Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…
Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.
On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.
Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!
Décisions à prendre
La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.
Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial. C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.
Fédérale ou Provinciale?
Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.
Incorporation provinciale avec Neolegal
Incorporation fédérale avec Neolegal
Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?
Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.
La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.
Étapes à suivre et documents à remplir
Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.
À l’immatriculation :
- Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
- Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
- Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
- Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
- Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.
La tenue du livre corporatif
Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.
Conclusion
En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?
La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.
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