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Droit des affaires

Comment incorporer une entreprise au Québec ?

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Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique…

Incorporer une entreprise au Québec libère les entrepreneurs de leur responsabilité. L’entreprise incorporée est reconnue comme une entité légale distincte de ses actionnaires, ce qui lui confère une personnalité juridique indépendante, avec ses propres droits et obligations.

Nos avocats experts en droit des affaires parlent des avantages et des étapes à suivre pour s’y lancer :

Qu’est-ce qu’une entreprise incorporée ?

Le lancement d’une société au Québec nécessite la compréhension des formes juridiques actuellement disponibles auprès du registre des entreprises. Parmi les 12 options à considérer figure l’incorporation, donnant naissance à une société par actions.

Avant d’incorporer une entreprise au Québec, il s’impose de comprendre qu’elle possède sa propre existence légale. Cela offre une protection optimale aux actionnaires et limite les difficultés financières.

L’organisme est géré par un conseil d’administration qui prend les décisions stratégiques. Cependant, les associés y détiennent leurs parts. Ils approuvent les décisions importantes, telles que les modifications statutaires ou les transactions majeures lors des assemblées générales.

Quels sont les avantages de cette structure juridique ?

Incorporer une entreprise au Québec offre plusieurs avantages, dont : 

La responsabilité limitée

Grâce à l’incorporation, l’administrateur n’endosse pas la responsabilité des dettes et des obligations. Si la société fait faillite ou se confronte à des poursuites judiciaires, les actifs personnels des actionnaires restent intacts. Les propriétaires se concentrent ainsi sur le développement des activités.

En tant que personne morale distincte, la société par actions est séparée de ses gérants. Incorporer votre entreprise rassure également vos investisseurs. Ils y injectent des fonds, sans craindre les pertes.

La pérennité

Un autre atout majeur de l’incorporation est la pérennité de l’organisme en tant qu’entité juridique. Contrairement aux règles avec les statuts de constitution traditionnels, celles d’une société de personnes permettent la continuité des activités après le décès des fondateurs.

La possibilité de vendre des actions de l’enseigne sur le marché financier promet une flexibilité supplémentaire pour le transfert de propriété. L’incorporation contribue alors à la viabilité à long terme de tout organisme et à sa capacité à s’adapter aux changements de l’environnement commercial.

La réduction du taux d’imposition

Le gouvernement du Québec autorise une réduction du taux d’imposition pour tout actionnaire souhaitant immatriculer une société par actions. Cette dernière conserve ses bénéfices pour les réinvestir dans sa croissance ou son expansion.

L’incorporation donne également droit à des déductions fiscales indisponibles pour les particuliers. Les frais de recherche, les dépenses de marketing ou les investissements dans des technologies vertes sont par exemple réduits des impôts.

Le report d’impôt des actionnaires

En choisissant l’incorporation, les actionnaires diffèrent l’impôt sur les bénéfices non distribués. Ils ne sont imposés que sur les revenus qu’ils reçoivent sous forme de salaires ou de dividendes. Tandis que les sources retenues ne sont pas immédiatement assujetties à l’impôt.

Le report d’impôt des actionnaires aide à optimiser leur situation fiscale globale. Chaque administrateur ajuste le moment et le montant des distributions de gains pour réduire les charges. De quoi promettre une gestion efficace de la trésorerie.

Comment créer une entreprise incorporée au Québec ?

La création d’une société par actions se réalise en 5 étapes :

Étape 1 : Décider de la compétence de la société par actions

Pour faire incorporer son entreprise au Québec, il s’implique de déterminer si la société par actions à créer relèvera de la compétence provinciale ou fédérale.

L’incorporation provinciale convient aux organismes opérant uniquement au Québec en raison de sa portée géographique limitée. Cette option s’avère économique et simple. Cependant, le gouvernement du Québec l’oblige à se soumettre aux lois de la province uniquement.

Avec l’incorporation fédérale, le gouvernement du Québec autorise une société par actions d’étendre ses activités dans d’autres régions. Bien que plus coûteuse, elle offre une portée nationale et facilite les affaires interprovinciales.

Vous avez la possibilité d’effectuer vous-même ces démarches, mais si vous souhaitez ne pas commettre d’erreurs et vous faciliter la vie, vous pouvez prendre contact avec nos avocats spécialisés en droit des affaires pour incorporer une société. Nos avocats pourront remplir les documents nécessaires et vous conseiller sur les bonnes pratiques à suivre.

Étape 2 : Choisir le nom de l’entreprise

Le choix d’un nom approprié s’avère essentiel. Il doit être conforme aux normes établies par le registraire des entreprises du Québec. Assurez-vous qu’il respecte les exigences légales telles que l’inclusion de l’abréviation « Inc. » ou « Ltée ».

Avant de vouloir s’engager dans ce processus, l’administrateur a l’obligation de vérifier la disponibilité du nom choisi. Il peut effectuer une recherche approfondie dans la base de données du registraire des entreprises. Cela garantira que l’organisme ne porte pas confusion avec d’autres sociétés par actions du Québec.

Étape 3 : Faire une demande de réservation de nom

Avec l’aide d’un avocat en droit des affaires, l’entrepreneur a le devoir d’envoyer une demande de réservation de nom auprès du registraire. Cette phase est la garantie que le nom ne sera plus utilisé par une autre entreprise pendant une période déterminée (90 jours). Le temps nécessaire pour compléter le processus d’incorporation.

Cela contribue aussi à la prévention des litiges potentiels liés à l’utilisation du nom de la société par actions. La réservation officielle se présente telle une preuve tangible de votre intention d’utiliser ce nom pour vos activités commerciales.

Étape 4 : Produire les documents requis

Une fois le nom réservé, l’actionnaire principal ou le propriétaire prépare les documents applicables. Les statuts de constitution établissent les règles fondamentales de fonctionnement de la société par actions, comme la répartition des missions.

Quant à la déclaration initiale, elle fournit les informations de base sur l’entité, telles que le domaine d’activité, l’emplacement du siège social et les noms des administrateurs.

Étape 5 : Payer les frais et finaliser l’organisation

La dernière phase consiste à payer les frais au registraire des entreprises du Québec. Ils couvrent le coût de traitement de la requête, en fonction de la juridiction. Le registraire de son côté va vérifier et approuver la demande. Après quoi il délivrera un certificat de constitution officiel.

Lors de la finalisation, il est crucial de nommer les administrateurs, en émettant les actions et en adoptant les règlements internes. Cela signifie que l’enseigne est prête à fonctionner conformément à ses statuts de constitution et à respecter les exigences légales en vigueur.

Faire incorporer son entreprise avec l’aide d’un avocat

Certes, certaines personnes s’engagent dans le processus d’incorporation par elles-mêmes. Néanmoins, faire appel à un service juridique en ligne, comme Neolegal, limite les risques. Nos avocats connaissent les lois en vigueur et leurs expertises leur permettent de vous conseiller sur la meilleure structure juridique à choisir. Pour ce faire, ils tiennent compte de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’actionnaires et les objectifs à long terme.

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Droit des affaires

Entreprise individuelle qu’on enregistre ou une compagnie qu’on incorpore : nullement un choix cornélien, juste une distinction à intégrer pour entreprendre en toute sérénité.

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Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir….

Innover, créer, entreprendre. Beaucoup de personnes décident un jour de mener leur propre barque et de devenir un chef d’entreprise. Un seul mot d’ordre pour le nouveau chef d’entreprise : l’avenir. Pour protéger au mieux vos droits dans ce que sera votre nouveau projet d’affaire il est important de prendre les bonnes décisions au bon moment. En effet, beaucoup ne sont pas familiers avec la distinction entre l’entreprise individuelle qu’on enregistre et la compagnie que l’on incorpore. Neolegal vous donne aujourd’hui toutes les clés pour démarrer votre nouvelle société.

Entreprendre par le biais d’une entreprise individuelle

Par définition, l’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique : le travailleur autonome. Ce qui est important de comprendre, c’est que selon cette forme juridique, le propriétaire de l’entreprise demeure responsable de tous les actes ainsi que responsable personnellement de tous les risques qui sont afférents à la société. De plus, l’entrepreneur en retire tous les profits, mais assume également toutes les pertes financières.

Si vous optez pour cette forme d’entreprise, vous n’êtes pas tenu de l’immatriculer auprès de Revenu Québec. Si toutefois vous pratiquez sous un autre nom que le vôtre, la loi vous oblige à vous immatriculer.

 Par principe le registraire des entreprises du Québec prévoit que, les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation :

  • La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
  • La personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom;
  • La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec;
  • La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
  • Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
  • La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises;
  • Le syndicat des copropriétaires;
  • La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.[1]

Entreprendre en incorporant sa compagnie

La compagnie est par définition, une entité à part entière. En s’incorporant, on crée une personne « morale », c’est-à-dire une entité distincte de l’entrepreneur et c’est sur cette dernière que va reposer la responsabilité plutôt que sur les personnes qui la dirigent. Son immatriculation est obligatoire et s’effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal. Votre entreprise est donc soumise à des règles fiscales et juridiques différentes de celles auxquelles vous devez répondre en tant qu’individu.

Informez-vous, sans engagement !

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    Entreprendre c’est évoluer

    Que l’on décide de s’enregistrer ne fait pas obstacle à s’incorporer dans l’avenir. En effet, on pense souvent à tort que lorsqu’on décide de démarrer en tant qu’entreprise individuelle, on ne peut plus par la suite s’incorporer en tant que compagnie. Sachez qu’il est toujours possible de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de compagnie. Parfois, s’incorporer demeure une grosse dépense dans la mesure où les frais initiaux d’incorporation ne sont pas les mêmes que ceux d’un enregistrement d’entreprise individuelle. Ainsi, lorsque votre société ne génère pas encore des revenus suffisants pour mettre de côté des sommes dans le compte bancaire de votre compagnie alors une entreprise individuelle semble plus appropriée.

    En conclusion, aucune décision n’est irrémédiable. L’important c’est l’évolution de votre projet d’affaire. Un avocat en droit des affaires de Neolegal pourra vous aider dans votre choix et vous accompagner à évaluer toutes les subtilités et les possibilités qui s’offrent à vous.

    Notre service juridique en ligne peut vous accompagner dans le lancement de votre entreprise à moindres frais pour vous permettre d’avoir une aide juridique dès votre lancement sans impacter votre trésorerie.

    L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Logo-N-Bleu.png.

    Besoin d’aide?
    Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou sur internet en remplissant le formulaire.

    Merci à Maëlle Descles d’avoir rédigé l’article!

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    Entreprises

    3 erreurs juridiques à éviter en affaires

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    Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul !…

    Avez-vous une idée de génie pour vous lancer en affaires, mais avez peur de prendre de mauvaises décisions la mettant à risque ? Vous n’êtes certainement pas le seul ! Se lancer en affaires est un processus complexe qui requiert beaucoup d’organisation, de ressources et d’investissement en temps et en énergie.

    Bien que le facteur chance puisse parfois jouer un rôle quant au succès ou l’échec de l’entreprise, il en reste que l’entrepreneur peut éviter des erreurs flagrantes, minimisant ainsi les risques possibles. L’aspect légal de l’entrepreneuriat n’est pas un domaine évident à comprendre, même pour ceux qui y naviguent  depuis des années. Dans cette optique, nous avons préparé une liste d’erreurs à éviter en affaires.

    1. Négliger les problèmes légaux

    Certains entrepreneurs ont tendance à croire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des professionnels juridiques avant l’expansion de l’entreprise. Pire, se concentrant principalement à faire de l’argent, ils repoussent les problèmes ou considérations d’ordre légal à plus tard. Résultat ? Ils se retrouvent dans des situations précaires, et finissent éventuellement par débourser beaucoup plus que ce qui leur en aurait coûté s’ils avaient consulté dès le départ.

    Petit conseil :

    Il vous en coûtera beaucoup moins de bien faire les choses dès le tout début, plutôt que d’essayer de corriger une problématique plus tard. De plus, ne pensez pas pouvoir tout gérer par vous-mêmes. Il est nécessaire de déléguer certains aspects de votre entreprise à des professionnels experts. Cela vous sauvera du temps, vous assurera un résultat de qualité et une paix d’esprit.

    Par exemple, une fois l’entreprise immatriculée, il est légalement requis une fois par année, et ce durant une période déterminée, de produire une déclaration de mise à jour. Cette déclaration vise à assurer que les informations inscrites au Registraire sont exactes et à jour, et dans le cas contraire, y apporter les changements nécessaires.

    En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut radier d’office l’immatriculation de votre entreprise si vous omettez de produire cette déclaration deux années consécutives. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution!  Pour révoquer cette radiation, il faudra alors passer par un processus assez compliqué,  engendrant frais et pénalités, situation qui aurait pu être évitée si les déclarations de mise à jour avaient été produites dans les délais requis.

    Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Un avocat saura vous éviter de telles dépenses et tracas inutiles. Neolegal vous offre par ailleurs plusieurs forfaits pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Que ce soit pour incorporer votre entreprise ou simplement avoir un avis juridique sur une question précise, nous sommes là pour vous !

    1. S’incorporer trop tard

    L’incorporation est l’un des meilleurs mécanismes disponibles pour protéger l’entrepreneur contre d’éventuels imprévus, qui peuvent survenir au cours de ses activités d’affaires. En effet, en s’incorporant, la société ainsi créée devient une entité distincte de son fondateur, et la responsabilité de ce dernier sera fortement limitée.
    Cependant, il n’est parfois pas nécessaire de s’incorporer au tout début des activités entrepreneuriales. Lorsque l’entreprise vient tout juste de partir et ne génère que peu de profits, une simple immatriculation pourrait être suffisante. Une fois que les affaires vont bien, l’incorporation devient un élément important à considérer, et il vaut mieux se protéger plus tôt que trop tard !

    Dans le pire des scénarios, si les choses vont mal   et que la personne morale fait faillite, les créanciers ne pourront saisir les biens personnels des actionnaires. Cela diminue les risques de pertes personnelles et protège grandement l’entrepreneur.

    1. Rédiger les contrats importants par vous-mêmes

    L’entrepreneuriat implique des accords et des engagements entre plusieurs acteurs. Il arrive souvent aux entrepreneurs de commettre une erreur cruciale, soit celle de rédiger par eux-mêmes les contrats d’affaires. Un contrat est un accord de volonté qui lie les parties et donc, si ce dernier est muet sur d’importants aspects ou incomplet, cela peut éventuellement porter préjudice. Prenons comme exemple les baux commerciaux. Le Code civil du Québec ne prévoit aucune disposition spécifique quant à leur résiliation.

    Ainsi, imaginons qu’un entrepreneur loue un espace pour son entreprise sur une durée de 10 ans, sans inclure une clause de résiliation lui donnant la possibilité de résilier le bail avant son terme. Tout va bien jusqu’au moment où le chiffre d’affaires augmente et qu’en raison de son succès, il a désormais besoin d’un plus grand local. Qu’arrivera-t-il ? Malheureusement, en l’absence d’entente avec son locateur, ce dernier sera dans l’obligation de sous-louer le local en question ou de céder le bail, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, retardant évidemment sa production et l’expansion de ses affaires. Cette complication peut totalement être évitée en ajoutant de simples dispositions dans le bail, d’où l’importance de faire réviser tout document par un professionnel avant de le signer !

    Conclusion

    Pour conclure, chaque entrepreneur espère voir son entreprise croître avec le temps. Dans la rubrique suivante, nous avons d’ailleurs ressorti une liste d’erreurs à éviter en affaires. L’équipe Neolegal est équipée pour vous assister dans vos démarches d’affaires. Notre première consultation est gratuite, n’hésitez pas à vous tourner vers nos professionnels !

     

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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    Entreprises

    5 Aspects Juridiques à Considérer en E-commerce

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    Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre…

    Au cours des dernières années, les entreprises n’ont eu d’autre choix que de s’adapter à la rapide démocratisation de l’internet. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous savez déjà que votre clientèle utilise très régulièrement l’internet. Cette technologie permet de faciliter vos échanges avec eux, en plus de favoriser la croissance de votre entreprise. Cependant, utiliser internet dans le cadre de vos activités commerciales n’exclue pas la compétence législative des territoires où vous faites affaires. Voici donc cinq choses qu’il faut savoir avant de vous lancer dans ce qu’on appelle communément l’e-commerce.  

    1- L’application de la Loi Anti Pourriel (Anti-Spam)

    Collecter l’adresse courriel des utilisateurs de votre site web peut être bénéfique, tout particulièrement à des fins de promotions. Cependant, vous devez savoir que la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques a été mise en place pour encadrer la collecte et l’utilisation de ces adresses courriels, ainsi que toutes autres informations des utilisateurs de votre site web.

    Notamment, vous devez obtenir le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs informations. Ensuite, si vous leur faites parvenir des messages électroniques, il faut que:

    • Ceux-ci vous identifient clairement.
    • Qu’ils offrent une possibilité de répondre.
    • Ils doivent contenir un mécanisme pour que l’utilisateur ne reçoive plus de communication ultérieure. (mécanisme de désabonnement).

    2- La législation relative à la protection du consommateur

    Si vous commercialisez en ligne, vous êtes considéré un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez donc vous conformer à cette loi. Vous pourriez également être tenu de vous conformer à d’autres lois sur la protection du consommateur. (Dépendamment du lieu de résidence de vos clients).

    Au Québec, si vous concluez un contrat via votre site web, il ne sera pas effectué en présence de votre client. Il sera donc qualifié de contrat conclu à distance, et devra obligatoirement contenir certains éléments. Afin de valider le contenu des contrats que vous concluez via votre site web, nous recommandons de les faire réviser par un avocat.

    Il est également conseillé d’établir sur votre site web une politique claire relativement aux garanties applicables à vos produits ou services, les possibilités d’échange ou de remboursement. Cela pourra vous éviter bien de malentendus!

    3- La protection des informations privées de vos clients

    Les informations que vos clients vous transmettent peuvent être de nature confidentielle, il est donc important d’assurer leur protection.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce que l’utilisation et la communication de renseignements personnels doivent être faites d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir. Également, il faut utiliser ou communiquer les renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

    Il est important de maintenir une relation de confiance avec vos clients. À cet effet, mettre en place une politique de confidentialité claire qui édicte entre autres les mécanismes de cybersécurité utilisés afin de protéger les informations confidentielles de vos clients est de mise.

    Pour vous assurer que votre site web et ses politiques respectent la réglementation applicable, il peut être judicieux de se renseigner auprès d’un professionnel du droit.

    4- L’impact fiscal de vos activités sur le web

    Le fait d’effectuer des activités commerciales via un site web ne vous exempte pas de l’application des lois fiscales en vigueur. En effet, de telles activités constituent du commerce électronique. Vous êtes tenus de déclarer les revenus bruts que votre entreprise génère par l’entremise de ce commerce. Votre déclaration dépendra de la forme de votre entreprise (société par actions, en nom collectif, en commandite, etc.)

    Sachez également que l’Agence du revenu du Canada requiert, entre autres, que vous déclariez les sites web qui génèrent des revenus pour votre entreprise. De plus, sachez que les taxes s’appliquent aux transactions effectuées sur votre site web, dont notamment les taxes de vente lorsque vous vendez des biens en ligne. L’application des taxes variera selon le lieu de résidence de votre client : la règle générale est à l’effet que les taxes applicables sont celles du lieu où se situe votre client.

    À nouveau, pour vous assurer de vous conformer à la législation applicable, il est souhaitable de consulter un avocat.

    5- Le bénéfice de l’incorporation

    À titre de travailleur autonome, vous avez peut-être déjà considéré l’incorporation, en raison des divers avantages qu’elle peut procurer. Notamment, puisque la création d’une entreprise engendre la création d’une entité juridique distincte, elle peut limiter votre responsabilité personnelle. Elle peut également vous permettre d’obtenir un meilleur financement, ainsi qu’accroitre la confiance du public en vous.

    (Passer de travailleur autonome à l’incorporation)

    Que vous décidiez de démarrer une entreprise seul ou en groupe, le processus d’incorporation demeure complexe. Il est primordial d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique lors de vos démarches. Sachez que Neolegal offre divers services afin d’assister les entrepreneurs, tout au long du processus de votre incorporation, et également tout a long de la vie de votre entreprise.

    Conclusion

    Étant la toute première plateforme juridique au Québec, Neolegal croit fermement en l’utilisation des technologies pour faire rayonner votre entreprise. La croissance des entreprises québécoises nous tient également à cœur. Pour cette raison, nous offrons différents services juridiques aux entrepreneurs. Entre autres, vous pouvez obtenir:

    Le tout, sur une base forfaitaire et à prix fixe!

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et affordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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    Entreprises

    Comment démarrer une entreprise au Québec?

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    Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et…

    Incorporer une entreprise est l’une des étapes les plus importantes et des plus symboliques dans la vie d’un entrepreneur. Juridiquement, l’incorporation signifie la création d’une entité légale distincte de ses fondateurs et donc continue d’exister même au départ ou à la mort de l’un d’entre eux et leur offre un certain degré de protection.

    On retrouve des incorporations de tous genres, comme par exemple une personne travaillant à son compte qui trouverait fiscalement avantageux de s’incorporer ou bien une multinationale comme Apple, avec des centaines de milliers d’employés.

    Bien sûr, il y a plusieurs éléments qui viennent affecter le succès d’une incorporation : l’idée, le financement, la taille du marché, etc. Mais la procédure juridique de l’incorporation reste à peu près la même, et c’est ce qu’on va aborder dans cet article. Donc si vous voulez savoir comment lancer une entreprise au Québec, continuez de lire!

    Décisions à prendre   

    La plupart du temps, les entreprises qui souhaitent s’incorporer décident de le faire en société par actions. Il existe en revanche d’autres statuts juridiques d’entreprises tels que la société en commandite, la société en nom collectif ou l’entreprise à but non lucratif. Toutefois, pour l’entreprise à but lucratif, c’est la société par actions qui est la solution la plus répandue comme choix de statut juridique. Vous pouvez toujours confirmer quel serait le statut juridique le plus adéquat pour vous avec un avocat.

    Ce point réglé, la prochaine décision à prendre est celle du choix de la juridiction. C’est-à-dire de choisir entre une société incorporée au fédéral ou au provincial.  C’est la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSA) qui s’applique au Québec tandis que c’est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui s’applique aux sociétés qui font une incorporation fédérale.

    Fédérale ou Provinciale?

    Cela dépend de la situation de votre entreprise. Par exemple, si vous prévoyez d’offrir des services exclusivement au Québec, l’incorporation provinciale vous conviendra très bien. D’un autre côté, si vous voulez faire affaire dans le reste du Canada et à l’étranger, une incorporation fédérale serait recommandée. Dans tous les cas, il y a plusieurs petites distinctions entre les deux lois et il est important de s’informer auprès d’un professionnel afin de savoir quel choix serait le plus judicieux pour vous.

    Incorporation provinciale avec Neolegal

    Incorporation fédérale avec Neolegal

    Nom Constitutif ou Numéro d’entreprise?

    Le nom constitutif (aussi appelé raison sociale) est le nom légal de l’entreprise. Une société ne peut avoir qu’un seul nom légal à la fois. Celui-ci apparaît dans les factures, les contrats, ou les déclarations de revenus de l’entreprise. Le nom légal de l’entreprise peut être un nom que vous avez recherché et choisi (exemple Les vignobles du château Inc.). Cependant, si vous n’avez pas besoin d’un nom distinct, le Registraire des entreprises du Québec octroiera pour vous une dénomination numérique telle que 1234-5678 Québec Inc.

    La décision de choisir un nom ou une désignation numérique vous revient et dépendra de votre vision pour votre entreprise. Sachez aussi que vous pouvez toujours utiliser un nom autre que celui de votre raison sociale. Celui-ci est appelé nom d’emprunt et tout comme le nom légal, il doit être déclaré au Registre des entreprises et être notamment conforme à la loi provinciale et à la Charte de la langue française.

    Étapes à suivre et documents à remplir

    Plusieurs documents sont à remplir et à tenir à jour quand on lance une entreprise. Afin de vous fournir une approximation de la quantité de documents nécessaires, voici une liste non exhaustive de documentation à remplir à la formation de la société et tout au long de sa continuité.

    À l’immatriculation :

    • Frais gouvernementaux d’immatriculation : Les frais de l’incorporation provinciale (Québec) pour l’année 2018 sont de 331 $. Si vous voulez vous incorporer sous la loi fédérale, des frais de 250 $ s’y ajoutent.
    • Demande de numéro TPS/TVQ : Les numéros de Taxes sur les Produits et Services et Taxes de Vente du Québec sont nécessaires pour toute activité commerciale au Québec. Ils vous permettent entre autres de percevoir les taxes auprès de vos clients, calculer vos crédits et remboursements sur les intrants, et produire les déclarations de taxes de votre entreprise pour les périodes fiscales de déclarations. Pour les obtenir, il faut inscrire votre entreprise aux fichiers de la TPS et TVQ auprès de revenu Québec.
    • Déclaration initiale : Document obligatoire à fournir en vertu de la loi sur la publicité légale de l’entreprise (LPLE) au moment de l’incorporation ou 60 jours suivant le dépôt de votre document constitutif au Registraire des entreprises. Il contient entre autres les informations sur les administrateurs, les activités de la personne morale, l’adresse du siège de l’entreprise au Québec, etc.
    • Statuts et certificat : Délivré par le Registraire des entreprises à la suite du dépôt de statuts de constitution par les fondateurs de l’entreprise. Ces statuts doivent contenir le nom, le nombre d’administrateurs, le capital-actions, et les restrictions sur le transfert des actions ou de titres.
    • Capital-Actions : Divisible par unités (les actions), de mises de fonds en vue d’une exploitation commune. C’est un apport fait par les intéressés en vue de l’exploitation d’une entreprise dont ils espèrent les profits.

    La tenue du livre corporatif

    Un livre corporatif ou plus souvent appelé livre des minutes est une représentation physique de l’entreprise. Il comporte entre autres : les statuts de constitution, les résolutions, un registre des administrateurs actionnaires et dirigeants de la société ainsi que de l’émission ou transfert des actions, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. Ainsi la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque société tienne à son siège social des livres corporatifs à jour. Il en est de même pour la loi canadienne sur les sociétés par actions, qui elle impose même des amendes en cas de non-respect de ces exigences. Il est donc important de garder de l’ordre dans ses documents. Chez Neolegal, nous offrons un service de mise à jour de vos livres corporatifs, et ce, à faible coût.

    Conclusion

    En conclusion, incorporer son entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur et une à ne pas prendre à la légère. Dans cet article, nous avons résumé les points importants qu’il faut considérer (le choix de nom, s’incorporer au Québec ou au Canada, les frais d’incorporation, etc.). Une question qui revient souvent aussi est : est-ce que je peux m’incorporer moi-même?

    La réponse courte : oui. Cependant, en réalité, plusieurs entrepreneurs préfèrent avoir recours à un avocat pour le processus d’incorporation pour démarrer leur entreprise du bon pied. Un avocat pourra vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher plus tard, vous conseiller durant toutes les étapes de la création légale de votre société, et rédiger pour vous les documents nécessaires pour s’incorporer (comme le capital-actions et le livre des minutes) et ainsi vous économiser du temps. Notez aussi que les avocats et les notaires sont les seules parties qui ont le droit (légalement) de vous incorporer.

     

    Neolegal offre des services d’incorporation à prix forfaitaire. Un avocat vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise.

    • Consultation téléphonique d’une durée illimitée avec un avocat
    • Démarche complète d’incorporation de votre société selon le régime choisi
    • Préparation des documents
    • Frais gouvernementaux inclus
    • Accessibilité partour au Québec
    • Aucun déplacement requis


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    Entreprises

    De travailleur autonome à l’incorporation : avantages et inconvénients

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    Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui. En général,…

    Le travailleur autonome est une personne qui exploite une entreprise individuelle. Il est son propre patron, l’unique propriétaire de l’entreprise, mais aussi le seul responsable en cas d’ennui.
    En général, le travailleur autonome peut exploiter une entreprise à partir de son domicile, avoir son propre bureau à titre de professionnel (par exemple : avocat, médecin, comptable, etc.) ou tout simplement être un prestataire de services. À un certain moment dans son évolution, le travailleur autonome devra envisager l’incorporation d’une société pour aider sa croissance ou pour réaliser des économies.

    Afin d’évaluer si l’incorporation serait la bonne option pour votre entreprise individuelle, nous allons élaborer les avantages et les inconvénients des deux formes juridiques. Vous serez alors mieux outillé pour prendre une décision éclairée.

    Les avantages:

    Terminé la responsabilité personnelle

    Le travailleur autonome reste personnellement responsable de l’exploitation de son entreprise individuelle. S’il advenait que l’entreprise personnelle avait de grandes difficultés financières, c’est le travailleur autonome qui pourrait faire faillite personnellement. À partir de là, les créanciers pourraient réclamer autant les biens de l’entreprise individuelle que les biens du travailleur autonome. Il en est de même pour ceux qui obtiendraient gain de cause dans un jugement envers votre entreprise personnelle.

    Ainsi, l’incorporation offre une meilleure protection. En effet, la responsabilité personnelle du travailleur autonome qui s’incorpore n’est plus engagée. La compagnie incorporée devient alors une entité distincte de ses dirigeants. Ils n’en sont donc plus personnellement responsables. Il faut toutefois s’assurer de ne pas avoir garanti ou cautionné personnellement un prêt ou une dette d’entreprise. Il faut cependant considérer cette exonération de responsabilité avec précaution. En effet, gardez à l’esprit que le voile corporatif puisse être soulevé lorsqu’il y a eu un cas de fraude ou d’abus de confiance.

    La possibilité d’épargner de l’argent sur le long terme

    Les avantages fiscaux de l’incorporation d’entreprise sont nombreux. Le plus important et le plus souvent soulevé est celui du taux d’imposition. Effectivement, ce ne sera plus le taux d’imposition progressif d’un particulier qui s’appliquera, mais bien celui d’une entreprise. Le taux offert aux entreprises est généralement inférieur, donc plus avantageux. Notez aussi que le gouvernement, autant fédéral que provincial, offre des déductions aux petites entreprises. Cela permet aussi une meilleure croissance.

    Par conséquent, informez-vous auprès d’un professionnel fiscaliste afin de connaître tous les avantages financiers qu’impliquerait l’incorporation de votre entreprise individuelle.

    Un meilleur financement

    La compagnie incorporée obtient plus facilement du financement puisque les dettes personnelles du travailleur autonome ne sont généralement plus considérées. Les institutions financières s’assurent aussi que les fonds prêtés serviront bel et bien à l’exploitation d’une entreprise plutôt que le remboursement de dettes personnelles.

    Néanmoins, pour obtenir du financement, vous allez devoir justifier la nécessité de vos emprunts. Par exemple, présenter un plan d’affaires détaillé et bien définir la gestion des risques ainsi que votre plan de croissance de l’entreprise.

    Une meilleure confiance du public

    Une compagnie incorporée a souvent plus de crédibilité qu’une entreprise individuelle. L’image projetée est celle d’une entreprise légitime dont l’objectif est le développement d’une activité entrepreneuriale. Ainsi, les investisseurs sont plus enclins à vouloir investir dans une compagnie incorporée plutôt que dans la compagnie personnelle d’un travailleur autonome. L’image auprès du public est souvent plus professionnelle.

    Par ailleurs, une compagnie incorporée, contrairement à l’entreprise individuelle, survit à la mort de son propriétaire. Comme nous l’avons vu précédemment, elle devient une entité juridique distincte. Sa continuité est alors plus certaine pour les investisseurs et les créanciers.

    Les inconvénients

    Fonctionnement un peu plus complexe et coûteux

    Tout d’abord, les frais d’immatriculation d’une compagnie incorporée sont plus élevés et cette immatriculation demande généralement l’aide d’un professionnel. De plus, l’incorporation vient aussi avec des frais d’organisation avec des procédures et des tâches administratives supplémentaires. Par exemple, la rédaction des règlements et statuts ou la déclaration de revenus distincte. Il faut aussi prévoir, annuellement, plusieurs frais pour les services de professionnels ou de comptables afin de faire la tenue des livres et produire les états financiers.

    Afin d’éviter de payer trop de frais d’honoraires, il faut bien magasiner son cabinet de professionnel et se tourner vers des modes alternatifs de paiement tel que les services à sommes forfaitaires. Chez Neolegal, c’est exactement le type de services que nous offrons. Nous aidons les travailleurs autonomes à faire une transition simple et peu coûteuse.

    Perte d’autonomie

    Un travailleur autonome à l’habitude de gérer son entreprise de A à Z. Cependant, dans une compagnie incorporée, il ne sera plus nécessairement la seule personne à avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet, souvent d’autres administrateurs seront nécessaires pour la gestion de l’entreprise et il pourrait arriver que de tiers actionnaires s’invitent à la fête si vous vendez des actions en échange de capital.   Par ailleurs, il arrivera que vous deviez des comptes à vos actionnaires ou à vos créanciers. En produisant, entre autres, des états financiers détaillés.

    Perte des avantages fiscaux de l’entreprise individuelle

    Cet inconvénient n’en est pas vraiment un, puisque les avantages fiscaux sont simplement différents. Plutôt que de profiter des avantages offerts aux particuliers, c’est ceux pour entreprise qui s’appliqueront.

    Comment savoir si c’est le bon moment?

    Vos revenus dépassent vos besoins de base

    Votre entreprise personnelle fonctionne bien et les revenus sont intéressants. Il est peut-être le temps d’envisager l’incorporation. En effet, un travailleur autonome qui fait trop de revenus finira par payer trop de taxes.

    À titre d’exemple, un travailleur autonome qui facture plus de 30 000$ doit s’inscrire aux fins des taxes de vente. Selon la majorité des experts fiscalistes, l’incorporation pour un travailleur autonome devient nécessaire lorsqu’il a des revenus s’approchant des 100 000$. Parfois, dès que l’on dépasse l’équivalent d’un salaire suffisant pour vivre, il peut être pertinent de s’incorporer afin de faire des économies ou d’épargner plus efficacement pour la croissance de l’entreprise.

    Vous avez besoin d’aide ou de financement

    Plusieurs bureaux de professionnels ou entreprises individuelles finissent par avoir besoin d’engager des employés afin d’améliorer leurs opérations.  Si vous êtes un travailleur autonome et que vous n’avez plus le temps de tout gérer vous-même, vous devriez penser à vous incorporer. Sachez qu’en tant que travailleur autonome, vous êtes tenu responsable personnellement des agissements de vos employés dans le cadre de leur fonction.

    Sinon, si vous avez des projets de croissance ou tout simplement besoin de liquidité pour payer des employés ou des fournisseurs, l’incorporation est le moyen idéal pour vous protéger et avoir accès à un financement plus accessible.

    Conclusion

    En conclusion, si vous êtes un travailleur autonome, il est primordial de se questionner et d’analyser si l’incorporation vous convient. Cela pourrait permettre une meilleure expansion de l’entreprise ou encore d’augmenter vos revenus pour le même travail effectué. Si vous êtes dans le doute ou que vous souhaitez simplement obtenir de plus amples conseils, n’hésitez pas à consulter un avocat.

    Chez Neolegal, nous offrons des services d’incorporation à somme forfaitaire. Ainsi, un avocat expérimenté vous viendra en aide et s’assurera de respecter toutes les exigences juridiques de l’incorporation. La somme payée au départ pour les honoraires n’augmentera jamais, et ce, peu importe le nombre d’heures investies, par l’avocat ou la grandeur de votre entreprise. C’est donc le bon moment de passer à la prochaine étape pour votre entreprise.

    Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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