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Droit Familial

Comment divorcer à l’amiable au Québec ?

neolegal

mai 22, 2024 11:10 mai 22, 2024

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Au Québec, le divorce à l’amiable offre une alternative rapide et moins conflictuelle. Les deux parties coopèrent pour résoudre les questions clés. Cela inclut la garde des enfants et la…

Au Québec, le divorce à l’amiable offre une alternative rapide et moins conflictuelle. Les deux parties coopèrent pour résoudre les questions clés. Cela inclut la garde des enfants et la pension alimentaire, sans avoir besoin d’une intervention judiciaire étendue.

Dans cet article, nosavocats au Québec expliquent les démarches à suivre ainsi que les avantages de passer avec cette méthode pour divorcer :

Comment se déroule un divorce à l’amiable au Québec ?

Au Québec, les époux accèdent à deux types de processus pour se séparer sans conflit : le divorce conjoint et le divorce sur consentement. La procédure à suivre reste la même. Les conjoints arrivent à une entente sur les modalités de leur divorce pour ensuite faire une demande au palais de justice.

Les époux sont contraints de remplir et de signer le formulaire disponible sur le site du gouvernement du Québec. Ensuite, il s’impose de rassembler tous les documents requis (en copie et certifiés), dont :

Les actes de naissance (des deux)
Un certificat de mariage
Un contrat de mariage (le cas échéant)
Un jugement de séparation

Dans le cas où le couple a des enfants, le palais de justice réclame leurs bulletins de naissance. Le dépôt des dossiers revendique des frais, conformément aux tarifs en vigueur.

Par ailleurs, le divorce conjoint désigne une rupture où les époux se mettent d’accord sur tout. Tandis que le divorce par consentement présente une situation où ils parviennent juste à un accord mutuel.

Les conditions à respecter dans le cadre d’un divorce à l’amiable

Pour entamer un divorce au Québec, certaines conditions sont à respecter :

Les époux acceptent les conséquences du divorce. Cela concerne par exemple le règlement du régime matrimonial, la pension alimentaire ainsi que le partage des biens communs.
Ils signent un projet d’accord. Le tribunal vérifie d’abord que ce consentement se révèle équitable pour les deux parties avant de l’approuver. Dans certains cas, le juge convoque les deux personnes pour examiner les raisons invoquées.
Les époux ont été séparés pendant un minimum d’un an, sans espoir de réconciliation. La loi québécoise impose ce délai pour démontrer que la relation conjugale est véritablement rompue.

Si les époux s’entendent, ils ont la possibilité retenir les services d’un seul avocat en droit de la famille. Cependant, ce médiateur reste impartial et ne favorise pas une partie au détriment de l’autre.

Quels sont les avantages du divorce à l’amiable ?

Avec ou sans l’aide d’un avocat, le divorce à l’amiable au Québec contribue à la tranquillité de l’esprit, tout en limitant les dépenses. 3 raisons poussent les couples à le choisir :

La rapidité du processus

Un divorce avec approbation semble plus rapide qu’un divorce conventionnel. Le délai global dépend de deux facteurs principaux :

La préparation des documents qui dure quelques semaines.
Le processus de médiation familiale pour établir un compromis.

Bien que les époux n’aient pas à se présenter en personne devant le tribunal, l’approbation du divorce par un juge prend quelques mois. En moyenne, le processus complet de divorce à l’amiable dure de 4 à 8 mois.

Une démarche plus économique

Opter pour ce type de divorce permet une diminution des frais associés à la séparation. En engageant un seul avocat ou un service juridique en ligne, les honoraires se réduisent. Le coût d’un divorce à l’amiable est approximativement de 750 $. Néanmoins, des frais additionnels peuvent être nécessaires selon la situation spécifique du couple.

La préservation de la relation

Cette option promet un environnement plus harmonieux suite à la procédure de divorce. En collaborant, les époux conservent leur relation et réduisent le stress ou toutes les émotions négatives.

Cette approche apaise le climat de rupture ce qui s’avère particulièrement bénéfique lorsqu’il y a des enfants impliqués.

Les étapes à suivre pour divorcer à l’amiable au Québec

Les époux en cours de divorce doivent se conformer aux lois mises en place par le gouvernement du Québec et aux étapes à suivre :

La demande introductive d’instance : L’un des époux, accompagné par un notaire, dépose une demande de divorce (avec les documents nécessaires) au ministère de la justice. Elle indique les objectifs à atteindre à la fin du processus de médiation. Elle peut inclure des réclamations de sauvegarde pour traiter les urgences ou des mesures provisoires.

L’autre conjoint est informé officiellement de la requête et reçoit un avis d’assignation. Avec l’assistance d’un professionnel du droit, il produit une réponse où il précise s’il accepte ou refuse l’entente, sur un délai de 15 jours.
Le protocole d’instance : Les époux déposent le formulaire au maximum trois mois après la signature de l’acte de divorce au greffe de la cour supérieure. Ils mentionnent les actions à entreprendre avant le procès et les délais pour les accomplir.
L’audition sur les mesures provisoires : Elle aide le juge à entendre les deux parties en présence d’un avocat spécialisé en divorce à l’amiable.
Le choix d’une date d’audience : Les époux doivent requérir une date d’audience.
La convocation des témoins : Les témoins assistent à l’audience pour parler de la vie commune du couple.
La décision du juge : Le juge rend son jugement immédiatement ou après délibération, sur une échéance de six mois au maximum.

Est-il possible de divorcer sans faire appel à un avocat ?

Il est possible de se séparer sans avocat, cependant cela va vous demander du temps et de la patience.

Notamment, cela signifie que vous devrez remplir l’ensemble des documents vous-même en vaillant de ne commettre aucune erreur tout en respectant les formalités attendues, ce qui va vous demander du temps. Mais aussi, en cas de rendez-vous à la Cour, vous devrez vous rendre disponible pour assister à l’audience et gérer vous-mêmes les potentielles complications sur votre dossier.

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Particuliers

Votre petit guide sur le divorce au Québec

neolegal

février 1, 2019 15:35 février 1, 2019

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Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a…

Au cours des dernières décennies, le taux des mariages au Québec a continué de diminuer. En 1980, le nombre de mariages par 1000 habitants était de 6.9. Ce taux a baissé à 4.6 en 1990; puis en 2000, il était de 3.4; et en 2010, il était de 2.9. Le dernier taux de nuptialité publié par l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, était de 2.8 par 1000 habitants.

Ce faible taux peut être attribuable aux mœurs de notre société. Toutefois, plusieurs hésitent à se marier, car le mariage constitue un engagement significatif, surtout en raison des effets qu’entraîne sa fin. C’est-à-dire, les implications légales du divorce sont souvent mal comprises. Cet article visera donc justement à vous renseigner quant à certains aspects juridiques du divorce au Québec.

Les motifs valables de divorce

Le divorce ne peut être prononcé aléatoirement et à n’importe quel moment. Pour qu’il y ait divorce, une demande à cet effet doit être déposée à la Cour Supérieure. Il s’agit de la cour compétente en matière de divorce et pour toutes les causes qui s’y rattachent. Le divorce ne sera effectif qu’après l’obtention d’un jugement et d’un certificat à cet effet. En vertu de la Loi sur le divorce, le divorce ne peut être prononcé que dans les trois cas suivants :

Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur la demande en divorce et ils vivaient séparément à la date d’introduction de la demande
L’un des époux a commis l’adultère
L’un des époux a traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

Le premier cas est le plus fréquent – c’est celui où les époux ne veulent tout simplement plus être mariés. La demande en divorce se fait alors conjointement. Pour les deux autres cas, la demande est faite à la suite de la commission de l’adultère ou à la suite du traitement cruel. Une séparation minimale d’un an n’est, dans ces deux derniers cas, pas nécessaires.

Le patrimoine familial

Au Québec, le mariage emporte la constitution d’un patrimoine familial des époux. Lors du divorce de ces derniers, ce patrimoine est partagé. Il faut savoir que la constitution du patrimoine familial est obligatoire. C’est le régime légal qui s’applique par défaut. Les personnes qui décident de se marier ne peuvent décider que les dispositions du patrimoine familial ne s’appliqueront pas à eux. Elles ne peuvent pas, par exemple, conclure ce qu’on appelle un contrat prénuptial qui prévoirait qu’aucun partage des biens n’aura lieu.

De plus, le patrimoine familial est constitué pour tous les couples mariés domiciliés au Québec, qu’ils aient été mariés au Québec ou non.

Qu’est-ce qu’inclut le patrimoine familial?

La composition du patrimoine familial est prévue au Code civil du Québec. Il est composé, principalement, des éléments suivants :

Les résidences principales et secondaires à l’usage de la famille
Les meubles qui les garnissent et qui servent à l’usage de la famille
Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite.

On constate que les biens qui y sont inclus sont ceux qui sont à l’usage de la famille. Il faut déterminer quelle est l’utilisation principale des biens pour déterminer s’ils font partie du patrimoine familial. Par exemple, le chalet dans lequel séjourne la famille toutes les fins de semaine fait partie du patrimoine familial. Il en est de même pour le véhicule utilisé pour les déplacements récréatifs de la famille. À l’opposé, si un des époux achète un véhicule de collection, non utilisé pour les déplacements de la famille, il ne fera pas partie du patrimoine familial.

La valeur nette du patrimoine familial sera alors établie selon la valeur des biens qui le constituent.

La question de savoir si des biens sont inclus ou non dans le patrimoine familial est souvent source de dispute en cas de divorce. Evidemment, il est toujours souhaitable de se référer à un avocat afin d’évaluer si un bien est inclus ou non dans le patrimoine familial.

Le partage du patrimoine familial

De quelle façon le patrimoine est-il partagé? Est-ce que la valeur établie est simplement divisée en deux? Ou est-ce que chacun des époux se retrouve propriétaire de la moitié de ce patrimoine?

En fait, tel qu’énoncé précédemment, à la suite du divorce, la valeur du patrimoine est établie. Ensuite on divise cette valeur. En revanche, certains montants sont déduits de cette valeur. Par exemple, la valeur du bien que possédait déjà un époux avant le mariage sera déduite.

L’établissement des déductions est un processus complexe, il est donc souhaitable de se référer à un avocat pour faciliter le calcul de la valeur du patrimoine familial.

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial feront partie de ce qu’on appelle un régime matrimonial. Contrairement au patrimoine familial, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s’applique à eux dans un contrat de mariage. À défaut d’avoir choisi un régime dans un contrat de mariage notarié, les époux seront automatiquement assujettis au régime de la société d’acquêts.

Dans le cadre du régime de la société d’acquêts, le Code civil qualifie les biens comme étant soit propres ou acquêts. Les biens acquêts feront l’objet d’une séparation lors du divorce, et les époux conserveront les biens qui sont qualifiés de propres.

D’autres régimes existent, tels que celui de la séparation des biens. Dans ce cas-là, tous les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial reviendront simplement à leur propriétaire respectif.

Conclusion

Le droit peut être complexe et difficile à comprendre, et le droit familial ne fait pas exception. Pour obtenir de l’information et des conseils juridiques adéquats, il faut toujours se référer à un professionnel du droit. Les coûts pour faire affaire avec un avocat peuvent parfois être très élevés et, surtout, imprévisibles. Chez Neolegal, en revanche, les services juridiques sont abordables et offerts sur une base forfaitaire. Si vous avez des questions de nature juridique et que vous souhaitez avoir l’heure juste, n’hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous assister!

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