Tel qu’il est souvent répété par les parents de jeunes enfants, un animal domestique comporte beaucoup de responsabilités, quoi qu’on réfère habituellement aux responsabilités envers l’animal, tel que le nourrir, le loger et le faire bouger, plutôt que les responsabilités envers d’autres personnes.
Or, tout propriétaire ou gardien d’animal devrait être informé des potentiels conséquences et de son imputabilité relativement à la garde d’un animal.
Un changement récent dans la loi
Depuis une modification législative en 2015, les animaux ne sont plus considérés comme des biens, mais bien comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Concrètement, cependant, le même article du Code Civil du Québec précise que les dispositions relatives aux biens leur sont néanmoins applicables. Considérant qu’il est donc toujours possible, comme tout bien, d’en faire la vente, la location, ou l’objet d’un don, notamment, il semble que la distinction juridique entre l’animal et le bien est donc surtout symbolique.
Que dit le Code Civil
Les articles du Code Civil du Québec, relativement à la responsabilité civile des propriétaires et gardiens d’animaux, se trouvent dans la section relative au fait des biens. L’article 1466 du Code Civil du Québec précise que :
Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.
La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire.
Informez-vous, sans engagement !
Votre responsabilité en tant que propriétaire de l’animal
Rappelons que le propriétaire de l’animal est celui qui en détient le droit de propriété, l’ayant acheté d’un vendeur, acquéreur, ou encore se l’étant fait donner. Comme propriétaire, si des dommages sont causés par votre animal, vous en êtes donc responsable, même si vous n’avez commis aucune faute et étiez prudents dans votre surveillance dudit animal, et aussi si vous en avez confié la garde à un tiers.
Votre responsabilité en tant que gardien
Le gardien, ou usager, est celui qui « se sert de l’animal », ce qui peut notamment signifier qu’il le détient, le garde, l’emploie oui lui donne des soins. Ainsi, la responsabilité d’un promeneur, tondeur, gardien, vétérinaire, cavalier ou éleveur, par exemple, non-propriétaire de l’animal dont il avait la garde, pourrait être retenue en vertu de la deuxième partie de cet article, en plus de la responsabilité du propriétaire.
En défense, si votre animal blesse ou cause tout dommage à un tiers, vous pourriez évidemment argumenter que le dommage a été causé par la faute d’un tiers ou de la victime, notamment. La provocation de votre animal par la victime, ou l’imprudence de la victime, par exemple, pourraient permettre au propriétaire et au gardien de repousser leur responsabilité.
Votre animal de compagnie a blessé un tiers et vous faites l’objet d’une réclamation ? Votre chien a été attaqué par un autre chien qui lui a fait subir de graves blessures ? Vous êtes sur le point de solliciter les services d’un promeneur d’animal et souhaitez connaître vos droits et obligations ?
N’hésitez pas à nous contacter et un conseiller pourra vous accompagner afin d’établir les étapes juridiques à suivre.