Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent. Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un…
Des consommateurs qui ont vu leur voyage annulé à cause de la COVID se tournent maintenant vers les tribunaux pour récupérer leur argent.
Montréal, 19 février 2021 – Depuis qu’un couple de Rimouski a remporté une victoire contre Air Transat aux petites créances, la plateforme de services juridiques en ligne Neolegal a observé que les demandes sur son site pour récupérer l’argent d’un voyage annulé à cause de la COVID-19 ont bondi de 218%.
Les crédits-voyages font beaucoup de mécontents
Depuis mars 2020, de nombreux voyageurs n’ont toujours pas reçu de remboursements de leur vol ou de leur voyage annulé mais ont plutôt reçu des crédits voyage de la part des transporteurs et des agences de voyage. Cette situation est inacceptable pour certains qui jugent que comme ils n’ont pas reçu la prestation, ils sont en droit d’être remboursés. Comme le confirme Philip Hazeltine, Président de Neolegal : « Les gens qui nous appellent sont très frustrés par la situation et veulent faire valoir leur droit à la justice pour ne pas perdre l’argent investi ». En janvier 2021, la Cour des Petites Créances de Rimouski a donné raison à un couple de voyageur qui réclamaient à Air Transat près de 5 000$.
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Première étape : envoyer une mise en demeure
Pour espérer récupérer leur agent, la première étape est d’envoyer une mise en demeure à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyage. Philip Hazeltine précise « C’est le démarrage de toute procédure juridique. Cela fait comprendre à la partie adverse que nous sommes sérieux dans nos demandes et cela la met face à ses responsabilités. Chez Neolegal, nous avons envoyé plusieurs milliers de mises en demeure depuis le démarrage de la crise ».
Deuxième étape : faire une demande aux Petites Créances
Si la mise en demeure ne suffit pas, comme pour le couple de Rimouski, la prochaine étape pourrait être entre autres de faire une demande à la Cour des Petites Créances. Cela peut paraître long et compliqué mais comme l’explique Philip Hazeltine : « Même si on ne peut pas se faire représenter par un avocat devant la Cour, on peut se faire aider par un avocat pour préparer le dossier. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais on gagne beaucoup en temps et en stress. Pour récupérer plusieurs milliers de dollars, cela peut valoir la peine ! »
Forte augmentation des services juridiques en ligne depuis le début de la pandémie
Neolegal a aidé plus de 8 000 clients depuis le début de la pandémie grâce à sa plateforme juridique en ligne partout au Québec www.neolegal.ca
À propos de Neolegal – L’avenir des services juridiques
Neolegal fournit des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies, une tarification au forfait et sans surprise, et des avocats travaillant en équipe.
Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ? En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger…
Avez-vous reçu un avis de reprise de logement de la part de votre propriétaire ? En tant que propriétaire, avez-vous l’intention de reprendre un logement loué pour vous y loger ?
En opposition avec le droit au maintien dans les lieux du locataire, l’exercice du droit à la reprise de logement par le locateur se doit d’obéir à certaines règles législatives, que nous aborderons brièvement ci-bas :
Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?
Il s’agit d’un droit en faveur du locataire de conserver son logement aussi longtemps qu’il le désire. En effet, un locataire peut rester dans son logement pour la durée prévue au bail, convenue lors de la signature du bail, mais il faut savoir qu’il bénéficie également d’un renouvellement automatique lorsqu’il arrive à terme. Or, en vue d’évincer un locataire, le locateur doit entreprendre certaines démarches et recours particuliers, dont la reprise du logement.
Qui peut reprendre un logement résidentiel?
Le locateur doit d’abord être une personne physique et être propriétaire unique de l’immeuble. Dans le cas de multiples propriétaires, sont seulement autorisés à reprendre un logement, les conjoints qui sont mariés, unis civilement ou les conjoints de fait.
Pour qui la reprise de logement peut-elle bénéficier ?
Conformément à la loi et sous réserve d’exceptions, le locateur peut généralement reprendre un logement pour :
s’y reloger lui-même;
ses enfants ou ses parents;
tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien;
son conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile;
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Les formalités de l’avis de reprise
Délai
Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement. À noter que plusieurs particularités doivent se retrouver dans ledit avis afin d’être conforme légalement, sous peine d’être non valable.
Par exemple, dans le cas d’un bail à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’avis devra être transmis au plus tard le 31 décembre 2020.
Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.
Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.
L’audition
Une fois que le locateur aura fait la demande judiciaire, les parties concernées seront convoquées à une audition et le juge tranchera le bien-fondé de la demande.
Dans l’éventualité où la reprise de logement serait accordée, une indemnité, déterminée selon la preuve présentée, sera octroyée au bénéfice du locataire, notamment afin de couvrir les frais reliés au déménagement, les frais de rebranchement et de réacheminement de courrier.
Pour obtenir plus d’informations relativement à vos droits et obligations en tant que locataire ou locateur, n’hésitez pas à nous contacter afin que votre dossier soit pris en charge par notre étude.
Besoin d’aide? Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.
Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article! Spécialiste Droit Civil | Familial
Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre…
Ça y est, vous avez décidé de vous lancer en affaires. Que ce soit sous la forme juridique d’une entreprise individuelle ou d’une incorporation, le choix du nom de votre entreprise est une décision importante à prendre. Le nom choisi représente votre entreprise, l’identifie auprès des tiers et apparait, entre autres, sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services. Voici donc un aperçu des éléments à considérer dans le choix d’un nom.
Tout d’abord, les principales conditions à respecter s’appliquant autant pour une entreprise individuelle ou une société par actions sont les suivantes :
Le nom choisi ne doit pas contenir une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage en est interdit;
Par exemple : CSSS inc.
2. Le nom choisi ne doit pas comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;
Par exemple : Déshabillez-vous en public inc.
3. Le nom choisi ne doit pas porter à confusion avec un nom déjà réservé ou utilisé par toute autre entreprise, société par actions, groupement ou fiducie;
Par exemple : Restaurant Raynald Mc Donald inc.
4. Le nom choisi ne doit pas induire les tiers en erreur;
Par exemple : Petit Centre Bell inc.
Dans le cas où la forme juridique de votre entreprise est la société par actions, il faut également inclure la mention de la forme juridique au nom choisi. Vous devez ajouter une des mentions suivantes au nom choisi pour votre société par actions, dépendamment si elle est incorporée au Québec ou au Canada :
Québec
Canada
« société par actions »
« Limitée »
« compagnie »
« Limited »
« s.a. »
« Incorporée »
« ltée »
« Incorporated »
« inc. »
« Corporation »
« Société par actions de régime fédéral »
« Ltée »
« Ltd. »
« Inc. »
« S.A.R.F. »
« Corp. »
Au Québec
Par ailleurs, pour les sociétés par actions incorporées au Québec, le nom choisi doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française,c’est-à-dire que le nom choisi doit être en français. Pour cela, le nom choisi doit avoir une consonance propre à la langue française et être composé de mots en français selon l’Office de la langue française.
Toutefois, il est possible que vous ayez choisi un nom qui comporte un mot ou une expression dans une langue autre que le français. Pareillement, vous pouvez avoir décidé d’inclure un mot inventé ou forgé au nom choisi pour votre entreprise. Dans ces cas, afin de respecter les dispositions de la Charte de la langue française, le nom choisi doit obligatoirement inclure un mot générique en français. Souvent, le mot générique réfère aux activités de votre entreprise.
Par exemple : vous exploitez un commerce en ligne. Vous pouvez donc ajouter le mot « commerce » au nom choisi pour votre entreprise, tel que Commerce YellowSubmarine.
De plus, il est aussi permis que le nom choisi ait une version en anglais. À ce moment, votre entreprise peut s’identifier sous ce nom en anglais et l’utiliser sur ses effets de commerce, contrats, factures, commandes de marchandises ou de services lorsqu’elle fait affaire à l’extérieur du Québec.
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Au Canada
En ce qui concerne l’incorporation d’une société par actions de régime fédéral, il ne faut pas automatiquement considérer que le nom choisi se soustrait au respect de la Charte de la langue française. En effet, si votre société a son domicile au Québec ou y exerce ses activités, la société doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. Ainsi, malgré l’incorporation au Canada, le nom choisi doit alors respecter les dispositions de la Charte de la langue française. Je vous réfère aux explications sous la section « Au Québec » pour plus de détails à ce sujet.
Finalement, une fois que vous avez choisi un nom, il faut vérifier que vous pouvez utiliser ce nom. Autant Corporations Canada que le Registraire des entreprises du Québec vérifient que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi. Pour se faire, il est recommandé d’effectuer une recherche relative à la disponibilité du nom que vous avez choisi. Dans les faits, cette recherche constitue la preuve que vous avez pris des moyens raisonnables pour vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi.
Cet article reprend dans les grandes lignes les conditions à respecter dans le choix d’un nom pour votre entreprise. En aucun cas cet article ne constitue un avis légal quant au choix d’un nom pour votre entreprise.
Besoin d’aide? Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.
Merci à Me Camille Désilets d’avoir rédigé l’article!
[1] Article 19 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 10(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).
[2] Article 16(2⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(2⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 27 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.
[3] Article 16(3⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(3⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et article 18 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), DORS/2001-512.
[4] Article 16(9⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(8⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
[5] Article 16(10⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(9⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
[6] Article 20 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) et article 17(4⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
[7] Article 10(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).
[8] Article 16(1⁰) de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), article 17(1⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et articles 63 et 64 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
[9] Article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r. 9).
[10] Article 22 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1).
[11] Article 21(5⁰) de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation,…
À la suite d’une rupture, les individus se retrouvent souvent dans une impasse de laquelle découlent plusieurs questionnements et qui impose de prendre des choix difficiles relativement à la séparation, et bien souvent les enfants.
Mais que faire ? Il faut savoir que plusieurs options juridiques existent afin de régler les conséquences de la rupture matrimoniale. En voici quelques-unes :
La médiation familiale;
Le divorce conjoint;
La judiciarisation du dossier;
(1) La médiation familiale
Vous devez savoir que le ministère de la Justice encourage les parents ayant des enfants communs à charge, de se soumettre à la médiation, à savoir, de régler la rupture à l’amiable en faisant affaire aux services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre d’heures.
Ce processus favorisera l’entente entre les parents, tout en étant guidé par un médiateur compétent et sans parti pris. Ce médiateur informera les parties de leurs droits respectifs, encouragera la communication entre les parties et l’exploration de piste de solution commune. Une entente pourra finalement être conclue, à la satisfaction de tous relativement aux conséquences de la rupture.
Par la suite, afin que cette entente devienne officielle, et donc qu’elle ait force de loi, il est suggéré de faire homologuer le tout par le Tribunal, par l’entremise des procédures appropriées en requérant les services d’un avocat pour ce faire.
À noter que la médiation familiale n’est pas recommandée si vous vivez dans un contexte de violence conjugale. Dans ce cas, la judiciarisation (3) du dossier pourrait être plus appropriée.
(2) Le divorce conjoint
Dans l’éventualité où les anciens conjoints s’entendent sur les conséquences reliées à leur divorce, il est tout à fait possible de procéder à une demande en divorce conjointe, afin d’obtenir un jugement de divorce plus rapidement et à moindre coût.
Notre équipe peut procéder à la rédaction des procédures appropriées, que ce soit pour homologuer votre entente de médiation ou pour procéder à une demande en divorce conjointe, et vous accompagner tout au long du processus judiciaire.
(3) La judiciarisation du dossier
Advenant qu’une entente ne soit pas possible entre les anciens conjoints et/ou parents, l’avenue finale à laquelle il est possible de recourir est celle d’entreprendre des négociations et/ou des procédures judiciaires. Il s’agira ainsi d’un juge impartial qui tranchera le conflit, selon la position de chacun et la preuve présentée. Dépendamment de la nature de votre dossier, plusieurs étapes procédurales s’imposent. Tout au long du processus, il est possible de procéder à la négociation avec la partie adverse, afin de convenir d’une entente à l’amiable et éviter de procéder devant un juge.
Sachez que malgré la judiciarisation du dossier à la Cour, le processus judiciaire peut être suspendu pour permettre aux parties de se soumettre à la médiation.
Vous pouvez décider de vous représenter seul à la chambre de la famille – Cour Supérieure du Québec pour défendre votre cas, auquel cas, vous devrez tout de même respecter les exigences procédurales.Ainsi, l’équipe Neolegal peut vous fournir des conseils juridiques via une consultation spontanée vous informant de vos droits et obligations, pour vous préparer à un procès, pour entreprendre la négociation avec la partie adverse et en dernier recours, par la rédaction des procédures judiciaires.
Informez-vous, sans engagement !
Nous offrons une multitude de forfaits qui vous seront proposés selon vos besoins et situation familiale.
N’hésitez pas à nous contacter pour consulter un avocat compétent en la matière qui se penchera sur votre dossier et vous proposera les solutions envisageables pour défendre votre cause.
Besoin d’aide? Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.
Merci à Me Cybèle Prince d’avoir rédigé l’article! Spécialiste Droit Civil | Familial
Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant. Cette contribution alimentaire a…
Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec et permet la fixation d’une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant.
Cette contribution alimentaire a comme objectif de couvrir les besoins courants de l’enfant, qui ont été établis comme étant les suivants :
l’alimentation;
le logement;
la communication;
l’entretien ménager;
les soins personnels;
l’habillement;
l’ameublement;
le transport;
les loisirs;
Afin de prévoir le montant de cette contribution, il faut faire l’utilisation d’un formulaire (nommé l’« Annexe 1»), dont celui-ci prend en considération les facteurs suivants :
du revenu brut des deux parents;
du nombre d’enfants;
du temps de garde;
de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s’il y a lieu (frais de garde nets, les frais, d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets récurrents);
L’Annexe 1 est donc un document de sept pages qui doit être complété par les parents et qui doit accompagner les procédures fixant ou modifiant une pension alimentaire pour enfant.
Ainsi, aux fins du calcul de ce montant, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
En plus de compléter le formulaire, les parents doivent également y joindre les documents suivants :
les trois (3) derniers relevés de paye, lorsque le parent est salarié;
les états financiers de l’entreprise pour un revenu net d’entreprise ou de travail autonome;
l’état des revenus et dépenses relatifs à l’immeuble pour un revenu locatif;
tout autre document servant à établir le revenu (assurance-emploi, assurance-invalidité, etc.)
une copie de la déclaration fiscale provinciale et fédérale et les avis de cotisation afférents;
Ce formulaire doit être accompagné de la Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (nommé « Formulaire 444 ») remplie par chacun des parents afin de transmettre l’information pertinente à sa propre situation.
Une fois déposé au dossier de la Cour, ce formulaire est transmis à Revenu Québec (Direction principale des pensions alimentaires) afin d’ouvrir votre dossier de perception, ou le mettre à jour, dans le cas d’une révision de la pension alimentaire. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception et retarder, conséquemment, le versement de la pension alimentaire.
Il est bien important de compléter ces formulaires, car aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de ce formulaire dûment rempli.
Lorsque le paiement d’une pension alimentaire est administré par l’intermédiaire de Revenu Québec, le prélèvement et le versement de la pension alimentaire sont faits selon les modalités prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
Il s’agit de la règle générale pour la perception de la pension alimentaire, à laquelle les parties peuvent demander d’être exemptées. Toutefois, il faudra que les deux parties donnent leur consentement et que le parent qui paye la pension alimentaire (le débiteur) verse une sûreté à Revenu Québec.
Elle garantit le paiement de la pension alimentaire pendant un mois. Les débiteurs ont 30 jours, à compter du jour où le jugement est rendu, pour nous transmettre la sûreté. Si le débiteur néglige de fournir la sûreté, il perd le bénéfice de l’exemption pour toujours. La pension alimentaire doit alors être payée par l’intermédiaire de Revenu Québec.
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Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de…
Tandis que le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la reprise graduelle des écoles primaires, les parents semblent inquiets face à une telle largesse dans la prise de décision que semble leur laisser le gouvernement. En effet, le retour en classe se fait sur une base volontaire.
Le plan de reprise face à la COVID-19 prévoit pour les parents, de décider de retourner leurs enfants à l’école à partir du 11 mai, mais ils devront en informer la direction de leur établissement scolaire une semaine avant le retour pour permettre l’organisation du transport scolaire et l’encadrement pédagogique des classes[1]. Alors que les pédiatres estiment que le retour graduel à l’école est « nécessaire » pour la santé physique et mentale des élèves[2], les parents voient grandir une crainte en eux : celle de prendre le risque que leurs enfants soient sans doute infectés.
Lorsqu’on parle d’infection au COVID-19 chez un jeune sujet, et selon la communauté pédiatrique, celle-ci demeure sans grand danger[3]. Toutefois, dans une ère qui nous est inconnue comme celle de la pandémie de COVID-19, les doutes et les incertitudes, quant à notre prise de décision demeure. Le choix semble encore plus crucial lorsque les parents en plus d’être confrontés à une situation qui dépasse l’entendement, doivent faire également avec le conflit parental qui ne cesse de complexifier leurs choix.
Devant l’adversité de la pandémie de COVID-19, Neolegal est là pour vous guider et vous donnez les clés qui vous éviteront bien des questionnements.
Alliant éducation et socialisation, les écoles dans notre monde moderne sont souvent considérées comme essentielles à l’épanouissement de nos enfants. Ce « havre de paix » est sans aucune hésitation un des lieux incontournables pour le bien-être de nos enfants. Comment un virus peut-il aujourd’hui remettre en cause un monument de nos institutions ? La réponse réside dans l’épreuve sans précédent que nous vivons. Cependant, il nous faut retrouver le chemin vers l’après-confinement, l’après COVID-19.
Ce nouvel essor ne se fera pas sans une reprise progressive de nos différents secteurs. Le secteur de l’éducation notamment pour nos plus jeunes est un des précurseurs dans le plan de reprise. Le gouvernement confie à vous parents, de prendre la décision de savoir si vous laisserez votre enfant retourner à l’école.
Dans le cas où les deux parents s’entendent pour un retour ou non à l’école la prise de décision semble limpide et ne pas comporter d’embûche. Toutefois, dans bien des cas les parents sont séparés et n’ont pas le même avis sur la question. Qu’adviendra-t-il dans ce cas précis ?
L’après-confinement : la prise de décision dans le retour à l’école de nos enfants est-elle conciliable à une situation parentale conflictuelle ?
Selon le professeur de droit de la famille, Alain Roy de l’Université de Montréal : « En vertu du droit de la famille québécois, aucun des parents n’aura préséance sur l’autre. On parle ici d’un enjeu fondamental qui suppose une prise de décision à deux. Si impasse il y’a, elle devrait donc être tranchée par le tribunal ».
Par ailleurs, et comme toute situation qui touche au droit familial, le cas par cas dans l’intérêt de l’enfant est privilégié. Ainsi, Neolegal et nos avocats spécialisés en droit de la famille sont là pour vous aider afin, de savoir comment protéger vos droits, dans cette prise de décision et quelles seront les démarches pour y parvenir.
Comme nous l’avons dit précédemment, il est évident que chaque situation familiale doit être prise isolément et aucune d’entre elles ne permet de former un tout identique et applicable à chaque famille.
La situation de vulnérabilité de votre enfant ou d’un membre de la famille : un facteur essentiel dans la prise de décision.
En effet, la présence à l’école n’est pas recommandée avant septembre 2020 pour les enfants qui présentent une vulnérabilité sur le plan de la santé comme c’est le cas par exemple – pour un enfant victime d’une maladie chronique, d’un déficit immunitaire grave[4]. C’est le cas également lorsque la vulnérabilité touche un membre proche de l’enfant tel que dans des familles recomposées – le beau-père ou les enfants issus d’un remariage, etc. Là encore, cela nous impose à nous parents à considérer la situation en tant que telle et le risque que pourrait générer la reprise de l’école pour l’enfant plutôt que de s’en tenir à des paramètres qui ne peuvent être conciliés avec une période de pandémie telle que le COVID-19.
Même si l’urgence sanitaire nous oblige à repenser différemment notre quotidien, elle est également la prise de conscience que nous avions besoin pour reconsidérer l’essentiel. L’intérêt de vos enfants est primordial aujourd’hui plus que jamais. Neolegal est là pour vous accompagner et vous conseiller à l’étape de l’après-confinement.
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Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!
[1]www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19 » ;
[2] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril 2020 ;
[3] Le Devoir, « Le retour à l’école est jugé nécessaire », Marco Fortier, 24 avril ;
[4] www.quebec.ca, « Questions et réponses sur l’éducation et la famille dans le contexte de la COVID-19» ;
Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une…
Il est chose commune pour tout individu de prévoir à un moment donné de son existence ce qui constituera l’ensemble de ces dernières volontés. De manière libre et éclairée, une personne pourra décider par le biais d’un testament de prévoir comment seront administrés ses biens et les modalités relatives à son décès, par exemple s’il sera inhumé ou incinéré. Le mandat en cas d’inaptitude fait partie des actes qui ont pour effet de pallier le vide juridique qui pourrait exister dans la protection des droits et biens d’une personne qui ne serait ni en pleine capacité, ni décédée. Partant du constat que celui-ci est bien trop méconnu des personnes qui ne songent qu’à l’après-de leur existence, Neolegal vous informe aujourd’hui sur la nécessité pour toute personne de mettre en œuvre son mandat en cas d’inaptitude.
Pourquoi le mandat en cas d’inaptitude est-il un indispensable?
Le mandat en cas d’inaptitude est par
définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où
vous seriez mentalement inapte[1].
En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma
ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le
mandat d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos
enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs personnes pensent que
leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas
d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas. Le fait de ne pas avoir prévu un
mandat en cas d’inaptitude pourrait avoir de lourdes conséquences sur des
gestes du quotidien qui semblerait envisageable dès lors que vous seriez en
pleine capacité mentale. Par exemple, il ne serait pas possible si vous ne
l’avez pas prévu que vos enfants soient confiés à votre sœur ou encore vos
parents. Votre conjoint, également, ne
pourrait pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre
facture d’électricité à moins d’avoir en sa possession un document écrit lui
permettant de le faire. Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse
agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné dans votre mandat
en cas d’inaptitude. En définitive, comme nul n’est à l’abri d’un accident ou
d’une maladie, le mandat en cas d’inaptitude est indispensable pour assurer une
protection en pareille situation dans votre vie future.
Comment faire son mandat en cas d’inaptitude ?
Sommairement, il y’a deux façons selon lesquelles peut être fait un mandat en cas d’inaptitude[2] :
Le mandat fait devant notaire confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires[3].
Le mandat devant témoins. Ce mandat doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte[4].
De toute évidence, le mandat en cas
d’inaptitude notariée est l’acte qui a la plus grande force probante ce qui
signifie la plus grande valeur en termes de preuve. Par ailleurs, l’autre
intérêt du mandat en cas d’inaptitude notariée est conservé à l’abri chez le
notaire. Il s’agit d’apporter à votre acte une sécurité supplémentaire et
exclure un risque de perte ou une destruction de l’acte.
En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat en cas d’inaptitude. Neolegal est donc là pour vous aider à procéder à la rédaction de votre mandat d’inaptitude notarié de manière rapide, simple économique et le tout à distance. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.
Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé cet article
À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.
Rompre le lien matrimonial et divorcer en période de pandémie : réalité ou illusion ? « Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour notre enfant, mais a perdu son…
Rompre le lien matrimonial et divorcer en période de pandémie : réalité ou illusion ?
« Mon ex-conjoint(e) me payait une pension alimentaire pour
notre enfant, mais a perdu son emploi à la suite de la pandémie liée à la
maladie du COVID-19 », « Je dois verser une pension alimentaire à mon
ex-époux(se), mais comme l’entreprise dans laquelle je travaillais a fermé avec
l’apparition du COVID-19
je ne suis plus certain
de pouvoir m’y tenir
». En effet, l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes
confrontés n’est pas seulement un risque pour notre santé et notre devenir,
elle a des conséquences sur l’ensemble de nos droits et nos devoirs. Qu’on soit
le parent qui doit payer une pension alimentaire pour l’enfant ou celui qui la
reçoit, nous devons nous adapter à la situation provoquée par l’avènement de la
pandémie lié à la maladie du COVID-19 dans notre quotidien. Au même titre, le
COVID-19 amène son lot de complications aux couples qui sont en processus de
divorce. Il va sans dire qu’un couple sur le point de divorcer ne saurait entendre
que le processus demeure interrompu du fait de la crise sanitaire sans
précédent. Pour pallier à l’ensemble des interrogations qui découlent de ces
nouvelles inquiétudes, Neolegal est là pour vous aider en vous fournissant de
l’information rigoureuse.
La survie de la pension alimentaire en temps de crise
sanitaire.
Par principe, tous les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent, en
vertu de nos lois, contribuer aux besoins de leurs enfants. Cependant le défi
est tel qu’aujourd’hui la lutte contre le COVID-19 provoque dans la plupart de
nos foyers et, plus généralement à l’échelle de toute la société québécoise,
des pertes d’emploi historiques qui rendent fragilisent nos portefeuilles face
à nos obligations familiales. En matière de pension alimentaire pour enfant ou
ex-époux(se), les versements de celle-ci sont souvent prélevés directement sur
la paie par l’employeur du parent qui est tenu de payer. L’employeur remet
ainsi l’argent à Revenu Québec qui s’occupe ensuite de payer l’autre parent.
Dans le cas où l’employeur ferme son entreprise, s’il met à pied ses employés, s’il ne verse plus de revenus à ces derniers, alors le parent recevant la pension ne pourra plus percevoir l’argent non plus. Vous devez dès lors savoir que si l’autre parent de qui vous recevez la pension est éligible à l’assurance emploi alors, le montant de la pension alimentaire pourra être prélevé directement sur les prestations qu’il reçoit. Toutefois, il doit être pris en compte que sur cette prestation, on ne peut saisir plus de 50% du montant1. Cela pourra impliquer en effet que la pension alimentaire que vous percevez pourra être coupée par rapport à celle que vous perceviez avant la situation qui a engendré la perte d’emploi. Par ailleurs, la nouvelle prestation d’urgence fédérale qui est perceptible par les personnes non éligibles à l’assurance
emploi « ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi
d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ».2
En tout état de cause, chaque parent conserve son libre
arbitre face à l’état de la situation. Ainsi, si le parent qui perd son emploi
veut continuer de verser la pension alimentaire, et ce, grâce à de l’argent
épargné, c’est son droit le plus légitime. De même, le parent qui reçoit la
pension alimentaire peut faire preuve de souplesse dans l’application et la perception de cette pension
en dépit de la situation actuelle engendrée par cette crise sanitaire
sans précédent.
Si la situation s’avère plus complexe pour vous et que vous
ressentez le besoin de recevoir des conseils dans l’analyse de la situation et
de la perception de cette pension alimentaire. Si vous souhaitez entreprendre une nouvelle entente
relativement au montant
de la pension alimentaire,
Neolegal est là pour vous aider et pourra vous accompagner dans vos démarches.
Divorcer en période de pandémie : réalité ou illusion ?
Il n’y a réellement jamais
de moment plus opportun qu’un autre pour divorcer. En effet, le divorce
est le fait de rompre un lien matrimonial qui nous a pourtant unis. Il s’agit
d’une décision difficile à prendre, et ce, à tous les points de vue. Toutefois,
la situation actuelle de COVID-19 s’avère complexifier encore plus la vie des
couples qui sont en processus de divorce.
Si vous souhaitez
divorcer sur la base d’une entente amiable
tant sur la garde des enfants que sur
le versement de pensions alimentaires, Neolegal est là pour vous aider et vous
accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.
À cet effet, sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.
Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace. Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers…
Récupérer ses comptes à recevoir, un moyen efficace.
Depuis les premiers cas de coronavirus en Chine, les problèmes sociaux et économiques ne cessent de se multiplier, et ce, partout à travers le monde. À l’heure actuelle, le Québec est gravement touché par cette crise. Autant par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, que par les mesures de protection drastiques mises en place par le gouvernement afin de prévenir la propagation du virus. En effet, restaurants, cafés, salons d’esthétique, bibliothèques, musées, cinémas et gyms sont notamment fermés, menant malheureusement à de nombreuses pertes d’emploi. Ces circonstances peuvent affecter le paiement des comptes à recevoir des entreprises, et créer des répercussions sur leurs flux de trésoreries.
L’imprévisibilité de cette situation peut mener les entreprises à une situation financière précaire, menaçant la survie même de l’entreprise. Les PME (petites et moyennes entreprises) sont généralement les plus vulnérables face à cette pandémie, se retrouvant possiblement dans une crise de liquidité. C’est du moins ce qui avait été observé lors de la crise du SRAS en 2003 ou la crise économique en 20081. Une récente étude conjointe menée par l’Université Tsinghua et l’Université de Pékin évoque aussi les limites de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) chinoises durant la crise du COVID-19. Il appert que 85% de celles-ci manqueront de liquidités d’ici trois mois, et que deux tiers d’entre elles seront à court d’argent dans deux mois si ladite crise ne se résorbe pas2.
Or, comment pouvons–nous faire pour éviter ce manque de liquidité ?
Il pourrait être utile de se doter de nouvelles stratégies d’affaires afin de mieux gérer ses flux de trésorerie, notamment en revoyant ses plans d’investissements, en envisageant d’autres options de financement de la chaîne d’approvisionnement, en reportant les sommes à verser de manière intelligente, en envisageant des sources de revenus différentes ou non traditionnelles, etc3.
Toutefois, une des façons les plus efficaces serait de gérer et accélérer le recouvrement de ses comptes à recevoir. À court terme, cela pourrait vous permettre d’avoir davantage de liquidité, et de passer au travers de cette crise. Pour ce faire, l’aide d’un avocat pourrait s’avérer plus qu’avantageuse. Dans cette situation sans pareil qu’est celle du COVID-19, une approche courtoise et efficace serait de mise.
Neolegal a mis en place un produit de collection qui permet une approche basée sur la collaboration et adaptée à vos besoins. Nous débutons par des appels téléphoniques courtois et par la suite, si jamais la situation évolue, votre avocat établira avec vous la meilleure stratégie de recouvrement, que ce soit par l’entremise d’une mise en demeure, ou par un recours aux tribunaux.
En tant que parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code civil du Québec érige d’ailleurs le…
En tant que
parents, nous avons la responsabilité de protéger nos enfants, d’assurer leur
bien-être, leur sécurité, leur éducation et leur développement. Le Code
civil du Québec érige d’ailleurs le principe fondamental d’intérêt de
l’enfant comme la pierre angulaire de toute décision mettant en cause le
développement de l’enfant. En effet, la loi prévoit que « tout enfant a
droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les
personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner »[1].
La pandémie en lien avec la maladie de COVID-19 qui sévit actuellement,
n’épargne en rien le contexte familial souvent fragilisé. Cette situation met
au défi les parents dans leur quotidien quant au mode de garde de leurs
enfants. Vous avez des difficultés pour faire appliquer le mode de garde
habituellement prévu pour votre enfant ? Ou encore la situation vous oblige à
revoir ce mode de garde ? Nous sommes là pour vous aider et protéger votre
intérêt et l’intérêt de vos enfants, qui ne sont pas exempts des répercussions
de cette pandémie sur leur vie de tous les jours.
Les clés pour conjuguer la situation d’urgence sanitaire actuelle à votre
situation familiale se distinguent d’une part si un jugement de garde a été
rendu, et d’autre part si aucune entente de garde n’est entérinée par le
Tribunal.
La prééminence du jugement de garde : un principe résistant au COVID-19
Par principe, vous devez dès lors savoir que tous les jugements et ordonnances ont force exécutoire. Ce qui implique en d’autres termes pour vous parents l’importance de les respecter. Dans le contexte actuel, il est de votre devoir tant d’assurer la sécurité et la santé de vos enfants, que de respecter la responsabilité sociale liée au risque de contamination au COVID-19. Si effectivement, le cadre familial pourrait être à risque pour l’enfant, par exemple – un parent qui travaillerait dans un milieu où il serait en contact permanent avec des risques de contamination au COVID-19 – ou encore un enfant dont l’état de santé exige une extrême prudence due aux risques liés au virus COVID-19, il est de votre devoir d’éviter les conséquences néfastes de cette situation et, surtout, faire en sorte qu’ils soient à l’abri de la maladie. En effet, s’il est possible pour vous parents, d’assurer des mesures d’hygiène et de respecter les consignes émises par les autorités gouvernementales ; s’il est possible également que la situation de chaque parent prêt à accueillir l’enfant dans son foyer ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité des enfants alors le jugement ou l’entente doit prévaloir.
La Cour supérieure s’est notamment prononcée dans un arrêt récent considérant que : « la présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants ».[2] Bien entendu, la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous devons faire face est sans précédent par conséquent, un doute quant à la mise en œuvre de la garde prévue par jugement pourrait exister. Dans ce cas, Neolegal et nos avocats sont là pour vous aider et vous accompagner dans la meilleure façon d’appréhender la garde relative à vos enfants. Nous pouvons aussi vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent et ce même dans le cas où un jugement existe déjà entre vous.
L’absence d’un jugement de garde n’entache pas une volonté de s’entendre
Nous l’avons dit
précédemment, la préoccupation essentielle au défi de l’urgence sanitaire
actuelle est l’intérêt de l’enfant. Si présentement, aucun jugement de garde
n’a été rendu relativement à vos droits d’exercice de l’autorité parentale
alors nous vous invitons à considérer une entente avec l’autre parent. En
effet, établir une entente sur une base consensuelle vous permettra d’aborder
plus aisément la pandémie en lien avec l’éclosion de la maladie de COVID-19. Il
est de l’intérêt de vos enfants que de trouver un « terrain
d’entente » avec l’autre parent afin que la situation pandémique n’ait pas
de conséquences néfastes sur vous et votre famille.
Si vous souhaitez initier une entente à l’amiable de garde, Neolegal pourra
vous aider et vous accompagner dans les démarches qui seront les vôtres pour
faire valoir vos droits.
Par ailleurs, le jugement de la Cour Supérieure cité ci-dessus nous invite à considérer également que l’absence de jugement ou d’entente préalable ne rend pas la situation immuable, et les parents doivent toujours être conscients que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir. En effet, les juges déclarent dans cette ordonnance que « prioritairement, les parents doivent réagir promptement et s’assurer de maintenir pour leurs enfants les meilleures conditions et privilégier un exercice commun de leur autorité parentale afin de trouver des solutions en absence d’un jugement. Ultimement, ils auront recours aux tribunaux »[2].
De plus, la
décision de la Cour supérieure parle également de l’ultime recours aux
tribunaux. Sachez qu’en matière familiale, toutes les demandes dites urgentes
par exemple – une demande d’ordonnance de sauvegarde – peuvent toujours être
présentées. En effet, les audiences seront tenues (dans des conditions
permettant d’assurer la sécurité dans le contexte pandémique actuel), et ce
dans le seul objectif de protéger l’intérêt et la sécurité de l’enfant.
Par conséquent, si vous avez le moindre doute, si vous pensez que la situation mérite de reconsidérer les mesures prévues, ou encore si vous souhaitez vous entendre de manière consensuelle avec l’autre parent, Neolegal est là pour vous aider et vous guider dans la situation qui est la vôtre tout en considérant ensemble la situation la plus adaptée dans l’intérêt de vos enfants.
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