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Procédure conjointe

Ce service vous permet de présenter votre demande en matière familiale non contestée pour conjoints de fait de manière simple et efficace. Ce forfait s'applique lorsque l'autre parent ou l'autre partie consent à votre demande. Veuillez noter qu'aucune représentation en Cour n'est incluse dans le forfait; toutefois, il nous fera plaisir de vous fournir des références facultatives. Vous devrez assembler et déposer vos documents juridiques vous-même au Palais de justice de votre district, mais nous vous fournirons des instructions écrites pour vous guider, et notre service client demeurera disponible pour vous assister. Veuillez noter que nous n'offrons pas de représentation.

- Conversation d’une durée illimitée avec votre avocat pour la prise de renseignements

- Rédaction de la demande non contestée

- Préparation de la déclaration assermentée

- Préparation du projet de consentement

- Rédaction des formulaires requis

- Conseils juridiques sur votre problématique en droit familial

- Préparation des pièces justificatives et endos

- Aide dans le processus de dépôt des procédures (frais de Cour non inclus)

- Regroupement de vos documents dans votre portail juridique virtuel

- Impression des documents et assemblage


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