Mise en demeure pour vice caché

Les avocats et avocates de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec. Chacun d’entre eux a été choisi pour sa capacité à fournir rapidement et simplement les meilleurs conseils possibles.

En droit de la vente de biens (immobiliers et biens personnels ou biens meubles), un vice caché est une faute de la propriété qui n'aurait pu être découverte par une inspection raisonnablement approfondie avant la vente.

Selon le code civil du Québec, les quatre critères à respecter dans les cas du vice caché sont :
- Le vice doit être caché.
- Il ne doit pas être connu du vendeur.
- Il doit être grave.
- Il doit exister avant la vente.
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à lire notre article sur le vice caché.

Dans la mise en demeure avec vice caché il y a l'avis de dénonciation qui est une étape préalable à un recours en vice caché où on invite le vendeur à venir constater les vices et lui offrir la chance de procéder aux réparations ou l'évaluation par un expert de son choix.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courriel contenant les informations qui vous permettront d’accéder à votre portail juridique virtuel. Le portail juridique virtuel vous permet de communiquer avec notre équipe, ainsi que transmettre et recevoir les informations et documents utiles à votre dossier. Un service de soutien à la clientèle sera à votre disposition pour répondre à vos interrogations, et ce tout au long de votre processus avec Neolegal.

Si nous nous rendons compte après votre achat que ce produit ne convient pas à votre situation, nous vous proposerons le produit le plus adapté.

En tant que client avec Neolegal, toutes les informations et communications avec Neolegal sont couvertes par le secret professionnel. Le secret professionnel est l’obligation qu’a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles que lui confie un client.

Votre partie adverse aura un délai préétabli dans la lettre de mise en demeure vice caché pour répondre à votre demande. Elle pourra soit accepter de faire ce que vous lui demandez, vous contactez pour négocier, refuser votre demande, ou dans certains cas l’ignorer. Mais ne vous inquiétez pas, plusieurs options s’offrent à vous dans ce cas-là, n’hésitez pas à contacter Neolegal pour en discuter.

Oui bien sûr ! Vous pouvez choisir l’option d’envoi en lettre recommandée en effectuant votre achat, ou vous pouvez parler à l’un de nos conseillers clients si vous voulez faire livrer la lettre de mise en demeure par un huissier de justice. Le tarif pour le service d’huissier de justice dépendra de la localisation de votre partie adverse.

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations, c'est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice ainsi que des actes extrajudiciaires. Envoyer une lettre de mise en demeure avec un huissier de justice peut augmenter en crédibilité votre demande.