Vous souhaitiez faire refaire votre cuisine ou agrandir votre maison sauf que vous vous rendez compte qu’il y a des problèmes avec l’entrepreneur en construction ou en rénovation en charge de vos travaux, car le résultat ne convient pas à ce qui était prévu initialement dans votre contrat ? Vous vous demandez alors quels sont les recours que vous avez et comment faire valoir vos droits ? Découvrez les réponses à ces questions grâce à cet article.
Pour commencer, sachez que le contrat qui vous lie avec votre entrepreneur est régi par le Code civil du Québec notamment avec l’article 2098 C.c.Q et l’article 2100 C.cQ. Cela signifie que vous avez bel et bien des possibilités de vous défendre si vous jugez que le travail réalisé ne correspond pas à ce qui a été convenu ou pire, si vous remarquez de graves anomalies techniques (fissures, problèmes électriques, etc).
Passons maintenant au vif du sujet.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Un défaut de construction est un problème dans un projet, causé par une exécution inadéquate ou des erreurs dans les travaux effectués. Ces défauts peuvent être détectés dans une construction neuve ou dans des travaux de rénovation.
L’article 2120 du Code civil du Québec établit une garantie légale d’une année après l’achèvement des travaux pour les défauts, durant laquelle l’entrepreneur est présumé être responsable sans nécessité de prouver sa faute et de cinq ans pour les vices de construction, en vertu de l’article 2118.
Cela signifie que si malfaçon il y a, les entrepreneurs chargés des travaux sont responsables des malfaçons ou autre vice sur le résultat final.
Quelle différence entre une malfaçon et un vice de construction ?
Généralement une malfaçon va concerner un léger défaut dans la construction comme par exemple une porte qui se ferme mal ou un meuble de cuisine mal posé.
Un vice de construction concerne des problèmes de construction plus importants pouvant impacter la structure entière du bâtiment comme un mur porteur fragilisé, un problème d’étanchéité, un toit mal installé, etc.
Que faire en cas de problème avec votre entrepreneur en construction ?
Si vous avez un conflit avec votre entrepreneur, voici les étapes que nous vous conseillons de suivre pour régler la situation.
Trouver un arrangement à l’amiable
Le premier conseil que nous pouvons vous donner est de toujours tenter de régler la situation en communiquant calmement avec votre entrepreneur. Entamer des actions en justice ou envoyer une mise en demeure va vous demander du temps ainsi que de l’argent. De ce fait nous vous conseillons vivement de trouver une solution grâce au dialogue.
Si vous avez pris le temps de bien choisir votre entrepreneur, vous avez dû en choisir un avec de bonne référence. Si un problème intervient dans vos travaux, c’est peut-être qu’il y a quelque chose qui sort de sa zone de contrôle et qui a impacté votre situation. En tentant d’instaurer le dialogue, vous pourrez en savoir plus et convenir d’un arrangement.
Malheureusement, il n’est pas toujours possible de trouver un compromis surtout face à quelqu’un de mauvaise foi dans ce cas vous n’avez pas d’autre choix que d’avancer dans vos démarches et envoyer une mise en demeure.
Rédiger une mise en demeure contre votre entrepreneur en construction
Une lettre de mise en demeure va vous permettre de notifier l’entrepreneur concerné que s’il ne règle pas le défaut auquel vous faites face, vous allez entamer des poursuites judiciaires pour défendre vos droits.
Une mise en demeure est généralement le point de départ à d’autres actions judiciaires. De ce fait, il est important de bien respecter tous les critères d’une telle lettre. Vous pouvez vous servir de notre guide sur la lettre de mise en demeure pour la rédiger vous-même ou faire rédiger votre mise en demeure par un avocat.
En plus d’être convenablement rédigé et de respecter tous les codes attendus, faire appel à un avocat permet d’apporter plus de crédit à votre action et de montrer le sérieux de votre demande. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à parler avec un avocat de chez Neolegal.
Si vous souhaitez rédiger votre mise en demeure, il est important de laisser un délai suffisamment important à votre entrepreneur pour résoudre le problème. Généralement, nous conseillons de laisser une dizaine de jours.
Entamer une action en justice devant le tribunal
Si malgré votre mise en demeure rien n’a changé, la dernière étape que vous avez est d’entamer une action en justice devant le tribunal compétent. Le choix du tribunal va dépendre de la somme concernée. Ainsi si cette dernière est de :
- 15 000 $ ou moins, vous pouvez vous tourner vers la Division des petites créances.
- entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $ ça sera la Cour du Québec.
- si le litige se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, votre affaire relève soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix.
- Enfin pour des montants supérieurs à 100 000 $, votre affaire relève de la Cour supérieure.
Sachez que si vous passez devant la Cour des petites créances, vous devrez vous défendre seul, mais les démarches sont plus simples et les coûts associés sont plus faibles que devant les autres tribunaux. Même si vous devez vous défendre seul, vous pouvez quand même prendre contact avec un avocat pour préparer votre défense devant la Cour des petites créances.
Enfin, si vous passez par la Cour du Québec ou la Cour Supérieur, il est vivement recommandé de choisir un avocat pour vous défendre et préparer votre dossier, car les procédures sont plus complexes.
Porter plainte à la Régie du Bâtiment
Si votre entrepreneur possède un numéro RBQ, que vous avez envoyé une mise en demeure et que vous avez un contrat écrit, vous pouvez porter plainte devant la Régie du Bâtiment du Québec. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire en ligne de la RBQ sur leur site internet.
Porter plainte devant la régie n’est pas obligatoire, même si vous entamez des poursuites devant le tribunal, cependant, la Régie du bâtiment n’est pas un tribunal ! Entreprendre cette action permettra « seulement » de rajouter une pression supplémentaire à l’entrepreneur et de vous protéger si jamais ce dernier fait faillite à la suite du jugement, car il a probablement une caution auprès de la RBQ.
Besoin d’aide pour régler la situation ? Contactez Neolegal
Avoir un litige avec son entrepreneur en rénovation ou en construction en cas de travaux mal faits n’est jamais une situation agréable. Les sommes en jeu sont souvent importantes et les vices peuvent impacter votre vie personnelle, voir la sécurité de votre logement. Par conséquent, il est important d’être bien accompagné dans vos démarches par un avocat.
Neolegal propose un service juridique en ligne pour permettre à tous de défendre ses intérêts devant la justice grâce à des forfaits accessibles. N’hésitez pas à nous joindre via notre formulaire en ligne ou au +1 (855) 996-9695 pour parler avec un avocat en ligne.