Procédure conjointe

Ces services vous permettent de présenter votre demande conjointe en matière familiale non contestée de manière simple et efficace. Ces forfaits s'appliquent lorsque l'autre parent ou l'autre partie consent à votre demande.

Veuillez noter que nous n'offrons pas de représentation. Veuillez noter qu’un seul type de demande est inclus au forfait et que pour toute demande supplémentaire, des frais de 300$ + taxes par demande sont applicables. Soyez avisé que les frais de cour (timbre judiciaire) et les frais d'huissier ne sont pas inclus. Compte tenu du mandat conjoint, nous vous informons que les deux parties doivent être présentes lors de tout appel téléphonique et participer ensemble à l’ensemble des communications.

Veuillez sélectionner le service s’appliquant à votre situation :
Base Avancé
874$
1024$
  Conversation avec votre avocat pour la prise de renseignements
Conversation avec votre avocat pour la prise de renseignements ✔ ✔
  Rédaction de la demande conjointe
Rédaction de la demande conjointe ✔ ✔
  Préparation des déclarations assermentées
Préparation des déclarations assermentées ✔ ✔
  Préparation du projet de consentement
Préparation du projet de consentement ✔ ✔
  Rédaction des formulaires requis
Rédaction des formulaires requis ✔ ✔
  Conseils juridiques sur votre problématique en droit familial
Conseils juridiques sur votre problématique en droit familial ✔ ✔
  Préparation des pièces justificatives et endos
Préparation des pièces justificatives et endos ✔ ✔
  Regroupement de vos documents dans votre portail juridique virtuel
Regroupement de vos documents dans votre portail juridique virtuel ✔ ✔
  Assermentation des procédures à distance et dépôt des procédures auprès du Greffe numérique
Assermentation des procédures à distance et dépôt des procédures auprès du Greffe numérique ✔

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