Contestation d’une infraction de Grand excès de vitesse

Si vous venez de recevoir une contravention, vous avez 30 jours pour la contester. N’oubliez-pas qu’un paiement équivaut à un plaidoyer de culpabilité et entraine les conséquences associées à l’infraction en question. Vous pouvez décider de contester le ticket vous-même en cochant non-coupable sur le formulaire et en demandant une divulgation de la preuve. Augmentez vos chances de succès en passant par un avocat qui pourra se charger de votre dossier pour vous.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est normalement préférable de contester un ticket :

• Plus vous accumuler de points d'inaptitude, plus votre permis de conduire coûtera cher au renouvellement
• Cela peut influencer une augmentation du prix de l'assurance
• Les points demeurent au dossier de conduite pour une durée de 2 ans
• Certains employeurs pourraient regarder ce dossier (livreur, chauffeur de taxi, uber, etc)
• S'il s'agit d'un grand excès de vitesse, il y a une mention au dossier de conduite pendant 10 ans

Il est préférable de contester dans un délai de 30 jours suivant la signification du ticket. Mais il est parfois possible de le contester après cette date. Vous pouvez toujours appeler au greffe de la Cour municipale de la partie poursuivante dans votre dossier pour leur demander l’état de votre dossier et si un jugement par défaut a été rendu contre vous.

Si vous décidez d’ignorer votre ticket ou de ne pas y répondre après le délai des 30 jours, la Cour assumera que vous plaidez non-coupable. Un juge rendra un jugement sur votre dossier et vous serez informé par la poste de la décision prise par celui-ci. Notez bien que dans ce cas, vous ne serez pas avisé de la date d’audition de votre dossier et vous n’aurez ainsi pas l’opportunité de faire valoir votre défense.

Si vous ne payez pas vos tickets, la Cour avisera la SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec) et celle-ci suspendra votre permis de conduire ou le droit d’en obtenir un jusqu’à ce que votre dette soit payée. La SAAQ a aussi le pouvoir de suspendre l’immatriculation de votre véhicule. Cela implique que vous ne pourriez ni conduire, vendre ou laisser quelqu’un d’autre conduire votre véhicule. Attention, conduire en période de suspension pourraient engendrer des conséquences graves comme la saisie de votre véhicule, l’imposition d’une amende allant jusqu’à 2000 $, etc. Pour plus de détails, visitez le site web de la SAAQ.

Non, vous pouvez toujours contester votre ticket et préparer votre dossier pour la Cour vous-même. Pour augmenter vos chances de réussite, il est préférable de passer par un avocat spécialisé dans les infractions au Code de la sécurité routière. Celui-ci pourra contester le ticket pour vous, analyser la preuve de la poursuite et communiquer directement avec le procureur afin de négocier une réduction ou la suppression des points d’inaptitude associés à votre infraction. Il pourra également vous représenter lors d’un procès.

Les avocats et avocates de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec. Chacun d’entre eux a été choisi pour sa capacité à fournir rapidement et simplement les meilleurs conseils possibles.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courriel contenant les informations qui vous permettront d’accéder à votre portail juridique virtuel. Le portail juridique virtuel vous permet de communiquer avec notre équipe, ainsi que transmettre et recevoir les informations et documents utiles à votre dossier. Un service de soutien à la clientèle sera à votre disposition pour répondre à vos interrogations, et ce tout au long de votre processus avec Neolegal.

Si nous nous rendons compte après votre achat que ce produit ne convient pas à votre situation, nous vous proposerons le produit le plus adapté.

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