La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé….
La location d’un bien immobilier est souvent perçue comme une source de revenus stable et fiable. Cependant, il arrive parfois que cette tranquillité soit troublée à cause d’un loyer impayé. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que vous avez des options !
Dans cet article, nous allons explorer pas à pas les étapes que vous pouvez suivre pour gérer efficacement un loyer impayé au Québec, en mettant particulièrement l’accent sur l’importance de la mise en demeure. Notre objectif est de vous offrir les informations et les conseils dont vous avez besoin pour agir avec confiance et assurance dans cette situation délicate.
Nous comprenons à quel point il peut être frustrant et stressant de ne pas recevoir le paiement attendu, surtout lorsque cela affecte vos propres finances. Cependant, gardez à l’esprit que vous avez des droits en tant que propriétaire et il est important de les protéger de manière appropriée. Avec les bonnes mesures, vous pouvez prendre le contrôle de la situation et travailler vers une résolution qui vous convient. Alors, respirez profondément et sachez que vous n’êtes pas seul et que vous pouvez compter sur Neolegal.
Loyer impayé, de quoi parlons-nous ?
Le loyer correspond au prix pour la jouissance d’un logement et de toutes autres accommodations supplémentaires (place de stationnement, meubles, gym, etc). Payer son loyer en totalité et dans les temps fait partie des obligations du locataire et il s’agit d’un élément essentiel de son contrat avec son locateur soit, le bail de location.
On considère qu’un loyer est impayé dès le lendemain de la date de paiement convenu sur le contrat de location. Ainsi, si le loyer doit être payé le 1er de chaque mois et que tel n’est pas le cas, vous pouvez déposer une demande de recouvrement de loyer auprès du Tribunal du logement dès le 2 du mois, afin de récupérer l’argent dû, les intérêts et les frais de la demande.
Nous vous conseillons cependant, avant de vous rapprocher du TAL, d’essayer d’instaurer le dialogue avec votre locataire en lui envoyant un message ou en l’appelant. Un retard peut arriver à n’importe qui, mais si malgré vos tentatives vous ne parvenez pas à instaurer le dialogue il faudra agir. Dans cette situation, il est important de prendre rapidement des actions pour ne pas laisser le retard s’accumuler, car cela pourrait impacter votre propre situation financière.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est une lettre qui vous permet de notifier une personne qu’elle doit remplir ses obligations sous peine de devoir subir des conséquences judiciaires si elle ne résout pas l’origine du litige qu’il y a entre vous.
Une mise en demeure pour loyer impayé doit respecter des conditions pour être recevable auprès du tribunal et vous permet d’initier des démarches juridiques. Pour cela, il est important que votre modèle de lettre de mise en demeure contienne les éléments suivants :
- La date de rédaction de la lettre
- Les informations et les coordonnées du destinataire
- Indiquer la mention « SOUS TOUTES RESERVES »
- Expliquer le sujet de la lettre ainsi que le problème
- Le montant des arriérés de loyer
- La date limite de paiement
- Les conséquences en cas de non-paiement (résiliation du bail, expulsion, etc.)
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même lettre ou bien, si vous souhaitez vous donner plus de chance de récupérer votre argent, vous pouvez faire appel à un avocat pour mise en demeure. Ce dernier va rédiger à votre placer la dîtes lettre et surtout, il connaît toutes les bonnes pratiques et pourra apposer sa signature sur le document, ce qui va donner plus de poids à votre démarche.
Même si la lettre de mise en demeure est indispensable pour aller plus loin dans vos démarches et qu’il est important d’agir rapidement, nous vous recommandons vivement d’essayer avant tout de prendre contact avec votre locataire pour trouver une solution à l’amiable et comprendre les causes du retard. Envoyer une mise en demeure pour loyer impayé et entamer des démarches juridiques vont forcément nuire à votre relation avec votre locataire alors qu’il se pourrait qu’il s’agisse d’un malentendu.
Que faire si le locataire refuse toujours de payer son loyer après la mise en demeure ?
Si malgré la mise en demeure et vos relances, le locataire ne paye pas son loyer, vous avez trois recours auprès du tribunal administratif du logement qui se présentent à vous :
- Faire une demande de recouvrement de loyer
- Faire une demande de procédure de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines
- Faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents
Ces recours doivent respecter des conditions que nous allons développer par la suite, mais sachez que votre demande de recouvrement auprès du Tribunal du Logement peut comporter un ou deux recouvrements différents.
Par exemple, vous pouvez faire une demande de recouvrement de loyer, puis par la suite, faire une demande de résiliation du bail pour retards fréquents ou alors, faire seulement une demande de résiliation du bail pour retards fréquents sans passer par la demande de recouvrement de loyer.
Le choix de faire une seule demande ou deux vous appartient, mais sachez que si vous réalisez une demande de recouvrement de loyer puis que vous souhaitez faire une demande de résiliation du bail pour un retard de plus de trois semaines, des frais d’amendement vous seront demandés pour notifier la partie adverse du changement de votre demande. N’hésitez pas à parler avec un avocat en droit du logement de votre situation pour adopter la meilleure stratégie.
La demande de recouvrement de loyer
Vous pouvez faire cette demande de recouvrement dès le lendemain de la date où vous auriez dû recevoir votre paiement. Vous devez déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement pour l’effectuer.
Dans cette situation, si votre locataire doit payer le loyer le 5 juillet, mais que vous n’avez rien le 6 juillet, alors vous pouvez utiliser cette demande de recouvrement.
La demande de résiliation du bail pour un retard de trois semaines
Dans le cas où le paiement du loyer est dû par votre locataire le premier de chaque mois, vous pouvez dès le 23ème jour du mois déposer une demande relative au non-paiement du loyer pour faire résilier le bail.
Dans le cadre de cette démarche, il ne vous sera pas demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux contrairement à la demande de résiliation pour retards fréquents. Cependant, sachez que le locataire aura la possibilité d’annuler la demande de résiliation s’il paye avant le jugement, le loyer dû, les frais de demande, les frais de notifications et les intérêts demandés selon l’article 28 de la loi sur l’administration fiscale ou le taux prévu sur le bail de location.
Le locataire pourra aussi faire annuler la demande s’il paye les montants dus pendant la période de délibéré du juge (moment de réflexion du juge avant qu’il prenne sa décision). Cependant, il devra obtenir de vous un reçu et un désistement de votre demande.
La demande de résiliation du bail pour des retards fréquents de paiement
Finalement, le dernier recours que vous avez est la demande de résiliation du bail pour des retards fréquents.
Pour cette demande, il vous sera demandé de prouver que vous subissez un préjudice sérieux, autre que le retard de paiement. Lorsque nous parlons de préjudice sérieux, cela peut être pécunier ou moral (tracas, stress, angoisse, etc). En revanche, vous devrez être en mesure de prouver ce préjudice et montrer que c’est un préjudice objectif.
Dans le cadre de cette demande, le locateur ne pourra pas faire annuler votre demande même s’il souhaite payer les montants demandés. Par contre, le tribunal peut ne pas faire exécuter la demande de résiliation et la substituer par une ordonnance de se conformer à ses obligations. En d’autres termes, cela correspond à un ultime avertissement du tribunal au locataire avant la résiliation de son bail et son expulsion.
Si le tribunal demande une ordonnance et que les problèmes de paiement persistent, les nouvelles démarches seront plus rapides, mais vous devrez présenter une nouvelle demande et payer les frais associés.
Comment se protéger des loyers impayés ?
Il est impossible de se protéger à 100% de ce genre de situation. C’est pour cela qu’il est très important de bien choisir votre locataire pour vous assurer qu’il sera en mesure de vous payer.
Il existe certaines assurances aujourd’hui qui permettent de vous protéger en cas de loyer impayé, mais ces dernières sont encore rares au Québec à l’inverse des États-Unis ou en Europe.
N’oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de demander un cautionnement au moment de la signature du bail. Le cautionnement correspond à une tierce personne qui s’engage à devenir l’endosseur du bail. L’endosseur s’engage donc à régler le loyer si le locataire est en défaut de paiement.
Récupérez l’argent dû avec l’aide de Neolegal
Nous espérons que cet article vous aidera à agir correctement en cas de loyer impayé. Si vous souhaitez obtenir une aide juridique, n’hésitez pas à contacter Neolegal.
Comme vous avez pu le découvrir, les démarches pour récupérer un loyer peuvent être longues et demander du temps. Agir rapidement sera la clef pour réduire le risque de connaître des problèmes financiers importants. Prendre contact avec un avocat peut vous aider à prendre les bonnes décisions.
Notre solution juridique en ligne vous permet de pouvoir consulter un avocat spécialisé rapidement et sans vous déplacer. Nos coûts sont forfaitaires donc vous n’aurez pas de mauvaises surprises si vous souhaitez faire appel à notre service de mise en demeure en ligne ou tout autre service que nous proposons !
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