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À la suite d’une infraction grave, la suspension de permis de conduire prive momentanément un individu du droit de rouler en véhicule. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, sa durée varie sur une période de 6 mois à 5 ans.

Nos avocats au Québec expliquent dans cet article les démarches pour récupérer un permis suspendu.

Pour quelles raisons votre permis a été suspendu ?

Un permis de conduire est retiré à son conducteur pour 5 raisons :

Conduite avec des facultés affaiblies

Les forces de l’ordre décident de suspendre votre permis de conduire si vous êtes sous l’emprise de stupéfiants. Elles retiennent le permis sur place et transmettent ensuite le dossier de conduite au sous-préfet.

En cas de condamnation judiciaire pour conduite en état d’ivresse, un juge peut prononcer une suspension du permis immédiate. Cette mesure garantit la sécurité routière en limitant les circulations dans des conditions dangereuses.

Raisons médicales

Certains facteurs médicaux entraînent la suspension de votre permis de conduire. C’est le cas si vous présentez des troubles neurologiques, des crises épileptiques, des pathologies affectant la vision ou l’ouïe…

Si un docteur estime dans son rapport médical qu’un conducteur est inapte, le préfet ordonne une suspension administrative. Le but consiste à préserver la sécurité de tous les usagers de la route.

Accumulation de points d’inaptitudes

L’accumulation de points d’inaptitude conduit aussi à la suspension du permis. L’autorité peut contester un retrait de votre droit de conduire un véhicule suite à plusieurs infractions routières.

Dans ce cas, le permis est suspendu pour une durée déterminée. Il s’impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et repasser un examen pour le récupérer.

Amendes impayées

Si un conducteur ne règle pas ses amendes dans les délais impartis, l’autorité compétente suspend son permis. Cela se produit par exemple suite à diverses violations de la loi : excès de vitesse, non-respect des feux rouges, etc.

Un permis suspendu pour amendes impayées constitue une sanction dissuasive pour les contrevenants. 

Annulation et expiration de votre permis de conduire

Vous avez la possibilité de faire annuler votre permis de conduire et d’obtenir un remboursement des frais associés, mais cela implique que vous n’avez plus le droit de conduire. C’est aussi le cas si votre permis a expiré et que vous ne renouvelez pas dans les échéances prescrites.

Dans de telles situations, la suspension du permis de conduire est une conséquence directe de la perte de celui-ci. 

Comment récupérer son permis de conduire ?

Les démarches à suivre pour réobtenir votre permis de conduire varient en fonction de la raison de la suspension de ce dernier :

Récupérer son permis en cas de conduite avec des facultés affaiblies

Si votre permis de conduire a été suspendu à cause de l’alcoolémie, vous devez payer les frais de remisage et les amendes initiales. Par ailleurs, un retrait administratif de 90 jours s’applique. À la fin de cette période, vous allez suivre un programme d’évaluation, comprenant un examen sommaire et une participation à des sessions d’éducation.

En cas de condamnation, des sanctions minimales obligatoires sont prévues, comme la nécessité de munir votre automobile d’un antidémarreur éthylométrique. Sans oublier les honoraires d’un avocat pour vous représenter devant les tribunaux.

Si votre permis a été suspendu pour des raisons médicales

Dans le cas où la suspension de votre permis de conduire est due à des raisons médicales, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous délivre un permis restreint. Elle dicte quelques conditions avant la fin de la période d’interdiction.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire après la période d’interdiction, vous devrez passer une évaluation médicale. Cela dépend du nombre et du type d’infraction routière commise dans les 10 années précédant la révocation.

Pour l’accumulation de points d’inaptitudes

Dans ce cas, vous allez devoir attendre la fin de la période de suspension et passer un examen de réinsertion auprès d’un point de service de la SAAQ.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou bien par téléphone directement. Une fois inscrit, vous devrez payer les frais d’inscription à l’examen d’un montant de 12.80$. En cas de réussite de ce dernier, vous aurez la possibilité de réobtenir un permis de conduire.

En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de récupérer votre droit de conduire avant la fin de la période de suspension. Pour ce faire, vous allez devoir présenter une demande de permis restreint.

En cas d’amendes impayées

Vous disposez de 30 jours pour contester une contravention. Passé ce délai, si vous ne vous acquittez pas de l’amende, la cour transmet un avis de suspension à la SAAQ. Ce qui emmène en même temps au retrait de l’immatriculation de votre voiture.

Pour procéder à une récupération, l’autorité vous oblige à régler toutes les contraventions. Une fois le paiement complet effectué, un avis est transmis à la SAAQ. Cette dernière lève alors la sanction. Prévoyez un délai de traitement de quelques jours pour que la SAAQ mette à jour votre dossier.

Pour l’annulation ou l’expiration de votre permis

Si vous avez demandé l’annulation de votre permis ou si ce dernier a expiré depuis moins de 3 ans, il vous suffit de vous présenter à un point de service de la SAAQ pour payer les frais de votre permis.

Si cela fait plus de 3 ans, vous allez devoir repasser l’examen de compétence théorique et pratique pour la classe de permis de conduire concerné.

Comment obtenir un permis restreint pendant la durée de la sanction ?

Tout le monde ne peut pas présenter une demande de permis restreint. Cela va dépendre de votre situation et la raison de votre suspension. Il vous est alors impossible de présenter cette demande si :

• Votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude
• Vous étiez apprenti conducteur au moment où votre permis a été suspendu
• Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite
• Vous n’êtes pas en mesure de présenter au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal

Si vous ne correspondait à aucun cas cité précédemment, vous avez donc la possibilité de présenter votre demande. Pour ce faire, vous allez devoir réaliser une demande à un juge de la Cour du Québec en remplissant ce formulaire. Ensuite, vous devrez vous rendre au palais de justice pour transmettre le formulaire original ainsi que l’avis de révocation de votre permis et payer les frais judiciaires demandés.

Au moment de votre audience, votre rôle consiste à convaincre le juge de l’importance pour vous de pouvoir rouler en toute légalité afin d’exercer votre emploi principal. Si le juge considère positivement votre demande, il vous transmettra alors une ordonnance qu’il vous faudra présenter auprès de la SAAQ, afin d’obtenir votre permis et régler les frais associés.

Votre permis de conduire est suspendu ? Consultez un avocat en ligne pour le récupérer rapidement

Recourir à un service juridique en ligne comme Neolegal pour récupérer le droit de conduire évite les déconvenues.

Grâce à notre expertise pointue dans ce domaine spécifique, nous avons la capacité d’analyser avec précision vos chances de succès et de vous aider. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal pour obtenir de l’aide dans vos démarches et retrouver rapidement votre permis de conduire.

Le code de la sécurité routière permet de réguler les comportements des conducteurs, afin d’assurer la sécurité de tous. Ainsi, ce code impose des règles concernant la vitesse des utilisateurs et des conséquences en cas de non-respect de ces dernières.

Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne les excès de vitesse au Québec et comment contester une contravention en cas d’excès de vitesse ou de grand excès de vitesse.

Comment fonctionne les excès de vitesse au Québec ?

Les excès de vitesse fonctionnent en trois zones différentes :

• Zones où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h ou moins
• Zones où la limite de vitesse affichée est de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
• Zone où la limite de vitesse affichée est de 100 km/h ou plus

Si vous êtes au-dessus de la limite autorisée, vous effectuez donc une infraction routière et vous prenez le risque de recevoir une amende ou des points d’inaptitudes. Par exemple, si vous êtes arrêté à 91 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 135$ et trois points d’inaptitude. 

En fonction de ces zones, lorsque votre vitesse dépasse beaucoup trop la limite autorisée, nous parlons d’un grand excès de vitesse (GEV). Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus importantes comme la suspension de votre permis de conduire, une augmentation du prix de votre permis de conduire, une inscription de l’infraction sur votre dossier de conduite. Vous êtes considéré en grand excès de vitesse si votre vitesse est de :

• 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
• 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
• 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.

Comment contester un excès de vitesse ?

Si vous souhaitez contester une contravention pour un excès de vitesse, sachez que vous disposez de 30 jours pour donner une réponse. Vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable. 

Si vous choisissez de plaider coupable, vous avez seulement à cocher la case correspondante et à régler le montant de l’amende.

Si vous choisissez de plaider non coupable, cochez seulement la case « non coupable ». Il est important de savoir que si le juge conclut que vous êtes coupable des faits, alors vous vous exposez à des frais supplémentaires. Ainsi, si vous prenez la décision de plaider non coupable, il est important de bien vous préparer et il est recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour vous aider dans vos démarches.

Pourquoi contester un excès de vitesse ?

Si vous avez reçu un constat d’infraction, vous vous exposez forcément à des conséquences. Cela peut être une amende, des points d’inaptitude, une suspension de votre permis, un ajout de votre infraction sur votre dossier de conduite ou pire, à une peine de prison.

 Si vous contestez votre contravention et que vous êtes reconnu non coupable, cela annulera votre ticket et vous n’aurez aucune répercussion sur votre dossier de conduite.

Quelques raisons de contester un ticket

Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à faire valoir votre contestation :

• Mauvaises informations sur le véhicule
• Manque de lisibilité du ticket
• Problème de fiabilité du radar (agent non formé, mauvais calibrage, aucun certificat)
• Problème de date, heure, lieu
• Fausses informations concernant le stationnement
• Ce n’est pas votre véhicule

Ces éléments sont les plus courants, mais y a d’autres vices de procédure qui pourrait vous permettre de contester votre contravention. Si vous prenez la décision de consulter un avocat de chez Neolegal, vous vous assurez d’avoir une solide défense pour contester votre ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude et même pour les grands excès de vitesse.

Contacter Neolegal pour contester votre contravention

Neolegal est le service juridique en ligne vous permettant de défendre vos intérêts à moindres frais. Vous pouvez nous parler de votre situation via notre formulaire en ligne, en utilisant notre assistant en ligne ou en nous contactant au (855) 996-9695.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement juridique au Québec, vous pouvez trouver tous nos articles dans notre section blogue.

Au Québec, toute personne titulaire d’un permis de conduire possède un dossier de conduite. Ce dossier permet de recenser toutes les informations personnelles du conducteur ainsi que de regrouper l’ensemble des infractions routières commises par ledit conducteur. Mis en place par la SAAQ, le système de points d’inaptitude permet de réprimander les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la sécurité routière. Dans cet article, nos avocats vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur ce fonctionnement.

Comment fonctionnent les points d’inaptitude au Québec ?

Contrairement à d’autres pays, vous ne perdez pas de points au Québec ! En effet, à chaque infraction où vous êtes reconnu coupable, vous allez accumuler des points.

En fonction de la gravité de votre infraction, vous pouvez recevoir 1 point, 2 points, 10 points, voir plus encore !

Cela signifie que plus vous avez de points d’inaptitude, moins c’est bon signe pour votre permis.

Il existe 4 régimes de permis avec un seuil maximum de points à ne pas dépasser sous peine de recevoir une révocation de son permis de conduire.

Les régimes de permis au Québec

Il existe 4 régimes de point différents qui est déterminé en fonction, du statut du permis (permis de conduire, permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire), de l’âge du conducteur et du fait que la personne soit déjà titulaire ou non d’un permis.

Voici ces régimes de permis :

Régime de 4 points d’inaptitude	Régime de 8 points d’inaptitude	Régime de 12 points d’inaptitude	Régime de 15 points d’inaptitude
– Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire – Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans – Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis	– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans	– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans	– Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus

Comment connaître son nombre de points d’inaptitude ?

Tous les points d’inaptitude que vous recevez sont inscrits à votre dossier de conduite. Ce dossier est administré par l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous souhaitez connaître votre nombre de points, vous pouvez vous connecter à votre compte directement sur leur site.

En fonction de votre régime de permis, vous recevez aussi un avis écrit de votre situation dès que vous cumulez la moitié des points possible en fonction de votre régime. Cet avis indiquera le nombre de points sur votre dossier, la durée de leur inscription et le nombre de points restant que vous pouvez cumuler avant que votre permis soit révoqué.

Quand s’effacent les points d’inaptitude ?

Les pénalités de conduite restent enregistrées dans votre dossier pendant une période de deux ans après la date de condamnation.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil autorisé ?

Quand vous atteignez ou dépassez le nombre de points d’inaptitude requis pour votre régime, la SAAQ vous notifie par écrit que votre permis d’apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est annulé. Cela signifie que vous ne pouvez plus conduire.

La révocation d’un permis de conduire peut-être de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Vous devrez renouveler votre permis après cette période de sanction. Pour cela, il est nécessaire de suivre les conditions établies dans le Code de la sécurité routière en :

• Contactant la SAAQ pour fixer un rendez-vous dans l’un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
• Réussir un examen théorique de réintégration;
• Payer les frais de l’examen et du permis. 

 Si c’est la première fois en 2 ans que vous faites l’objet d’une révocation et que vous avez besoin de conduire dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander à un juge un permis restreint. Vous avez le droit de faire cette demande dès que vous recevez l’avis de révocation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour réaliser correctement toute cette démarche.

Peut-on contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite?

Oui, il est possible de contester l’inscription de points d’inaptitude à son dossier de conduite.

Comme nous l’avons dit précédemment, vous recevez des points seulement si vous êtes reconnu coupable. Ainsi, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention si jamais vous pensez que vous avez des arguments à faire valoir et que vous n’êtes pas d’accord avec votre contravention. N’hésitez pas à consulter un avocat pénaliste pour parler de votre situation. Il pourra vous conseiller et vous guider tout au long de votre procédure judiciaire.

Avec notre service juridique en ligne, Neolegal peut vous accompagner pour contester un ticket allant de 1 à 3 points d’inaptitude, de 4 à 5 points d’inaptitude ou pour des infractions impliquant 6 points d’inaptitude voir plus. N’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus sur nos services ou si vous souhaitez poser des questions supplémentaires.