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Droit des affaires

Comment se faire payer une facture impayée ? 4 actions pour récupérer votre argent

neolegal

mars 21, 2024 09:46 mars 21, 2024

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Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin…

Il n’est jamais agréable de devoir courir après son argent. Or, c’est souvent la réalité qui touche un grand nombre de petites, de moyennes ou même de grandes entreprises. Afin de bien saisir les recours qui s’offrent à votre entreprise, nos avocats vous présentent 4 solutions pour récupérer le montant de vos factures impayées, le tout illustré par des exemples !

Pour mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre argent, nous vous conseillons de toujours commencer par des options ouvertes plutôt que d’entamer dès le début des procédures judiciaires ou de recouvrement.

Envoyez une lettre de relance au client

Nous savons qu’un retard de paiement peut vous mettre en colère et nous le comprenons. En même temps cela peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Cependant, ne négligez jamais les rapports humains dans ce type de conflit. Parfois une bonne communication peut vous permettre de régler plus rapidement le problème et vous faire économiser de l’argent.

Même si aucune raison n’est valable, vous ne connaissez pas la situation de votre client et ce n’est pas forcément un mauvais payeur. Peut-être a-t-il simplement oublié de régler votre facture ou qu’il ne l’a pas reçu ?

Par conséquent, nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre de relance 14 jours après la date de paiement pour lui rappeler de régler sa dette. Vous pouvez soit passer par une lettre manuscrite envoyée par la poste ou bien un courriel.

Pour faire une bonne lettre de relance, il est important d’indiquer clairement le numéro , la date d’émission et le montant de la facture. Si votre client ne rembourse pas sa dette, dans ce cas, nous vous conseillons de passer à l’étape suivante en contactant directement le client par téléphone ou en faisant intervenir un tiers.

Appelez votre client et tentez de négocier

Si malgré votre relance écrite, votre client n’a toujours pas réglé sa dette, vous pouvez tenter de l’appeler pour discuter de vive voix. Le but n’est pas d’accuser votre client, mais seulement de lui rappeler qu’il a des créances à régler. Passer par un appel peut aussi vous permettre d’en savoir plus sur la situation et vous permettre de trouver d’autres solutions pour récupérer votre argent comme proposer une facilité de paiement.

Une nouvelle fois, si malgré vos rappels par écrit et vos appels, la situation ne se règle pas, c’est que vous êtes peut-être face à un mauvais payeur et que ce n’est pas un simple oubli. Dans ce cas, vous pouvez faire appel, en fonction de la situation, à une agence de recouvrement ou bien de passer à la prochaine étape en envoyant une mise en demeure.

Faire appel à une agence de recouvrement

Cette option convient particulièrement aux entreprises ayant un grand nombre de factures impayées. L’agent de recouvrement agit comme un médiateur et est strictement encadré par la loi. De manière générale, les agences de recouvrement ont deux possibilités : l’envoi de courriers et les appels aux clients.

Si vous manquez de temps pour gérer le processus de relance des paiements en retard, faire appel à une agence de recouvrement peut être une option à envisager. Cependant, confier cette tâche à une entreprise externe comporte des risques, car elle ne possède pas nécessairement toutes les informations sur vos clients ou sur votre business model.

Envoyez une lettre de mise en demeure

Si au bout de 90 jours, vous n’avez toujours pas reçu votre paiement, il est temps pour vous d’envoyer une mise en demeure pour facture impayée.

Une lettre de mise en demeure vous permet d’indiquer à une personne ou une entreprise ce que vous lui reprochez de manière formelle. C’est une étape fortement recommandée, voire obligatoire, avant d’entamer des poursuites judiciaires. Pour rédiger cette lettre, vous avez la possibilité de le faire vous-même ou de consulter un avocat pour mise en demeure.

Il y a plusieurs avantages de prendre contact avec un avocat pour faire rédiger votre mise en demeure. Pour commencer, cela va représenter un véritable gain de temps, car l’avocat va s’occuper de la rédaction complète du document en respectant tous les points qu’on peut attendre d’une mise en demeure. Aussi, ce dernier va apposer sa signature, ce qui va renforcer votre position face à votre client et lui montrer votre détermination de résoudre ce problème. Il arrive souvent que des clients prennent peur et chercher à négocier à la suite d’une mise en demeure signé par un avocat, car l’impact psychologique est beaucoup plus important. C’est un élément à ne pas négliger surtout si cela peut vous éviter d’entrer dans des poursuites judiciaires.

Alors, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire appel à notre service de mise en demeure en ligne.

Entamez des poursuites judiciaires

Finalement, vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, mais le client ne paie pas sa facture dans les délais que vous avez fixé ? La dernière solution qu’il vous reste est d’entamer des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits.

Le tribunal compétent dépendra des sommes en jeu. Ainsi, si le montant dû est :

Inférieur à 15 000$, alors vous devrez contacter la division des Petites Créances.
Compris entre 15 000.01$ et 74 999.99$ alors vous devrez faire une demande à la Cour du Québec.
Compris entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ il faudra vous adresser à la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.
Supérieur à 100 000$ vous devrez déposer votre dossier à la Cour supérieure.

Si vous vous présentez devant la division des petites créances, sachez que c’est à vous de vous défendre, mais rien de vous empêche de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier ainsi que votre défense. L’objectif est de mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer votre paiement.

Exemple et mise en situation d’une facture impayée

Pour illustrer la situation, voici une mise en situation d’un scénario qui pourrait vous arriver un jour. Les noms utilisés sont fictifs.

Chantale est propriétaire de la compagnie Les Emballage Carton Vert Inc. Sa compagnie, qui comporte huit employés, fournit des emballages en carton biodégradable. Sa clientèle se compose principalement de petites entreprises locales qui œuvrent dans la restauration et les produits alimentaires.

Or, un de ses clients réguliers, Jus Bleuets Inc, a l’habitude de faire des commandes de contenants pour jus environ trois fois par année. La façon de procéder de Chantale et son entreprise est d’émettre des factures payables dans les 30 jours de la réception, faute de quoi des intérêts de 2% commencent à courir.

Il arrivait souvent que Jus bleuets Inc paye ses factures un peu en retard, mais jamais très longtemps après les 30 jours demandés. Or, ils n’ont toujours pas payé leur dernière facture qui date maintenant de plus de 3 mois. De plus, la dernière commande était plus grande qu’à l’habitude, la compagnie cherchant à ouvrir son marché vers l’Ontario. La facture de la commande s’élève à 9 700$.

Même si ces montants sont considérés comme des actifs dans le bilan de sa société, Les Emballages Carton Vert Inc ne peut pas profiter de cette liquidité tant qu’ils ne sont pas payés. Chantale a vraiment besoin de cette liquidité pour acheter de la matière première. Après plus de trois mois d’attente, Chantale se questionne maintenant sur les moyens qu’elle a pour récupérer le montant de 9 700$.

Pour conserver de bonnes relations, Chantale décide d’envoyer une relance de facture impayée par courriel à son client. Sans réponse, elle tente alors d’appeler elle-même la compagnie. Au téléphone, elle ne reçoit que des réponses évasives. On lui dit que la compagnie Jus Bleuets inc éprouve quelques problèmes de liquidité et qu’il n’est pas possible de donner une date précise de paiement. Chantale tente alors une nouvelle approche.

Chantale consulte alors un avocat qui offre un service de négociation à somme forfaitaire pour lui mandater de trouver une entente avec Jus bleuets. Après l’entretien avec l’avocat, elle se dit prête à offrir un échéancier de paiement à l’entreprise pour récupérer rapidement un minimum de liquidité.

Lors de sa discussion avec l’entreprise. L’avocat se fait dire que finalement, Jus Bleuets Inc étaient insatisfait de la dernière commande et que dorénavant, ils ont décidé de faire affaire avec une autre compagnie d’emballage moins cher, mais à l’étranger. Il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il y a un intermédiaire dans un conflit, les parties tendent à être plus honnêtes et donner les vraies raisons du refus de paiement.

Ainsi, la compagnie dit ne pas vouloir payer la commande, sans vraiment expliquer le problème lié aux contenants de jus livrés. Après que l’avocat lui ait rappelé ses obligations légales, le représentant légal de Jus Bleuets Inc dit qu’il tentera de payer lorsqu’il aura la liquidité nécessaire, mais refuse de s’entendre sur un échéancier précis.

Ainsi, l’avocat et Chantale se rendent compte qu’il y a une impasse pour un terrain d’entente précis. Chantale passe donc à la prochaine étape.

Toujours sans nouvelles, Chantale décide d’envoyer une mise en demeure. Cette étape est préalable avant d’instaurer une poursuite judiciaire à la Cour compétente. Chantale fait signer la lettre par son avocat afin de mettre plus de pression sur la compagnie Jus Bleuets Inc.

Une semaine plus tard, Chantale, la propriétaire de Les Emballages Carton Vert Inc reçoit une lettre de réponse à la mise en demeure de la compagnie Jus Bleuets Inc qui dit ne pas avoir peur d’une poursuite et qu’elle refuse de payer la totalité de la facture.

Se rendre à l’étape de la poursuite judiciaire n’est peut-être pas la meilleure solution pour garder une relation d’affaires, mais parfois il faut prendre les grands moyens pour récupérer l’argent qui nous est dû. Accompagnée de son avocat qui fait la demande pour elle, Chantale introduit une demande à la Cour des petites créances pour obtenir le paiement de sa facture.

Finalement, Chantale aura eu gain de cause dans son jugement dans la mesure où le juge aura condamné Jus Bleuets Inc. à payer l’entièreté du contrat initial avec l’intérêt au taux légal. Dans les circonstances, Chantale est satisfaite d’avoir récupéré les sommes dues.

Récupérez rapidement votre argent à la suite d’une facture impayée avec Neolegal

Si vous faites face à un client qui n’a pas payé sa facture et que vous souhaitez récupérer rapidement votre argent, alors vous pouvez faire appel au service juridique en ligne de Neolegal.

Nos services vous permettent de contacter des avocats spécialisés en ligne, afin de vous faire gagner du temps et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à des tarifs compétitifs.

Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous joindre au (888) 998-0460 ou via notre formulaire en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur le cadre juridique au Québec, vous pouvez retrouver toutes nos ressources juridiques gratuites sur notre blogue.

Défendez vos droits avec Neolegal.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et abordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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Entreprises Particuliers

Les différents tribunaux judiciaires civils au Québec

neolegal

mai 31, 2022 08:30 mai 31, 2022

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Vous voulez poursuivre au civil. Or, vous réaliserez qu’il n’est pas facile de se démêler dans le système judiciaire civil du Québec. Afin que vous soyez plus informé, nous démystifierons…

La Cour des petites créances

La Cour des petites créances entend les litiges où la réclamation est de 15 000$ et moins, sauf exception. Les délais avant votre passage devant le juge sont plus courts que ceux des autres instances judiciaires. Ceux-ci varient en fonction de l’achalandage de chaque palais de justice.

Principalement, ce qui distingue vraiment la Cour des petites créances des autres tribunaux, ce sont ses règles de procédure plus souples et simples. En voici quelques illustrations :

Les avocats ne sont pas admis, les parties devant se représenter elles-mêmes;
Les étapes à accomplir peuvent se limiter à l’introduction de la demande, la contestation de la demande par la défenderesse et l’audience;
Une multitude de formulaires faisant foi d’actes de procédures sont disponibles en ligne afin de vous faciliter la tâche;
Le juge joue un rôle plutôt actif lors du procès, guidant les parties en ce qui concerne la procédure.

Attention! Le fait que les règles de procédure soient moins strictes ne signifie pas que ce sera plus facile pour vous d’avoir gain de cause. En effet, vous devrez tout de même vous décharger de votre fardeau de preuve afin de gagner votre recours. À ce sujet, consulter un avocat est très important, puisque celui-ci saura vous indiquer les éléments primordiaux à mentionner lors de votre audience.

De plus, un autre élément qui distingue la Cour des petites créances des autres instances, c’est le fait que le jugement rendu à l’instance est final et sans appel.

Sachez aussi que le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de réduire leur créance afin de pouvoir présenter leur recours devant la Cour des petites créances. C’est le choix que plusieurs font. En effet, dû aux nombreux avantages qu’offre la Cour des petites créances, il est opportun dans certains cas de diminuer le montant de la réclamation afin de pouvoir intenter le recours devant cette instance, un avocat saura vous conseiller à cet effet.

La Cour du Québec

La Cour du Québec est compétente afin d’entendre les dossiers où le montant en jeu est supérieur à 15 000$, mais inférieur à 85 000$. Elle entend aussi les dossiers de moins de 15 000$, lorsque la partie demanderesse est une personne morale ayant plus de 10 employés, en plus de quelques autres types de dossiers spécifiques et siège aussi en appel de certaines décisions. Il faut savoir que les délais avant l’audition sont beaucoup plus importants que ceux de la Cour des petites créances.

À la Cour du Québec, les avocats sont admis afin de représenter les parties. Quant à lui, le juge joue un rôle plus traditionnel, se contentant d’analyser les arguments et la preuve offerts par les parties. En Cour du Québec, contrairement à la Cour des petites créances, ce dernier ne guide généralement pas les parties lors de l’audience.

Aussi, les règles de procédures y sont plus strictes. À ce sujet, il est primordial de se référer au Règlement sur la Cour du Québec. En effet, ce règlement prévoit entre autres de nombreuses formalités devant êtres remplies en ce qui concerne les actes de procédure déposés au greffe.

Ensuite, les étapes pour un procès intenté sont nombreuses. Minimalement, sachez que vous aurez à franchir les étapes suivantes :

Le dépôt de la demande introductive d’instance
La réponse par la défenderesse
L’élaboration d’un protocole de l’instance
La défense
L’audience

Ainsi, consulter un avocat devient donc impératif lorsque vous songez à intenter un recours devant la Cour du Québec. Celui-ci pourra veiller au respect des multiples formalités exigées, et pourra du même coup vous assister dans votre demande à la Cour.

De plus, notez que le jugement en Cour du Québec peut être porté en appel dans certains cas, et ce contrairement au jugement de la Cour des petites créances. Le Code de procédure civile énonce les situations qui peuvent mener à un appel. Consultez un avocat afin d’en savoir plus.

La Cour Supérieure

La Cour Supérieure est, pour sa part, compétente afin d’entendre entre autres les litiges ou des sommes supérieures à 85 000$ sont en jeu. Elle a une compétence exclusive pour rendre des injonctions, et a un pouvoir de contrôle sur les tribunaux de première instance. Globalement, la Cour Supérieur possède des règles de procédure strictes s’apparentant à celles de la Cour du Québec. Il faut toutefois savoir que certains éléments diffèrent en Cour Supérieure. Consultez un avocat afin d’en savoir plus sur la procédure applicable en Cour Supérieure.

Aussi, il faut savoir que les jugements rendus en Cour Supérieure sont eux aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour d’appel

La Cour d’appel est compétente afin d’entendre les dossiers dont les jugements rendus par une première instance sont portés en appel. Il faut savoir que seulement certains cas particuliers donnent ouverture au droit d’appeler, et que les règles et délais sont très stricts. Un avocat vous informera en lien avec ces motifs.

Les jugements rendus par cette Cour sont aussi susceptibles d’être portés en appel.

La Cour Suprême

Cette Cour est le plus haut tribunal au pays. Elle accueille notamment les jugements rendus par la Cour d’appel qui font l’objet d’un appel, dans un nombre limité et sur permission seulement. Étant donné que la Cour Suprême est la plus haute instance judiciaire au pays, ses décisions sont finales et sans appel.

Et les tribunaux administratifs?

Avant d’aller de l’avant avec le dépôt de votre demande, il est important d’attirer votre attention sur les tribunaux administratifs. Les avez-vous pris en considération? En effet, il faut savoir qu’il existe un large éventail de tribunaux administratifs chargés d’entendre certains dossiers. En voici quelques exemples :

Les litiges entre locateurs et locataires sont entendus par le Tribunal administratif du Logement (la Régie du logement)
Les recours relatifs à des conflits de travail peuvent être du ressort du Tribunal administratif du Travail
Une contestation d’une décision prise par la Société d’assurance automobile au Québec est décidée par le Tribunal administratif du Québec.

Les tribunaux administratifs sont très différents des tribunaux judiciaires qui ont précédemment été abordés. Afin d’en savoir plus, parlez à votre avocat.

Conclusion

Présenter une demande devant une instance judiciaire peut s’avérer complexe. Afin d’être certain d’intenter le recours devant la bonne instance et de remplir toutes les formalités requises, n’hésitez pas à faire affaire avec un avocat de Neolegal. Chez Neolegal, nos avocats ont l’habitude d’assister et de guider les clients dans leur demande à la Cour des petites créances et à la Cour du Québec. Consulter un avocat vous enlèvera un poids et vous rassurera sans aucun doute.

Informez-vous, sans engagement !

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Droit Général Particuliers

Comment éviter les problèmes lors de la location d’un chalet ?

neolegal

février 17, 2022 13:13 février 17, 2022

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Plusieurs problèmes juridiques peuvent émaner de la location d’un chalet. Afin d’éviter de mauvaises surprises et s’assurer de respecter ses obligations à titre de locataire, voici quelques points à retenir…

Exclusions de la Loi sur la protection du consommateur

Lors de la réservation d’un chalet, la plupart des articles de la Loi sur la protection du consommateur ne trouvent pas application, puisque la loi prévoit explicitement une exclusion en matière de vente et de location immobilière. À cet effet, plusieurs pratiques qui seraient interdites par cette loi ne le sont pas dans des contrats de location de chalet. Notamment, il est possible de prévoir dans un contrat de location de chalet une clause prévoyant les pénalités en cas d’annulation. Ces clauses peuvent même prévoir qu’aucun remboursement n’est possible pour une annulation, à moins de prouver la présence d’un cas de force majeure.

Il est donc important de faire une lecture exhaustive des conditions et clauses applicable dans un contrat de location de chalet avant de réserver.

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

Dans un contexte pandémique, la notion d’un cas de force majeure est de plus en plus importante à comprendre.

D’après le Code Civil du Québec, un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Une personne qui, face à un cas de force majeure, ne peut exécuter ses obligations peut se voir libérer de ceux-ci. Toutefois, il demeure toujours à la personne qui n’exécute pas ses obligations de faire preuve de l’existence de la force majeure.

Dans le cadre des mesures de santé publique liée à la covid-19, il est possible qu’un changement de mesures sanitaires puisse rendre impossible le séjour dans le chalet, menant à un remboursement de la part du locateur.

Informez-vous, sans engagement !

En cas de mésentente entre les parties, un locataire devra procéder à l’envoi d’une mise en demeure afin de demander le dédommagement nécessaire selon le cas en espèce. Cette mise en demeure doit être envoyée par une méthode permettant à la Cour de confirmer que la partie adverse a bel et bien reçu la mise en demeure.

Attention! Il est important de noter que la jurisprudence reconnaît qu’un évènement rendant plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse l’exécution des obligations du débiteur n’est pas insurmontable et inévitable et, donc, pas assimilable à un cas de force majeure.

Quels sont les droits et obligations de toute locataire de chalet?

Bien qu’il soit impératif de lire un contrat de location avant d’apposer sa signature, plusieurs obligations découlant du Code Civil du Québec trouvent application malgré leur absence sur un contrat écrit. Parmi ses obligations se trouve :

L’obligation du locateur de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué
L’obligation du locateur de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué
L’obligation du locataire de ne pas troubler les autres locataires
L’obligation du locataire de remettre le bien dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale du bien

Ces obligations s’appliquent lors de la location de n’importe quel bien, sauf stipulation contraire au contrat lorsqu’il est possible de faire ainsi. Il demeure essentiel de s’assurer que les parties respectent leurs obligations même en l’absence de leur apparence sur un contrat de location.

Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.

Merci à Me Jake Meszaros d’avoir rédigé l’article !
Avocat Droit Civil

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Droit Général

Délais de livraison reportés ? Quels sont vos recours ?

neolegal

février 4, 2022 17:10 février 4, 2022

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Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis…

Le magasinage en ligne n’a jamais été aussi populaire que durant la pandémie. Mais que faire si la livraison de votre colis est retardée ou pire encore, si votre colis est volé ? L’équipe de Neolegal vous répond !

Le commerçant a l’obligation de respecter la date de livraison indiquée dans la facture, le contrat ou encore l’entente conclue verbalement. En cas de non-respect de l’entente, il est d’abord conseillé de s’adresser au commerçant afin qu’il puisse vous proposer des solutions. Mais que faire si les négociations échouent ?

Bien vendu en magasin

La première étape est d’envoyer une mise en demeure au commerçant lui exigeant de respecter l’entente conclue à défaut de quoi vous pourrez demander l’annulation de la vente et un remboursement.

Si la mise en demeure reste lettre morte, il sera alors possible de déposer une demande aux petites créances afin de faire valoir vos droits.

Bien vendu par internet, par téléphone ou par la poste

Si vous n’avez toujours pas reçu votre colis au bout de 30 jours après la date prévue dans votre contrat ou 30 jours après l’achat si vous n’avez pas de contrat, alors vous pouvez en demander l’annulation et exiger un remboursement. Comment faire ?

Tout d’abord, il convient d’envoyer un avis d’annulation au commerçant qui prendra effet à la date de l’envoi. Pour cette raison, il est recommandé de conserver une preuve de notification du dit avis.

Le commerçant a ensuite 15 jours suivant l’annulation du contrat pour vous rembourser. Si le commerçant néglige de procéder au remboursement, vous avez alors 60 jours pour vous tourner vers votre émetteur de carte de crédit, utilisé pour l’achat, et lui envoyer une demande de rétrofacturation.

Dans les cas où le commerçant vous a avisé lors de l’achat qu’un délai supplémentaire serait à prévoir, il faudra compter 30 jours à partir de l’expiration de ce délai pour envoyer votre avis d’annulation.

Informez-vous, sans engagement !

Colis volés ou non livrés ? Que pouvez-vous faire ?

Le commerçant a l’obligation de s’assurer que votre colis vous soit livré. Ainsi, en cas de vol, c’est le commerçant qui est responsable, sauf si vous aviez explicitement donné votre accord pour que le colis soit laissé devant votre porte.

Puisqu’il a fait défaut d’exécuter son obligation principale, le commerçant doit vous rembourser ou remplacer le bien volé. En cas de refus, la procédure est identique à celle d’un bien acheté en ligne.

Il est important de se rappeler que vous avez un lien contractuel avec le commerçant et non avec l’entreprise de livraison qu’il emploie. En cas de problème dans la livraison, vos recours sont contre le commerçant et ce dernier ne peut pas renvoyer la balle à l’entreprise qui s’occupe de la livraison !

Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure, préparer votre demande aux petites créances, ou pour toutes autres questions? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Neolegal.

Merci à Me Cheraz Haba d’avoir rédigé l’article !
Avocate Droit Civil

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Actualités Droit Général Particuliers

Qu’arrive-t-il avec mon dossier aux Petites Créances durant la crise du COVID-19 ?

neolegal

mars 30, 2020 14:09 mars 30, 2020

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Depuis quelques semaines déjà, le nouveau coronavirus est le sujet d’actualité qui est sur toutes les lèvres. Ainsi, tel que décrété par le gouvernement et afin de participer à l’effort pour contrer la pandémie, la Cour du Québec a pris la décision de suspendre ses activités régulières. Naturellement, cette situation imprévisible peut soulever bien des inquiétudes et questionnements. Sachez d’abord et avant tout que nous sommes là pour vous accompagner face aux inconvénients et conséquences que la pandémie pourrait avoir sur votre dossier. Voici à ce sujet quelques informations utiles.

Ce qui est suspendu

Afin de conserver les droits des citoyens pendant cette crise, les délais de prescription seront renouvelés à une date ultérieure. Ainsi, pour connaître votre nouvelle date de prescription, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat.

Les délais de procédure civile et en matière de justice administrative sont également suspendus, et ce, tant que l’état d’urgence sanitaire se maintient. Cela signifie que vous aurez la chance d’entreprendre des recours en justice même si l’expiration de votre délai était originalement fixée entre le 23 mars et le 31 mai 2020. Les nouveaux délais seront déterminés par le Ministère de la Justice en temps et lieu.

La tenue des procès prévus entre le 23 mars et le 31 mai 2020 à la Cour des petites créances seront également reportés à une date ultérieure. Vous recevrez donc un nouvel avis d’audition par la poste avec une nouvelle date.

Malgré la suspension des audiences, sachez qu’il est toujours possible pour vous de déposer votre demande en justice en ligne. À cet effet, Neolegal se fera plaisir de vous offrir ses services et vous accompagner dans votre démarche.

Les activités juridiques urgentes maintenues

Étant donné que la Chambre civile ne peut maintenir ses services réguliers, seules les affaires urgentes seront entendues. Pour connaitre les activités considérées comme urgentes, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf.

Sachez que les services de Neolegal restent actifs et nos heures d’ouverture demeurent les mêmes malgré les circonstances actuelles. Nous suivrons également de très près l’évolution des évènements et nous vous tiendrons informés de tout changement pouvant toucher votre dossier.

Cliquez sur le bouton ci-après pour communiquer avec nous

Plus de détails

Sources : http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/codiv19/PlanContinuiteServicesCQ.pdf

Merci à Maëli Coutu-Lupien d’avoir rédigé cet article.

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Droit Général

Que faire si vous découvrez un vice caché?

neolegal

juillet 22, 2019 15:25 juillet 22, 2019

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Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés. En tant…

Parfois, les anciens propriétaires cachent quelques détails afin de mieux vendre…

Si vous êtes parmi ceux qui ont déjà vendu ou acquis une propriété, il se peut que vous soyez malheureusement face à un problème relatif aux vices cachés.

En tant qu’acheteur, avez-vous découvert un problème sur votre propriété qui semble s’apparenter à un vice caché?

Si tel est le cas, il peut s’avérer difficile de savoir quoi faire et par où commencer. Le présent article vous guidera en tant qu’acheteur afin de vous orienter à travers les différentes étapes relatives à votre situation.

J’ai découvert un vice caché, que dois-je faire?

1. Envoyer un avis de dénonciation au vendeur

La première étape lorsque vous pensez avoir découvert un vice caché, c’est d’aviser le vendeur par écrit de la découverte du problème. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Il est ainsi recommandé de procéder à l’envoi de l’avis de dénonciation dans les 6 mois de la découverte du vice.

Dans cet avis, vous devez non seulement décrire les vices, mais vous devez également donner au vendeur l’opportunité de venir constater les vices avec ou sans un expert. Vous devez également donner la possibilité au vendeur d’entreprendre les travaux correctifs, et ce à ses frais.

Sachez qu’il est absolument primordial de procéder à l’envoi d’un avis de dénonciation ET d’une mise en demeure avant que vous entrepreniez les travaux. En effet, cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. À cet égard, en agissant autrement, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.

Néanmoins, il est possible d’effectuer des travaux d’urgence lorsque le vice affectant l’immeuble risque d’affecter sa conservation. Dans ce cas, les frais de ces travaux peuvent être réclamés au vendeur, et ce même s’ils ont été effectués avant l’envoi de l’avis de dénonciation.

2. Consulter un expert en bâtiment

Pour la deuxième étape, il faut savoir qu’il peut s’avérer très utile de contacter un expert en bâtiment afin que celui-ci puisse entre autres déterminer la nature du vice et si le vice était présent au moment de la vente. Ce dernier pourra aussi vous fournir une estimation du prix des réparations qui seront à venir.

3. L’envoi d’une mise en demeure

Si le vendeur refuse de venir constater avec ou sans l’expert à la suite de l’envoi de l’avis de dénonciation, vous devez lui envoyer une mise en demeure AVANT de faire les réparations. La mise en demeure devra prévoir la possibilité que la partie adverse vous indemnise pour les travaux, ou qu’il les effectue à ses frais par des professionnels qualifiés détenant une licence RBQ et couverts par une police d’assurance responsabilité professionnelle. La mise en demeure lui laissera une dernière chance de régler le présent litige.

Sachez que l’envoi d’une mise en demeure est une étape obligatoire et préalable à une poursuite. Ainsi, si ce dernier n’obtempère pas à l’intérieur du délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez alors entreprendre les travaux et déposer une poursuite judiciaire.

À noter que la mise en demeure et l’avis de dénonciation peuvent être jumelés et envoyés comme un tout.

4. Poursuite judiciaire

Si le vendeur n’a pas réglé le problème dans le délai énoncé dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez à ce moment entreprendre une poursuite judiciaire devant la Cour.

Les dispositions du Code civil du Québec mentionnent que le recours doit être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice. Selon la valeur du litige, votre demande sera entendue devant différentes instances :

– 15 000 $ et moins: votre demande sera entendue à la Cour des Petites Créances.

– 85 000 $ et moins : votre demande sera présentée devant la Cour du Québec.

– Plus de 85 000 $ : votre demande devra être acheminée à la Cour Supérieure.

En conclusion, afin d’être certain de bien prouver le vice caché en tant qu’acheteur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat chez Neolegal. Nos avocats traitent de nombreux dossiers relatifs aux vices cachés à chaque année. Ils sauront bien vous conseiller.

Besoin d’aide?

Sachez que nous restons disponibles par téléphone au 1 (855) 996-9695 ou en ligne sur le bouton ci-après afin de répondre à vos questions.

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Entreprises Particuliers

4 raisons d’envisager la négociation avant de passer en Cour.

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septembre 10, 2018 15:19 septembre 10, 2018

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Une poursuite judiciaire n’est jamais simple. Les Cours du Québec sont engorgées et le temps d’attente peut s’avérer être long. Il est donc recommandé de s’en remettre aux alternatives de règlement de conflit. Une des meilleures façons d’éviter une poursuite judiciaire est d’opter pour la négociation. Voici donc les avantages, lorsqu’un conflit survient, de prendre le temps de négocier avec l’aide d’un avocat.

1- Éviter les conflits

Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe de certaines personnes est de communiquer leur mécontentement. Souvent ils le font en arborant un comportement agressif ou en évitant tout contact.

Ces façons de faire amplifient souvent le conflit et l’amènent à un point de non-retour. Les parties refusent alors de communiquer entre elles. Cependant, cela ne devrait pas les empêcher de trouver un terrain d’entente.

En effet, passer par l’entremise d’un avocat permet d’éviter les contacts directs avec l’autre partie. L’avocat fait preuve de professionnalisme et de confidentialité afin de bien comprendre votre mandat et vos objectifs. Vous êtes donc certain de ne pas laisser vos émotions prendre le dessus. L’avocat est aussi en mesure de vous offrir une sécurité juridique dans le processus de négociation et de vous guider dans les demandes et les offres à envisager.

2- Éviter des pertes pour les deux parties

Le but premier de la négociation est de trouver un terrain d’entente. C’est-à-dire une situation qui convient à tous ou qui est acceptable dans les circonstances. Certaines personnes vivent du stress de vis-à-vis un litige ou mettent beaucoup d’énergie dans le règlement du dossier. Ainsi, les parties préfèrent souvent s’en libérer le plus rapidement possible afin d’éviter d’être contrariées par la situation.

De plus, il peut même arriver qu’un jugement final ne convienne à aucune des deux parties. Or, une entente préalable peut éviter cette situation fâcheuse dans la mesure où vous avez le pouvoir de proposer un résultat convenable pour les deux parties. Tenter de négocier est le premier pas vers la paix d’esprit et permet d’éviter des pertes qui ne sont pas du tout nécessaires.

3- Sauver du temps et de l’argent

Justement, en parlant de pertes, si les parties ont la chance d’éviter la poursuite judiciaire qui est généralement longue et coûteuse, elles devraient tout faire pour y parvenir. En effet, le temps d’attente avant de recevoir un avis d’audience prend généralement quelques mois. Étendre un litige sur presque une année entière n’est pas souhaitable. Dans certains cas, il y a aussi urgence d’agir et il n’est pas envisageable d’attendre plusieurs mois. C’est le cas, par exemple, de travaux comme suite à la découverte d’un vice caché ou lorsqu’on a besoin rapidement de se faire rembourser une somme qui nous est due.

Parlant d’argent, une poursuite judiciaire comprend aussi son lot de dépenses. En plus des frais judiciaires de la cour, vous êtes susceptibles de devoir payer des frais d’expertises, des honoraires d’avocat et éventuellement des intérêts. C’est pourquoi il faut faire preuve d’anticipation avant d’aller devant la cour. En prévoyant les frais potentiels, il est possible de se rendre compte que la situation la plus avantageuse est d’accepter un prix moindre immédiatement.

Il arrive parfois que la poursuite judiciaire soit inévitable, mais sachez qu’il est toujours possible de négocier et de s’entendre à tout moment de la poursuite dans la mesure où c’est avant la journée de l’audience. Il peut arriver que le dépôt d’une poursuite judiciaire soit nécessaire afin de forcer l’autre partie à considérer la négociation. À l’occasion, il peut y avoir un nouveau fait, un changement de situation ou tout autre évènement qui vient changer les intentions des parties. Il faut donc toujours être ouvert à la négociation.

4- Avoir le contrôle du détail

Le fait de négocier procure la chance de décider de l’issue du litige et d’avoir un contrôle sur les éléments primaires, mais aussi secondaires du litige. Il peut arriver que le jugement vous semble incomplet, injuste ou trop bref. Malheureusement, dans ces cas, les moyens de contester la décision restent très difficiles. Rappelons d’ailleurs que le jugement à la Cour des petites créances est final et sans appel. S’en remettre à la décision d’un seul juge peut parfois mener à de grandes surprises ou de grandes déceptions.

Ainsi, une entente à l’amiable peut comprendre tous les éléments que vous jugez pertinents. Vous pouvez, entre autres, décider des modalités de paiement, d’un échéancier pour les travaux, d’alternatives de paiement, de compensation en cas d’aggravation, etc. C’est l’opportunité idéale afin d’avoir un contrôle sur l’ensemble des détails de votre litige.

Conclusion

Les alternatives au règlement de conflit permettront éventuellement de désengorger les cours du Québec. D’ici là, l’étape de la négociation est primordiale afin de maximiser vos chances de régler votre litige sans y mettre trop d’énergie ou d’argent. Dans le cas où vous avez l’impression que votre litige ne pourra se régler avec la négociation, vous pouvez toujours prendre connaissance de notre article sur la poursuite aux petites créances.

La meilleure façon de régler votre conflit par la négociation est de faire appel à un professionnel du droit. Rappelez-vous que le rôle de l’avocat dans une négociation est de vous conseiller sur vos droits, vous assurez d’une sécurité juridique et de jouer le rôle d’intermédiaire avec la partie adverse.

Recourir aux services juridiques à somme forfaitaire de chez Neolegal est très avantageux puisque vous savez d’avance le prix que vous coutera la négociation. Plutôt que de charger à l’heure et d’étirer les échanges, les avocats de Neolegal écoutent vos intentions et cherchent à régler votre litige de façon rapide et profitable. Vous vous assurez alors d’un service sincère et efficace.

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Poursuivre aux petites créances

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août 22, 2018 14:19 août 22, 2018

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Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour…

Il n’est pas toujours évident de comprendre les différentes règles applicables à la Cour des petites créances du Québec. Cet article vous permettra d’en savoir un plus sur la Cour des petites créances et rendre accessible la compréhension de cette Cour qui règle les conflits juridiques de 15 000 $ et moins.

En effet, ce n’est pas tous les litiges qui font l’objet d’une réclamation dans les centaines de milliers de dollars. La réalité est que plusieurs différends juridiques surviennent à plus petite échelle, c’est pourquoi le gouvernement a créé une division à la Cour du Québec, qu’on appelle la Cour des petites créances. Cette dernière se concentre sur les poursuites judiciaires dont les réclamations sont de 15 000$ et moins (sans compter les intérêts).

Cette initiative du système judiciaire québécois a pour objectif de désengorger la Cour du Québec. En pratique, le temps d’attente avant d’avoir une date d’audience aux petites créances peut prendre quelques mois. Le temps avant de recevoir l’avis d’audience peut dépendre du district judiciaire où vous vous trouvez.

Je peux poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est égal ou inférieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Vous pouvez déposer une poursuite en votre propre nom si vous êtes une personne physique.

Il vous est aussi permis de déposer une poursuite si vous êtes une personne morale et que vous avez 10 employés ou moins. Dans le cas inverse, la demande se fait à la Cour du Québec. Une personne morale, ça peut-être une entreprise, une organisation à but non lucratif, un syndicat de copropriété, une société par actions, etc.)

Voici une liste d’exemples non exhaustive de litige qui se retrouvent aux poursuivre aux petites créances :

-Le non-respect ou l’annulation d’un contrat écrit ou même verbal.

-Le règlement d’une dette qu’une personne a envers vous ou que vous avez envers elle.

-Dommages envers votre personne, qu’ils soient corporels ou moraux (blessures, troubles, stress, etc.).

-Dommages matériels envers vos biens (biens personnels, animaux, immeuble, etc.).

Notez bien que lorsque vous êtes la personne qui poursuit aux petites créances (partie demanderesse), le fardeau de preuve vous revient. C’est-à-dire vous devez prouver les faits que vous prétendez. Par exemple : un contrat écrit, un échange de message texte, des photos, etc.

Je ne peux pas poursuivre aux petites créances si :

Si le montant réclamé est supérieur à 15 000$ (sans compter les intérêts).

Si vous êtes une personne morale qui possède 10 employés ou plus.

Vous ne pouvez pas poursuivre aux petites créances si votre demande :

-Porte sur une requête en diffamation,

-Est lié à un logement. Dans ce cas, c’est la Régie du logement qui est compétente.

-Est lié à une demande de pension alimentaire.

-Est le résultat d’un recours collectif

-Concerne l’achat d’une créance.

Est-ce qu’un avocat peut me représenter?

La réponse est non, un avocat ne peut vous représenter, c’est interdit. La raison derrière cette réalité, est que le gouvernement n’a pas voulu créer d’inégalité dans une cause ou même de désavantager les personnes avec de faibles revenus.

À défaut de ne pas pouvoir vous représenter, un avocat peut quand même vous donner des conseils stratégiques à votre préparation et à votre argumentation, en plus de revoir avec vous les règles de passation en cours. Sachez que Neolegal offre ce type d’encadrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Si vous êtes une personne physique, il est possible pour votre conjoint de vous représenter .e.s, un parent ou un ami. Ce mandat de représentation doit être gratuit, écrit et être déposé à la Cour. Cette personne ne doit pas être un avocat.

S’il s’agit d’une personne morale, un dirigeant ou un salarié peut vous représenter, si bien sûr, ce dernier n’est pas un avocat de formation.

Notez qu’il peut y avoir une rare exception à l’impossibilité d’être représenté par avocat lorsqu’il s’agit d’une question de droit complexe. Cependant, c’est le juge en chef de la Cour du Québec qui devra approuver lui-même cette autorisation.

Puis-je faire entendre des témoins?

La réponse est affirmative. Il vous est possible de faire entendre des témoins dans votre cause aux petites créances. Par contre, cela doit être pertinent et cela doit se limiter aux plus petits nombres afin de ne pas alourdir votre cause. L’appel à un témoin est considéré comme nécessaire quand vous désirez reporter les paroles de cette personne. Vous ne pouvez pas seulement les répéter à la Cour par vous-même. En effet, cette manière de procéder n’est pas valable comme preuve. Par ailleurs, elle est considérée comme pertinente quand, par exemple, vous désirez qu’un témoin expert vienne appuyer votre argumentation avec son examen de la situation, du contrat, des dommages subis, etc. De plus, noter que les témoins experts sont habituellement rémunérés et que des indemnités peuvent être considérées pour les témoins qui se présentent à la Cour.

Quels sont les documents que je peux apporter devant la Cour?

Lorsque vous ferez une demande à la Cour des petites créances, il faudra fournir des pièces justificatives à votre litige. Ces pièces peuvent être des photos, des vidéos, des factures, des reçus, un contrat, un rapport d’expert ou tout autres écrits ou élément pertinents. Il faudra aussi fournir la preuve de réception de la mise en demeure envoyée. Lors de l’audience, vous feriez mieux d’apporter vos pièces et celle de la partie adverse afin de bien suivre et être préparé.

Frais judiciaires :

La Cour des petites créances exige ces frais pour la production et le traitement des documents et des procédures. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Le prix à payer dépend du montant réclamé et du statut du demandeur. Voici à quoi s’attendre comme frais judiciaires si on poursuit à la cour des petites créances.

Montant réclamé	Personne physique	Personne morale
0$ à 5 000$	101$	151$
5 000,01$ à 10 000$	187$	252$
10 000.01$ à 15 000$	202$	302$

Normalement, la partie perdante doit rembourser les frais judiciaires à l’autre partie.

Si vous avez déjà entamé une demande à la Cour des petites créances, n’hésitez pas à lire notre article:

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition aux petites créances.

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Entreprises Particuliers

5 choses que vous devez savoir avant votre apparition devant la cour des petites créances

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août 13, 2018 13:00 août 13, 2018

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Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet…

Si vous êtes rendus à cet article, il est probable que vous avez déjà porté votre litige aux petites créances. Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, cet article s’adresse aux cas où la demande aux petites créances est déjà complétée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours consulter notre article Poursuivre aux petites créances ou demander l’aide d’un des avocats de chez Neolegal afin de vous aider à remplir une demande auprès du ministère de le justice : https://www.neolegal.ca/products/pc/poursuivez-aux-petites-creances-tarification-au-forfait
Pour ceux qui veulent connaître la suite des étapes, voici cinq éléments importants à savoir avant votre passation en cours.

1. Votre préparation

Une fois que vous avez complété votre demande, sachez qu’il vous est possible de la modifier avant la date d’audience. Si l’avis est déjà émis, il faudra une autorisation préalable de la Cour pour la modifier. Justement, en attendant l’avis d’audience, il vous faudra faire parvenir vos pièces justificatives au greffier. Pensez aussi à soumettre la liste des témoins que vous souhaitez faire entendre. Le greffier les fera parvenir à la partie adverse et vous serez donc dans l’attente de sa contestation.

La partie défenderesse devra entamer les mêmes démarches. Notez que le délai avant d’émettre la contestation est de 20 jours après la réception de la demande. Vous risquez d’obtenir un jugement par défaut si vous dépassez le délai.

2. Frais à prévoir et frais remboursables

Les premiers frais à débourser sont les frais judiciaires. Si vous êtes la partie demanderesse, vous l’avez fait au moment de compléter votre demande. Pour la partie défenderesse, il faudra le faire au moment de remplir votre défense. Dans certains cas, la partie gagnante peut réclamer le remboursement des frais judiciaires à l’autre partie.

Vous serez amené à prévoir des frais liés à la préparation de votre demande ou de votre défense. Ces frais sont appelés frais extrajudiciaires. Ils comprennent:

Les frais d’impressions et de gestion de vos pièces.
Les frais d’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.
Vos frais de déplacement.
Les frais d’enquête pour trouver les coordonnées de la partie adverse. (Contrairement aux frais judiciaires, ils ne peuvent pas être réclamés à la partie perdante.)

Vous verrez plus loin les conditions entourant la réception du jugement. Éventuellement, il y aura un jugement émis et des frais de condamnation ou de recouvrement seront à prévoir. Tout dépendra si vous gagnez votre cause ou non.

Dans certains cas, vous pourriez avoir a déboursé des frais d’avocats. En effet, même s’il ne peut vous représenter en personne lors de l’audience, l’avocat peut vous y préparer et vous conseiller. Ces frais ne sont généralement pas remboursables, à moins qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel tel qu’un abus de procédure. D’autre part, chez Neolegal, il existe des forfaits à faibles coûts pour les poursuites aux petites créances où vous pourriez demander l’aide d’un avocat afin de vous assister dans votre cause et maximiser vos chances de succès avec une préparation adéquate.

Frais pour témoins:

Normalement, vous n’avez pas à payer de frais de compensation pour l’assignation de témoins ordinaires. Néanmoins, si vous faites appel à un témoin expert, vous devrez payer des frais d’honoraires d’expert. Ces frais couvrent sa présence en cour ou pour la rédaction d’un rapport. Ces frais peuvent être réclamés en entier ou partiellement à la partie perdante si la Cour juge que c’était pertinent au règlement du litige.

3. Témoins ordinaires et témoin expert

Puisque nous venons de traiter des frais à prévoir pour la présentation de témoins. Voici maintenant les règles et le fonctionnement des témoins aux petites créances.

L’assignation à comparaître, qu’on appelait autrefois subpoena, est l’ordre que la Cour envoi à un témoin qui est alors obligé de se présenter, et ce, qu’il travaille ou non. Notez qu’un témoin ordinaire ne peut pas venir donner son opinion.

Contrairement aux témoins ordinaires, les témoins experts peuvent donner leur opinion. Le devoir du témoin expert est généralement de démystifier les questions techniques d’un conflit. N’oubliez pas qu’il se doit absolument d’être impartial dans son expertise.

4. La façon d’agir pendant l’audience

Évidemment, la présentation à la Cour des petites créances doit respecter des règles de conduite formelles. La base est de vêtir convenablement, éteindre son téléphone cellulaire, se lever lors de l’arrivée du juge, le vouvoyer et être prêt à répondre à ses questions. Vous aurez aussi à porter serment et à jurer de dire la vérité, chose que vous devez incontestablement faire.

Le plus important de votre passation en Cour est la pertinence de vos arguments et la façon dont vous les amener devant le juge. Il faut prendre bien soin de le faire en conformité avec les règles de preuve de la Cour des petites créances. En effet, beaucoup de personne ont de la difficulté à synthétiser leur argumentation et donner au juge les éléments essentiels que ce dernier veut entendre. C’est pourquoi l’appui d’un professionnel du droit pour analyser votre cause et soulever les argumentations pertinentes pourrait vous être des plus favorables. Chez Neolegal, vous avez la possibilité d’être encadré par un avocat expérimenté qui vous préparera à votre passation en cour en analysant votre dossier, et ce, pour une somme fixe, peu importe la complexité de votre litige.

5. Le jugement et l’exécution du jugement

Une fois l’audience conclue, que faire?

Il faut attendre la décision du juge. L’attente peut prendre plusieurs mois tout dépendamment du type de cause ou du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez. Normalement, la décision édicte une partie perdante et une partie gagnante. Dans ses conclusions, le juge condamne la partie perdante à payer une somme précise dans un délai imparti.

Si vous êtes la partie gagnante et que la partie perdante ne remplit pas ses obligations, vous pouvez faire exécuter le jugement. Il existe plusieurs façons de saisir les sommes dû telle que la saisie de biens ou la saisi sur le salaire. Le temps venu, il sera essentiel de communiquer avec un huissier de justice afin de connaître les procédures liées à ces moyens de saisie. Si ces moyens ne fonctionnent pas, il ne faut pas se décourager. Vous avez jusqu’à 10 ans pour le faire exécuter.

Si à l’inverse vous êtes la partie perdante et que vous refusez de payer, sachez que la décision est finale et sans appel. La seule solution qui vous reste est la rétractation ou la rectification de jugement pour des motifs sérieux. Pour connaître les procédures nécessaires à ces options vous pouvez toujours communiquez avec un des avocats de chez Neolegal.

Conclusion

Pour conclure, la préparation avant votre apparition en Cour est primordiale afin de maximiser vos chances de réussite et afin de s’assurer de respecter les règles du système judiciaire. Se présenter à l’improviste est une très mauvaise idée, c’est pourquoi vous devriez passer plusieurs heures à vous préparer ou faire appel à un avocat pour vous venir en aide.

À propos de Neolegal

Neolegal est une société de services juridiques basée au Québec, au Canada. Grâce à une large offre de services juridiques, il facilite l’accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et affordable grâce à une utilisation intelligente de la technologie.

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