Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble…
Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble des infractions routières commises par ledit conducteur. Mis en place par la SAAQ, le système de points d’inaptitude permet de réprimander les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière. Dans cet article, nos avocats vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur ce fonctionnement.
Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?
Contrairement à d’autres pays, vous ne perdez pas de points au Québec ! En effet, à chaque infraction où vous êtes reconnu coupable, vous allez accumuler des points.
En fonction de la gravité de votre infraction, vous pouvez recevoir 1 point, 2 points, 10 points, voir plus encore !
Cela signifie que plus vous avez de points d’inaptitude, moins c’est bon signe pour votre permis.
Il existe 4 régimes de permis avec un seuil maximum de points à ne pas dépasser sous peine de recevoir une révocation de son permis de conduire.
Les régimes de permis au Québec
Il existe 4 régimes de point différents qui est déterminé en fonction, du statut du permis (permis de conduire, permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire), de l’âge du conducteur et du fait que la personne soit déjà titulaire ou non d’un permis.
Voici ces régimes de permis :
Régime de 4 points d’inaptitude
Régime de 8 points d’inaptitude
Régime de 12 points d’inaptitude
Régime de 15 points d’inaptitude
– Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire
– Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans
– Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis
– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans
– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans
– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus
Comment connaître son nombre de points d’inaptitude ?
Tous les points d’inaptitude que vous recevez sont inscrits à votre dossier de conduite. Ce dossier est administré par l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous souhaitez connaître votre nombre de points, vous pouvez vous connecter à votre compte directement sur leur site.
En fonction de votre régime de permis, vous recevez aussi un avis écrit de votre situation dès que vous cumulez la moitié des points possible en fonction de votre régime. Cet avis indiquera le nombre de points sur votre dossier, la durée de leur inscription et le nombre de points restant que vous pouvez cumuler avant que votre permis soit révoqué.
Quand s’effacent les points d’inaptitude ?
Les pénalités de conduite restent enregistrées dans votre dossier pendant une période de deux ans après la date de condamnation.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil autorisé ?
Quand vous atteignez ou dépassez le nombre de points d’inaptitude requis pour votre régime, la SAAQ vous notifie par écrit que votre permis d’apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est annulé. Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire.
La révocation d’un permis de conduire peut-être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Vous devrez renouveler votre permis après cette période de sanction. Pour cela, il est nécessaire de suivre les conditions établies dans le Code de la sécurité routière en :
Contactant la SAAQ pour fixer un rendez-vous dans l’un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
Réussir un examen théorique de réintégration;
Payer les frais de l’examen et du permis.
Si c’est la première fois en 2 ans que vous faites l’objet d’une révocation et que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander à un juge un permis restreint. Vous avez le droit de faire cette demande dès que vous recevez l’avis de révocation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour réaliser correctement toute cette démarche.
Peut-on contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite?
Oui, il est possible de contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.
Comme nous l’avons dit précédemment, vous recevez des points seulement si vous êtes reconnu coupable. Ainsi, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention si jamais vous pensez que vous avez des arguments à faire valoir et que vous n’êtes pas d’accord avec votre contravention. N’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste pour parler de votre situation. Il pourra vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure judiciaire.
Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce…
Le Code de la sécurité routière est un ensemble de règles permettant de régir le comportement des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de non-respect de ce dernier, il y a commission d’une infraction routière pouvant être punie au moyen d’un constat d’infraction par les personnes autorisées.
Le constat d’infraction sert comme point de départ en cas de procédure judiciaire. Il indique, entre autres, l’infraction qui vous est reprochée, la date de l’infraction en question et l’amende totale encourue. Il comporte également le nom de l’agent, sa signature et les informations nécessaires sur la méthode pour plaider coupable ou non-coupable. Vous y trouverez aussi vos informations personnelles.
Recevoir une contravention ne fait jamais plaisir, mais en fonction de la situation, vous avez plusieurs solutions qui se présentent à vous. Dans cet article nous allons voir ces solutions et comment contester votre contravention si tel est votre choix.
Quoi faire lorsque vous recevez une amende ?
Si vous vous faites arrêter par la police, l’agent va rédiger un constat d’infraction. Même si nous savons qu’il peut être énervant de recevoir une amende, il est important de bien réagir lorsqu’on reçoit un constat d’infraction. Dès la réception de la contravention, vous disposez d’un délai de 30 jours pour plaider coupable ou non coupable. Il est impératif de respecter ce délai et d’envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur votre constat. Il vous suffit de cocher la mention « Coupable » ou « Non coupable ».
Plaider coupable
Si vous êtes d’accord avec les faits et que vous souhaitez plaider coupable, il vous suffit de cocher la case « coupable » et de suivre les instructions indiquées pour payer votre amende. Si vous la payez, cela revient à dire que vous plaidez coupable.
Plaider non coupable
Si vous n’êtes pas d’accord avec les faits de votre infraction ou que vous avez des arguments à apporter pour votre défense, vous pouvez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » présente sur votre ticket et de l’envoyer à l’endroit inscrit sur le constat. Il est important, dans ce cas, de ne pas payer l’amende pour le moment.
Ce faisant, voici quelques conseils pour bien préparer cette démarche.
Pour commencer, demandez la divulgation de la preuve de votre infraction. Grâce à cela, vous pourrez obtenir une copie de la preuve que possède votre poursuivant contre vous. Ensuite vous trouverez un espace réservé vous demandant d’indiquer les raisons qui vous poussent à plaider non coupable. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de compléter cet espace et nous vous recommandons vivement de ne pas le faire. En effet, cela pourrait être utilisé contre vous au moment de votre jugement et vous porter préjudice.
Une fois ces informations complétées, pensez à réaliser une copie de votre formulaire avant de l’envoyer et de conserver la preuve de votre envoi. Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous invitant à vous présenter telle date à telle heure devant la Cour.
Finalement, sachez qu’en choisissant de plaider non coupable, vous vous exposez à des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable. Par conséquent nous vous conseillons de bien préparer votre défense. Vous pouvez le faire vous-même ou choisir de vous faire accompagner par un avocat en droit pénal, afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Veuillez noter que certaines cours permettent également de plaider non-coupable en ligne. Ce sera inscrit sur le constat si c’est le cas.
Ne rien faire
Si vous décidez de ne rien faire dans le délai de 30 jours après la réception du constat, après un certain délai, un juge prendra connaissance de votre dossier et vous déclarera fort probablement coupable par défaut. Il peut également rajouter des frais supplémentaires en votre absence.
Où se déroulera votre procès et à quelle date ?
Comme mentionné précédemment, lorsque vous indiquez « non coupable », vous allez recevoir un avis d’audition qui vous donnera la date de votre jugement ainsi que son adresse. Si vous ne vous présentez pas, le juge pourra prendre sa décision sans votre présence.
En cas d’indisponibilité ou si vous avez besoin de plus de temps pour bâtir votre défense, contactez la Cour le plus rapidement possible pour demander de reporter le procès à date ultérieure. Il se peut que le juge accepte votre demande directement ou parfois, il peut vous demander de vous déplacer pour expliquer les raisons de votre demande. Cette demande doit forcément être réalisée par écrit. Si vous ne recevez pas de confirmation, considérez que la date de votre jugement reste celle indiquée sur votre avis d’audition.
Comment préparer votre dossier ?
Passer devant les tribunaux peut être un événement anxiogène. Une bonne préparation est indispensable. Vous pouvez vous défendre seul, mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès. N’hésitez pas à consulter un avocat de chez Neolegal pour obtenir une aide en ligne rapidement au Québec. Les avocats pénalistes de Neolegal vont analyser votre dossier et tenter de négocier avec la poursuite, pour potentiellement arriver à une entente et ainsi éviter que vous ailliez à passer en cour.
Si vous désirez tout de même aller à procès, voici une liste d’actions que vous pouvez entreprendre pour bien vous préparer :
Dès que vous recevez votre constat, écrivez le plus rapidement possible votre version des faits, afin de n’oublier aucun détail. Pensez à préciser la date et toutes les informations pertinentes comme le lieu et les personnes concernées.
Contactez les témoins et demandez-leur de rédiger leur version des faits
Faites une demande d’assignation à un témoin (ou « subpoena ») pour demander à votre ou vos témoins de se présenter devant la Cour le jour du jugement. Vous trouverez ce document en cliquant ici. Vous allez devoir le faire signer par un avocat, un greffier ou un juge pour faire valider votre demande.
Rassemblez tous les documents qui vous semblent pertinents pour défendre votre version de faits. Faites 3 copies; une pour vous, une pour la poursuite et une pour le ou la juge. Cela peut-être un relevé de compte, un reçu bancaire, votre permis de conduire, votre assurance automobile, etc.
Demandez la divulgation des preuves si ce n’est toujours pas fait.
Le jour de votre audition
Prenez avec vous votre dossier comprenant vos pièces d’identité ainsi que vos preuves et présentez-vous à l’avance, avec une tenue correcte, à l’adresse indiquée sur votre avis d’audition. Cela peut-être devant la Cour Municipale ou le Palais de Justice. Une fois sur place, manifestez votre présence auprès du greffier audiencier.
D’autres personnes seront convoquées le même jour à la même heure. De ce fait, votre temps d’attente pourrait être de quelques minutes, comme ça pourrait être quelques heures. Gardez-vous donc la journée ou demi-journée complète de libre. L’expérience peut être une grande cause de stress, mais une fois que c’est votre tour de procéder, le tout se passe très rapidement.
Besoin d’un avocat en droit pénal pour contester votre ticket ? Contactez Neolegal
Être accusé d’une infraction au code de la sécurité routière peut entraîner des conséquences multiples allant d’une simple accumulation de point d’inaptitude, à l’augmentation de votre assurance automobile, jusqu’à la perte de votre permis de conduire. Par contre, comme vous avez pu le lire, vous pouvez contester votre contravention routière.
Pour ce faire, il est très important de respecter les 30 jours de délais et d’envoyer votre constat à l’adresse indiquée/plaider non-coupable en ligne. Cependant, cette procédure peut vous prendre du temps. N’hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté en vous laissant accompagner par un avocat tout au long du processus de contestation. En effet, le fait de contester la contravention vous expose à payer des frais supplémentaires, mais les conséquences de votre contravention peuvent être plus importantes.
Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous d’obtenir de l’aide en proposant des tarifs compétitifs sans négliger la qualité de l’accompagnement. Nous tenterons de négocier afin de baisser les points d’inaptitude, ou autre mandat que vous pourriez avoir. Vous pouvez nous contacter facilement en ligne si vous avez besoin d’aide. Nos agents se tiennent disponibles du lundi au samedi pour répondre à vos demandes via notre chat en ligne ou au +1 (855) 996-9695.
Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité,…
Le Code de la sécurité routière est un véritable instrument de droit que chaque conducteur se doit de respecter. Il ne se contente pas de définir des normes de sécurité, mais prévoit également les conséquences légales en cas d’infraction routière.
Dans les sections à suivre, nous détaillerons vos responsabilités en tant que conducteur, les conséquences potentielles si vous enfreignez ce code, les infractions routières les plus courantes, ainsi que des conseils pratiques pour faire face à un constat d’infraction.
Vos responsabilités en tant que conducteur
Chaque individu est différent, mais nous vivons tous en communauté, alors il est important de définir des règles. Lorsque nous conduisons, nous partageons un espace commun : la route. Le but du droit est de régir ces règles qui s’appliquent à tous. Elles sont indiquées dans un code; ici, nous nous référons au Code de la sécurité routière.
Par conséquent, lorsque vous êtes conducteur, il est de votre responsabilité de respecter les règles mises en place et d’adapter votre comportement à ce code. Si vous ne respectez pas ces règles, vous prenez donc le risque de recevoir un constat d’infraction.
Souvent, nous pensons qu’il y a uniquement les automobilistes qui sont concernés par le Code de la sécurité routière, mais cela est faux. En effet, les cyclistes ainsi que les piétons se doivent de le respecter et peuvent avoir des amendes en cas de manquement à ces règles.
Quelles sont les conséquences en cas d’infraction au Code de la sécurité routière ?
Les conséquences possibles à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière peuvent varier en fonction de la gravité de la faute commise. Lorsque vous effectuez une infraction au Code, vous recevrez un constat d’infraction qui indiquera les sanctions auxquelles vous vous exposez.
Ainsi certaines infractions se réfèrent au droit pénal tandis que d’autres concernent le droit criminel. En effet, le Code criminel prévoit que certaines infractions routières sont concernées par ce dernier et non par le Code de la sécurité routière. Il est donc important de bien comprendre cette distinction, car les conséquences peuvent être complètement différentes. Ainsi, cela peut aller d’une simple amende, à une accumulation de points d’inaptitude jusqu’à la suspension de votre permis de conduire voir des conséquences sur votre casier judiciaire.
Par exemple, la conduite avec des facultés affaiblies à la suite de la consommation d’alcool ou de drogue, la conduite dangereuse et le refus d’effectuer des tests demandés par des policiers sont considérés comme des infractions criminelles.
Étant donné que chaque infraction peut avoir des répercussions différentes, la consultation d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit criminel peut s’avérer précieuse pour bien protéger vos intérêts et limiter au maximum les conséquences possibles.
Les points d’inaptitude
Mis en place par la SAAQ en 1973, les points d’inaptitude sont un système pour sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la sécurité routière. Ces points sont indiqués dans votre dossier de conduite et s’accumulent lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction.
Si jamais vous venez à atteindre le seuil maximum de point accordé en fonction de votre régime de points, vous vous exposez à une suspension de votre permis et votre droit d’en obtenir un comme cela est indiqué dans l’article 185 du Code de la sécurité routière. En cas de révocation de votre permis de conduire et en fonction de votre situation, vous pouvez potentiellement, dépendamment de votre situation, faire une demande afin d’obtenir un permis restreint.
Chaque infraction comportant des points d’inaptitude entraîne une inscription différente de points sur votre dossier. Par exemple, ne pas porter votre ceinture de sécurité vous fera gagner 3 points d’inaptitude, utiliser un appareil électronique pendant que vous conduisez vous donnera 5 points et un grand excès de vitesse peut vous coûter jusqu’à 36 points.
Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?
Un constat d’infraction, aussi appelé « ticket », est un document émis par un policier ou tout agent autorisé qui vous intercepte à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière.
Ce constat doit indiquer les éléments suivants :
Le nom ainsi que le titre de la personne chargée de vous remettre l’avis de contravention
La signature de cette personne ou son numéro de matricule et l’unité à laquelle elle appartient si l’avis a été émis électroniquement
Votre nom, votre adresse ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule en cas de stationnement illégal
L’explication de l’infraction que vous auriez commise
La nécessité de plaider coupable ou non coupable
La sanction minimale pour cette infraction et la sanction demandée à votre encontre
Bien souvent, ce constat est remis en main propre, mais il se peut que vous le receviez électroniquement, par la poste ou directement sur votre pare-brise. Il est important de bien réagir lorsque vous recevez votre constat d’infraction pour ne pas aggraver la situation même si nous savons que cela peut-être énervant. Une fois reçu, vous disposez de 30 jours pour plaider coupable et payer votre amende ou non-coupable de l’infraction indiquée sur votre constat. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour donner votre réponse directement sur votre constat, que ce soit concernant le paiement ou la contestation de votre ticket.
Comment se défendre à la suite d’une infraction routière
Si vous souhaitez contester une contravention ou un ticket, vous devez répondre dans un délai de 30 jours comme indiqué précédemment. À partir de ce moment-là, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour vous aider à préparer votre dossier. Vous avez la possibilité de vous défendre vous-même, mais n’oubliez pas que votre permis est potentiellement en jeu, ainsi que l’ensemble des conséquences possibles à la suite du gain des points d’inaptitude, comme l’augmentation de vos assurances.
Sur votre constat, nous vous recommandons de cocher la case « je demande la divulgation de la preuve », afin de connaître les preuves contre vous. Une fois que vous aurez envoyé votre formulaire, vous recevrez, dans les semaines ou mois suivants, votre avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audition. Nous vous conseillons de faire une copie de votre formulaire et de conserver une preuve de votre envoi. Sachez qu’en contestant votre infraction, vous prenez le risque d’avoir des frais supplémentaires si vous êtes déclaré coupable.
Trouvez un avocat en droit pénal avec Neolegal
C’est ainsi que se termine notre article sur les infractions routières. Nous espérons que ce dernier vous aidera à mieux comprendre le fonctionnement de ces dernières au Québec. N’hésitez pas à lire les autres sujets concernant les infractions routières que nous couvrons dans notre blogue pour bien préparer votre défense. Comme vous avez pu le lire, si vous avez reçu un constat d’infraction, deux choix s’offrent à vous : plaider coupable ou non-coupable.
Si vous choisissez la seconde option, faites confiance à Neolegal pour négocier pour tenter de baisser les points et/ou l’amende sur votre constat. Notre solution juridique en ligne vous permet d’accéder à une assistance juridique à moindres frais pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service en ligne pour nous partager votre cas et obtenir de l’aide dans les plus brefs délais.
Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre…
Il n’y a rien de plus frustrant que de voir la quiétude de son domicile perturbée par des troubles de voisinage. Les bruits excessifs, les nuisances olfactives ou tout autre comportement dérangeant peuvent rapidement transformer votre propriété en source de stress. Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, sachez que vous avez des solutions pour régler la situation.
Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment agir et comment vous défendre pour faire cesser les troubles de voisinage.
Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?
Un trouble de voisinage se résume à un désagrément anormal causé par les actions ou omissions d’un voisin. Il peut se présenter de diverses manières, cependant, il doit toujours être suffisamment gênant pour entraver votre jouissance pleine et entière de votre propriété. Pour qu’un ennui soit qualifié de légitime, il est impératif que ce désagrément soit concret, sérieux, anormal, et se répète dans le temps. Il est important de prendre en considération l’environnement dans lequel vous vivez. À titre d’exemple, si vous habitez dans un quartier avec des terrains agricoles, il est normal d’entendre parfois des bruits de tracteurs plus tard que d’habitude ou d’avoir des odeurs désagréables à certaines périodes. Il est donc important de ne pas confondre un trouble de voisinage avec un désagrément normal et faire preuve de tolérance comme l’indique l’article 976 du Code civil du Québec.
Notez également qu’il n’y a pas de terme de pratique pour définir ce qu’est un voisin. La proximité joue forcément un rôle, mais ce n’est pas nécessairement la maison juste à côté. À titre d’exemple, une maison à un kilomètre dans votre quartier peut être considérée comme un voisin. De plus, la notion de voisin ne se limite pas aux personnes physiques, c’est-à-dire un particulier, un voisin peut être une entreprise ou une municipalité.
Voici quelques exemples de troubles de voisinage :
Bruits provenant d’un voisin au-dessus de vous ou un voisin de palier
La chute d’un arbre sur votre propriété
Les éclairages d’enseigne
La présence de mauvaises odeurs
Du tapage nocturne et consommation d’alcool
Du harcèlement et un manque de civisme
Cette liste est non exhaustive, mais cela peut vous donner une idée de ce que peut être un trouble de voisinage. Si vous voulez être sûr d’en être victime, vous pouvez consulter un avocat pour parler de votre cas. Cela vous fera gagner du temps et rendra votre démarche plus crédible aux yeux d’un tribunal.
Comment agir en cas de trouble de voisinage ?
Si vous pensez être victime d’un trouble de voisinage, voici les actions que vous pouvez mettre en place pour tenter de résoudre la situation.
Discuter calmement avec votre voisin
Même si nous savons qu’un trouble du voisinage peut être énervant et frustrant, il est important de garder son sang-froid et d’instaurer un dialogue avec la personne concernée. Nous vous conseillerons toujours de ne pas envenimer la situation en proférant des menaces et de tenter de résoudre la situation à l’amiable, même si malheureusement, ce n’est pas toujours suffisant.
Appeler la police
Si vous souhaitez faire appel aux autorités locales, veuillez noter que la plupart des municipalités peuvent être contactées en composant le 311 pour déposer votre plainte en appelant entre 8h et 19h. Si le niveau de bruit est intolérable et vous estimez qu’il s’agit d’un incident nécessitant l’intervention des autorités compétentes, vous pouvez joindre le service de police en composant le 911.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Vous avez essayé d’instaurer le dialogue avec votre voisin à plusieurs reprises pour lui notifier que certains de ses comportements sont bruyants et nuisent à votre tranquillité, mais rien n’a changé ? Alors en dernier recours, vous pouvez choisir d’envoyer une lettre de mise en demeure, afin de régler la situation.
Envoyer une mise en demeure est la dernière étape avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour faire cesser les troubles. Sachez que cette démarche va forcément entraîner des conséquences sur votre relation avec votre voisin, alors assurez-vous que votre demande soit légitime et fondée.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour troubles de voisinage
Chaque situation est différente. Ci-dessous, vous trouverez une structure générale pour rédiger votre lettre de mise en demeure. Cependant, sachez qu’il est possible pour vous de faire rédiger votre lettre de mise en demeure en ligne pour trouble de voisinage par un professionnel du droit. Cela vous permettra de ne pas vous mettre dans une situation délicate si vous ne respectez pas certaines conditions et apportera plus de crédibilité à votre démarche.
Si vous décidez de rédiger vous-même votre lettre, voici un modèle de mise en demeure pour trouble de voisinage que vous pouvez suivre :
1. Expliquez la situation
Pour bien commencer votre lettre, il est important d’indiquer le lieu et la date d’envoi, le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; l’objet de mise en demeure ; et Le moyen utilisé pour envoyer la lettre ; de plus n’oubliez pas d’ajouter la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Cette mention peut vous permettre, si un procès a lieu par la suite, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans votre lettre. Ensuite, expliquez les raisons qui vous poussent à envoyer cette mise en demeure.
Soyez précis dans vos explications pour exposer clairement les faits et les points qui vous dérangent. C’est l’occasion d’indiquer l’ensemble des démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.
À titre d’exemple, si votre voisin a abattu un arbre, que ce dernier est tombé sur votre propriété depuis de nombreux jours et que votre voisin ne l’a toujours pas enlevé alors que vous lui avait demandé de le faire, c’est à ce moment de votre lettre que vous expliquez toute la scène. Indiquez le jour où votre voisin a abattu l’arbre, puis expliquez à quel moment vous êtes allé le voir pour lui demander de régler la situation. Ensuite, décrivez votre échange et son déroulement. En soi, donner le plus de détail possible pour expliquer clairement la situation de votre point de vue.
2. Précisez le droit applicable
Il est malheureusement fréquent que nos voisins ne réalisent pas toujours qu’ils agissent de manière fautive ou en violation du droit en vigueur. C’est pourquoi il est parfois judicieux d’inclure une référence au droit applicable à votre situation dans la lettre de mise en demeure.
Cette référence renforcera votre argumentation et pourrait aider votre voisin à saisir la légitimité de votre demande. Cette mention vise non seulement à renforcer votre position, mais aussi à sensibiliser votre voisin aux aspects légaux de la situation. Cela démontre aussi que votre démarche est fondée sur des bases juridiques solides. Toujours pour notre exemple d’arbre tombé sur votre propriété, vous pourriez indiquer dans votre mise en demeure l’article 985 du Code civil du Québec.
3. Exprimez votre demande
Il est crucial que vous indiquiez dans votre lettre, vos intentions et vos demandes. Assurez-vous d’exprimer clairement les changements que vous souhaitez voir pour que votre voisin comprenne précisément ce qui lui est demandé. Cela facilitera sa capacité à résoudre le problème.
Il est également recommandé de fixer un délai pour la mise en œuvre des changements et de l’inclure dans la lettre. Soyez raisonnable en fonction des circonstances. Il peut être nécessaire de laisser plusieurs jours à votre voisin pour qu’il puisse corriger la situation.
4. Indiquez les conséquences si la situation n’est pas corrigée
Lorsque les troubles de voisinage persistent malgré vos démarches, il devient impératif d’informer votre voisin des conséquences qui découleront du maintien de cette situation. Non seulement vous renforcez votre position, mais cela peut également inciter votre voisin à sérieusement considérer les impacts de ses actions.
5. Concluez votre lettre et ouvrez le dialogue
Pour conclure votre lettre et montrer votre bonne volonté, vous pouvez laisser une chance à votre voisin de corriger la situation avant de passer devant les tribunaux. Cela peut par exemple être une date pour discuter afin de trouver un arrangement à l’amiable.
Votre voisin n’a pas respecté votre mise en demeure ? Voici ce que vous pouvez faire
Malheureusement, il arrive parfois que malgré l’envoi d’une mise en demeure, les troubles de voisinage persistent. Face à cette situation, il est essentiel d’explorer les options juridiques disponibles pour protéger vos droits et restaurer la tranquillité dans votre environnement.
En fonction de la nature du trouble du voisinage et des conséquences sur vous, il se peut que le tribunal compétent soit le tribunal administratif du logement, la Cour du Québec ou la Cour des petites créances. Pour obtenir une réponse rapide et à moindres frais, vous pouvez communiquer avec un avocat en ligne qui sera en mesure de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Comment agir si le trouble du voisinage est provoqué par un autre locataire ?
Les obligations du propriétaire sont d’assurer une « jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail » (Article 1854 du Code civil du Québec (C-47.1). Cela fait partie de son rôle. Ainsi vous pouvez faire parvenir votre mécontentement dans un premier temps à votre propriétaire pour qu’il prenne les mesures nécessaires auprès du voisin concerné.
Comme nous l’avons précédemment mentionné, si malgré le bien-fondé de votre demande et vos démarches pour résoudre la situation à l’amiable rien ne change, vous avez le choix d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire ou directement contre votre voisin.
Trouble de voisinage dans le cas d’une copropriété ou d’un condominium
Contrairement à la relation entre locataire et propriétaire, tous les copropriétaires ont la responsabilité de maintenir une atmosphère agréable dans l’immeuble. Les règles de la copropriété spécifient généralement les niveaux de bruit acceptables et les conséquences en cas de violation de ces règles. En cas de non-respect des règles ou de doute sur leur interprétation, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété, qui a pour rôle principal de faire respecter les règles établies. Vous pouvez notamment consulter les règlements de votre copropriété pour vous assurer du bien-fondé de votre demande. Si nécessaire, vous pouvez entrer en contact avec un avocat en droit de la copropriété pour aller plus loin dans vos démarches.
Des problèmes avec vos voisins ? Contactez Neolegal
Nous espérons qu’après la lecture de cet article vous en savez plus sur la mise en demeure contre les troubles du voisinage. N’hésitez pas à nous contacter si des questions subsistent. Nous serons en mesure de vous conseiller et vous accompagner.
En effet, il peut arriver que votre voisin ne se rende pas forcément compte des inconvénients de son comportement sur votre tranquillité. Avoir des voisins bruyants peut vite transformer votre chez vous en un véritable enfer. En vue de cela, Neolegal propose une solution juridique en ligne pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et…
Vous étiez en train de trier votre courrier quand vous vous rendez compte que vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Cette situation n’est jamais agréable et peut être source de stress, car cela signifie qu’une personne vous reproche quelque chose. Pour vous aider, nos avocats en ligne vous donnent dans cet article leurs conseils pour bien réagir face à cette situation.
Il est important d’avoir en tête que l’envoi d’une mise en demeure est un avertissement et que vous avez encore des solutions avant de devoir passer devant la justice.
Comment réagir lors de la réception d’une lettre de mise en demeure ?
Envoyer une mise en demeure est un moyen pour la partie adverse de vous préciser que vous êtes susceptible d’encourir des poursuites judiciaires, si vous ne remédiez pas aux torts dont vous êtes accusé. En effet, il est souvent obligatoire de transmettre une lettre de mise en demeure avant de s’adresser au Tribunal. Si vous en recevez une, voici les quatre possibilités qui s’offrent à vous :
Accepter ce que la personne qui envoie la mise en demeure peut vous demander
Contester et négocier ce qu’on vous demande en contactant directement la personne ou son avocat. Vous pouvez proposer de faire appel à un service de médiation par exemple.
Refuser simplement ce que la personne demande et l’en informer en donnant vos raisons.
Ne pas répondre et attendre de voir la suite des événements.
Quelle que soit l’option que vous choisissez, il est important de vous préparer à la possibilité de passer devant les tribunaux. En fonction de votre situation, vous pouvez commencer à contacter votre assureur et/ou consulter un avocat pour préparer votre défense.
Quoi faire avant de contester une mise en demeure ?
Avant de répondre à une mise en demeure, il est important de vous assurer de certains éléments.
Pour commencer, demandez-vous si la personne est en droit de vous demander ce qu’elle demande. Pensez-vous être en mesure de gagner ? Vous pouvez notamment parler de ces questions avec votre avocat. Sachant que tout le monde peut écrire une mise en demeure, un indicateur intéressant à regarder est si cette dernière a été rédigée par un avocat ou pas. Si c’est le cas, alors vous pouvez prendre au sérieux la demande qui vous est faite, car cela montre une implication plus importante de la part de la personne et aussi de son bien-fondé.
Ensuite, regardez le montant de la réclamation. Si ce dernier est au-dessous de 15 000$, le dossier devra probablement être jugé devant la Cour des petites créances , mais si le montant est au-dessus, l’affaire sera jugée devant la Cour du Québec, en chambre civile. Si votre affaire est jugée devant la Cour des petites créances, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, cependant, vous pouvez quand même préparer en amont votre défense aux petites créances pour mettre toutes les chances de votre côté en demandant les conseils d’un avocat.
Finalement, prenez en compte l’ensemble des frais associés si vous souhaitez aller plus loin dans vos démarches. En effet, si le montant de la mise en demeure n’est pas important, calculez s’il serait préférable pour vous d’ accepter de payer ou encore d’aller devant justice.
Comment répondre à une lettre de mise en demeure
Lorsque vous recevez une mise en demeure, il est essentiel de répondre de manière stratégique pour défendre vos intérêts. Voici quelques conseils pour préparer une réponse efficace.
Précisez votre version des faits
Lors de la rédaction d’une réponse à une mise en demeure, la première étape consiste à rétablir les faits de manière claire et concise en ajoutant votre version.
En analysant attentivement la demande adverse, identifiez les faits sur lesquels elle fonde sa réclamation et repérez les éléments omis qui pourraient nuancer la situation. Dans votre réponse, clarifiez votre perspective en mettant en avant les points qui contredisent la version de la partie adverse. Si c’est pertinent, introduisez de nouveaux arguments pour modifier la perception de la partie adverse.
Appuyer vos propos grâce au droit applicable
Maintenant que vous avez rappelé les faits avec votre vision, il est important de donner du crédit à votre parole en invoquant de manière stratégique le droit applicable. Cette étape demande une identification minutieuse des articles de lois pertinents par rapport à la nature de la réclamation présentée.
En référençant ces articles spécifiques, qui soutiennent votre position, vous renforcez la légitimité de votre réponse. Il est crucial d’éviter toute invocation incohérente du droit, surtout si la mise en demeure adverse est signée par un avocat. Dans ce cas, il est préférable d’être vous-même accompagné par un avocat pour pouvoir vous assurer de respecter les dits articles de Loi et donner du poids à votre réponse.
En démontrant une compréhension claire des dispositions légales applicables, vous consolidez votre crédibilité et montrez que votre réponse est étayée par une analyse juridique approfondie. Cette approche stratégique peut amener la partie adverse à revoir sa position initiale, surtout si elle n’a pas explicitement précisé les fondements juridiques de sa demande.
Communiquez vos intentions ou vos demandes
Une fois que vous avez donné votre version et que vous avez étayé votre version avec des arguments juridiques applicables, il est temps à votre tour d’indiquer votre position et de formuler votre réponse.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, vous pouvez très bien respecter les demandes de la partie adverse même si vous n’êtes pas en accord ou refuser la demande. Quoi que vous fassiez, il est important que votre position soit claire et sans ambiguïté.
De ce fait, indiquez explicitement si vous acceptez de payer, si vous êtes ouvert à la négociation, ou si vous refusez la demande. Si vous formulez votre réponse vous-même, vous pouvez également faire réviser votre document par un avocat.
C’est aussi à cet endroit que vous pouvez parler d’options comme la négociation ou la médiation, afin d’éviter d’aller au tribunal pour régler le conflit.
Consultez un avocat en ligne facilement grâce à Neolegal
Comme vous avez pu le découvrir, plusieurs options se présentent à vous pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure. Si vous souhaitez agir, prenez le temps de bien formuler votre réponse, afin que cela ne vous porte pas préjudice par la suite. Même si cette situation n’est pas agréable, il est important de ne pas agir sur la panique et de garder votre calme.
Afin d’éviter les procédures judiciaires associées à cette demande, vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à mieux comprendre vos options. En contactant Neolegal, vous profiterez d’un service juridique en ligne vous permettant d’obtenir de l’aide rapidement et à moindres frais, le tout sans vous déplacer.
Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est…
Lorsqu’on cherche à louer une chambre à un colocataire ou lorsqu’on est sur le point de rejoindre d’autres locataires, on ne sait jamais d’avance comment se passera la colocation. C’est pourquoi il est important d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation ou tout simplement pour vous protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de faire une convention de colocation.
À titre d’exemple, la Régie du logement su Québec propose un modèle de convention sur son site web. Afin de vous en inspirer, voici les 7 éléments importants à y inclure et leur impact sur la cohabitation.
1- Paiement du loyer et des frais
Le partage du loyer, de l’électricité, de l’internet, de l’épicerie et de toutes dépenses liées au logement est l’élément le plus essentiel et discuté. Personne ne veut trop payer et la majorité des problèmes entre colocataires sont souvent liés à l’argent. Ainsi, il faut planifier les dépenses à venir et le moyen pour les acquitter de façon équitable. Parfois, le montant peut être inégal. Par exemple, si un des colocataires a une chambre plus grande ou s’il est le seul à utiliser le câble de la télévision.
Comme autres dépenses, il pourrait être judicieux de prévoir le paiement de l’assurance responsabilité.
2- La durée et l’avis de départ
Dans la convention de colocation, il est mentionné que les colocataires sont liés avec le locateur par un bail. Souvent, la durée de la convention est la même que celle du bail. Dans l’entente, vous pouvez prévoir que la décision de reconduire le bail ou non se prendra à plusieurs. Vous pouvez aussi inclure un délai de plusieurs mois lorsqu’un colocataire a l’intention de quitter le logement.
3- La distribution des charges
Du ménage au déblayage l’hiver, l’entretien d’un logement ou d’une maison exige beaucoup de temps, de travail et de responsabilités. Il est essentiel d’établir des charges égales pour tous. Avoir un écrit évitera les cas de mésententes ou de mauvaises compréhensions des tâches à effectuer.
4- Le bruit et la fumée
Même si la loi exige une règle de bon voisinage, le même concept s’applique aux personnes qui partagent un logement. Un bruit excessif comme de la musique forte peut rapidement devenir irritant pour les autres colocataires. Il est donc important de connaître les horaires de chacun afin de ne pas les déranger inutilement. Une des possibilités est peut-être d’instaurer un couvre-feu pour bruit les soirs de semaine. N’oubliez jamais que des bruits excessifs et anormaux peuvent faire l’objet d’une poursuite de la part d’un de vos voisins.
Par ailleurs, si un ou des colocataires sont fumeurs et d’autres non, il serait pertinent de prévoir des espaces à cet effet. La fumée secondaire peut devenir encombrante pour un non-fumeur, c’est pourquoi il serait mieux de contrôler cette nuisance potentielle. Cependant, assurez-vous que sur le bail, il n’y a pas de clause empêchant les locataires de fumer à l’intérieur du logement.
5- Les invités et la sous-location
Déterminer à l’avance les droits entourant la réception d’invités et l’organisation de soirées ou de fêtes peut devenir pertinent. Ainsi, exiger un préavis de quelques jours peut être un exemple d’entente. Par ailleurs, il peut arriver que des invités restent à dormir plusieurs jours. Pour éviter les abus, vous pouvez limiter le nombre de nuits par semaine ou par mois.
Par ailleurs, les colocataires peuvent prévoir les modalités d’exercice du droit à la sous-location ou à la cession. Souvent la condition rajoutée est celle d’avoir le consentement des autres colocataires pour sous-louer ou céder sa chambre.
6- Les meubles
Dans la convention de colocation, vous devriez énumérer vos biens personnels et bien identifier à qui les meubles appartiennent. N’hésitez pas non plus à la mettre à jour lors de l’achat de nouveaux meubles. Sur le long terme, cette clause aura pour effet de faciliter le partage à la fin du bail ou au départ d’un des colocataires. Il est aussi possible de prévoir qui sera responsable des réparations advenant des bris aux meubles du logement. Vous pourriez même prévoir à qui appartiennent les espaces dans le réfrigérateur afin d’être certains de ne pas vous faire prendre de la nourriture par mégarde.
7- La clause en cas de conflit
Les conflits entre colocataires qui ne peuvent pas se régler à l’amiable se retrouvent généralement devant la Régie du logement lorsqu’ils sont, bien sûr, liés au logement. Il est donc recommandé de prévoir des solutions de règlements aux conflits éventuels afin d’éviter un recours judiciaire. L’étape préalable avant de se rendre devant le juge est en d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Une mise en demeure, c’est le dernier avertissement écrit avant de faire les démarches auprès de la Régie du logement. Cette procédure, quoique formelle, permet de bien partager son point de vue et offre la possibilité de négocier une dernière fois avant d’entamer les procédures judiciaires.
Sachez que chez Neolegal, vous pouvez, pour une somme fixe et forfaitaire, avoir recours à un avocat pour mise en demeure qui tentera de négocier avec votre colocataire ou qui rédigera pour vous cette lettre.
Conclusion
Finalement, cette entente permettra d’éviter toute ambiguïté sur la cohabitation. Elle permettra aussi d’avoir une preuve écrite si les choses se compliquent ou qu’un recours est nécessaire. Ainsi, vous maximiserez vos chances de vivre une colocation harmonieuse. Maintenant, la dernière étape pour officialiser l’entente est d’apposer la signature de tous les colocataires au bas du document.
Si vous souhaitez résoudre un litige au sein de votre collocation, Neolegal propose des services juridiques économiques en ligne, afin que tout le monde puisse défendre ses intérêts devant la justice. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous parler de votre situation.
Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.
Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h et…
Marie vient de se faire intercepter par la police. Ce dernier lui donne une contravention, car, selon lui, elle aurait circulé à 105 dans une zone de 70 km/h et a donc commis une infraction routière. En quelques minutes, cela lui coûte 155$ d’amende plus les frais ainsi que 3 points d’inaptitudes. Marie est pourtant certaine qu’elle conduisait à 85 km/h! Elle veut contester le ticket. Tout comme Marie, vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans une situation similaire. Je dois avouer avec très grand embarras que ça m’est également arrivé beaucoup trop souvent. Avec mon expérience personnelle et professionnelle, je vous ai concrétisé une liste de conseils et d’informations utiles à savoir pour contester un constat d’infraction.
Pourquoi contester ?
Chaque conducteur est à risque de perdre son privilège de conduire s’il accumule un certain nombre de points d’inaptitudes qui varie selon l’âge et des années d’expérience de conduite.
Pour cette raison, lorsque vous pensez avoir un point à faire valoir quant à l’attribution de la contravention, la contestation reste la meilleure option. Les points peuvent s’accumuler très rapidement. Ne soyez pas découragé par le processus ! Nous vous avons préparé un guide complet qui vous explique comment agir pour contester une contravention.
Par ailleurs, la qualité de votre dossier de conduite peut influencer vos primes d’assurance automobile et impacter le prix de votre permis chaque année. Un ticket de « seulement 2 points » peut donc coûter beaucoup plus cher que prévu.
Garder le silence
Lorsqu’un policier vous intercepte, il est recommandé de parler le moins possible. Effectivement tout ce qui est dit à ce moment-là peut être utilisé contre vous par la suite. Sur le coup de l’émotion, il est facile de faire des commentaires qui pourraient éventuellement vous nuire. Le policier prend des notes dans son rapport d’infraction, il faut donc être vigilant avant d’ouvrir la bouche. Également, une section du constat est allouée à votre version des faits et vos explications.
Je vous conseille fortement de ne pas compléter cette partie et de simplement cocher la case non coupable avec votre signature. Même si vous pouvez être tenté d’éclaircir la situation, vous risquez de mal vous expliquer ce qui pourrait finalement s’interpréter en votre défaveur. Restreignez vos interventions jusqu’au moment du procès, où vous aurez l’opportunité de vous exprimer directement devant le juge.
Plaider non-coupable
À la réception du constat d’infraction, la première étape est de plaider non coupable. Pour ce faire, il faut remplir la section « Formule de réponse » du ticket. On y inscrit notre nom, prénom ainsi que notre adresse complète. Un peu plus bas, il faut cocher « non-coupable » et signer.
Après avoir complété ces informations, il faut envoyer la contravention à l’« Adresse de Retour» inscrite dans la même section dans les 30 jours de la date de signification du constat. En cas de doute, cette date est indiquée sur le ticket dans la partie « Signification ».
Il ne faut absolument pas payer l’amende, car cela équivaut à un plaidoyer de culpabilité. En d’autres mots, si le paiement est fait, la contestation ne pourra pas avoir lieu, car vous serez réputé avoir admis être coupable.
Prendre connaissance de la preuve de la poursuite
À la suite de l’arrestation, les policiers doivent remplir un rapport d’infraction expliquant ce qui est arrivé et ce qu’ils ont vu avant d’émettre le constat. Il est possible d’avoir accès à ce rapport ainsi que tout autre élément de preuve que possède le procureur contre vous, tel que des vidéos ou photos. Pour ce faire, il suffit de contacter le greffe de la Cour dans laquelle votre dossier sera transféré et d’en faire la demande. Il est toujours préférable de laisser un avocat s’occuper de l’évaluation de la preuve, cette étape étant cruciale quant à vos chances de succès. Heureusement, les avocats chez Neolegal ont l’expertise nécessaire pour examiner la preuve et d’en juger le contenu.
Des arguments inefficaces
Les arguments que vous utiliserez pour vous expliquer au moment du procès définissent la réussite ou l’échec de votre cause. Une justification qui vous semblerait logique peut être légalement inefficace. J’ai donc compilé une liste d’argument que je déconseille fortement d’invoquer en procès.
Je ne savais pas que c’était illégal
Ignorer la loi, ce n’est pas un argument accepté en cours. Vous ne saviez aucunement qu’il fallait s’arrêter devant un autobus scolaire dont les feux sont en marche? Vous n’étiez pas au courant que vous ne pouviez pas utiliser votre cellulaire au volant même pour regarder votre GPS? Malheureusement, ces arguments ne sont pas valables. Vous avez 100% de chance de perdre votre cause si vous n’en avez pas d’autres.
Je n’étais pas le seul
Si vous invoquez le fait que d’autres automobiles dépassaient la limite de vitesse et que vous n’étiez pas le seul à enfreindre la loi, alors soyez certain que le juge ne vous donnera pas raison.
J’avais une urgence
Pour utiliser cet argument, il faut absolument que l’urgence soit grave. Et que commettre l’infraction eu été une nécessité sur le moment. Par exemple, un médecin qui se fait intercepter pour très grande vitesse alors qu’il devait se rendre à l’hôpital pour sauver un patient à de fortes chances d’être acquitté en invoquant l’urgence et la nécessité. Avec des situations moins graves, il y a moins de probabilité de succès. Le risque d’arriver en retard à l’école ou à une entrevue n’est pas considéré comme étant une urgence (malheureusement)!
Que ce soit pour un constat de vitesse, de cellulaire au volant ou autre, l’équipe Neolegal est armée par son expertise et ses avocats de qualité afin de mettre toutes les chances de votre côté pour maintenir votre droit de conduire. Notre service juridique en ligne vous permet d’obtenir de l’aide à moindres frais.
N’hésitez pas à nous contacter au 1-855-996-9695 pour laisser votre dossier entre de bonnes mains.
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…
Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.
En tant que vendeur, vos acheteurs vous ont-ils contacté afin de vous faire part d’un défaut sur votre ancien immeuble?
Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer.
Le présent article vous guidera, en tant que vendeur, afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.
VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE DÉNONCIATION
Comme nous avons pu le voir dans notre précédent article sur le vice caché, si vos acheteurs pensent avoir découvert un vice caché, ceux-ci devront vous envoyer un avis de dénonciation. Une fois que vous aurez reçu cet avis, vous devrez aller constater l’état des vices (préférablement avec un expert), et leur indiquer votre intention de procéder aux travaux correctifs ou non.
VOUS AVEZ REÇU UNE MISE EN DEMEURE
Par la suite, si vous faites part de vos intentions de ne pas procéder aux réparations, il est probable que vous receviez une lettre de mise en demeure vous exigeant de payer pour les travaux requis, ou d’effectuer lesdits travaux. Il est fortement recommandé de répondre à la mise en demeure. Consultez un avocat à cet effet, ce dernier saura bien cerner les arguments à inclure dans la réponse.
VOUS ÊTES POURSUIVI EN JUSTICE
Ensuite, il se peut que vos acheteurs enclenchent des procédures judicaires afin de vous réclamer le solde des réparations. Si vous recevez une demande en justice contre vous, vous devrez y répondre, sous peine de voir un jugement par défaut rendu à votre égard.
Sachez qu’afin d’avoir gain de cause, il est important de bien préparer votre défense pour la Cour des petites créances en amont. Vous pouvez notamment demander de l’aide à un avocat. Voici quelques arguments qui pourront vous aider :
– Le fait que le vice en question était apparent;
– Le fait que les acheteurs étaient au courant de l’existence du vice
– Le fait que le vice n’était pas présent au moment où vous avez vendu l’immeuble
– Le fait que le vice n’est d’une gravité importante
– Le fait que la vente de l’immeuble ait été faite sans garantie légale
En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur et afin d’assurer une défense pleine et entière en tant que vendeur, faites affaire avec un avocat de l’équipe Neolegal. Les avocats de Neolegal traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés. Ils sauront bien vous conseiller. Nos services juridiques en ligne vous permettent de réaliser des économies pour bien préparer votre dossier.
Les applications NeoForm, NeoDoc et NeoPortail ajoutent d’importantes nouvelles possibilités en matière d’obtention des informations d’un dossier, de gestion de la documentation et d’automatisation des processus, permettant ainsi aux cabinets…
Les applications NeoForm, NeoDoc et NeoPortail ajoutent d’importantes nouvelles possibilités en matière d’obtention des informations d’un dossier, de gestion de la documentation et d’automatisation des processus, permettant ainsi aux cabinets d’avocats et services juridiques des entreprises d’accélérer le traitement des dossiers juridiques de manière plus abordable
Montréal, le 4 avril 2023 – Neolegal, entreprise technologique spécialisée dans l’automatisation des processus ainsi que la production et la gestion de documents juridiques, et dont la mission est de simplifier l’accès des cabinets d’avocats, des entreprises et des gens aux différentes nécessités juridiques par le biais de développements technologiques et de conseils, annonce aujourd’hui une nouvelle gamme d’outils conçue pour les professionnels et professionnelles du droit afin de leur permettre d’automatiser une grande partie du travail juridique et d’en optimiser l’exécution, en plus d’assurer un suivi de bout en bout, et ce pour une plus grande variété de besoins et circonstances.
L’entreprise appuie les nouvelles applications NeoForm, NeoDoc et NeoPortail sur une utilisation et une automatisation accrue de ses systèmes propriétaires d’intelligence artificielle (IA) et d’apprentissage automatique (AA). Cela permet de développer de nouveaux outils veillant sur l’évolution automatisée de l’ensemble d’un dossier juridique, y compris les processus devant être suivis, les échéanciers à respecter ainsi que la génération de documents, le tout sur une plateforme en ligne, menant ainsi à une progression plus efficace des différents mandats juridiques.
« Grâce à ces nouvelles applications, nous poussons la notion d’accessibilité juridique à un tout autre niveau, autant pour nos entreprises clientes que pour le public. Nous avons exploré les moyens d’appliquer la puissance de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique afin de non seulement élargir notre offre, mais également faciliter les processus de suivi. De plus, en offrant l’ensemble de nos services à la communauté juridique professionnelle, nous accélérons le traitement des dossiers et ajoutons à la gamme de services offerts par les cabinets d’avocats et les branches juridiques des entreprises. Collaborer avec Neolegal représente l’un de ces rares moments, dans le domaine juridique, où tout le monde gagne réellement. »
Philip Hazeltine, cofondateur et PDG de Neolegal
« Notre technologie IA et AA propriétaire permet de nouvelles possibilités en termes de création, de gestion et de suivi des processus juridiques et des demandes en justice. Il s’agit là de notre mission première. Nous espérons que nos cabinets d’avocats et services juridiques partenaires, ainsi que les personnes et les entreprises ayant divers besoins juridiques, s’appuieront davantage sur nous pour monter leurs dossiers en toute sécurité. Pour nous, cela représente un pas important vers une offre encore plus compréhensive et abordable. Notre plateforme, en plus des avocats et avocates de Neolegal, sont à votre service. »
Sid Benachenhou, cofondateur de Neolegal et vice-président, Technologie
Nouvelles applications, nouvelles fonctions
S’ajoutant aux applications existantes de Neolegal et pouvant s’intégrer harmonieusement au sein des différents environnements technologiques utilisés par la clientèle, le nouvel outil NeoForm permet de connecter des informations entre elles sur la durée d’un dossier. À la suite d’une série de questions servant à colliger des informations, le système passe automatiquement en revue le formulaire et avise l’auteur si des informations nécessaires sont manquantes, assurant ainsi la conformité du document. Si plusieurs personnes font partie d’un même dossier, seule la personne devant fournir des détails supplémentaires est avisée.
En se basant sur les informations recueillies, l’IA pose des questions supplémentaires de manière intelligente afin de s’assurer que les formulaires utilisés soient adaptés à la situation. Au besoin, l’IA peut suggérer l’ajout de pièces justificatives pour mieux appuyer le dossier.
L’outil de gestion des documents NeoDoc agit notamment à titre d’agent rassembleur en compilant différents documents afin de former l’entièreté d’une demande en justice et en vérifiant que toutes les pièces soient correctement identifiées, ce qui permet d’établir que l’intégralité des éléments requis sont présents au dossier. Pour y parvenir, NeoDoc puise les informations au sein des données entrées dans NeoForm, tandis que l’intelligence artificielle en fait l’audit, développant ainsi un dossier complet. Le processus est accéléré et optimisé grâce à l’IA.
S’ajoutant aux fonctions de NeoForm et NeoDoc, l’application NeoPortail a été conçue pour les cabinets d’avocats et les services juridiques des entreprises. Cette application sert d’outil de gestion tentaculaire et compréhensif pour l’ensemble des dossiers, des tâches et des échéanciers liés aux différents mandats. Ce point central est hébergé sur une plateforme dotée de fonctions IA et AA autonomes, facilitant ainsi la gestion et l’automatisation des différents dossiers.
Une plateforme sécurisée et polyvalente
L’architecture technologique et infonuagique de Neolegal est un environnement hautement sécurisé, servant à protéger la confidentialité des informations enregistrées et stockées. Les données sont sécurisées par un système multicouche afin d’assurer en tout temps la protection de la clientèle et des informations constituant leurs dossiers. Au-delà des systèmes sécurisés,
l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique jouent également un rôle de protection évolutif au sein de la plateforme.
Bien que pouvant être utilisés de manière indépendante ou par interaction programmée, les outils Neolegal peuvent être greffés à d’autres outils technologiques afin d’étendre leurs fonctionnalités davantage.
Neolegal déjà au soutien de la communauté juridique
En plus d’offrir ses services, applications et outils technologiques au grand public, Neolegal travaille en collaboration avec plusieurs cabinets d’avocats et services juridiques bien établis afin de mieux servir les besoins de leurs clientèles respectives, l’offre plus diversifiée proposée par Neolegal lui permettant d’agir à titre de partenaire externe de ces firmes.
Cela s’inscrit dans la mission de l’entreprise d’offrir des services et applications juridiques plus accessibles et abordables pour tous. Dans cette optique, Neolegal entend poursuivre son développement en s’associant à des cabinets et entreprises ayant une présence internationale.
Montréal, le 9 septembre 2022- Le 7 septembre dernier se tenait le Rendez-vous annuel 2022 d’Anges Québec, évènement pendant lequel, un des administrateurs de Neolegal, M. Jean-Michel Texier, s’est vu…
Montréal, le 9 septembre 2022- Le 7 septembre dernier se tenait le Rendez-vous annuel 2022 d’Anges Québec, évènement pendant lequel, un des administrateurs de Neolegal, M. Jean-Michel Texier, s’est vu remettre le prix Ange de l’année lors du Gala des prix Anges Québec.
Chaque année, ce prix est remis à un membre d’Anges Québec qui s’est distingué de manière significative par son implication auprès des sociétés dans son portefeuille, ainsi qu’auprès de l’organisation.
Jean-Michel Texier est membre d’Anges Québec et s’est joint à Neolegal, une entreprise technologique offrant des services juridiques, à titre d’administrateur au courant de l’année 2022.
« Merci Jean-Michel de faire équipe avec Neolegal qui se dirige vers des sommets inégalés, en étant un administrateur inspirant et généreux de ton expertise. » a déclaré Ginette Mailhot présidente exécutive du conseil d’administration.
« Nous sommes bien heureux de pouvoir compter sur l’expertise et l’implication dédiée de Jim au sein de notre CA. » a indiqué Philip Hazeltine, PDG de Neolegal à la suite de la réception de ce prix fort mérité.
