Minuscules envahisseurs, mais terriblement tenaces, les punaises de lit sont un véritable fléau. Qualifiée de problème de santé publique, une invasion de celles-ci peut rendre insalubre votre logement. Il est donc de votre responsabilité en tant que locataire ou locateur d’agir le plus rapidement possible. Alors, que dit la loi sur les responsabilités de chacun ?

Vos responsabilités en tant que locataire

Étape 1 : dénoncez tout de suite la situation à votre locateur !

La première chose à faire est de dénoncer le plus rapidement possible la présence de punaises de lit à votre locateur. Cette obligation découle de l’article 1858 du Code civil du Québec selon lequel avant tout recours, le locataire doit dénoncer le trouble au locateur.  Donc pour conserver vos recours en cas d’inaction du locateur, vaut mieux le prévenir le plus rapidement possible de la situation. Il est en effet de votre responsabilité d’agir avec bonne foi. Votre inaction pourrait causer plus de dommages au logement et votre locateur pourrait se retourner contre vous. Alors, ne faites pas empirer la situation et prévenez-le !

Étape 2 : Préparez votre logement adéquatement !

Une fois le locateur mis au courant, celui-ci vous demandera généralement de préparer votre logement adéquatement. La venue d’une compagnie d’extermination professionnelle peut être source de bien d’inconfort. Il est de votre responsabilité d’accommoder les exterminateurs en protégeant vos affaires personnelles et en dégageant au mieux l’espace.

Vos responsabilités en tant que locateur

Étape 1 : Agir avec diligence

Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, vous êtes tenu en tant que locateur de délivrer un bien en bon état d’habitabilité et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. De plus, selon l’article 1915 du Code civil du Québec, le locataire pourrait abandonner son logement s’il devenait impropre à l’habitation. Donc en cas d’infestation de punaises de lit, il sera de votre responsabilité d’agir rapidement pour donner suite à la dénonciation du locataire. Vous devrez contacter la compagnie d’extermination à vos frais et éviter que le logement devienne impropre !

Étape 2 : Aviser le locataire des différentes interventions dans son logement

Comme pour le locataire, vous avez la responsabilité de vérifier que tout le processus se passe bien. Il faudra donc vous assurer que l’exterminateur a bien accès aux lieux infestés et que le logement est convenablement préparé. La compagnie d’extermination est passée, le problème est enfin réglé. Pas tout à fait ! Il est également de votre devoir d’effectuer un suivi en vous assurant de l’éradication totale des petits envahisseurs. Si le problème persiste, vous devrez recommencer le processus jusqu’à leur éradication totale. Le Tribunal administratif du logement a déjà résilié un bail pour manquement à l’obligation du locateur d’éradiquer complètement les punaises de lit.[1]

Étape 3 : Problème dans le processus ? Vous devrez intervenir !

Le locataire du logement infesté refuse de donner l’accès sans raison apparente ou bien ne prépare pas ses biens au traitement, vous devrez intervenir. Comment ? En envoyant une mise en demeure !  Il est impératif d’agir afin d’éviter des dégâts irréversibles sur votre logement. Vous pourriez également entreprendre un recours approprié au Tribunal administratif du logement si le locataire ne réagit toujours pas.

En conclusion, si vous vous trouvez dans une situation ou le locateur ou le locataire refuse d’agir, vous pouvez faire appel à un avocat chez Neolegal. Les punaises de lit ne sont pas un problème à prendre à la légère, comme en témoignent chaque année de nombreux québécois.

[1] Goddard c. Entreprise Agostino Inc. (Châteauneuf), 2016 QCRL 3645

Tel qu’il est souvent répété par les parents de jeunes enfants, un animal domestique comporte beaucoup de responsabilités, quoi qu’on réfère habituellement aux responsabilités envers l’animal, tel que le nourrir, le loger et le faire bouger, plutôt que les responsabilités envers d’autres personnes.

Or, tout propriétaire ou gardien d’animal devrait être informé des potentiels conséquences et de son imputabilité relativement à la garde d’un animal.

Un changement récent dans la loi

Depuis une modification législative en 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens, mais bien comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Concrètement, cependant, le même article du Code Civil du Québec précise que les dispositions relatives aux biens leur sont néanmoins applicables. Considérant qu’il est donc toujours possible, comme tout bien, d’en faire la vente, la location, ou l’objet d’un don, notamment, il semble que la distinction juridique entre l’animal et le bien est donc surtout symbolique.

Votre responsabilité en tant que propriétaire de l’animal

Rappelons que le propriétaire de l’animal est celui qui en détient le droit de propriété, l’ayant acheté d’un vendeur, acquéreur, ou encore se l’étant fait donner. Comme propriétaire, si des dommages sont causés par votre animal, vous en êtes donc responsable, même si vous n’avez commis aucune faute et étiez prudents dans votre surveillance dudit animal, et aussi si vous en avez confié la garde à un tiers.

Votre responsabilité en tant que gardien

Le gardien, ou usager, est celui qui « se sert de l’animal », ce qui peut notamment signifier qu’il le détient, le garde, l’emploie oui lui donne des soins. Ainsi, la responsabilité d’un promeneur, tondeur, gardien, vétérinaire, cavalier ou éleveur, par exemple, non-propriétaire de l’animal dont il avait la garde, pourrait être retenue en vertu de la deuxième partie de cet article, en plus de la responsabilité du propriétaire.

En défense, si votre animal blesse ou cause tout dommage à un tiers, vous pourriez évidemment argumenter que le dommage a été causé par la faute d’un tiers ou de la victime, notamment. La provocation de votre animal par la victime, ou l’imprudence de la victime, par exemple, pourraient permettre au propriétaire et au gardien de repousser leur responsabilité.

Votre animal de compagnie a blessé un tiers et vous faites l’objet d’une réclamation ? Votre chien a été attaqué par un autre chien qui lui a fait subir de graves blessures ? Vous êtes sur le point de solliciter les services d’un promeneur d’animal et souhaitez connaître vos droits et obligations ?

N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre.

Vous êtes sur le point d’acheter une propriété, mais vous vous rendez compte que la vente est sans garantie légale? Vous voulez vendre votre voiture et vous vous demandez si vous êtes soumis à l’obligation de la vendre avec la garantie légale? Ou encore, vous vous demandez si vous pouvez poursuivre le vendeur qui vous a vendu un bien contenant ce que vous croyez être un vice? Bref, vous vous demandez en quoi consiste la garantie légale, cet article permettra de vous éclairer.

Qu’est-ce que la garantie légale?

La garantie légale est une garantie prévue dans le Code civil du Québec qui comprend la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.

1. La garantie de qualité

La garantie de qualité est celle qui protège l’acheteur des vices cachés pouvant affecter le bien. Elle assure à l’acheteur que :

• Le bien et ses accessoires sont, au moment de la vente, exempts de vices. Les vices sont ceux qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent sa valeur a tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas payé si haut prix.

Cependant, le vendeur ne garantit pas le vice connu de l’acheteur. De plus, et comme son nom l’indique, le vice doit être « caché ». En d’autres mots, il ne doit pas s’agir d’un vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater sans avoir recours à l’inspection par un expert.

2. La garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété, quant à elle, est celle qui protège l’acheteur des vices de titre de propriété pouvant affecter le bien. Elle assure à l’acheteur que :

• Le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux déclarés lors de la vente.
• Le vendeur a libéré le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, sauf celles assumées par l’acheteur.
• Le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers, sauf si cet empiètement est déclaré lors de la vente. À titre d’exemple, on assure à l’acheteur que la propriété n’empiète pas sur la propriété voisine et vice versa.
• Le vendeur d’un immeuble se porte garant de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété. À titre d’exemple, on assure à l’acheteur que l’immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage.

Comment s’applique la garantie légale?

Avant d’acheter un bien, l’acheteur doit vérifier si la vente est avec ou sans garantie légale. La garantie légale est une protection pour les acheteurs offerte par la loi, prévue dans le Code civil du Québec. Elle existe de plein droit, par le seul effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir au contrat. En d’autres mots, elle existe automatiquement. Ainsi, si le contrat ne spécifie rien quant à cette garantie, c’est donc que la vente est avec la garantie légale.

Par contre, les règles vont différer si le vendeur est un professionnel (commerçant ou fabricant) ou un particulier.

1. La vente par un professionnel

En effet, le vendeur professionnel est soumis à cette garantie. C’est une garantie minimale pour tous les consommateurs et le professionnel ne pourra y déroger ou en diminuer les effets. Cela fait en sorte que si le bien est entaché d’un des vices énoncés ci-haut, le consommateur aura droit à un remboursement ou au remplacement du bien.

2.La vente par un particulier

Toutefois, dans le cadre d’une vente faite par un particulier, les parties pourront convenir autrement. En effet, dans leur contrat, les parties pourront ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets ou l’exclure entièrement. L’exclusion peut porter sur tout le bien ou sur quelques parties du bien. Ainsi, un particulier pourra vendre un bien sans garantie légale. Ce sera le cas lors de la vente d’une propriété par exemple. Dans un tel cas, il sera fortement recommandé à l’acheteur de procéder à une inspection préachat et à faire preuve de prudence.

La vente « sans garantie légale »

Dans le cas d’une vente sans garantie légale, l’acheteur renonce à poursuivre le vendeur advenant la découverte d’un vice. Cette réduction des possibilités de recours n’est pas absolue. En effet, le vendeur ne doit pas agir de mauvaise foi ou user de manœuvre frauduleuse. Ainsi, l’acheteur pourra intenter un recours contre le vendeur lorsque celui-ci connaissait le vice ou a commis une faute lourde ou intentionnelle.

Le cas particulier de la vente « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur »

Comme on vient de le mentionner, le vendeur ne peut se dégager des vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente. Toutefois, si dans un contrat on retrouve la mention « sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur », l’acheteur ne pourra en aucun cas poursuivre le vendeur pour les vices, même pour les vices qu’il connaissait. Selon les tribunaux, la mention à elle seule « aux risques et périls de l’acheteur », n’est pas suffisant pour exclure la garantie légale. Donc, assurez-vous que ce soit clair!

Les règles entourant la garantie légale sont donc emplies de subtilités. Il faut donc faire preuve de prudence, particulièrement si vous êtes acheteur. Dans le doute, consultez un avocat afin d’être bien conseillé.

Neolegal propose un service juridique en ligne permettant à n’importe qui de profiter d’une aide juridique économique. Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner sur vos dossiers, alors n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins.

Informez-vous, sans engagement !

Il est maintenant le temps de se pencher sur le calendrier parental et planifier les vacances avec les enfants ! Par contre, vous ne savez plus trop ce qui a été établi avec votre ex-conjoint.e. et ne savez plus trop où donner de la tête. Voici quelques astuces et conseils pour vous permettre de prévoir vos vacances sans accroc :

Un jugement ou une entente de médiation ont-ils été rendus ?

Si la réponse est oui, ce jugement ou entente doit être votre ligne de référence. En effet, autant dans le cadre de jugement de divorce/garde ou entente de médiation, les juges ou médiateurs prévoient les modalités de garde pour les vacances estivales, et les parents doivent s’y tenir.

Si l’autre parent, malgré vos demandes, ne respecte pas les modalités prévues et/ou les modalités prévues ne sont pas précises, il est possible et conseillé d’entamer une demande judiciaire à la Cour, afin que le juge tranche quant aux modalités de vacances et afin d’en avoir le cœur net. Si telle est avenue est cette que vous désirez optez, notre équipe juridique spécialisée en droit familial, peut vous aider. Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’il s’agit des intérêts de l’enfant qui seront préconisés par la Cour.

Un voyage à prévoir ? avez-vous pensé demander l’autorisation préalable à l’autre parent ?

Les parents, règle générale, sont tous deux titulaires de l’autorité parentale. Cela veut dire que chacun possède l’autorité de prendre des décisions relativement à l’enfant, et ce, de concert. Nous visons dans ce cas précis, la décision de permettre à un enfant mineur de voyager avec un des parents. En effet, un parent ne peut pas décider, sans l’accord de l’autre de partir en voyage, sous réserve d’une entente ou jugement à l’effet contraire.

Bien entendu, il n’est pas impossible de ce faire, mais une autorisation expresse écrite de l’autre parent est de mise, dans le cas ou se dernier accepte le voyage et accepte de signer l’entente.

Si jamais l’autre parent refuse, sans motif valable que le parent demandeur voyage, disons en France, avec leur enfant, il vous est tout à fait possible de faire la demande pour obtenir la permission du juge en instituant une demande judiciaire, vu le refus de l’autre parent totalement injustifié et l’intérêt de l’enfant en cause. Neolegal est certainement outillé d’une équipe juridique ferrée prête à vous conseiller juridiquement pour s’assurer de vacances planifiées en famille !

Or, nos judicieux conseils sont les suivants :

Lors de la planification de vos vacances estivales, la première étape consiste à demander la permission à l’autre parent de voyager, par écrit, en indiquant les dates prévues, lieux et détails et en seconde étape, en cas de refus, introduire une demande judiciaire dès le refus afin que puisse être tranchée la demande pour permission de voyager via la Cour et/ou entamer la négociation. En cas d’acceptation heureuse nouvelle ! Faites signer les formulaires à cet effet.

Dans tous les cas, sachez qu’il est possible entre le moment du refus d’un parent de voyager et de la présentation de votre demande judiciaire afin d’obtenir la permission de la Cour, que l’autre parent se désiste et accepte finalement, de par l’effet dissuasif que représentent des démarches judiciaires et un procès relié. En tout temps, il est possible de négocier afin de convenir d’une entente et cette approche est fortement préconisée ! Soyez prudents et n’hésitez pas à nous contacter pour de l’aide relatives aux procédures judiciaires et/ou la négociation.

Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil