite du processus.
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre avis de dénonciation ainsi que votre mise en demeure. Il est important de bien respecter les « codes et règles » de rédaction pour que ces documents soient recevables en cas de poursuite judiciaire. Vous pouvez notamment vous référer à notre article sur qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour en savoir plus. Cependant, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et gagner de temps, vous pouvez consulter un avocat ou joindre directement notre service de mise en demeure en ligne.
Envoyer ces documents suffit dans certains cas, et vous n’aurez peut-être pas besoin de passer aux étapes suivantes.
2. Négocier avec le vendeur
Une fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure envoyés, le vendeur pourrait être plus ou moins rapide à réagir. Il est important de faire valoir vos droits si celui-ci ne réagit pas selon vos souhaits.
Cependant, aller devant les tribunaux est un processus qui peut s’avérer très long (autant pour les délais de justice que pour votre implication à vous). Une option serait d’essayer de négocier avec le vendeur (autant pour un particulier que pour un concessionnaire).
L’appel de négociation par un avocat de Neolegal pourrait vous aider à accélérer le processus de règlement et vous éviter le stress de devoir le faire vous-même. Un avocat de Neolegal pourra mettre en avant vos droits et les arguments juridiques nécessaires auprès du vendeur et tentera d’obtenir les réparations nécessaires ou le paiement pour les faire exécuter.
3. La Cour des Petites Créances ou la Cour du Québec
En fonction du montant du litige, la prochaine étape serait de déposer une plainte auprès de la Cour du Québec, division des Petites Créances (pour les litiges de moins de 15 000 $) ou auprès de la division civile de la Cour du Québec (pour les litiges dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $).
À la division des Petites Créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, votre dossier peut êtrepréparé par un avocat et il peut aussi vous aider à vous préparer pour plaider votre cause efficacement devant la cour. Quand le montant en jeu est important, les frais des forfaits Petites Créances de Neolegal pourraient être un bon investissement pour vous assurer que votre dossier est préparé au mieux, éviter les délais dus à des erreurs et diminuer votre stress lié au passage devant un ou une juge.
Bien sûr, nous pouvons également vous aider si vous devez aller à la Cour du Québec.
Chaque cas est différent. Vous ne savez pas par où commencer? N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour que nous puissions vous guider à moindres frais dans vos démarches. Nous proposons des services juridiques en ligne rapides et sans engagements. Prenez rendez-vous avec nous dès aujourd’hui !
Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un…
Après de longues recherches, de négociations et de stress, ça y est, vous êtes enfin propriétaire de votre logement. Tout allait bien jusqu’au jour où vous vous rendez compte d’un dysfonctionnement dans votre propriété dont vous n’étiez pas au courant au moment de l’achat. Vous êtes sûrement face à un vice caché !
Pour vous aider, les avocats en ligne de Neolegal vous ont préparé ce guide complet pour vous aider à faire valoir vos droits. Découvrez ce qui est considéré comme un vice caché dans l’immobilier ainsi que les étapes à suivre pour gérer la situation.
Qu’est-ce qu’un vice caché dans un logement ?
Tous les défauts dans une maison ou un immeuble ne sont pas forcément considérés comme étant un vice caché. En effet, pour être considéré comme tel, le vice doit respecter 4 critères :
Pour être reconnu comme un vice caché, ce dernier doit être présent au moment de la vente. Afin de pouvoir prouver son existence, il peut être recommandé de contacter un expert en bâtiment pour qu’il vous aide à ce sujet.
Lors de la vente, l’acheteur ne doit pas être au fait du vice. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir que le bien qu’il vend ne possède pas de vice caché.
Le vice doit par définition être caché. Cela signifie qu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Sachez que lors de vos visites avant votre achat, vous avez la possibilité de faire venir un inspecteur pour réaliser une inspection avant achat, afin d’obtenir un rapport complet pouvant indiquer les potentiels vices possibles.
Enfin, pour être reconnu comme un vice caché, le défaut en question doit vous empêcher de profiter pleinement de votre bien. Cela ne veut pas dire que votre bien doit être impropre, mais qu’en tant qu’acheteur raisonné, vous n’auriez jamais acheté le bien dans cette situation si vous étiez au courant. Par exemple, une infiltration d’eau ou une fissure qui peut affecter votre façade en brique.
Quelques exceptions de vice caché
Il se peut que certains vices ne soient pas considérés comme étant des vices cachés même s’il respecte les 4 critères précédents. Dans ce cas, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur. C’est notamment le cas pour les défauts qui proviennent d’une usure normale des matériaux.
Soyez très prudent si dans votre contrat de vente, il est précisé que vous avez acquis la propriété sans garantie légale de qualité. Si c’est le cas, cela signifie que vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur après la vente. Si vous êtes en train d’acheter votre logement ou d’en chercher un, nous vous avons préparé un article sur tout ce que vous devez savoir avant d’acheter votre maison, afin de vous éviter ce genre de désagrément.
Enfin, le dernier cas où vous ne pouvez avoir aucun recours est si la vente a été faite sous contrôle judiciaire. En effet, cela signifie que le vendeur n’est pas en mesure de répondre à ses obligations de propriétaire et doit vendre son bien par obligation du tribunal.
Les étapes à suivre en cas de vice caché dans votre logement ou immeuble
Pour faire valoir vos droits grâce à la garantie de qualité du Québec, vous avez un délai de 6 mois pour aviser le vendeur dès la découverte d’un vice. Cela peut-être plus long si le vice est saisonnier. Vous avez la possibilité de mener des poursuites judiciaires pendant les 3 prochaines années de la découverte du vice.
1. Avisez le vendeur
En tant qu’acheteur, dès que vous vous rendez compte d’un vice caché, vous devez aviser le vendeur dans un délai raisonnable en lui envoyant un avis de dénonciation. En général, vous avez 6 mois pour le prévenir.
L’avis de dénonciation est une simple lettre vous permettant de prévenir le vendeur. À partir de ce moment, nous vous conseillons de prendre des photos du vice et de documenter autant que possible le défaut que vous venez de trouver (avis d’expert, date de découverte, note écrite …).
Nous vous conseillons de ne faire aucuns travaux visant à corriger le défaut. En effet, il se pourrait que cela vous porte préjudice si par exemple vous aggravez le problème ou si vous souhaitez obtenir un remboursement des frais engagés. Cependant, si le vice provoque des risques importants pour votre sécurité ou pour l’état général du bâtiment, il est possible de réaliser des travaux et de demander malgré tout un remboursement a posteriori, mais nous vous conseillons d’en parler avec un avocat spécialisé en droit du logement ou en droit immobilier en amont.
2. Contactez des experts
La prochaine étape, pour vous, est de consulter un expert en bâtiment qui procédera à un examen du vice en question. Son objectif sera d’assurer qu’il s’agit d’un réel vice caché, notamment en vérifier si le problème était bien présent lors de la vente ou si des indices laissaient déjà soupçonner son existence. L’expert estimera également l’ampleur et le coût des travaux requis.
Avec le rapport de l’expert en main, il est maintenant recommandé de consulter un avocat. Ce dernier déterminera les chances de succès d’un éventuel recours, ainsi que les coûts qui lui seront associés. La suite dépendra en grande partie du vendeur.
3. Tentez une négociation avec le vendeur
Pour éviter d’entrer dans des procédures judiciaires, nous vous conseillons de faire venir le vendeur pour lui montrer le vice, afin de trouver une solution à l’amiable et lui laisser la possibilité de réparer son tort. Grâce au rapport de l’expert, vous serez en mesure de lui demander de procéder à la remise en état de votre bien à ses frais. Nous vous conseillons de lui laisser un délai raisonnable pour le faire. N’oubliez pas aussi de conserver des preuves de cette démarche. Cela pourra vous être utile en cas de procédure en justice, afin de montrer votre bonne foi.
Dans le cas où vous trouvez un terrain d’entente comme une date ou un montant, prenez le temps de tout documenter par écrit et de faire signer lesdits documents.
Si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de mise en demeure.
4. Envoyez une mise en demeure pour vice caché dans un logement
Une lettre de mise en demeure pour vice caché est le dernier recours que vous avez avant d’entamer des poursuites judiciaires. Vous avez la possibilité de l’envoyer en même temps que l’avis de dénonciation, mais nous vous conseillons de suivre les différentes étapes avant d’envoyer votre mise en demeure.
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre mise en demeure ou de faire appel à un avocat pour mise en demeure. En effet, une telle lettre demande de respecter certains codes pour être valable auprès du tribunal. En effet, il est nécessaire d’expliquer la situation et de détailler le vice identifié dans cette lettre, de mentionner vos attentes en termes de compensation, de fixer un délai pour la résolution du litige et d’insister sur le fait que si aucune solution n’est trouvée, des actions en justice seront entreprises.
Sachez qu’en faisant faire votre mise en demeure par un avocat, cela va renforcer votre position vis-à-vis de l’acheteur en montrant votre détermination notamment par l’apposition de la signature de l’avocat. Par conséquent, si vous souhaitez mettre plus de chance de votre côté et vous faciliter la vie, vous pouvez solliciter notre service de mise en demeure en ligne. Vous serez en contact avec nos avocats et ces derniers s’occuperont de tout pour rédiger et envoyer votre lettre.
5. Entamez des poursuites judiciaires
En fonction du montant en jeu, le tribunal compétent peut différer. Si le montant est inférieur à 15 000$, vous devrez vous adresser à la Cour des Petites Créances. Sachez que si vous passez devant ce tribunal, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cependant, pour bien préparer votre défense, vous pouvez nous contacter pour vous accompagner.
Entre 15 000$ et jusqu’à 74 999,99 $ votre demande sera gérée par la Cour du Québec et si les montants dépassent les 75 000$, alors vous devrez vous adresser à la Cour Supérieur du Québec.
Si vous décidez de faire appel à nos services, nous serons en mesure de vous aiguiller sur quel tribunal choisir pour bien faire votre demande.
Les causes courantes de vice caché dans un logement
Si vous souhaitez acheter un logement, voici quelques éléments où vous devez être vigilant. Cette liste est non exhaustive, mais ça pourra vous aider lors de vos visites :
Infiltration d’eau au niveau du toit ou des fenêtres.
Problème de moisissures.
Problème de plomberie
Les fondations
Problèmes électriques
Vice caché dans votre logement ? Contactez Neolegal
Nous espérons que cet article vous aidera à mieux connaître les recours que vous avez en cas de vice caché suite à l’achat d’une maison ou d’un immeuble. Ce n’est jamais agréable de se rendre compte d’un vice caché, mais si vous suivez ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté.
Retenez que vous avez environ 6 mois pour aviser votre vendeur, afin de le notifier. À partir de ce moment, vous aurez un délai de 3 ans si vous souhaitez entamer des poursuites judiciaires. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, vous pouvez contacter Neolegal. Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans la défense de vos droits à moindres frais.
Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…
Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, nos avocats vous présentent 4 solutions pour récupérer le montant de vos factures impayées, le tout illustré par des exemples !
Pour mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent, nous vous conseillons de toujours commencer par des options ouvertes plutôt que d’entamer dès le début des procédures judiciaires ou de recouvrement.
Envoyez une lettre de relance au client
Nous savons qu’un retard de paiement peut vous mettre en colère et nous le comprenons. En même temps cela peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Cependant, ne négligez jamais les rapports humains dans ce type de conflit. Parfois une bonne communication peut vous permettre de régler plus rapidement le problème et vous faire économiser de l’argent.
Même si aucune raison n’est valable, vous ne connaissez pas la situation de votre client et ce n’est pas forcément un mauvais payeur. Peut-être a-t-il simplement oublié de régler votre facture ou qu’il ne l’a pas reçu ?
Par conséquent, nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre de relance 14 jours après la date de paiement pour lui rappeler de régler sa dette. Vous pouvez soit passer par une lettre manuscrite envoyée par la poste ou bien un courriel.
Pour faire une bonne lettre de relance, il est important d’indiquer clairement le numéro , la date d’émission et le montant de la facture. Si votre client ne rembourse pas sa dette, dans ce cas, nous vous conseillons de passer à l’étape suivante en contactant directement le client par téléphone ou en faisant intervenir un tiers.
Appelez votre client et tentez de négocier
Si malgré votre relance écrite, votre client n’a toujours pas réglé sa dette, vous pouvez tenter de l’appeler pour discuter de vive voix. Le but n’est pas d’accuser votre client, mais seulement de lui rappeler qu’il a des créances à régler. Passer par un appel peut aussi vous permettre d’en savoir plus sur la situation et vous permettre de trouver d’autres solutions pour récupérer votre argent comme proposer une facilité de paiement.
Une nouvelle fois, si malgré vos rappels par écrit et vos appels, la situation ne se règle pas, c’est que vous êtes peut-être face à un mauvais payeur et que ce n’est pas un simple oubli. Dans ce cas, vous pouvez faire appel, en fonction de la situation, à une agence de recouvrement ou bien de passer à la prochaine étape en envoyant une mise en demeure.
Faire appel à une agence de recouvrement
Cette option convient particulièrement aux entreprises ayant un grand nombre de factures impayées. L’agent de recouvrement agit comme un médiateur et est strictement encadré par la loi. De manière générale, les agences de recouvrement ont deux possibilités : l’envoi de courriers et les appels aux clients.
Si vous manquez de temps pour gérer le processus de relance des paiements en retard, faire appel à une agence de recouvrement peut être une option à envisager. Cependant, confier cette tâche à une entreprise externe comporte des risques, car elle ne possède pas nécessairement toutes les informations sur vos clients ou sur votre business model.
Envoyez une lettre de mise en demeure
Si au bout de 90 jours, vous n’avez toujours pas reçu votre paiement, il est temps pour vous d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée.
Une lettre de mise en demeure vous permet d’indiquer à une personne ou une entreprise ce que vous lui reprochez de manière formelle. C’est une étape fortement recommandée, voire obligatoire, avant d’entamer des poursuites judiciaires. Pour rédiger cette lettre, vous avez la possibilité de le faire vous-même ou de consulter un avocat pour mise en demeure.
Il y a plusieurs avantages de prendre contact avec un avocat pour faire rédiger votre mise en demeure. Pour commencer, cela va représenter un véritable gain de temps, car l’avocat va s’occuper de la rédaction complète du document en respectant tous les points qu’on peut attendre d’une mise en demeure. Aussi, ce dernier va apposer sa signature, ce qui va renforcer votre position face à votre client et lui montrer votre détermination de résoudre ce problème. Il arrive souvent que des clients prennent peur et chercher à négocier à la suite d’une mise en demeure signé par un avocat, car l’impact psychologique est beaucoup plus important. C’est un élément à ne pas négliger surtout si cela peut vous éviter d’entrer dans des poursuites judiciaires.
Alors, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire appel à notre service de mise en demeure en ligne.
Entamez des poursuites judiciaires
Finalement, vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, mais le client ne paie pas sa facture dans les délais que vous avez fixé ? La dernière solution qu’il vous reste est d’entamer des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits.
Le tribunal compétent dépendra des sommes en jeu. Ainsi, si le montant dû est :
Inférieur à 15 000$, alors vous devrez contacter la division des Petites Créances.
Compris entre 15 000.01$ et 74 999.99$ alors vous devrez faire une demande à la Cour du Québec.
Compris entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ il faudra vous adresser à la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.
Supérieur à 100 000$ vous devrez déposer votre dossier à la Cour supérieure.
Si vous vous présentez devant la division des petites créances, sachez que c’est à vous de vous défendre, mais rien de vous empêche de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier ainsi que votre défense. L’objectif est de mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre paiement.
Exemple et mise en situation d’une facture impayée
Pour illustrer la situation, voici une mise en situation d’un scénario qui pourrait vous arriver un jour. Les noms utilisés sont fictifs.
Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.
Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.
Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.
Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés. Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$.
Pour conserver de bonnes relations, Chantale décide d’envoyer une relance de facture impayée par courriel à son client. Sans réponse, elle tente alors d’appeler elle-même la compagnie. Au téléphone, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.
Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets. Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.
Lors de sa discussion avec l’entreprise. L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.
Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.
Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.
Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.
Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.
Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû. Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.
Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues.
Récupérez rapidement votre argent à la suite d’une facture impayée avec Neolegal
Si vous faites face à un client qui n’a pas payé sa facture et que vous souhaitez récupérer rapidement votre argent, alors vous pouvez faire appel au service juridique en ligne de Neolegal.
Nos services vous permettent de contacter des avocats spécialisés en ligne, afin de vous faire gagner du temps et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à des tarifs compétitifs.
Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous joindre au (888) 998-0460 ou via notre formulaire en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre juridique au Québec, vous pouvez retrouver toutes nos ressources juridiques gratuites sur notre blogue.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur…
Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, un bateau ou vous de réaliser un achat immobilier et vous vous rendez compte de dysfonctionnements qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur ? Alors vous êtes peut-être victime d’un vice caché !
Pour être reconnu comme vice caché, ce dernier doit respecter certains critères. En effet, il doit être caché comme son nom l’indique, exister avant la vente, empêcher l’utilisation normale du bien et surtout il ne faut pas que le vendeur vous en ait informé avant de conclure la vente. Cependant, sachez que lors d’un achat, vous êtes protégé par la garantie de qualité. Cette garantie permet de vous protéger contre les vices cachés et elle est inscrite dans l’article 1726 du Code civil du Québec.
Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment envoyer une mise en demeure pour un vice caché, les cas les plus courants que nous pouvons rencontrer et nous vous donnons de précieux conseils pour optimiser vos chances de réussite en cas de vice caché.
Comment envoyer une mise en demeure pour vice caché ?
Si vous pensez être victime d’un vice caché, la première chose à faire est d’envoyer un avis de dénonciation. Cet avis est une simple lettre permettant d’informer le vendeur que vous avez remarqué un problème sur le bien que vous venez d’acquérir. Il est important d’envoyer rapidement cet avis. Nous vous recommandons de le faire dans les 6 mois après votre achat.
Il est important de bien expliquer les vices et d’offrir la possibilité au vendeur de venir les constater par lui-même. Cela sera l’occasion de lui de corriger la situation à ses frais.
À ce stade, vous ne devez pas effectuer de travaux visant à corriger les défauts. Si vous ne respectez pas cet élément, vous prenez le risque de ne jamais recevoir de dédommagement. Toutefois, il est envisageable de réaliser des travaux urgents si le défaut endommage le bien et altère sa préservation. Dans ce cas, les dépenses engagées peuvent être réclamées au vendeur, même s’ils ont été exécutés préalablement à l’envoi de la notification de dénonciation. Nous vous conseillons de consulter un avocat avant de réaliser une telle action pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur.
Seconde étape : Contacter un expert
Pour la seconde étape, il est important de noter qu’il peut être particulièrement avantageux pour vous de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine, de manière à ce qu’il puisse notamment identifier le défaut et vérifier s’il existait lors de la vente. Cet expert pourra également vous donner une estimation du coût des réparations à venir.
Cette étape permet aussi d’améliorer les chances de réussite de votre démarche et de vous donner de nouveaux arguments pour convaincre le vendeur de réaliser les travaux nécessaires sans passer par des procédures judiciaires. Cette démarche permet aussi de montrer le bienfondé de votre action.
Troisième étape : Envoyer une lettre de mise en demeure
Si le vendeur refuse de se présenter suite à votre avis de dénonciation ou qu’il refuse de reconnaître le défaut, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous devez expliquer la situation, préciser la nature du vice, indiquer comment il peut vous indemniser, le délai que vous lui accordez et surtout de préciser que s’il refuse de régler le litige, alors vous entamerez des poursuites judiciaires.
Gardez en tête qu’une lettre de mise en demeure pour vice caché est une étape nécessaire et préalable à une action en justice et que vous devez l’envoyer avant de procéder aux réparations. Si après l’envoi de votre lettre, le vendeur ne respecte pas le délai demandé, alors vous pouvez réaliser les travaux et engager une action en justice.
Sachez également qu’il est possible d’envoyer une seule lettre comprenant à la fois l’avis de dénonciation et la mise en demeure. C’est souvent le cas lorsque vous connaissez déjà le montant des réparations après avoir contacté un expert.
Dernière étape : Entamer des procédures judiciaires
Selon la Cour du Québec, vous disposez de trois ans à la suite de la découverte du vice pour entamer des procédures judiciaires. Le tribunal compétent dépendra du montant du litige qui est en jeu :
Si c’est moins de 15 000$ ça sera la Cour des Petites Créances.
Entre 15 000$ et 85 000$ votre demande sera administrée par la Cour du Québec.
Plus de 85 000$ votre demande sera résolue par la Cour Supérieur.
Quels sont les vices cachés les plus courants ?
Généralement les vices cachés les plus courants concernent les achats immobiliers et les achats de véhicule. Ce sont aussi ces vices qui peuvent représenter des coûts importants. Vous pouvez retrouver notre article sur les principaux vices cachés dans l’immobilier si vous souhaitez en savoir plus. En attendant, voici une courte liste des vices cachés les plus courants :
Les infiltrations d’eau.
Problème de toiture.
Fondation défectueuse.
Des nuisances sonores.
Défaut de moteur ou des freins.
Défaut de châssis.
Puissance du moteur non conforme.
Comment augmenter les chances de succès de votre mise en demeure pour vice caché ?
Il est compliqué de connaître les chances de succès d’une demande de mise en demeure. Malgré tout, voici quelques facteurs permettant d’influencer vos chances de faire valoir votre demande :
La nature du vice caché : Plus le vice est dangereux ou important, plus votre chance de faire valoir votre demande sera importante
La probabilité de chance que le vice était là avant : Il peut arriver que certains vendeurs ne soient pas vraiment honnêtes et tentent de vendre leur bien en passant que vous alliez assumer les réparations. Généralement votre mise en demeure sera suffisante.
La qualité de votre mise en demeure : Plus votre mise en demeure respectera l’ensemble des règles demandées, sera bien écrite et présente bien la situation, plus elle aura d’impact sur la partie adverse.
Avoir un avocat : recevoir une lettre de mise en demeure avec la signature d’un avocat aura forcément plus de puissance qu’une lettre classique que vous pourriez envoyer. En effet, cela montre votre engagement dans ce dossier.
Les délais : Plus vite vous réagissez, mieux ça sera pour votre dossier et l’impact que ça aura sur le vendeur. Plus la vente est récente, plus le vendeur a tendance à se sentir responsable. Cependant, n’oubliez pas que vous avez 3 ans pour entamer des poursuites.
Vos connaissances juridiques : Si vous décidez de vous défendre seul, les connaissances que vous pouvez avoir peuvent vous aider à employer les bons arguments et faire céder la partie adverse. N’hésitez pas à visiter notre blogue pour obtenir des conseils juridiques en ligne.
Faites confiance à Neolegal pour votre mise en demeure
Il n’est jamais agréable de se rendre compte que le bien qu’on vient d’acheter n’est pas conforme à ce qu’on pensait. Se retrouver face à un vice caché peut être frustrant et énervant d’autant plus avec la vie de tous les jours. Pour vous limiter tous ces tracas, Neolegal peut vous aider. Grâce à notre service juridique, vous pouvez compter sur nous pour faire valoir vos droits à moindres frais. Profitez de l’expérience de nos avocats en ligne pour vous défendre et mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou au (855) 996-9695.
Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs…
Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs et des conséquences en cas de non-respect de ces dernières.
Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne les excès de vitesse au Québec et comment contester une contravention en cas d’excès de vitesse ou de grand excès de vitesse.
Comment fonctionne les excès de vitesse au Québec ?
Les excès de vitesse fonctionnent en trois zones différentes :
Zones où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h ou moins
Zones où la limite de vitesse affichée est de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
Zone où la limite de vitesse affichée est de 100 km/h ou plus
Si vous êtes au-dessus de la limite autorisée, vous effectuez donc une infraction routière et vous prenez le risque de recevoir une amende ou des points d’inaptitudes. Par exemple, si vous êtes arrêté à 91 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 135$ et trois points d’inaptitude.
En fonction de ces zones, lorsque votre vitesse dépasse beaucoup trop la limite autorisée, nous parlons d’un grand excès de vitesse (GEV). Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus importantes comme la suspension de votre permis de conduire, une augmentation du prix de votre permis de conduire, une inscription de l’infraction sur votre dossier de conduite. Vous êtes considéré en grand excès de vitesse si votre vitesse est de :
40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.
Comment contester un excès de vitesse ?
Si vous souhaitez contester une contravention pour un excès de vitesse, sachez que vous disposez de 30 jours pour donner une réponse. Vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable.
Si vous choisissez de plaider coupable, vous avez seulement à cocher la case correspondante et à régler le montant de l’amende.
Si vous choisissez de plaider non coupable, cochez seulement la case « non coupable ». Il est important de savoir que si le juge conclut que vous êtes coupable des faits, alors vous vous exposez à des frais supplémentaires. Ainsi, si vous prenez la décision de plaider non coupable, il est important de bien vous préparer et il est recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour vous aider dans vos démarches.
Pourquoi contester un excès de vitesse ?
Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous vous exposez forcément à des conséquences. Cela peut être une amende, des points d’inaptitude, une suspension de votre permis, un ajout de votre infraction sur votre dossier de conduite ou pire, à une peine de prison.
Si vous contestez votre contravention et que vous êtes reconnu non coupable, cela annulera votre ticket et vous n’aurez aucune répercussion sur votre dossier de conduite.
Quelques raisons de contester un ticket
Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à faire valoir votre contestation :
Mauvaises informations sur le véhicule
Manque de lisibilité du ticket
Problème de fiabilité du radar (agent non formé, mauvais calibrage, aucun certificat)
Problème de date, heure, lieu
Fausses informations concernant le stationnement
Ce n’est pas votre véhicule
Ces éléments sont les plus courants, mais y a d’autres vices de procédure qui pourrait vous permettre de contester votre contravention. Si vous prenez la décision de consulter un avocat de chez Neolegal, vous vous assurez d’avoir une solide défense pour contester votre ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude et même pour les grands excès de vitesse.
Contacter Neolegal pour contester votre contravention
Neolegal est le service juridique en ligne vous permettant de défendre vos intérêts à moindres frais. Vous pouvez nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne, en utilisant notre assistant en ligne ou en nous contactant au (855) 996-9695.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement juridique au Québec, vous pouvez trouver tous nos articles dans notre section blogue.
Le droit est un domaine large avec de nombreuses branches. Parmi elles, nous retrouvons le droit pénal. Le droit pénal traite des infractions commises à l’encontre de la société. Il…
Le droit est un domaine large avec de nombreuses branches. Parmi elles, nous retrouvons le droit pénal.
Le droit pénal traite des infractions commises à l’encontre de la société. Il englobe un ensemble de règles et de règlements qui définissent des comportements interdits et les peines encourues. Le droit pénal au sens large inclut le droit criminel (vol qualifié, meurtre, tentative de meurtre, etc) et le droit pénal au sens propre (infractions au Code de la sécurité routières, à la Loi sur les Pêches, etc.).
Il est important de bien comprendre cette nuance; une infraction peut résulter en un dossier pénal, en un dossier criminel, ou même les deux.
Dans cet article nous discuterons en détail du rôle d’un avocat pénaliste, de ses responsabilités, de son périmètre d’action ainsi que du prix d’un avocat pénaliste.
Quel est le rôle d’un avocat pénaliste ?
Un avocat pénaliste est un professionnel du droit spécialisé dans le droit pénal. Son rôle principal est de représenter et de défendre les individus ou les individus accusés d’avoir commis des infractions pénales. Les avocats pénalistes sont formés pour comprendre les lois et les procédures pénales spécifiques, ainsi que pour fournir des conseils juridiques précis à leurs clients tout au long du processus judiciaire.
Les principales responsabilités d’un avocat pénaliste
Un avocat en droit pénal exerce de nombreuses responsabilités. Sa mission principale est de représenter son client tout au long de la procédure judiciaire tout en respectant les règles de confidentialité et son code de déontologie. De ce fait, il ne peut pas porter un quelconque jugement sur la culpabilité de son client.
Afin de pouvoir bien représenter son client, son rôle est de préparer une défense solide, afin de protéger ses intérêts. Son rôle va plus loin que de seulement constituer un dossier et réaliser une plaidoirie finale, car il y a un travail très important pour analyser les preuves, faire des consultations et de négociation.
Pour ce faire, il devra recueillir un ensemble de preuves, interroger les témoins et faire les liens entre les différentes informations récoltées. En plus de préparer plusieurs stratégies de défense, votre avocat va devoir faire preuve d’adaptabilité pour contrer les attaques de la partie adverse. Il est donc important de trouver un bon avocat pénaliste pour défendre correctement votre dossier.
En fonction de l’affaire à défendre et de sa position, le rôle de l’avocat n’est pas forcément de plaider l’innocence de son client, mais plus de négocier avec la poursuite. En effet, dans certains cas, son rôle sera de négocier avec le procureur de poursuite pour obtenir des réductions de peine ou d’autres arrangements permettant d’obtenir des résultats plus favorables.
Finalement, votre avocat va jouer un rôle de conseiller personnel visant à atteindre le jugement le plus favorable dans votre intérêt.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
Le droit pénal est une branche importante, ce qui fait que le champ d’intervention d’un avocat pénaliste est très large. La spécialisation de votre avocat est donc importante.
Au sens propre, un avocat pénaliste va intervenir pour les infractions pénales (contester une contravention, infraction au Code de la sécurité routière, tickets, AirBnb, Covid, etc). Pour tout ce qui va concerner le droit criminel, il sera important de trouver un avocat pénaliste aussi spécialisé en droit criminel.
Si vous vous demandez quand et pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour vous défendre, voici une liste non exhaustive :
Les avocats pénalistes peuvent facturer leurs services selon différentes structures d’honoraires. Certains avocats vont appliquer un taux horaire et donc vous facturer en fonction du temps passé sur votre dossier. Ce type d’honoraire est souvent utilisé pour les affaires complexes. Dans certains cas, l’avocat peut accepter de travailler à titre conditionnel, en ne facturant que s’il obtient un résultat favorable pour le client. Les honoraires conditionnels concernent les affaires de litige où un règlement financier est possible.
Si vous souhaitez faire appel à notre service juridique en ligne, nous avons fait le choix d’adopter des honoraires forfaitaires. Cela nous permet de proposer des tarifs accessibles pour défendre vos intérêts. L’avantage de ce type d’honoraire est que vous connaissez à l’avance notre périmètre d’action et vous avez la tranquillité d’esprit de pouvoir nous contacter sans vous dire que des frais vont s’ajouter.
Si vous avez besoin d’un avocat pénaliste, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact ou par téléphone au +1 (855) 996-9695. Sachez que chez Neolegal, nos avocats pénalistes sont spécialisés en infractions au Code de la sécurité routière. Par conséquent, nous ne pourrons pas directement vous accompagner si votre demande touche au droit criminel, mais des consultations sont tout de même disponibles.
Conseils pour trouver un bon avocat pénaliste
Si vous devez avoir recours à un avocat pénaliste, il est important de bien le choisir. En effet, comme nous l’avons vu, c’est lui qui va vous conseiller durant toute votre procédure judiciaire et c’est lui qui va défendre votre dossier. Vous devez donc faire le bon choix.
Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec différents avocats pour pouvoir échanger sur votre dossier. Assurez-vous de connaître à l’avance le type d’honoraire appliqué et son périmètre d’action. Lors de votre premier contact, il est important de vous sentir en confiance avec votre avocat.
N’hésitez pas aussi à regarder les avis des autres clients ainsi que les références en ligne. Cela pourra aussi vous guider dans votre choix.
Le choix d’un avocat n’est pas une chose aisée et nous le comprenons. Chez Neolegal, nous nous efforçons de démocratiser l’accès au service juridique avec des tarifs fixes et abordables et le tout sans frais cachés. N’hésitez pas à joindre nos services si vous souhaitez d’ores et déjà prendre contact avec nous.
Défendez-vous correctement avec un avocat pénaliste
Dans le système juridique complexe d’aujourd’hui, faire appel à un avocat pénaliste compétent et expérimenté peut faire toute la différence lorsqu’il s’agit de protéger vos droits et de vous défendre dans une affaire pénale.
Prenez le temps de consulter un avocat pour parler de votre dossier. Rappelez-vous toujours qu’en matière de défense pénale, avoir un avocat à vos côtés peut faire une énorme différence dans l’issue de votre affaire.
