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Votre enfant est victime de harcèlement scolaire? Voici vos recours

neolegal

novembre 7, 2018 13:38 novembre 7, 2018

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L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et…

L’intimidation en milieu scolaire est un sujet de plus en plus discuté et avec raison. Ses effets négatifs ont été observés autant sur le court et le long terme et elle cause plusieurs inconvénients autant aux enfants qu’aux parents. Il est donc important d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Ainsi, il est primordial de bien connaître vos recours en tant que parent. Voici donc un outil juridique afin de vous guider lorsque votre enfant est victime d’intimidation ou d’agression à l’école.

Identifier le problème et communiquer avec l’école

L’intimidation en milieu scolaire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manifestée par de la violence, des gestes, des paroles, des mots ou des comportements, etc. Quelquefois, l’intimidation peut être encore plus subtile et avoir lieu sur les réseaux sociaux seulement. Afin de bien identifier les cas d’intimidations, vous pouvez consulter l’outil web du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Souvent, les premières répercussions de l’intimidation sont imperceptibles. Un des moyens d’obtenir l’information dans ces circonstances est d’en parler à votre enfant et de lui poser des questions précises et simples. Certains enfants peuvent être réticents à vouloir en parler tandis que d’autres refusent complètement de le faire. Il est alors inévitable d’en discuter avec un professeur ou un responsable de l’école. Peut-être ont-ils déjà observé certains faits ou événements.

Sinon, il faut absolument les informer de la situation afin qu’ils puissent veiller à la présence d’intimidation dans leur établissement et agir en conséquence.

Responsabilité de l’école et de la commission scolaire

L’établissement scolaire ainsi que sa commission scolaire sont responsables de mettre fin aux cas d’intimidations. C’est ce que la loi sur l’instruction publique exige. Effectivement, ils doivent non seulement prévenir les cas d’intimidations, mais aussi les soulever lorsqu’ils surviennent et agir en conséquence pour y mettre fin adéquatement. Ils doivent aussi offrir un soutien aux enfants victimes d’intimidation.

Selon le Code civil du Québec, ils sont aussi responsables des actions d’un autre enfant puisque la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant leur ont été confiées. En effet, l’article 1460 du Code civil du Québec, l’école doit réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur.

C’est une responsabilité qui a aussi été confirmée par les tribunaux. Précisons aussi que l’école n’est pas considérée comme avoir une personnalité juridique selon la loi sur l’instruction publique, c’est donc la Commission scolaire qui assume la responsabilité au nom de son établissement scolaire.

Faire une plainte à l’école

Ainsi, lorsqu’un cas d’intimidation concernant votre enfant survient, vous êtes en droit de vous attendre à ce que la situation soit réglée par l’école. Des actions doivent absolument être prises par l’école ou la commission scolaire pour mettre fin à l’intimidation ou l’agression soulevée. Spécialement après leur avoir communiqué la problématique. Ils devraient aussi prendre les mesures adéquates pour informer les parents des autres enfants fautifs.

Advenant que les communications avec la direction ne fonctionnent pas et que la situation perdure, vous devriez faire une plainte écrite à l’école et à la commission scolaire. La plainte devra être faite sous forme de mise en demeure. Cette dénonciation constituera alors une preuve écrite et celle-ci sera nécessaire si vous devez vous retrouver devant les tribunaux en cas de non-règlement.

Dans la lettre de mise en demeure, vous devez inclure différents éléments. Par exemple, décrire précisément les faits et demander la liste exhaustive des mesures qui seront mises en place par le personnel de l’école pour régler la situation. Vous pouvez aussi leur rappeler leurs obligations légales.

Afin de vous aider à rédiger une lettre formelle et complète, vous pouvez vous adresser aux avocats pour mise en demeure de Neolegal. Ces derniers vous guideront afin de bien vous expliquer vos droits et les étapes à suivre pour que cesse rapidement l’intimidation dont votre enfant est victime.

Recours judiciaire contre l’école, la commission scolaire et/ou les parents de l’enfant

Si l’intimidation se poursuit, il est toujours possible de faire un recours judiciaire en responsabilité civile contre l’école et/ou la commission scolaire. En effet, tel que vu, ces derniers sont responsables de la surveillance des enfants et il est possible d’instaurer une demande devant une Cour civile compétente, lorsqu’il y a eu négligence de leur part à cet effet. Il est alors possible de réclamer des dommages-intérêts.

Afin de maximiser vos chances de gagner votre recours, il faudra prouver la faute de l’établissement scolaire et de la commission. Il faut aussi que le préjudice subi par l’enfant et par les parents soit justifié et prouvable. Par exemple, le rapport d’un psychiatre ou d’un médecin, des photos, etc. L’aide d’un avocat pour ce genre de poursuite est primordiale et vous assure aussi d’un meilleur dénouement pour tous, mais particulièrement pour votre enfant.

Sachez aussi que si votre enfant est victime d’un acte criminel de la part d’un autre enfant, tel qu’une agression physique ou sexuelle ou tout autre acte criminel, vous pouvez toujours communiquer avec la police afin de faire une plainte au criminel. Dans ces cas, il est aussi possible de faire une demande de procès civil contre les parents de cet enfant afin de réclamer la réparation des dommages subis. Même chose pour un recours civil lorsque les dommages sont purement pécuniaires, par exemple, un enfant qui a volontairement brisé les lunettes d’un autre enfant, ce qui engendre des frais de remplacement.

C’est l’article 1459 du Code civil du Québec qui édicte que :

« Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. »

Dans ces cas de poursuite, sachez que la loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Conclusion

Pour conclure, dans les cas d’intimidation en milieu scolaire, il est toujours mieux de prévenir plutôt que de guérir.

Ainsi, il faut être alerte aux moindres changements chez votre enfant et s’assurer d’une bonne communication avec l’école lorsque des événements indésirables surviennent. Vous connaissez maintenant vos recours contre l’école et sa commission scolaire, mais aussi contre les parents de l’enfant. Finalement, gardez toujours en tête qu’un professionnel de chez Neolegal est toujours là pour vous conseiller dans votre problématique d’intimidation dans un établissement scolaire. Notre service juridique en ligne a pour mission de rendre l’aide juridique accessible pour que tout le monde soit en mesure de défendre ses intérêts devant la justice.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Entreprises

Harcèlement par un collègue de travail, quels sont vos recours?

neolegal

août 13, 2018 09:35 août 13, 2018

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Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi…

Qu’il vienne d’un employeur, ou d’un autre employé, le harcèlement en milieu de travail est un sujet grave qui mérite d’être réglé le plus rapidement possible. C’est pourquoi la loi sur les Normes du travail protège ainsi les salariés victimes de harcèlement psychologique. Voici donc un cas fictif pour démontrer comment agir en cas de harcèlement et connaître les recours qui s’offrent à la personne harcelée.

**Les noms utilisés pour cette étude de cas sont fictifs**

Mise en contexte

Jeanne est une employée de bureau, non-syndiquée, qui travaille chez Papier Ciseaux Inc, comme commis aux achats. Elle occupe ce poste depuis maintenant quelques mois.

Sa collègue Marie, avec qui elle ne s’est jamais vraiment bien entendu a commencé à hausser le ton et faire preuve d’agressivité au travail. Lorsqu’elle lui fait des demandes d’achat par courriel ou en personne, Marie, une représentante, use d’un vocabulaire cru et condescendant.

Marie prétend que Jeanne n’est pas efficace et nuit à son travail. Certains des collègues de Jeanne lui ont même rapporté que Marie parlait dans son dos. À quelques occasions, Marie s’en ai même pris verbalement envers Jeanne devant des collègues de travail. Elle lui reprochait d’être lente et incompétente et qu’elle faisait perdre des clients à la compagnie.

La supérieure immédiate de Jeanne et de Marie est Stéphanie, directrice des ventes. Stéphanie et Marie sont de bonnes amies à l’extérieur du bureau. Stéphanie ne semble pas se plaindre du travail de Jeanne et cette dernière est plutôt fière du travail qu’elle accompli. Cependant, depuis les dernières semaines, elle vit un stress immense dû aux altercations avec Marie.

Accumuler les preuves

Cet exemple, pour le moins simple, peut être considéré un cas de harcèlement. Jeanne pourrait même en souffrir psychologiquement. C’est pourquoi elle a décidée d’y remédier. Elle ne veut plus revivre d’évènements semblables et ne veut plus être victime de harcèlement, d’autant plus qu’elle adore son travail.

Les façons de prouver un harcèlement moral sont difficiles et une des conditions édictées par la loi est le critère de répétition. Jeanne devrait donc garder les échanges de courriels menaçants de sa collègue. De plus, elle devra se souvenir de quel collègue était présent lors des altercations verbales afin qu’ils puissent éventuellement témoigner du comportement de sa collègue.

Demander une rencontre pour en parler

Jeanne a déjà soulevé à Stéphanie la pression qu’elle ressentait de la part de Marie. Sa directrice lui a alors répondu que Marie était une fille franche et directe, mais qu’elle essayerait néanmoins de lui glisser un mot de la situation. Depuis, la situation n’a pas changé, même qu’elle a empirée, car Marie a eu vent des plaintes de Jeanne. Ainsi, Jeanne n’ose pas aller voir sa supérieure pour se plaindre de façon formelle, car cela n’aboutit à rien. Même que cela ne fait qu’empirer la situation.

Le harcèlement aurait pu s’arrêter à l’étape du dialogue, mais il arrive quelques fois que cela ne soit pas suffisant. Ainsi, puisque la demande d’une rencontre en personne effraie Jeanne, elle décide alors d’avertir sa supérieure avec l’aide d’une lettre formelle. Par écrit, elle sera certaine de bien exprimer ses idées et de ne pas oublier d’éléments.

Envoyer une lettre de mise en demeure

À la supérieure

Jeanne se fait conseiller d’envoyer une lettre de mise en demeure à Stéphanie l’obligeant ainsi à prendre des moyens pour que cesse le harcèlement.

Afin de montrer le sérieux de ses démarches, Jeanne pourrait engager un avocat pour rédiger la lettre en question. L’avocat prendra le temps d’écouter la situation de Jeanne, considérer tous les faits, lui poser des questions, pour ensuite rédiger une lettre des plus complète et conforme juridiquement. La lettre de Jeanne sera donc plus formelle et rajoutera un poids supplémentaire envers la personne qui la recevra, dans ce cas-ci, Stéphanie.

À l’employeur

L’employeur est tenu par la loi de fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il est tenu de prendre les moyens nécessaires pour y parvenir. Dans le cas de Jeanne, elle ne veut pas déranger la propriétaire de l’entreprise alors elle se tourne auprès de la responsable des ressources humaines. Jeanne décide donc aussi de lui envoyer une lettre expliquant la situation.

À la personne concernée

Jeanne pourrait aussi décider d’envoyer la lettre à Marie pour lui demander de cesser son harcèlement. Jeanne pourrait même envoyer la même lettre, adressée à Stéphanie et à Marie.

Il pourrait arriver, dans un autre cas, que l’employeur ou le supérieur soit la personne qui créé du harcèlement. Dans ce cas, la mise en demeure est d’autant plus nécessaire pour faire rectifier la situation en mentionnant que si le harcèlement ne cesse pas, vous allez entamer les recours judiciaires en portant plainte à l’autorité compétente.

Porter plainte

Advenant le cas où la situation ne se règle pas et que le harcèlement se poursuit ou que personne de sa compagnie ne prends la demande au sérieux. La prochaine étape pour Jeanne serait de porter plainte à l’autorité compétente.

Rappelons que la division des petites créances n’a pas compétence pour entendre les cas de harcèlement en milieu de travail.

Ainsi, Jeanne pourra porter plainte envers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui sont compétent pour recevoir la plainte et enquêter en conséquence. S’en suit alors une audience au Tribunal administratif du travail qui aura le pouvoir de sanctionner l’employeur pour qu’il prenne les moyens nécessaires pour faire cesser le harcèlement. Le tribunal peut aussi condamner l’employeur de tout ce qu’il trouve pertinent en l’espèce. Par exemple, verser une indemnité au salarié ou payer des dommages-intérêts, etc.

Par ailleurs, si Jeanne avait été victime de harcèlement en raison de motifs énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, tel que le sexe, la grossesse, la race, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. elle aurait pu faire la plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Sachez, de plus, que si Jeanne avait été syndiquée, la situation aurait été tout autres et la plainte aurait été fait auprès de son syndicat.

Conclusion

Que votre situation ressemble de proche ou de loin à la situation de Jeanne, il est important de consulter un avocat pour connaître vos droits et vos recours. Si au contraire, vous êtes victime de harcèlement qui n’est pas lié du tout avec votre travail, vous pouvez toujours envoyer une lettre mise en demeure avec l’aide d’un avocat et entreprendre les recours civils nécessaires pour vous faire dédommager.

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